Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
– Promesse de vente : le promettant peut-il se rétracter ?
– Expropriation : Présentation des offres d’indemnités
– 3 – Au Parlement –
Le projet de loi climat et résilience au Sénat : rénovation des logements, définition de la performance énergétique, audit énergétique, restriction des hausses de loyer, mesures fiscales, copropriété, chauffage extérieur…
– 6 – Réglementation –
– Constructions démontables
– Terres excavées
– Diagnostic sur la gestion des matériaux et produits de démolition
– 7 – Au fil du J.O. –
– Trois décisions du comité de règlement des différends et des sanctions sur le raccordement à l’électricité
– Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
– 8 – Actualité –
Climat et résilience : points critiques avant la CMP
La valse des étiquettes L e DPE est devenu opposable depuis le début du mois de juillet. De simple docu- ment d’information, le diagnostic devient donc un élément contractuel qui engage le vendeur. En cas d’erreur, il est donc susceptible d’engager la responsa- bilité de celui qui le fournit, le vendeur, qui pourra le cas échéant se retourner contre celui qui a réalisé le document, le diagnostiqueur. Si l’entrée en vigueur de la réforme a été retardée, c’est qu’elle n’avait de sens qu’avec la progression de la qualité du diagnostic. On attend donc des nouvelles règles techniques qu’elles permettent de fournir un document fiable, déconnecté des divergences d’usage des occupants. Mais il faut aussi insister sur le change- ment considérable qui est en cours. Ainsi que le montrait le rapport à l’Assemblée (information reprise récemment par la FNAIM), 40 % des logements vont chan- ger d’étiquette énergie. Cette valse des étiquettes, principalement au détriment des logements chauffés au gaz et en faveur de ceux chauffés à l’électricité sera, on l’espère, un facteur de meilleure objectivation des classements. Mais elle risque, au moins à court terme, de pro- voquer des réactions courroucées de nombreux propriétaires qui constateront une dégradation de leur classement. Quant à ceux qui bénéficient d’une sur- cote, ils auront gagné une prime de clas- sement, sans avoir engagé aucuns tra- vaux. La classification administrative du bien semble alors prendre le pas sur la réalité d’une performance, ce qui n’est pas de nature à conforter la confiance. N ous poursuivons l’analyse des débats au Sénat. Dans l’attente de la CMP, l’en- tourage de la ministre de l’écologie a fait part de son irritation sur le choix des séna- teurs, considérant que des mesures d’affi- chage cachent mal la volonté de détrico- ter les mesures principales votées au Palais Bourbon. Le sort du texte va désormais se jouer en CMP. Mais rappelons, comme l’in- diquait courtoisement un sénateur à la ministre, que le Gouvernement n’y a pas droit d’amendement… ■ BD ■ S E RÉTRACTER D ’ UNE PROMESSE DE VENTE ? Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant qui se rétracte, même avant l’acceptation du bénéficiaire, s’expose à une demande de vente forcée. Revirement de jurisprudence. p. 2 ■ I NDICES DE LOYERS Au 1 er trimestre, l’ICC et l’IC sont en hausse, mais l’ILAT est en repli. p. 2 ■ A IDES FISCALES À LA RÉNOVATION Les sénateurs ont introduit des aides, notamment fiscales, pour inciter les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétiques. Ils veulent aus- si faciliter la faculté de donner congé au locataire pour réaliser des travaux de rénovation. p. 4 ■ Q U ’ EST - CE QU ’ UNE RÉNOVATION PERFORMANTE ? Sur ce point, le Sénat se veut plus strict que l’Assemblée. Il faudrait atteindre au moins la classe C, et pas seulement la classe E, comme l’avaient proposé les députés. p. 3 ■ P OUR DÉMOLIR , DIAGNOSTIQUONS D ’ ABORD Un décret du 25 juin précise les obligations pesant sur certains proprié- taires qui veulent engager des travaux de démolition ou de “rénovation significative” des bâtiments. Ils doivent au préalable réaliser un diagnostic sur les matériaux et déchets issus de ces travaux. p. 6 ■ L ES TERRES EXCAVÉES ET LE STATUT DE DÉCHET Les terres excavées peuvent, sous condition, sortir du statut de déchet. Un arrêté du 4 juin précise les exigences requises pour y parvenir. p. 6 ■ M ÉDIATION ET RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE Le comité de règlement des différends et des sanctions a rendu trois avis sur des litiges opposant Enedis à divers intervenants. L’un donne gain de cause à Enedis, l’autre au client et le troisième constate que le comité n’est pas compétent pour traiter le litige. p. 7 ■ L ES LOGICIELS DE DPE ÉVALUÉS La procédure d’évaluation de la conformité des logiciels aux règles d’établissement du DPE a été précisée par arrêté du 17 juin. p. 7 ■ L ES MOULINS DE LA DISCORDE Le ministère n’a pas apprécié la méthode des sénateurs qui ont clos le débat sur les moulins en votant conforme un article précédemment adopté par les députés. Faut-il supprimer les seuils des moulins qui empêchent le passage des poissons? La question cristallise les oppositions… p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 853 5 JUILLET 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - - Promesse de vente : le promettant peut-il se rétracter? - Expropriation : Présentation des offres d’indemnités - 3 - Au Parlement - Le projet de loi climat et résilience au Sénat: rénovation des logements, définition de la performance énergétique, audit énergé- tique, restriction des hausses de loyer, mesures fiscales, copropriété, chauffage extérieur… - 6 - Réglementation - - Constructions démontables - Terres excavées - Diagnostic sur la gestion des matériaux et produits de démolition - 7 - Au fil du J.O. - - Trois décisions du comité de règlement des différends et des sanctions sur le raccorde- ment à l’électricité - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France - 8 - Actualité - Climat et résilience: points critiques avant la CMP SOMMAIRE
