Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Action en fixation du loyer de renouvellement.
Construction de maison individuelle
– Rétractation, demande de résiliation
SCI
– Responsabilité du gérant. Portée du quitus
Urbanisme
– Action en démolition d’une construction irrégulière
Publicité foncière
– Inscription au livre foncier d’une copropriété
– 4 – Au Parlement –
– Loi pour la confiance dans l’institution
judiciaire
– Proposition de loi pour réguler le foncier agricole
– 6 – Réglementation –
Traitement des données personnelles en gestion locative
– 7 – Au fil du J.O. –
– Encadrement des loyers
– Loi sur la sécurité globale
– 8 – Analyse –
Clameur : le confinement
Foncier agricole P renons le chemin de la campagne. Outre le déconfinement et l’approche de l’été, les débats du 25 mai à l’Assemblée nous y invitent. À l’initiative de Jean-Ber- nard Sempastous, élu des Hautes Pyré- nées, les députés ont adopté une propo- sition de loi pour mieux contrôler les ces- sions de foncier agricole. Il existe déjà des mécanismes de contrôle via les SAFER et le contrôle des structures. Mais le député observe qu’un nombre croissant de cessions de terres a lieu par le biais de sociétés. Or les cessions de parts sociales échappent à ces mécanismes régulateurs. Un député rappelle que la cession de plusieurs centaines d’hectares à des investisseurs étrangers il y a quelques années avait ému les acteurs locaux. Le Parlement a bien tenté à plu- sieurs reprises d’introduire des contrôles complémentaires mais le Conseil constitu- tionnel les a censurés. Le nouveau texte a donc agi avec pru- dence, s’entourant d’un avis préalable du Conseil d’État pour mettre en place ce nouveau régime de contrôle, qui s’ajoute aux deux préexistants. La volonté de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la lutte contre l’ac- caparement de terres sont à l’origine de ce texte. Le dispositif accorde un nouveau pouvoir de contrôle aux SAFER sur les ces- sions de parts de société au-delà d’un cer- tain seuil. Les SAFER, dont la mission a fait l’objet de critiques de quelques députés, instruiront les demandes, mais le préfet sera le décisionnaire final. O n retrouve ici Julien Denormandie, en sa qualité de ministre de l’agriculture, qui a apporté son soutien au dispositif proposé. S’il reconnaît que le Gouverne- ment n’a pu proposer une grande loi d’orientation agricole, il considère que ce mécanisme complète utilement les outils de maîtrise de l’artificialisation des sols prévus dans la loi climat et résilience. Pas- sablement complexe, le texte a suscité de longs débats techniques, certains députés doutant de son efficacité. Reconnaissons qu’il a au moins le mérite d’aborder de front un sujet important. Il a été voté et renvoyé au Sénat ■ BD ■ A CTION EN FIXATION DU LOYER DE RENOUVELLEMENT La cour d’appel de Paris a statué sur la prescription dans un litige de fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. La question portait sur l’effet de la notification du mémoire sur la prescription. Il en résulte que la notification du mémoire dans le cadre de la procédure devant le juge des loyers commerciaux interrompt la prescription, mais non si cette notification est faite dans le cadre d’une procédure de droit commun. p. 2 ■ F ONCIER AGRICOLE Les députés ont voté la proposition de loi sur le foncier agricole. p. 4 ■ C ONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE U maître d’ouvrage avait engagé à une action contre son constructeur de maison individuelle. Il avait finalement choisi de plaider pour l’exercice de son droit de rétractation, Pouvait-il de plus engager la responsabilité délic- tuelle du constructeur? Réponse négative de la Cour de cassation. p. 2 ■ D ONNER QUITUS AU GÉRANT D ’ UNE SCI… Accorder quitus au gérant ne ferme pas la voie à une action ultérieure en responsabilité contre le gérant de la SCI, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ L A CNIL S ’ INTÉRESSE À LA GESTION LOCATIVE La CNIL a adopté un référentiel le 6 mai 2021 relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. p. 6 ■ E NCADREMENT DES LOYERS DANS L ’ EST DE L ’I LE - DE -F RANCE L’encadrement des loyers sera expérimenté sur tout le territoire de l’éta- blissement public territorial Est Ensemble. p. 7 ■ S ÉCURITÉ GLOBALE , ET SURVEILLANCE VIDÉO DES IMMEUBLES Un article de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale et préser- vant les libertés ajuste la loi de 1965 sur la copropriété à propos des transmissions d’images de vidéo surveillance. p. 7 ■ Q UEL EFFET DU CONFINEMENT SUR LE MARCHÉ LOCATIF ? Le marché locatif privé a été affecté par le confinement. La nouvelle livraison des statistiques de Clameur montre que le confinement a allon- gé la durée des baux. Il indique aussi un report de la location touristique vers la location meublée traditionnelle. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 849 7 JUIN 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Action en fixation du loyer de renouvelle- ment. Construction de maison individuelle - Rétractation, demande de résiliation SCI - Responsabilité du gérant. Portée du quitus Urbanisme - Action en démolition d’une construction irrégulière Publicité foncière - Inscription au livre foncier d’une copropriété - 4 - Au Parlement - - Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire - Proposition de loi pour réguler le foncier agricole - 6 - Réglementation - Traitement des données personnelles en gestion locative - 7 - Au fil du J.O. - - Encadrement des loyers - Loi sur la sécurité globale - 8 - Analyse - Clameur: le confinement a allongé la durée des baux SOMMAIRE
