Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Indemnité d’éviction: le droit de propriété est-il menacé ?
Responsabilité du locataire pour incendie
Fiscalité : Plus-value des particuliers; vente de biens au Brésil / Taxe foncière
– 3 – Financement –
Le HCSF assouplit sa recommandation sur le financement immobilier
– 4 – Législation –
La loi ASAP du 7 décembre 2020
Présentation article par article
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi
– 10 – Débats –
Le Sénat rejette le PLF pour 2021
– 10 – Marché –
Pour 2021, LPI Se Loger prévoit des prix en moindre hausse qu’en 2020
– 11 – Au fil du J.O. –
Eco-PTZ
Exigence de performance énergétique
Plafond de SLS
– 12 – In memoriam –
Hommage à Louis Pelloux
– 12 – En bref –
Circulaire justice de proximité
Sobriété foncière
Loi Asap L a loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Asap, du 7 décembre 2020 a été publiée. Elle com- porte 149 articles mais 26 en ont été retranchés par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Le Conseil reste vigilant sur l’interdiction d’introduire par amendement des dispositions qui sont sans rapport avec l’objet du texte initial. L’intitulé du texte laisse penser à juste titre que les thèmes abordés sont très divers. La loi commence par supprimer certaines commissions. Pour le logement, on retien- dra le regroupement du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées avec le comité de suivi du DALO. Afin de lutter contre les occupations illi- cites, l’article 73 vise à clarifier le champ d’application de la procédure d’expulsion administrative qui a été instituée par la loi DALO. En revanche, l’article qui visait à renforcer les sanctions pénales pour viola- tion de domicile (art. 74) a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les députés qui avaient saisi le Conseil constitutionnel redoutaient que les mesures visant à accélérer la délivrance des autorisations administratives soient en contradiction avec le respect de l’environ- nement. L’article 56 notamment permet au préfet d‘autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environne- mentale. Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’argument en rappelant le cadre strict dans lequel cette autorisation peut être accordée: décision accordée unique- ment après l’octroi de l’autorisation d’ur- banisme, décision motivée du préfet et information du public. La lecture du texte, qui impose pour sa compréhension la consultation des rap- ports parlementaires à l’appui des textes modifiés, laisse l’impression d’une loi émi- nemment technique. Certes des réformes techniques peuvent être le support néces- saire d’objectifs importants. Mais la simpli- fication, ne ressort pas à l’évidence de la lecture. Quant à l’accélération de l’action publique, seule la mise en œuvre des textes pourra permettre de juger si l’objec- tif est atteint. D’ici là, joyeux Noël ! ■ BD ■ L’ INDEMNITÉ D ’ ÉVICTION EST - ELLE CONTRAIRE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ? La Cour de cassation a jugé la question suffisamment sérieuse pour accepter de la transmettre au Conseil constitutionnel. Plus précisément, l’enjeu est de savoir si le fait que l’indemnité d’éviction puisse dépasser la valeur de l’immeuble ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. p. 2 ■ Z ÉRO ARTIFICIALISATION NETTE 7 territoires ont été désignés comme territoires pilotes de sobriété foncière pour expérimenter la démarche “zéro artificialisation nette”. p. 12 ■ L ES SÉNATEURS REJETTENT LE PLF 2021 Les sénateurs ont adopté une motion de rejet du projet de loi de finances pour 2021. p. 10 ■ L ES 149 ARTICLES DE LA LOI ASAP Notre dossier présente l’analyse des principaux articles de la loi du 7 décembre 2020 ayant un lien avec l’immobilier. À noter: - le regroupement du HCLPD et du comité de suivi du DALO (art. 11), - la modification du régime des ICPE (art. 34), - le droit d’option entre la concertation prévue par le code de l’urbanisme et celle prévue par le code de l’environnement (art. 39), - l’exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l’instruction de l’autorisation environnementale (art. 56), - l’attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité de sites industriels (art. 57), - la simplification de la procédure d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui (art. 73) - le relèvement à 100000 € du seuil des marchés publics (art. 142). p. 4 ■ L E HCSF ASSOUPLIT SA RECOMMANDATION Les professionnels critiquaient le caractère trop strict de la recommandation du Haut conseil de stabilité financière de fin 2019. Michel Mouillart (porte- parole de LPI Se Loger) estime que la baisse des transactions de logement est imputable à hauteur de 40 % au resserrement des conditions d’octroi de crédit, et de 60 % à la crise sanitaire. Les demandes d’assouplissement ont été entendues par le HCSF qui a annoncé plusieurs mesures en ce sens. p. 3 ■ H OMMAGE Louis Pelloux nous a quittés. Nous lui rendons hommage. p. 12 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 829 21 DECEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Ce numéro de Jurishebdo contient un dossier sur la loi Asap, il comporte exceptionnellement 12 pages - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux: Indemnité d’éviction: le droit de propriété est-il menacé? Responsabilité du locataire pour incendie Fiscalité: Plus-value des particuliers; vente de biens au Brésil / Taxe foncière - 3 - Financement - Le HCSF assouplit sa recommandation sur le financement immobilier - 4 - Législation - La loi ASAP du 7 décembre 2020 Présentation article par article Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi - 10 - Débats - Le Sénat rejette le PLF pour 2021 - 10 - Marché - Pour 2021, LPI Se Loger prévoit des prix en moindre hausse qu’en 2020 - 11 - Au fil du J.O. - Eco-PTZ Exigence de performance énergétique Plafond de SLS - 12 - In memoriam - Hommage à Louis Pelloux - 12 - En bref - Circulaire justice de proximité Sobriété foncière SOMMAIRE
