Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme commercial
Fiscalité. Plus-value des particuliers. Date du transfert de propriété
– 2 – Au Sénat –
Lutte contre le squat
– 3 – Marché
Bilan et perspectives du marché de l’immobilier d’entreprise selon Knight Frank
– 4 – Chiffres –
Taxe pour création de bureaux
Taxe d’aménagement
Indices de loyers
Archéologie préventive
– 5 – Réglementation –
Gestion des déchets de chantier
Exigence de performance énergétique des logements
Diagnostic social et financier du locataire en cas de résiliation du bail
Expérimentation de travaux de rénovation
énergétique par des entreprises non RGE
Communes classées en zone de revitalisation de centre-ville
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations. Légion d’honneur et mérite
– 8 – Marché –
La Fnaim émet des propositions pour inciter les bailleurs à la rénovation
Performance énergétique P lus que jamais, l’exigence d’efficacité énergétique est d’actualité. Dans les pro- jets et dans les nouveaux textes. Dans les projets, c’est le projet de loi contre le dérèglement climatique qui prévoit de nouvelles mesures. On dit qu’il comporte- rait notamment une réforme du DPE, la création de guichets uniques de la réno- vation et l’insertion dans le dossier de permis de construire d’une étude de réversibilité et d’évolution future. La loi reviendrait sur la création du plan plu- riannuel de travaux qui avait été écarté de l’ordonnance réformant la coproprié- té. Le texte comprendrait aussi des mesures pour lutter contre l’artificialisa- tion des sols. Le principe d’interdiction de création de nouvelles zones commerciales serait assorti de dérogations strictes. R evenons pour l’heure au droit posi- tif: deux décrets viennent inscrire l’exi- gence de performance énergétique dans le droit locatif. Un décret du 11 janvier ajoute à l’obligation de décence une exi- gence de performance des logements, à appliquer à compter de 2023. Un autre, daté du 30 décembre 2020, mais applicable depuis le 1er janvier 2021 bloque la faculté d’augmenter un loyer d’habitation si la performance énergé- tique est insuffisante. Alors que le premier décret est d’applica- tion nationale, le deuxième décret a une application géographique circonscrite aux zones tendues (p. 5). Quid de l’impact sur le marché locatif de ces exigences toujours croissantes et du risque d’une contraction du parc locatif avec en contrecoup la difficulté accrue pour des candidats locataires de trouver un logement abordable? Inutile de poin- ter ce risque, il est inaudible. Certes une partie du parc va être rénovée, pour atteindre l’objectif minimum requis, mais d’autres logements seront délaissés, fau- te de moyens du bailleur pour parvenir au seuil réglementaire. La politique est constante. On préfère améliorer une par- tie du parc, laisser le reste en déshérence et des gens à la rue… ■ BD ■ P LUS - VALUE : CALCUL DU DÉLAI DE DÉTENTION Un intéressant arrêt du Conseil d’État a statué le 29 décembre 2020 sur la date à retenir pour le calcul du délai de détention d’un immeuble. En l’espèce, de nombreuses années s’étaient écoulées entre la promesse synallagmatique et l’acte authentique. Faute de condition suspensive, c’est ici la date de signature de la promesse qui est retenue. p. 2 ■ U RBANISME COMMERCIAL . C ENSURE DU C ONSEIL D ’E TAT Le Conseil d’État a annulé le 29 décembre une disposition de l’ar- ticle R 752-44-1 du code de commerce, indiquant la liste des pièces à produire pour attester du respect de l’autorisation d’exploitation com- merciale. p. 2 ■ L E MARCHÉ DE L ’ IMMOBILIER D ’ ENTREPRISE FACE À LA CRISE Analyse de la situation du marché de l’immobilier d’entreprise face à la cri- se sanitaire par Knight Frank. p. 3 ■ L’ARC S ’ INSURGE CONTRE LA PRATIQUE DES SYNDICS L’ARC critique l’attitude des syndics qui ont très largement opté pour la tenue d’assemblées de copropriétaires par correspondance. p. 6 ■ D ES CHIFFRES … Moisson de chiffres de début d’année: taxe d’aménagement, indices de loyer, taxe pour création de bureaux en Île-de-France, redevance d’archéo- logie préventive, calcul des APL… p. 4 ■ L A PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE S ’ INVITE DANS LE LOGEMENT Le décret décence de 2002 vient d’être complété par un nouvel article qui impose une performance énergétique minimale dans les logements. Il sera applicable à compter de 2023. Mais la performance énergétique est également au rendez-vous pour vérifier si un bailleur peut augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail. Cette deuxième restriction n’est cependant requise que pour les zones relevant de la taxe sur la vacance, considérées comme en tension locative. p. 5 ■ M ARCHÉ DU LOGEMENT ACTIF SELON LA F NAIM Dressant le bilan du marché du logement ancien en 2020, la Fnaim se félicite de sa bonne résilience. Avec 980000 transactions, le marché a réalisé une très bonne performance. p. 8 ■ L E S ÉNAT S ’ EMPARE DU SQUAT Dès le 19 janvier, le Sénat revient sur la lutte contre le squat p. 2 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 831 18 JANVIER 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme commercia l Fiscalité . Plus-value des particuliers. Date du transfert de propriété - 2 - Au Sénat - Lutte contre le squat - 3 - Marché Bilan et perspectives du marché de l’immobi- lier d’entreprise selon Knight Frank - 4 - Chiffres - Taxe pour création de bureaux Taxe d’aménagement Indices de loyers Archéologie préventive - 5 - Réglementation - Gestion des déchets de chantier Exigence de performance énergétique des logements Diagnostic social et financier du locataire en cas de résiliation du bail Expérimentation de travaux de rénovation énergétique par des entreprises non RGE Communes classées en zone de revitalisation de centre-ville - 7 - Au fil du J.O. - Nominations. Légion d’honneur et mérite - 8 - Marché - La Fnaim émet des propositions pour inciter les bailleurs à la rénovation SOMMAIRE
