Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Clause d’échelle mobile : quelle sanction pour les clauses illicites ?
Usucapion
– Le vendeur ne peut s’en prévaloir contre son acquéreur
– 3 – Au Parlement –
Le projet de loi 3DS en commission au Sénat
– 3 – Réglementation –
Encadrement des loyers
Loyers de 1948
– 4 à 6 et 8 – Au Sénat –
Le projet de loi climat et résilience adopté
Bail réel immobilier, écocide, lutte contre l’artificialisation des sols, ratification d’ordonnances, part minimale de pleine terre, permis de végétaliser, densité minimale, aménagement commercial
– 6 – Réglementation –
Recodification de la partie réglementaire du CCH
– 7 – Au fil du J.O. –
– Signalétique des produits soumis au principe de REP
– Évaluation environnementale
– État des risques naturels et technologiques
Boileau au Sénat “S elon que notre idée est plus ou moins obscure, L’expre-ssion la suit, ou moins nette ou plus pure”. Belle citation de Boileau, déclamée par Angèle Préville, lors des débats le 28 juin sur la loi climat et résilience. Il est vrai que les définitions sont essentielles dans un texte où fourmillent les notions nou- velles qui ont des implications normatives. Quand l’objectif de zéro artificialisation net- te se profile, il est essentiel de savoir ce que signifie l’artificialisation. Le rapporteur au Sénat, Jean-Baptiste Blanc, a précisé que l’objectif n’aurait pas de portée juridique pour un porteur de projet individuel, mais qu’il s’imposerait aux collectivités territo- riales pour la fixation des objectifs du PLU notamment. D‘autres définitions sont élabo- rées par exemple pour la notion de friche,de renaturation ou de trait de côte. Si des articles majeurs visent à réduire la construction dans les zones naturelles, de nombreuses dispositions nouvelles visent à faciliter la construction dans les zones déjà urbanisées ou à assouplir les formalités pour construire sur des friches par exemple. On retrouve même l’objectif de densité dans un article relatif aux lotissements pour assouplir la majorité requise pour modifier les règles lorsqu’il s‘agit d’augmenter le nombre de lots. Les derniers articles adoptés par le Sénat sont ceux relatifs à l’urbanisme commercial. Les sénateurs ont voté une extension du régime de l’autorisation d’exploitation commercial aux entrepôts du e-commerce. Le texte pré- voit aussi, sur amendement du Gouverne- ment, de ratifier des ordonnances précé- dentes issues de la loi Élan, par exemple sur la hiérarchie des documents d’urbanisme. Le Sénat a parfois voulu alléger les formali- tés prévues par le texte comme cette exigen- ce d’une étude de réversibilité d’usage, qui serait imposée aux bâtiments neufs pour en faciliter la transformation ultérieure. Mais de nombreux amendements ayant été votés contre l’avis du Gouvernement, c’est donc à la CMP de trancher, ce 12 juillet. Quelles que soient les solutions retenues, nous souhai- tons aux parlementaires d’être fidèles… à Boil eau. ■ BD ■ C LAUSE ILLICITE D ’ INDEXATION D ’ UN LOYER COMMERCIAL Quelle sanction est encourue lorsque la clause indexant un loyer com- mercial est illicite? La loi Pinel de 2014 a remplacé la sanction de la nullité par celle, plus stricte, du réputé non écrit et cette réforme s’ap- plique aux baux en cours, a déjà jugé la Cour de cassation. Elle vient de revenir sur ce sujet en précisant la portée de la sanction. Faut-il pri- ver d’effet toute la clause d’indexation ou limiter la sanction à la seule partie de la clause illicite? Réponse dans son arrêt du 30 juin. p. 2 ■ U SUCAPION CONTRE SON ACHETEUR ? Un vendeur entendait se prévaloir à l’égard de son acquéreur de la pres- cription acquisitive en se fondant sur la possession du bien qu'il avait vendu. La Cour de cassation a mis bon ordre à cette prétention, pour le moins impudente, en invoquant fort à propos la règle suivant laquelle l’exception de garantie est perpétuelle. p. 3 ■ L OI DE 1948: +0,09 % La hausse des loyers de 1948 au 1 er juillet est de 0,09 % p. 3 ■ L A PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CCH PUBLIÉE Un décret du 30 juin recodifie la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il fixe aussi la procédure permettant à un maître d’ouvrage d’utiliser des techniques présentant des effets équiva- lents à la norme de construction de référence. p. 6 ■ L’ ENCADREMENT DES LOYERS RECONDUIT Comme l’été succède au printemps, le décret d’encadrement des loyers prend la suite de son prédécesseur. C’est un décret du 29 juin qui vient remplacer celui de l’an dernier pour poursuivre une année de plus, le régi- me, temporaire, de l’encadrement des loyers d’habitation de l’article 18 de la loi de 1989. p. 3 ■ 3DS AU S ÉNAT À peine remis de l’examen du projet de loi climat et résilience voté le 29 juin, les sénateurs s’attellent depuis le 7 juillet au projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification). Voici quelques-uns des articles adoptés ou modifiés en commission au Sénat. Le thème du logement social est promis à de beaux débats p. 3 ■ A MÉNAGEMENT COMMERCIAL Nominations à la CNAC p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 854 12 JUILLET 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo comportera un dossier jurisprudence - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Clause d’échelle mobile: quelle sanction pour les clauses illicites? Usucapion - Le vendeur ne peut s’en prévaloir contre son acquéreur - 3 - Au Parlement - Le projet de loi 3DS en commission au Sénat - 3 - Réglementation - Encadrement des loyers Loyers de 1948 - 4 à 6 et 8 - Au Sénat - Le projet de loi climat et résilience adopté Bail réel immobilier, écocide, lutte contre l’artificialisation des sols, ratification d’ordon- nances, part minimale de pleine terre, per- mis de végétaliser, densité minimale, aména- gement commercial - 6 - Réglementation - Recodification de la partie réglementaire du CCH - 7 - Au fil du J.O. - - Signalétique des produits soumis au princi- pe de REP - Évaluation environnementale - Etat des risques naturels et technologiques SOMMAIRE
