Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Droit de préférence du preneur
– Étendue de l’assiette du bail en copropriété
Vente
– Pollution résiduelle du sol. Responsabilité du vendeur
Assurance
– Délai pour contester la garantie
Mitoyenneté
– Preuve de la cession de la mitoyenneté
– 4 – Actualité
– Difficultés de mise en oeuvre du DPE
– Politique du logement: Jean Castex à Bordeaux pour le congrès HLM
– 5 – Analyse –
Clauses d’indexation à la hausse ; infléchissement de la position de la Cour de cassation.
Analyse d’Hanan Chaoui, avocat associé, Adaltys
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Décret tertiaire
Audit énergétique
– 8 – Actualité –
Indices de loyer
Règles de construction parasismique
Ajustements S ans constituer des réformes majeures, une série d’annonces visent à ajuster divers dispositifs existants. La mise en œuvre du DPE suscite tant de difficultés que le Gouvernement a, sage- ment, prévu de réajuster ses modalités de calcul. Contrairement à ce qui était annoncé, le nombre de logements qui chute dans le classement du DPE est supérieur au nombre de ceux qui pro- gressent par l’effet des nouvelles modali- tés. Consolation: les propriétaires des logements concernés (voir p. 4) pourront obtenir gratuitement de leur diagnosti- queur, une réédition du DPE, sans frais supplémentaires. Cette mauvaise nouvel- le porte un coup à la fiabilité de ce dia- gnostic, ce qui est particulièrement mal venu à un moment où de simple docu- ment d’information, ce diagnostic est devenu opposable depuis le 1 er juillet. Autre ajustement annoncé: la prolonga- tion du PTZ jusqu’en 2023, ce dont se réjouit le Pôle Habitat de la FFB. Décalage également pour le décret ter- tiaire. Un décret du 29 septembre 2021 (p. 7) reporte au 30 septembre 2022 la date limite de transmission des données relatives à l’année 2020. Le Premier ministre a par ailleurs choisi le cadre du congrès de l’USH pour dévoiler des mesures en faveur de la construction, à la suite du rapport de François Rebsa- men. Il a annoncé pour quelques années (jusqu’à mi-2026) la prise en charge par l’Etat des dégrèvements temporaires de taxe foncière dont bénéficient les loge- ments sociaux neufs. Il confirme également la pérennisation de la loi SRU dans le cadre du projet de loi 3DS mais évoque également la déci- sion de ne plus accorder d’agréments pour construire des logements sociaux dans les communes qui en comportent déjà plus de 40 %. Voici une mesure qui réjouira les sénateurs qui avaient milité en faveur de son adoption. Le discours de mixité sociale reste de rigueur, et il appuie également la décision de veiller en Île-de-France à une diversité de loge- ments neufs autour des nouvelles gares du Grand Paris Express. ■ BD ■ P OLLUTION DU SOL ET VENTE Quelle responsabilité du vendeur d’un immeuble en cas de pollution résiduelle du sol? Un arrêt de la Cour de cassation revient sur cette question dans une affaire où le bien avait été revendu et où le contrat initial prévoyait une clause par laquelle l’acquéreur reconnaissait faire son affaire de la découverte éventuelle d’une pollution résiduelle. p. 2 ■ D E L ’ IMPORTANCE DE L ’ ASSIETTE DU BAIL Lorsqu’un bail commercial porte sur un lot de copropriété et qu’à ce lot est attaché la jouissance exclusive d’une partie commune, le bail inclut-il nécessairement ce droit de jouissance? La Cour de cassation répond par la négative à cette question. Tout dépend donc de la rédac- tion du contrat de location. p. 2 ■ D ROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR COMMERÇANT Le droit de préférence du preneur, introduit par la loi Pinel de 2014 en faveur des locataires commerçants en cas de vente de l’immeuble loué, suscite des difficultés d’interprétation. La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une offre de vente adressée au preneur alors que le bailleur avait déjà engagé des démarches pour vendre. p. 2 ■ I NDEXATION VARIANT UNIQUEMENT À LA HAUSSE Hanan Chaoui (Adaltys) revient sur l’arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 relatif aux clauses d’indexation variant uniquement à la hausse et les sanctions qui lui sont applicables. p. 5 ■ E XONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE Outre la suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière prévue, sous condition, pour les constructions neuves, le Premier ministre a annon- cé la prise en charge par l’État des dégrèvements pour les logements sociaux. p. 4 et 6 ■ P OLITIQUE DU LOGEMENT Le Premier ministre annonce au congrès HLM des mesures pour relancer la construction de logements. p. 4 ■ C ONTRÔLE DES CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE Les contrôles de 2020 effectués par les services de la répression des fraudes ont porté sur 199 professionnels dont plus de 60 % étaient en anomalie. Le ministère de l’économie réserve sa réponse sur l’opportuni- té de renforcer la réglementation à leur encontre. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 860 11 OCTOBRE 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Droit de préférence du preneur - Étendue de l’assiette du bail en copropriété Vente - Pollution résiduelle du sol. Responsabilité du vendeur Assurance - Délai pour contester la garantie Mitoyenneté - Preuve de la cession de la mitoyenneté - 4 - Actualité - Difficultés de mise en œuvre du DPE - Politique du logement: Jean Castex à Bordeaux pour le congrès HLM - 5 - Analyse - Clauses d’indexation à la hausse; infléchisse- ment de la position de la Cour de cassation. Analyse d’Hanan Chaoui, avocat associé, Adaltys - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Décret tertiaire Audit énergétique - 8 - Actualité - Indices de loyer Règles de construction parasismique SOMMAIRE
