Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Application d’une clause résolutoire
Droit de propriété
– Construction sur le terrain d’autrui
Baux commerciaux
– Conditions du déplafonnement
– Multitude d’appelants, unicité de procédure ?
– 4 – Analyse –
Loi Climat : pour des toitures et des aires de stationnement plus vertueuses. L’analyse de Jean-Marc Petit, Guillaume Chaineau et Hanan Chaoui (Adaltys)
– 5 et 7 – Actualité –
Marché de bureaux en région
Des réponses sur la copropriété
Code de la copropriété
6 – Rencontre –
Pôle Habitat de la FFB : les constructeurs veulent réussir leurs transitions
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Fiche d’information du syndic
– 10 – Rencontre –
FPI. Les promoteurs confrontés aux refus de permis de construire.
Des permis! L es promoteurs réclament des permis de construire! La FPI, qui présentait ce 16 sep- tembre les chiffres des ventes de logements neufs du deuxième trimestre 2021, ne réclame pas de mesures fiscales, mais des autorisations de construire. Certes, les chiffres de la construction sont en hausse par rapport à l’an dernier, mais ils restent en retrait par rapport à 2019, année plus comparable. Le rebond espéré n’a pas eu lieu. Les maires sont donc directement visés par les préoccupations de la FPI. Ne parvenant pas à appliquer simplement la règle offi- cielle contenue dans le règlement du PLU, les promoteurs sont conduits à négocier leurs demandes d’autorisation. Cette atti- tude est confortée par la ministre du loge- ment elle-même. Devant les constructeurs du Pôle Habitat de la FFB, Emmanuelle Wargon, également sollicitée sur ce thème et sur celui, connexe, des chartes locales que doivent respecter les promoteurs, a renvoyé aux accords entre les profession- nels et les élus, écartant la piste d’une reprise en main par l’État de la délivrance des autorisations d’urbanisme. On voit ici la limite des textes officiels, pourtant éla- borés avec soin et minutie par les autorités locales. De plus, faut-il rappeler que l’objectif de zéro artificialisation nette est désormais consacré par la loi du 22 août dernier? On sait que l’objectif national doit progressi- vement se déployer au niveau local et que les élus vont devoir remettre sur le métier l’ouvrage de la refonte de leurs documents d’urbanisme, en y intégrant l’objectif de réduire drastiquement l’artificialisation des sols. La période va donc être particuliè- rement peu propice à un mouvement d’ac- célération des permis de construire. Au-delà des textes, c’est donc d’abord la bataille des idées qu'il faut gagner, dans l’esprit des élus et de celui des habitants, dont beaucoup, notamment chez les éco- logistes, sont hostiles à de nouvelles constructions. La FPI et le pôle habitat de la FFB ont donc engagé ce combat et la période préélectorale qui s’ouvre, si elle n’est pas propice à l’obtention de mesures, est au moins favorable aux débats d’idées. ■ BD ■ A PPELER LE LOYER ? Pour ne pas régler son loyer, le locataire ne peut pas invoquer le fait que le bailleur n’a pas appelé le loyer. Voici l’un des arguments invo- qués par un locataire d’habitation qui a été rejeté par la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ T OITURES ET AIRES DE STATIONNEMENT La loi climat impose des toitures et des aires de stationnement plus vertueuses. Mais l’article 101 de la loi du 22 août 2021 impose une Interprétation. Analyse par les avocats d’Adaltys. p. 4 ■ P LUS DE 50 BAILLEURS ; UN SEUL LITIGE ? Une cinquantaine de bailleurs étaient en litige avec leur même locataire, exploitant une résidence de tourisme. Certains n’avaient pas respecté un délai de procédure. Pouvaient-ils invoquer l’unicité du litige pour échapper à la caducité de l’instance? La cour d’appel de Paris répond par la négative. p. 3 ■ C ONSTRUIRE SUR LE SOL D ’ AUTRUI Les règles de l’article 555 du code civil relatives à la construction sur le sol d’autrui ne s’appliquent qu’aux constructions, non aux rénovations, fussent-elles d’importance, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ C ODIFIER LA COPROPRIÉTÉ ? Pour inciter les pouvoirs publics à relancer le dossier de la codification du droit de la copropriété, la CLCV a rédigé son propre projet de code. p. 7 ■ R ATIFICATION IMPLICITE DE TRAVAUX SANS AUTORISATION Les copropriétaires peuvent ratifier implicitement des travaux affectant les parties communes mais engagés sans autorisation par un coproprié- taire. La chancellerie en précise les conditions. p. 7 ■ L ES RISQUES D ’ UN LOYER MINORÉ Le ministère des comptes publics rappelle les règles applicables lors- qu’un bailleur consent à un locataire un loyer notoirement inférieur à la valeur locative sans justification. L’administration peut redresser le mon- tant déclaré. p. 8 ■ R ÉMUNÉRATION DU SYNDIC Le modèle de fiche d’information qui doit accompagner le contrat type de syndic pour informer les copropriétaires du prix et des prestations proposées, a été publié. p. 9 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 858 20 SEPTEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Application d’une clause résolutoire Droit de propriété - Construction sur le terrain d’autrui Baux commerciaux - Conditions du déplafonnement - Multitude d’appelants, unicité de procédu- re ? - 4 - Analyse - Loi Climat : pour des toitures et des aires de stationnement plus vertueuses. L’analyse de Jean-Marc Petit, Guillaume Chaineau et Hanan Chaoui (Adaltys) - 5 et 7 - Actualité - Marché de bureaux en région Des réponses sur la copropriété Code de la copropriété 6 - Rencontre - Pôle Habitat de la FFB: les constructeurs veu- lent réussir leurs transitions - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Fiche d’information du syndic - 10 - Rencontre - FPI. Les promoteurs confrontés aux refus de permis de construire. SOMMAIRE
