Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : quelle qualification pour un “terrasson” ?
Vente : Condition suspensive de prêt. Modalités de réalisation de la condition
Vente d’immeuble à construire : Responsabilité du vendeur pour des vices apparents
Investissement : Devoir de conseil
Expulsion : Interprétation de la notion “d’occupant de leur chef”
Troubles de voisinage : Épines de sapin et reconnaissance du trouble
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat: 50 propositions d’un rapport pour lutter contre la pollution des sols
À l’Assemblée : Trois débats
– Délais de paiement
– Situation du commerce
– Politique du logement
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Réforme du CESSE
Création de “l’examen de conformité fiscale”
– 8 – Actualité –
Réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires : parution de l’arrêté
Crise et immobilier d’entreprise selon CBRE
Occupant “du chef”… L a découverte d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2021 plonge le lec- teur dans un abîme de perplexité. Quelques indications des faits. Un site qu’on imagine paradisiaque, au cœur des Cévennes, dit La Borie, fut choisi pour y établir un barrage. À la suite de contes- tations le projet fut finalement abandon- né. Mais la commune entendait reprendre la disposition des lieux qui res- taient occupés. Elle avait engagé et obte- nu par arrêt d’appel de février 2019, l’ex- pulsion d’un couple et “de tous occu- pants de leur chef”. La cause paraissait entendue. C’était sans compter sans l’imagination procédurale de leur conseil. Que pouvait donc signifier en l’espèce la formule “occupants de leur chef” ? Il fallait donc solliciter la cour d‘appel afin qu’elle veuille donner une explication de texte à sa décision. La cour d’appel s’était prêtée à l’exercice et a précisé sa décision par nouvel arrêt de juin 2019. La commune ne l’entendait pas de cette oreille, critiquant la cour d’appel de s’être livrée à cette explication d’un texte, qui ne méritait pas tant d’exé- gèse. Bien lui en a pris. Son pourvoi a été admis et la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’interprétation. Un texte qui ne donne pas lieu à des lectures différentes n’a pas à être interprété par le juge. La cassation étant sans renvoi, la commune est dispensée de saisir à nouveau la cour d’appel, ce qui permettra d’accélérer la procédure. Mais dans l’intervalle grâce à cette péripétie procédurale, les occu- pants du chef des expulsés auront gagné deux ans, recours en cassation compris, pour organiser leur départ… ou leur argument suivant. Bien entendu, il ne saurait être question de conseiller aux occupants sans titre d’un bien, de manier à nouveau cet argu- ment de procédure ; on risquerait alors de s’attirer les foudres de l’autorité publique, qui s’apprête, grâce à la vigi- lance sénatoriale, à donner jour à une nouvelle incrimination pénale consistant à faire de la propagande en faveur de méthodes facilitant l’occupation fraudu- leuse d’un immeuble ! Nous reviendrons la semaine prochaine sur cette proposi- tion de loi votée le 19 janvier. ■ BD ■ C ONDITION SUSPENSIVE DE PRÊT Si un prêt est accordé pour un montant inférieur au maximum prévu dans la promesse de vente, la condition est remplie (Civ. 3 e , 14 janvier 2021). p. 2 ■ D EVOIR DE CONSEIL DU COMMERCIALISATEUR La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un commercialisateur de logements défiscalisés outre-mer à indemniser l’acquéreur pour la perte de chance, par comparaison avec l’investissement qu’il aurait pu faire en métro- pole. Le bien acquis en 2006 pour 101500 €, était estimé 60000 € en 2013… p. 3 ■ N OUVELLE LOI LOGEMENT ? Dans un débat sur la politique du logement à l’Assemblée, Emmanuelle Wargon a évoqué la rédaction d’une nouvelle loi sur le logement p. 8 ■ L E TAUX DE L ’ USURE BLOQUE LE CRÉDIT ? Le mode de calcul du taux de l’usure est un frein à la distribution de crédits, dans une période ou les taux remontent. Cette crainte exprimée par l’APIC, n’est pas partagée par les pouvoirs publics. p. 7 ■ L OCAUX TERTIAIRES . A PRÈS LE DÉCRET , L ’ ARRÊTÉ L’arrêté du 24 novembre, publié le 17 janvier fixe les valeurs à atteindre pour répondre aux obligations de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. p. 8 ■ M ÉRULE ET GARANTIE DÉCENNALE Les dommages liés à la mérule peuvent le cas échéant relever de la garantie décennale. p. 6 ■ D E L ’ EFFET DE LA CRISE SUR LES BAUX Selon une étude CBRE en immobilier d’entreprise, la crise pourrait avoir un impact sur les baux. La demande de souplesse exprimée par les entreprises conduit à une recherche de flexibilité dans les contrats de location. p. 8 ■ P ALAIS DE JUSTICE DE P ARIS : NOUVELLE SALLE Le site historique du Palais de justi- ce de Paris va être aménagé pour recevoir une salle d’audience hors normes. Elle prendra place dans l’ancienne salle des pas perdus et pourra recevoir 500 personnes à partir de septembre 2021. Il s’y tien- dra le procès des attentats de 2015. (Communiqué du 19 janvier 2021). JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 832 25 JANVIER 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Copropriété : quelle qualification pour un “terrasson”? Vente : Condition suspensive de prêt. Moda- lités de réalisation de la condition Vente d’immeuble à construire : Responsabi- lité du vendeur pour des vices apparents Investissement : Devoir de conseil Expulsion : Interprétation de la notion “d’oc- cupant de leur chef” Troubles de voisinage : Épines de sapin et reconnaissance du trouble - 4 - Au Parlement - Au Sénat : 50 propositions d’un rapport pour lutter contre la pollution des sols À l’Assemblée : Trois débats - Délais de paiement - Situation du commerce - Politique du logement - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Réforme du CESSE Création de “l’examen de conformité fiscale” - 8 - Actualité - Réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires: parution de l’arrêté Crise et immobilier d’entreprise selon CBRE SOMMAIRE Crédit: MM architectes designers and planners
