Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Servitudes : Droit de passage pour enclave : le cas de l’expropriation
Expropriation : Indemnisation de l’emphytéote / Report de délai pour jour férié
Permis de construire : Seuil d’exigence de l’étude d’impact / Sursis à statuer. Le cas de la modification du PLU / Action en démolition
Sous-traitance : Date de fourniture de la caution
ASL : Prorogation de la mission de l’administrateur provisoire
Copropriété : Union de syndicats
– 5 – Acteurs –
Les commerçants face à la crise : les demandes de Procos
– 4 – En bref –
Accélération des délais de justice
Report de la trêve hivernale
– 6 – Réponses ministérielles –
Exonération de taxe foncière pour vacance
pendant la crise sanitaire ?
– 7 – Au fil du J.O. –
Crise sanitaire : nouvelles règles
La réaction du CNCC
Cotisation des notaires
– 8 – Réglementation –
MaPrimeRénov
Prévenir les expulsions L e député Nicolas Démoulin (LaREM, Hérault) a présenté 53 propositions pour prévenir les expulsions locatives, tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les mesures de report de la date de la fin de trêve en 2020 ont provoqué un cumul de concours de la force publique en attente d’exécution. Ils seraient 22000 au 31 décembre 2020. Le député propose donc une transition pro- gressive pour échelonner les recours à la force publique. Il préconise par ailleurs d’abonder le budget destiné à l’indemni- sation des bailleurs. Il propose aussi une cellule d’urgences dans chaque département pour coordon- ner les efforts pour prévenir les expul- sions locatives. Par ailleurs, le rapport s’interroge sur le coût des procédures d’expulsion pour la puissance publique et recommande de les étudier. Au-delà des mesures d’urgence, Nicolas Démoulin préconise des mesures de plus long terme pour améliorer l’accès au logement, par exemple en mobilisant 30000 logements sociaux vides ou en créant de nouvelles formes de baux pour faciliter la colocation dans le parc social. Il est aussi proposé de simplifier les diverses commissions qui interviennent pour prévenir les expulsions. En amont de la procédure, il propose d’allonger le délai précédant l’assigna- tion, pour le mettre à profit pour mener une phase de négociation conduite par un huissier, quitte à réduire les délais entre l’assignation et l’audience. Ces propositions sont promises à un bel avenir puisque la ministre du logement a annoncé la prorogation au 1 er juin de la trêve hivernale avec indemnisation systé- matique des bailleurs, puis une refonte de la procédure. Cette perspective de réforme est bien le signe que les mesures conjoncturelles prises au début de la crise montrent leurs limites et vont laisser place à des mesures structurelles. Des mesures devraient être rapidement annoncées et prises par ordonnance. ■ BD ■ R EPORT DE TRÊVE HIVERNALE La ministre du logement a annoncé le report au 1 er juin 2021 de la trêve hivernale. p. 5 ■ P ROCÉDURE Plusieurs règles de procédure dans les récents arrêts de la Cour de cas- sation: un administrateur provisoire dont le mandat est expiré ne peut plus demander la prorogation de son mandat (arrêt rendu à propos de l’administrateur désigné pour gérer une ASL). S’agissant des règles de computation des délais, elle a rappelé, dans une affaire d’expropriation, que si le délai se termine un jour férié, l’expiration du délai est reportée au lendemain. Le lundi de Pentecôte étant férié, le report d’un délai tombant le dimanche est repoussé au mardi suivant. p. 2 ■ S OUS - TRAITANCE : QUAND FOURNIR LA CAUTION ? La Cour de cassation a rendu une décision stricte sur la date à laquelle l’entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle garantissant les paiements au sous-traitant. Elle doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement des travaux lui est antérieur, avant celui-ci. p. 4 ■ S ITUATION DU COMMERCE SELON P ROCOS La fédération des enseignes spécialisées Procos a présenté le bilan de l’acti- vité commerciale en 2020. La chute du chiffre d’affaires est estimée à -18 %. Après un fort rebond en décembre, l’activité de janvier est à nou- veau en chute. La fédération demande à l’État non seulement des aides mais surtout la réouverture des magasins. Elle demande aussi aux bailleurs de nouvelles modalités de fixation des loyers. p. 5 ■ Q UEL RECOURS EN CAS D ’ AFFICHAGE LACUNAIRE D ’ UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le ministère de la cohésion des territoires expose à Christine Herzog les conséquences de l’affichage lacunaire d’un permis de construire. p. 6 ■ A CTION EN DÉMOLITION Si la commune délègue sa compétence à un EPCI en matière de PLU, elle conserve la faculté d’agir en démolition à l’encontre d’une construc- tion irrégulière. p. 3 ■ M A P RIME R ÉNOV De nouveaux textes ont été publiés sur les barèmes de ressources et les montants de primes pour l’octroi de MaPrimeRénov. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 834 8 FEVRIER 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Servitudes : Droit de passage pour enclave: le cas de l’expropriation Expropriation : Indemnisation de l’emphy- téote / Report de délai pour jour férié Permis de construire : Seuil d’exigence de l’étude d’impact / Sursis à statuer. Le cas de la modification du PLU / Action en démolition Sous-traitance : Date de fourniture de la cau- tion ASL : Prorogation de la mission de l’adminis- trateur provisoire Copropriété : Union de syndicats - 5 - Acteurs - Les commerçants face à la crise: les demandes de Procos - 4 - En bref - Accélération des délais de justice Report de la trêve hivernale - 6 - Réponses ministérielles - Exonération de taxe foncière pour vacance pendant la crise sanitaire? - 7 - Au fil du J.O. - Crise sanitaire : nouvelles règles La réaction du CNCC Cotisation des notaires - 8 - Réglementation - MaPrimeRénov SOMMAIRE
