Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Responsabilité des constructeurs
– Forclusion ou prescription ?
– Non-conformité des travaux aux DTU ?
Urbanisme
– Droit de délaissement
– Cônes de vue
– Antennes-relais sur le littoral
– 4 – Au Parlement –
– Les sénateurs abordent le projet de loi
climat et résilience
– Les députés examinent un nouveau PLF
rectificative
– 6 – Actualité –
QPC : la critique des expropriations pour revendre est rejetée par le Conseil constitutionnel
– 6 – Initiatives –
Foncières de France
Budget de l’ANAH
– 7 – Au fil du J.O. –
Réouverture des ERP
Location de locaux commerciaux en meublés de tourisme
– 8 – Actualité –
– Projet de loi climat et résilience. Etat des lieux avant débat au Sénat
– Charges de copropriété
Un cône de vue à Pornic P armi les nombreux outils à disposi- tion des communes pour maîtriser leur urbanisation figurent les cônes de vue. Le code de l’urbanisme autorise en effet un PLU à édicter des dispositions pour protéger, mettre en valeur, ou requalifier un élément de paysage dont l’intérêt le justifie (art. L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme). La commune de Pornic avait mis à profit ce mécanisme en instituant un cône de vue pour préserver la vue sur mer à par- tir d’une rue perpendiculaire au rivage. On imagine le bonheur des promeneurs heureux de pouvoir contempler la gran- de bleue ! Mais la satisfaction n’était pas unanime puisque le propriétaire d’un terrain se voyait par là même privé de la possibilité de construire sur son terrain situé en bord de mer. La cour administra- tive d’appel de Nantes n’avait pas vu malice à la mise en place de cette restric- tion du droit de propriété et avait rejeté le recours du requérant. Mais sa ténacité procédurale lui a permis de gagner une manche puisque la déci- sion d’appel a été annulée par le Conseil d’État. Les sages du Palais Royal ont considéré que les restrictions prévues par le cône de vue ne peuvent avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan d’urba- nisme et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. L’inter- diction de construction ne peut être édic- tée que s’il s’agit du seul moyen permet- tant d’atteindre l’objectif. La cour d’appel n’ayant pas recherché si ces critères étaient réunis, sa décision est donc annulée. Il revient désormais à la même cour administrative d’appel de Nantes, à nou- veau saisie par renvoi du Conseil d’État, de se prononcer sur la proportionnalité de la mesure prise en regard de l’objectif. Les promeneurs de Pornic doivent se hâter de contempler la vue de mer en déambulant sur la fameuse rue perpen- diculaire à la mer; ils pourraient prochai- nement être privés du spectacle si le cône de vue était invalidé et le terrain liti- gieux, bâti… ■ BD ■ D E LA PORTÉE D ’ UN DTU Une cour d’appel avait reconnu la responsabilité du constructeur en se fondant sur le non-respect d’une norme figurant dans un docu- ment technique unifié. Mais la Cour de cassation juge qu’en l’absen- ce de désordre, le non-respect de normes qui ne sont rendues obli- gatoires, ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. Solution bienvenue! Les dispositions contraignantes sont suffisam- ment abondantes pour ne pas y ajouter celles qui ne sont pas ren- dues obligatoires par les textes officiels. p. 3 ■ R ESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR La reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt pas le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du code civil, car c’est un délai de forclusion, non de prescription, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ D ÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D ’ URBANISME AU 1 ER JUIN Le ministère du logement se félicite que, depuis le 1 er juin, les conditions soient réunies pour la mise en place de la dématérialisation de l’instruc- tion des demandes d’autorisations d’urbanisme… La balle est désormais dans le camp des communes. p. 3 ■ L E PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE AU S ÉNAT Nous présentons ici les premiers jours de débats au Sénat sur le projet de loi climat et résilience déjà voté par les députés (p. 4). Selon l’entou- rage de la ministre (p. 8), le Sénat a fait “preuve de bonne volonté” en ne supprimant pas de nombreux articles qui ne lui convenaient pas. La Haute Assemblée a préféré jouer la carte de la négociation en modifiant les articles. Mais le cabinet déplore par exemple le report de l’interdic- tion de louer les logements les plus énergivores. À suivre. p. 4 et 8 ■ B AISSE DES CHARGES EN COPROPRIÉTÉ L’ARC a présenté sa traditionnelle analyse des charges de copropriété pour l’année 2020. L’association chiffre à -2 % la baisse des charges en 2020, notamment en raison de la réduction importante des frais de chauffage. p. 8 ■ C OMMERCES TRANSFORMÉS EN LOCATION DE TOURISME Les mairies des grandes villes de France s’irritaient de voir contournée la législation sur le contrôle des meublés de tourisme. En effet, certains propriétaires aménageaient des surfaces commerciales notamment en rez-de-chaussée, pour en faire des locations touristiques, sans enfreindre les règles du CCH. La loi du 27 décembre 2019 avait mis fin à cette lacune de la législation. Le dispositif vient d’être complété de sa partie réglementaire, ce qui doit satisfaire les municipalités concernées, au pre- mier rang desquelles, celle de la capitale. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 851 21 JUIN 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Responsabilité des constructeurs - Forclusion ou prescription? - Non-conformité des travaux aux DTU? Urbanisme - Droit de délaissement - Cônes de vue - Antennes-relais sur le littoral - 4 - Au Parlement - - Les sénateurs abordent le projet de loi climat et résilience - Les députés examinent un nouveau PLF rectificative - 6 - Actualité - QPC: la critique des expropriations pour revendre est rejetée par le Conseil constitu- tionnel - 6 - Initiatives - Foncières de France Budget de l’ANAH - 7 - Au fil du J.O. - Réouverture des ERP Location de locaux commerciaux en meu- blés de tourisme - 8 - Actualité - - Projet de loi climat et résilience. Etat des lieux avant débat au Sénat - Charges de copropriété SOMMAIRE
