Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation : indexation pratiquée mais non prévue au bail ; délai de contestation par le locataire ?
Droit de préférence : Condition d’annulation de la vente consentie en violation de ce droit
Troubles de voisinage : Batraciens intempestifs et tierce opposition
Urbanisme : Application d’une règle de ZAC devenue caduque / Retour à leur usage antérieur de bâtiments agricoles
Contrat d’entreprise : Le cautionnement doit être fourni sans condition
Responsabilité des constructeurs : Dommages évolutifs
Assurance : Garantie en cas de résiliation du contrat d’assurance ?
– 5 – Au Parlement –
Débat sur le rôle des assureurs et des banques dans la crise sanitaire
– 5 – Actualité –
Assurance perte d’exploitation
– 6 et 7 – Réponses ministérielles –
TVA sur marge pour terrains à bâtir
– 7 – Au fil du J.O. –
QPC Indemnité d’éviction
– 8 – Débat au Sénat –
“Paupérisation et précarisation”
Assurance et risque d’exploitation L’ une des multiples questions surve- nues pour cause de crise sanitaire est cel- le de l’indemnisation des entreprises qui ont dû rester fermées par décision admi- nistrative et qui avaient souscrit un contrat d’assurance pour pertes d’exploi- tation. Les assurés espéraient être indem- nisés. Mais telle ne fut pas la réponse de tous les assureurs. Il fallut examiner de près les contrats souscrits pour vérifier que le risque était couvert. Selon l’analy- se de Grenier avocats (p. 5), certains contrats excluent l’indemnisation si un autre établissement fait l’objet pour la même cause d’une même fermeture administrative que l’assuré dans le même département. La clause paralyse l’indem- nisation mais pourrait être contestée devant les tribunaux. Les litiges se multi- plient. Lors d’un récent débat parlemen- taire consacré à ce thème, la députée Karine Lebon évoque un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant donné gain de cause à l’assuré. Mais le ministre ne veut pas prendre position sur ce point, estimant qu’il revient à la justice de tran- cher. En revanche, il se dit prêt à travailler avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour parvenir à des contrats clairs. En conséquence, l’inter- prétation des contrats en cours relève du domaine judiciaire et on attend donc, in fine, une réponse de la Cour de cassation. En ce domaine, la justice britannique a d’ailleurs pris une longueur d’avance. Pour les contrats futurs, il faudra condui- re un travail de clarification, que le ministre appelle de ses vœux avec le concours de l’ACPR. Ce travail est indis- pensable pour un retour de la confiance entre les parties. L a confiance mutuelle entre assureurs et assurés gagnerait à plus de clarté dans les contrats. Nous verrons comment pro- gresse le débat en espérant qu’il ne fau- dra pas reprendre la célèbre formule d’Alan Greenspan: si je vous ai semblé excessivement clair, c’est que vous devez avoir mal compris ce que j’ai dit… ■ BD ■ L OYER INDEXÉ SANS CLAUSE D ’ INDEXATION … Jusqu’à quand un locataire peut-il critiquer l’indexation d’un loyer pra- tiquée alors que son bail ne comportait pas de clause d’indexation? Réponse de la Cour de cassation ce 4 mars. p. 2 ■ Q UAND LES GRENOUILLES FONT TROP DE BRUIT Une mare creusée à proximité du voisinage crée des troubles par le bruit intempestif des batraciens qui y trouvent refuge… Les voisins excédés peuvent obtenir… le comblement de la mare. Mais une association de défense de l’environnement ne peut pas obtenir par la tierce opposition le déplacement des précieux batraciens, la question n’ayant pas été traitée dans l’arrêt critiqué. p. 2 ■ S ANCTION DE LA VIOLATION D ’ UN PACTE DE PRÉFÉRENCE L’annulation de la vente consentie en violation du pacte de préférence sup- pose de prouver que l’acquéreur connaissait l’existence du pacte et l’inten- tion de son bénéficiaire de s’en prévaloir, rappelle la Cour de cassation. p. 2 ■ É TUDE GÉOTECHNIQUE : MARCHÉ SATURÉ ? Les délais pour obtenir des études géotechniques s’allongent selon un député, mais le ministre se veut rassurant, s’appuyant sur les engage- ments de l’Union Syndicale Géotechnique. p. 6 ■ L’ INDEMNITÉ D ’ ÉVICTION PORTE - T - ELLE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ? La réponse est positive, reconnaît le Conseil constitutionnel. Mais pas suffisamment pour que l’atteinte soit contraire à la Constitution. Les sages de la rue Montpensier considèrent en effet que cette atteinte est justifiée par un objectif d’intérêt général qui est d’éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise. p. 7 ■ C ONSTATEZ - VOUS DES IMPAYÉS DE LOYERS D ’ HABITATION ? Globalement, non. Des analyses concordantes émanent tant du parc pri- vé (via la FNAIM) que du parc social (via l’USH) ou d’un observateur neutre (ANIL), exprimées au Sénat le 9 mars. Des organismes HLM ont pu observer une chute dans l’encaissement des loyers au printemps der- nier mais la cause en était surtout la fermeture des agences, les bailleurs étant alors dans l’incapacité d’encaisser les loyers versés en espèces. Une amélioration a pu être constatée en revanche en favorisant le paie- ment par prélèvement automatique. Mais ce constat rassurant pour 2020 n’est pas celui qui s’annonce pour 2021. Les mêmes observateurs redou- tent une dégradation de la situation avec la perspective d’une fin des aides publiques au chômage partiel notamment. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 838 15 MARS 2021 ISSN 1622-1419 20 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : indexation pratiquée mais non prévue au bail; délai de contesta- tion par le locataire? Droit de préférence : Condition d’annulation de la vente consentie en violation de ce droit Troubles de voisinage : Batraciens intempes- tifs et tierce opposition Urbanisme : Application d’une règle de ZAC devenue caduque / Retour à leur usage antérieur de bâtiments agricoles Contrat d’entreprise : Le cautionnement doit être fourni sans condition Responsabilité des constructeurs : Dom- mages évolutifs Assurance : Garantie en cas de résiliation du contrat d’assurance? - 5 - Au Parlement - Débat sur le rôle des assureurs et des banques dans la crise sanitaire - 5 - Actualité - Assurance perte d’exploitation - 6 et 7 - Réponses ministérielles - TVA sur marge pour terrains à bâtir - 7 - Au fil du J.O. - QPC Indemnité d’éviction - 8 - Débat au Sénat - “Paupérisation et précarisation” SOMMAIRE
