Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Logements sociaux
– Notion de personne à charge
Logements conventionnés
– Acquisition d’un immeuble loué
Copropriété
– Création de lots séparés
– Désignation du syndic. Mise en concurrence
Fiscalité
– Taxe foncière. Valeur locative d’un terrain enclavé
Catastrophes naturelles
– Responsabilité de la puissance publique
Urbanisme
– Décision de régularisation. Frais de justice
– 4 – Au Parlement –
– Coût des compteurs Linky
– Explosion d’ordonnances
– Constructions illicites
– Bilan de la loi sur les détecteurs de fumée
– MaPrimeRénov
– 5 – Actualité –
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Cotisation CGLLS
– 8 – Législation
Fondation du patrimoine
Loi de sortie de crise sanitaire
Questions d’urbanisme D e nombreuses questions écrites en matière d’urbanisme ont obtenu des réponses du Gouvernement (p. 6). Elles sont dues, pour nombre d’entre elles, à la ténacité de Jean-Louis Masson et Christi- ne Herzog. Ces deux sénateurs de Mosel- le alimentent de leurs questions avec constance les services ministériels et ils ne manquent pas de rappeler, dès l’expira- tion du délai de trois mois laissé au ministre pour répondre, qu’ils s’étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur question et lui demandent ingénument “les raisons d’une telle carence”. Quelques exemples. - Un propriétaire peut-il exiger de la com- mune qu’elle procède à l’élagage des arbres plantés sur la voie publique? Réponse nuancée mais plutôt positive, en cas de préjudice anormal. - La police de sécurité et de salubrité des immeubles peut-elle s’appliquer à une palissade posée devant un immeuble en péril? Réponse négative. - Le bénéficiaire d’un permis de construi- re délivré sur une parcelle inconstructible peut-il engager la responsabilité de la commune, même si l’erreur vient de l’EPCI? Réponse positive, mais la commune dispose d’une action récursoire contre l’EPCI. - Qui peut prendre l’initiative d’un ali- gnement, entre la voie publique et une propriété privée? Réponse, le propriétai- re ou la commune. - Serait-il possible de reporter la date de caducité des POS? Réponse, une nouvelle fois, négative. Le ministère répond, cette fois-ci à François Calvet que la caducité de POS, initialement prévue par la loi SRU soit voici plus de vingt ans, a déjà été reportée plusieurs fois. Il ne saurait donc être envisagé de décaler à nouveau cette date. De plus, la date de caducité, fixée au 31 décembre 2020 étant désormais derriè- re nous, revenir sur la caducité aurait des effets juridiques incertains puisque le plan d’occupation des sols serait remis en vigueur et il en résulterait de multiples questions sur la validité des autorisations d’urbanisme prises sur la base du règle- ment national d’urbanisme. ■ BD ■ C ALCUL DU SLS La liste des personnes à charge pour le calcul du supplément de loyer de solidarité a un caractère limitatif, juge la Cour de cassation. p. 2 ■ C RÉATION DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ La création de lots séparés pour des chambres de service d’une copropriété existante n’est pas contraire aux règles de division de l’article L 111-6-1 du CCH. p. 2 ■ M ISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC L’absence de mise en concurrence du syndic ne provoque pas la nullité de sa désignation. p. 3 ■ T EMPÊTE X YNTHIA . S UITES JUDICIAIRES Le Conseil d’État a confirmé la responsabilité de l’État, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l’ASL en charge de la gestion de la digue. Il statue sur le recours en subrogation engagé par l’assureur qui avait indemnisé les victimes de la tempête. p. 3 ■ T ASCOM : CHAMP D ’ APPLICATION ADAPTÉ Un décret du 2 juin 2021 adapte le calcul de la taxe sur les surfaces com- merciales, pour les établissements appartenant à un réseau exploitant la même enseigne commerciale. p. 8 ■ R ÉGULARISATION D ’ UNE DÉCISION D ’ URBANISME : QUEL SORT POUR LES FRAIS DE JUSTICE ? Comment traiter le sort des frais de justice non compris dans les dépens lors- qu’une décision de justice valide le permis de régularisation qui a été accor- dé à la suite d’un recours contre ce permis? Réponse du Conseil d’État. p. 4 ■ S ORTIE DE CRISE SANITAIRE : JUSQU ’ À FIN SEPTEMBRE La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée le 1 er juin. La période de sortie de crise est fixée du 2 juin au 30 septembre 2021. p. 8 ■ B ILAN D ’ APPLICATION DES LOIS : EXPLOSION D ’ ORDONNANCES Le bilan d’application des lois met en évidence une forte augmentation des ordonnances. Mais nombre d’entre elles sont liées à la crise sanitaire. p. 4 ■ F ONDATION DU PATRIMOINE . L OI PUBLIÉE La loi du 4 juin 2021 modifie plusieurs dispositions relatives à la Fonda- tion du patrimoine et notamment sur son organisation. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 850 14 JUIN 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Logements sociaux - Notion de personne à charge Logements conventionnés - Acquisition d’un immeuble loué Copropriété - Création de lots séparés - Désignation du syndic. Mise en concurrence Fiscalité - Taxe foncière. Valeur locative d’un terrain enclavé Catastrophes naturelles - Responsabilité de la puissance publique Urbanisme - Décision de régularisation. Frais de justice - 4 - Au Parlement - - Coût des compteurs Linky - Explosion d’ordonnances - Constructions illicites - Bilan de la loi sur les détecteurs de fumée - MaPrimeRénov - 5 - Actualité - - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Cotisation CGLLS - 8 - Législation - Fondation du patrimoine Loi de sortie de crise sanitaire SOMMAIRE
