Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux code civil : demande de requalification en bail professionnel pour une association
Vente d’immeubles : Vice du consentement.
Délai de prescription
SCI : convocation irrégulière d’une assemblée
Urbanisme : Un PLU interdisant la plupart des constructions en zone U
– 4 – Projet –
Présentation du PLF pour 2022
– 5 – Législation –
Réforme du droit des sûretés
– 6 – Analyse –
Loi climat ; les projets commerciaux soumis à CDAC et artificialisation des sols.
Analyse par les avocats d’Adatlys
7 – Actualité –
Les insuffisances du DPE
Une garantie de loyer digitalisée
Rénover l’immobilier universitaire
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Généralisation de la facture électronique
Réforme de l’apostille
– 10 – Rencontre –
Transformer des bureaux en logements ?
Des bureaux en logements? E st-il réaliste de vouloir transformer des bureaux en logements? Avec l’im- pact de la crise sanitaire qui modifie la manière d’utiliser les bureaux, la ques- tion revient une nouvelle fois d’actualité. Sur ce sujet, les opinions sont tranchées. Le débat organisé par l’Ajibat ce 21 sep- tembre en était l’illustration. Le promo- teur Norbert Franchon (Gambetta) en présente les nombreuses contraintes. La plus forte est sans doute celle du prix car la construction de logements neufs est moins coûteuse que la transformation de bureaux en logements. Raphaël Tréguier (Kareg) aborde la ques- tion autrement, à partir de l’inéluctable obsolescence du parc de bureaux. En Ile- de-France notamment, la destruction du volume de béton considérable qu’elle induit est une aberration écologique. Si tous les secteurs ne se prêtent pas aisé- ment à ces transformations, certains, notamment en première couronne d’Île- de-France, peuvent donner lieu à des opérations séduisantes. Le volume d’un immeuble de bureaux qui dispose sou- vent de hauteurs sous plafond supé- rieures à celles des logements, des pro- fondeurs de bâtiments qui peuvent se transformer en terrasses et une abon- dance de places de parking peuvent être des atouts appréciables. Quant à Alexandre Chirier, il démontre pour Action Logement que des opéra- tions peuvent être menées à bien. Sans avoir pour vocation à se substituer à la construction neuve, la transformation de bureaux peut permettre de compléter l’offre neuve et apporter un supplément de logements bien utiles. De plus, dans une période où les terrains mobilisables pour construire risquent de se raréfier pour cause de lutte contre l’ar- tificialisation des sols, la possibilité de réutiliser des bâtiments existants est une source de logements dans laquelle, il serait regrettable de ne pas puiser. Raphaël Tréguier en est tellement convaincu qu’il va passer du conseil à l’opérationnel en lançant un fonds spé- cialisé dans la transformation de bureaux en logements. Bon vent ! ■ BD ■ Q UEL BAIL POUR UNE ASSOCIATION ? Une association ne disposant comme ressources que des cotisations de ses membres ne peut bénéficier du statut du bail professionnel a jugé la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ S UJÉTION PSYCHOLOGIQUE POUR UNE VENTE En cas de sujétion psychologique affectant le consentement du ven- deur lors de la vente, le délai de prescription ne peut commencer à courir à cette date, a jugé la Cour de cassation. Un arrêt revient sur l’affaire des reclus de Monflanquin dans une action en responsabilité délictuelle envers le notaire et l’agent immobilier. p. 3 ■ C ONVOCATION DE L ’ ASSEMBLÉE D ’ UNE SCI Le défaut de respect du délai de convocation de l’assemblée d’une SCI n’entraîne la nullité de l’assemblée que si elle cause un grief au demandeur (CA Paris, 14 septembre 2021). p. 3 ■ R ÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS Une ordonnance du 15 septembre réforme le droit des sûretés. Les privi- lèges immobiliers spéciaux deviennent des hypothèques légales, les règles du cautionnement sont réécrites dans le code civil. p. 5 ■ L E PLF PRÉSENTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont présenté le projet de loi de finances pour 2022. De nombreux budgets en hausse. p. 4 ■ L UTTE CONTRE L ’ ARTIFICIALISATION DES SOLS La loi climat et résilience a édicté des règles plus contraignantes pour les projets commerciaux soumis à CDAC. Ils ne devraient presque plus contri- buer à l’artificialisation des sols. Analyse par Jean-Marc Petit, Xavier Hey- mans, et Guillaume Chaineau, avocats associés, Adaltys. p. 6 ■ L ES INSUFFISANCES DU DPE Les diagnostiqueurs (FIDI), les propriétaires (UNPI) et les professionnels de l’immobilier (UNIS, FNAIM et Plurience) s’inquiètent des insuffisances du DPE et appellent les pouvoirs publics à en modifier certains aspects. p. 7 ■ T RANSFORMER DES BUREAUX EN LOGEMENTS ? Un objectif irréaliste ou une hypothèse séduisante? Échanges d’argu- ments avec Raphaël Tréguier (Kareg), Alexandre Chirier (Action Loge- ment) et Norbert Franchon (Gambetta). p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 859 27 SEPTEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux code civil : demande de requalification en bail professionnel pour une association Vente d’immeubles : Vice du consentement. Délai de prescription SCI : convocation irrégulière d’une assemblée Urbanisme : Un PLU interdisant la plupart des constructions en zone U - 4 - Projet - Présentation du PLF pour 2022 - 5 - Législation - Réforme du droit des sûretés - 6 - Analyse - Loi climat; les projets commerciaux soumis à CDAC et artificialisation des sols. Analyse par les avocats d’Adatlys 7 - Actualité - Les insuffisances du DPE Une garantie de loyer digitalisée Rénover l’immobilier universitaire - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Généralisation de la facture électronique Réforme de l’apostille - 10 - Rencontre - Transformer des bureaux en logements? SOMMAIRE
