Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : Encadrement des loyers ; difficultés de mise en œuvre
Baux commerciaux : Validité d’une clause compromissoire pour une SCI ?
– Fin de bail. Astreinte journalière réduite par le juge
– Fixation de la valeur locative : clause d’accession, report sur le locataire de la taxe foncière et des travaux de mise aux normes
– Délai d’appel si un bailleur est résident en France, l’autre à l’étranger
Fiscalité : Redressement fiscal sur la valeur d’un hôtel lors d’une succession
– 4 – Au Parlement –
– Etat d’urgence sanitaire
– Suite du débat sur le projet de loi de finances pour 2021
– Vote du projet de loi ASAP, après le succès de la commission mixte paritaire
– 5 – Actualité –
Situation du commerce. Les commerçants refusent d’être sacrifiés
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Collectivité européenne d’Alsace
Décret sur la crise sanitaire
– 8 – Actualité –
Réactions de fédérations sur la crise sanitaire
6 ans déjà! S ouvenez-vous, c’était il y a six ans, en 2014, la loi Alur était publiée. Certains articles comme celui relatif à la garantie universelle des loyers, n’ont pas eu le suc- cès qu’en attendait la ministre de l’époque. Mais d’autres, comme celui sur l’encadrement des loyers, ont traversé les années, même si la loi Elan en a modifié la portée. Ce fameux encadrement continue à sus- citer des difficultés de mise en œuvre comme en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Paris de la mi-octobre (p. 2). Un locataire, sans doute pas parmi les plus miséreux de la capitale puisqu’il avait accepté en 2015 un loyer mensuel de 4800 euros, avait engagé une action en réduction de loyer, celui-ci dépassant le loyer de référence majoré. La commis- sion de conciliation avait reconnu que le loyer était excessif et le juge avait réduit le loyer. C’était sans compter sans la pers- picacité de la cour d’appel. En contem- plation de l’incertitude de la situation juridique des parties, les magistrats ont décidé de surseoir à statuer. En effet, le préfet avait bien pris en juin 2015 un arrêté fixant les loyers de référence, mais ce texte a été annulé par le juge admi- nistratif en première instance et en appel. Certes le Conseil d’État a censuré la décision en 2019. Mais, observe ici le juge judiciaire, il reste à la cour adminis- trative d’appel de trancher définitive- ment le litige. D’ici là le sens de la déci- sion à venir ne saurait être présumé… Les parties sont donc réduites à attendre que le juge administratif rende son arrêt puis que le juge judiciaire en tire les conséquences. C’est ainsi que 6 ans après la loi Alur, 5 ans après la conclusion du bail, le litige n’est pas encore en mesure d’être tranché. Mais dans cette guerre de procédure comment ne pas relever une excellente nouvelle? En dépit du nouveau confine- ment qui s’est abattu sur le pays, le décret qui fixe la liste des établissements restant ouverts (p. 8) mentionne les salles d‘audience des juridictions! L’instruction de l’élément manquant de cette affaire va donc pouvoir se poursuivre… avec dili- gence. ■ BD ■ I NTERPRÉTER LA CLAUSE D ’ ACCESSION D ’ UN BAIL COMMERCIAL La cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur la qualification d’une clause d’accession, nécessaire pour fixer le loyer de renouvelle- ment. La clause prévoyait une accession au bailleur, des améliorations apportées par le preneur, en fin de bail. Mais comme le bailleur avait le choix de préférer une remise en état des lieux sans indemnité, et que ce choix est nécessairement reporté en fin de jouissance, la cour a jugé que la clause devait s’interpréter comme reportant l’accession au départ du preneur. D’où un loyer fixé sans tenir compte de ces améliorations. p. 3 ■ U NE SCI CONCLUT UN BAIL : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ? Pour la cour d’appel de Paris, la conclusion d’un bail commercial par une SCI est une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil. Conséquence: l’acceptation d’une clause compromissoire dans le bail est valable. p. 3 ■ U NIS POUR SE DÉFENDRE … Les crispations des acteurs devant le désastre économique provoqué par le confinement se manifestent par des communiqués regroupant de multiples fédérations. Deux exemples: les fédérations du commerce demandent la réouverture des commerces; les fédérations du bâtiment militent pour la continuité des activités. p. 5 et 8 ■ ASAP: VOTE DÉFINITIF DU TEXTE Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été définitivement voté par l’Assemblée le 28 octobre. Son article 30 ter renforce la protection des propriétaires contre le squat. p. 5 ■ C ONVOQUER UNE ASSEMBLÉE PAR VOIE NUMÉRIQUE ? La chancellerie indique que les syndics peuvent convoquer une assem- blée de copropriétaires par LR électronique sécurisée mais non en met- tant la convocation dans l’espace sécurisé en ligne de la copropriété. p. 6 ■ E LARGISSEMENT DE M A P RIME R ÉNOV Les députés ont voté le 26 octobre l’amendement du Gouvernement qui accroît le champ des bénéficiaires de MaPrimeRénov, en faveur des pro- priétaires bailleurs et des propriétaires des 9e et 10e déciles. p. 5 ■ F ACILITER LA VENTE DE LOGEMENTS INDIVIS OUTRE MER Un décret du 30 octobre 2020 précise les modalités de vente des biens immobiliers indivis outre mer, que la loi du 27 décembre 2018 a cherché à faciliter. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 824 9 NOVEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Encadrement des loyers; difficultés de mise en œuvre Baux commerciaux : Validité d’une clause compromissoire pour une SCI? - Fin de bail. Astreinte journalière réduite par le juge - Fixation de la valeur locative: clause d’ac- cession, report sur le locataire de la taxe fon- cière et des travaux de mise aux normes - Délai d’appel si un bailleur est résident en France, l’autre à l’étranger Fiscalité : Redressement fiscal sur la valeur d’un hôtel lors d’une succession - 4 - Au Parlement - - Etat d’urgence sanitaire - Suite du débat sur le projet de loi de finances pour 2021 - Vote du projet de loi ASAP, après le succès de la commission mixte paritaire - 5 - Actualité - Situation du commerce. Les commerçants refusent d’être sacrifiés - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Collectivité européenne d’Alsace Décret sur la crise sanitaire - 8 - Actualité - Réactions de fédérations sur la crise sanitaire SOMMAIRE
