Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Portée d’une clause prévoyant une solution amiable avant saisine du juge
– Entrée en vigueur de la loi Pinel
– Plafonnement pour l’indemnité d’occupa tion
Copropriété
– Lot transitoire
Servitudes
– Pas d’acquisition par prescription pour une servitude discontinue
– 3 à 5 et 8 – Au Sénat –
Le projet de loi climat et résilience au Sénat
– Matériaux biosourcés
– Du rôle de la forêt
– Diagnostic assainissement
– Réforme du code minier
– Ordonnances
– Toitures végétalisées
– Infrastructures de recharges
– ZFE-m
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 7 – Analyses
– L’ADIL de Paris étudie les impayés de loyer
– DPE opposable : analyse de la FNAIM
Focus sur 2 articles L e thème de la transition écologique et si vaste qu’il irrigue tous les secteurs de la vie en société. Le projet de loi climat et résilience a choisi certains axes priori- taires, mais les débats au Sénat témoi- gnent de la volonté des parlementaires de s’emparer de nombreux thèmes com- plémentaires. Le texte définitif est donc appelé à être très abondant. Dans les séances que nous présentons dans notre synthèse de cette semaine, les sénateurs ont voté les articles relatifs à l’énergie, au transport et au code minier. Pour le secteur immobilier, on retiendra notamment deux articles. L’article 24 concerne le verdissement des toitures, soit par la végétalisation soit par la pose de panneaux solaires. L’article voté élargit le champ d’application de l’obligation notamment en l’étendant aux extensions de bâtiment et en rédui- sant le seuil, de 1000 m 2 à 500 m 2 . Par ailleurs, le texte prévoit d’étendre l’obli- gation aux bureaux mais à partir de 1000 m 2 , le ministre soulignant que de nombreux immeubles de bureaux étant situés dans les centres-villes, imposer ce type de mesures sur des immeubles de trop faible dimension risquait d’avoir un impact très limité faute d’ensoleillement suffisant. Par ailleurs, les sénateurs ont avancé à 2023 l’entre en vigueur de la mesure. Quant à l’article 26 bis, il avait été intro- duit à l’Assemblée par un amendement gouvernemental. Les sénateurs ont adop- té l’article en le modifiant à la marge. Son objectif est de faciliter l’installation des dispositifs collectifs de recharge des véhi- cules électriques dans les immeubles. Le dispositif ainsi adopté, qu’il passe par un opérateur privé ou le gestionnaire du réseau public, est encadré par une convention entre l’opérateur et le pro- priétaire. Le coût de mise en place est pré- financé par l’opérateur mais chaque copropriétaire ne paie le coût d’installa- tion que lorsqu’il se décide à demander le raccordement. Le texte voté devrait per- mettre d’accélérer l’équipement des immeubles en branchements, sans coût excessif pour chaque utilisateur. ■ BD ■ C ONCILIATION PRÉALABLE EN BAUX COMMERCIAUX Une clause qui se limite à prévoir une conciliation avant saisine du juge, mais ne la prévoit pas explicitement comme obligatoire, n’interdit pas de saisir directement le juge en cas de litige, juge la Cour de cassation. p. 2 ■ P LAFONNEMENT ET INDEMNITÉ D ’ OCCUPATION La règle du plafonnement du loyer est inapplicable à la détermina- tion de l’indemnité d’occupation, rappelle la Cour de cassation. p. 2 ■ S ERVITUDES ET PRESCRIPTION Une servitude d’écoulement des eaux usées ne peut pas s’acquérir par prescription, juge la Cour de cassation. p. 3 ■ A CCOMPAGNER LES TERRITOIRES EN TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Yannick Mathieu est nommé délégué interministériel à l’accompagne- ment des territoires en transition énergétique. p. 7 ■ I MPAYÉS DE LOYERS : UNE ÉTUDE DE L ’ ADIL DE P ARIS L’ADIL de Paris a réalisé une étude à partir des diagnostics effectués par les conseillers sur les commandements qui lui sont transmis par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). Les impayés de loyers sont, pour près d’un cas sur deux, liés à une baisse de revenus de l’activité professionnelle. p. 7 ■ DPE OPPOSABLE AU 1 ER JUILLET La FNAIM analyse l’impact de l’opposabilité du DPE qui entre en vigueur au 1 er juillet 2021. Réforme d’autant plus importante que le changement des critères d’attribution des classes du DPE va modifier l’étiquette énergie de 40 % des logements, selon la FNAIM. p. 7 ■ L E PROJET DE LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE AU S ÉNAT Les sénateurs poursuivent l’examen du projet de loi climat et résilience. Notre synthèse des débats. P. 3 ■ C HAUFFAGE AU BOIS RESTREINT Un projet de décret va bientôt rendre obligatoire le foyer fermé dans une construction neuve si ce mode de chauffage est installé. Une réponse de ministère de la transition écologique à Cyrille Pellevat. p. 6 ■ I NTERDIRE DE FACTURER LA TAXE FONCIÈRE AU LOCATAIRE ? Le ministère des finances n’est pas favorable à l’interdiction d’une telle pratique dans les baux commerciaux. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 852 28 JUIN 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Portée d’une clause prévoyant une solution amiable avant saisine du juge - Entrée en vigueur de la loi Pinel - Plafonnement pour l’indemnité d’occupa- tion Copropriété - Lot transitoire Servitudes - Pas d’acquisition par prescription pour une servitude discontinue - 3 à 5 et 8 - Au Sénat - Le projet de loi climat et résilience au Sénat - Matériaux biosourcés - Du rôle de la forêt - Diagnostic assainissement - Réforme du code minier - Ordonnances - Toitures végétalisées - Infrastructures de recharges - ZFE-m - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 7 - Analyses - L’ADIL de Paris étudie les impayés de loyer - DPE opposable: analyse de la FNAIM SOMMAIRE
