Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Fixation du loyer de renouvellement sous le loyer antérieur
Responsabilité des constructeurs : La responsabilité décennale exclut la responsabilité de droit commun
Installation de chauffage et climatisation : est-ce un ouvrage ?
Architecte : Contrat résilié, droit au paiement d’honoraires
Droit de propriété : Régularisation d’une cession via à une stipulation pour autrui
Une attestation immobilière constitutive de faux
– 4 – A l’Assemblée –
– La loi de finances rectificative : 4e PLFR pour l’année 2020
– Le projet de loi de finances pour 2021 : CET et taxe de séjour, taxation de l’e-commerce
– 6 – Législation –
La loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence
– 7 – Rencontre –
FPI : chute de la production chez les promoteurs au 3e trimestre 2020
– 8 – Au fil du J.O. –
– 10 – Marché –
Clameur : nouvelle équipe, nouveaux indicateur
Poitiers? L es pouvoir publics persistant dans leur détermination à fermer les commerces, l’équilibre économique sous-jacent entre bailleur et locataire va finir par se fissurer. La loi du 14 novembre prolongeant l’ur- gence sanitaire potentiellement jusqu’en avril 2021 aborde la question des loyers des commerces fermés par mesure admi- nistrative. Elle gèle, non le loyer, mais les sanctions pour défaut de paiement. Le bailleur peut demander le paiement mais il est privé de tout moyen de coercition. Pour l’inciter à faire un geste en faveur de son locataire, le PLF 2021 doit comporter une incitation fiscale. Les bailleurs qui n’ont pas ou qui n’ont plus d’emprunt à rembourser peuvent faire un geste qu’on peut qualifier de commercial, de magnani- me ou de solidaire, selon son choix. Mais ceux qui comptent sur le loyer pour com- pléter une retraite ou un revenu modique auront plus de mal à accorder cette mesu- re. La sortie de confinement sera alors déli- cate à négocier, tant pour les preneurs que les bailleurs. Une autre piste fiscale pour aider les com- merçants est de rétablir plus d’équité dans le traitement du petit commerce par rap- port aux grands entrepôts, bases logis- tiques de la vente à distance. Le débat fis- cal en cours sur la TASCOM laisse à penser qu’il y a peu de perspective à court terme de solution efficace. L’ensemble du paysage laisse à penser que le pays s’installe par contrainte sanitaire dans une spirale de paupérisation et que les finances publiques ne pourront dura- blement suppléer l’activité économique corsetée par les mesures sanitaires. T erminons par une page positive; le retour de Clameur. La livraison toujours instructive des analyses de Michel Mouillart laisse désormais place à une nou- velle équipe pilotée par Arnaud Simon, professeur à Dauphine. A nouvelle équipe, nouveaux indicateurs. Le lancement de la nouvelle formule a démarré par l’analyse de trois marchés: Paris centre, Montpellier et Poitiers. Outre les loyers, Clameur présente désormais des statistiques de rentabilité. Des trois mar- chés présentés, la meilleure performance globale entre 2019 et 2020 est celle de … Poitiers! Peut-être faut-il y voir le signe d’un retour vers les villes moyennes ou du succès de son contrat cœur de ville? ■ BD ■ L OYER DE RENOUVELLEMENT EN BAISSE ? La fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative n’est pas contraire au droit de propriété, même s’il est inférieur au loyer précé- dent, a jugé la Cour de cassation, lors d’une demande de QPC. p. 2 ■ C LAMEUR , NOUVELLE ÉTAPE ! L’observatoire des loyers du parc privé Clameur, après une période de silence, reprend la présentation de ses analyses. L’équipe renou- velée est désormais animée par Arnaud Simon. p. 10 ■ C HUTE DE PRODUCTION CHEZ LES PROMOTEURS La FPI a présenté les résultats de vente de logements neufs au 3 e trimestre 2020. Les indicateurs sont tous orientés à la baisse. Si les promoteurs se réjouissent des nouvelles orientations du Gouvernement pour le Pinel, ils déplorent l’attitude des élus locaux qui bloquent la construction de logements. p. 7 ■ D ROIT DE PROPRIÉTÉ > L’action en revendication de propriété est imprescriptible, rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020. p. 3 ■ E TAT D ’ URGENCE PROLONGÉ , BAUX COMMERCIAUX IMPACTÉS La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence et sa sortie jus- qu’au…1 er avril 2021. Le texte comporte un article important pour les baux commerciaux. Il neutralise une nouvelle fois les dispositions contractuelles qui permettent à un bailleur de contraindre son locataire à payer son loyer. Contrairement à ce qui est prévu dans le même article pour les factures d’énergie, le texte ne prévoit pas de mesure d’étalement de la dette. Le dis- positif renvoie donc implicitement aux accords contractuels. p. 6 ■ D ISPOSITIF COSSE : DÉCRET PUBLIÉ Le décret qui fixe les exigences de performance énergétique pour bénéfi- cier du dispositif Cosse”louer abordable” a été publié. Le logement ne doit pas consommer plus que 331 kWh/m 2 /an. p. 8 ■ D ÉBATS FISCAUX PLF 2021 et nouvelle loi de finance rectificative se croisent à l’Assemblée. En débat, le crédit d’impôt pour les bailleurs qui renonceraient à percevoir un loyer pour un bail commercial, mais aussi, la taxe de séjour, la TASCOM… p. 5 ■ F AUX Un arrêt donne l’exemple d’une attestation immobilière constitutive de faux pour une propriété de… 5000 hectares. p. 4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 826 23 NOVEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fixation du loyer de renouvellement sous le loyer antérieur Responsabilité des constructeurs : La respon- sabilité décennale exclut la responsabilité de droit commun Installation de chauffage et climatisation: est-ce un ouvrage? Architecte : Contrat résilié, droit au paiement d’honoraires Droit de propriété : Régularisation d’une ces- sion via à une stipulation pour autrui Une attestation immobilière constitutive de faux - 4 - A l’Assemblée - - La loi de finances rectificative: 4e PLFR pour l’année 2020 - Le projet de loi de finances pour 2021: CET et taxe de séjour, taxation de l’e-commerce - 6 - Législation - La loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence - 7 - Rencontre - FPI: chute de la production chez les promo- teurs au 3e trimestre 2020 - 8 - Au fil du J.O. - - 10 - Marché - Clameur: nouvelle équipe, nouveaux indica- teurs SOMMAIRE
