Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Compense une dette d’impôt avec une créance sur l’État ?
– Exercice d’une faculté de rachat : quel traitement fiscal ?
Urbanisme
– Régularisation de constructions
– 3 – Propositions –
Les notaires d’Île-de-France proposent 30 mesures pour faciliter la construction
– 4 – Législation –
Assurance en libre prestation de service
– 5 – À l’Assemblée –
Les députés abordent le projet de loi de finances pour 2022
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Gestion des inondations
Immobilier de l’État
Le BIM dans les marchés publics
Le HCSF encadre les crédits immobiliers
– 8 – Interview –
Danielle Dubrac : “l’UNIS revient en grande forme”
Pour nourrir les pro- grammes politiques E n ces temps préélectoraux fleurissent les propositions de réforme. Les notaires du Grand Paris se sont livrés à l’exercice et ont présenté 30 propositions (p. 3). Une série de mesures sont d’ordre fiscal: elles visent à créer des incitations parfois de façon innovante: l’acquéreur d'un bien à rénover pourrait ainsi se voir restituer une part de droits de mutation s’il s’engage à procéder à sa rénovation énergétique. D’autres cherchent, par la communication, à assurer un meilleur développement d’ou- tils méconnus, comme la flexi-proprié. D’autres encore préconisent de simplifier des procédures. Exemple : permettre la réa- lisation de travaux de performance énergé- tique à l’aide d’une simple déclaration de travaux, sous réserve de ne pas modifier l’emprise au sol d’un bâtiment. Certaines propositions visent les rapports locatifs comme l’autorisation du congé en fin de bail pour rénovation (mesure de la loi climat censurée par le Conseil constitu- tionnel) ou encore la limitation du droit au maintien dans les lieux en loi de 1948. L’urbanisme est également en cause. Les réformes proposées tendent à faciliter les changements d’usage des biens. Une des mesures est simple à formuler mais délica- te à mettre en œuvre: elle tend à regrou- per dans le code de l’urbanisme les règles sur les changements d’usage et celles sur les changements de destinations. L’urbanisme pavillonnaire est aussi concer- né, jugé trop consommateur d’espace, des mesures visent à en assurer l’évolution et la densification. C es propositions relèvent tant de la chancellerie, du ministère du logement, de celui de l’écologie, que de celui des finances. Pour faciliter les contacts et la cohérence des mesures prises; l’UNIS sug- gère de créer un grand ministère de l’ha- bitat (p. 8) qui rassemblerait les compé- tences aujourd’hui dispersées. Voici de quoi inspirer les rédacteurs de pro- grammes politiques, même si le logement ne semble pas au centre des préoccupa- tions principales des électeurs. ■ BD ■ C OMPENSER UNE DETTE D ’ IMPÔT AVEC UNE CRÉANCE SUR L 'É TAT ? Un contribuable, tenu d’une dette d’impôt sur le revenu, voulait la compenser avec une créance qu’il détenait sur l’État et la ville de Nice. L’administration avait refusé et le Conseil d’État confirme l’impossibilité de recourir à la compensation. p. 2 ■ V ENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT : TRAITEMENT FISCAL Selon le Conseil d’État, en cas de vente d’un bien avec faculté de rachat, l’exercice de la faculté de rachat s’analyse comme une résolution de la vente initiale. p. 2 ■ C ONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE Lorsque le propriétaire d’un immeuble qui a été en partie irrégulièrement édifié souhaite à nouveau y effectuer des travaux, il doit demander une autorisation portant non seulement sur son nouveau projet mais aussi sur les travaux précédents qui ont été faits sans autorisation. p. 3 ■ S URÉLEVER DES IMMEUBLES DU PARC SOCIAL Jean-Luc Lagleize propose de faciliter la surélévation des immeubles de logements sociaux. Réponse - nuancée - du ministère de la ville. p. 6 ■ C ONSTRUIRE EN ZONE LITTORALE Le ministère de la cohésion des territoires rappelle les règles applicables aux constructions en zone littorale, notamment après la loi Elan. p. 6 ■ 30 MESURES POUR RELANCER LA CONSTRUCTION Les notaires d’Île-de-France ont rédigé 30 propositions pour relancer la construction, notamment en Île-de-France. p. 3 ■ L ES DÉPUTÉS ABORDENT LE PLF Les députés ont commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Le Gouvernement écarte la plupart des amendements des parlementaires. p. 5 ■ I MMOBILIER DE L 'É TAT Le Conseil de l’immobilier de l’État est reconduit pour 5 ans. p. 7 ■ E NCADREMENT DES CRÉDITS IMMOBILIERS Le Haut Conseil de stabilité financière a fixé des limites pour l’octroi des crédits immobiliers. Ses décisions ont été publiées au J.O. du 10 octobre 2021. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 861 18 OCTOBRE 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Compense une dette d’impôt avec une créance sur l’État? - Exercice d’une faculté de rachat: quel trai- tement fiscal? Urbanisme - Régularisation de constructions - 3 - Propositions - Les notaires d’Île-de-France proposent 30 mesures pour faciliter la construction - 4 - Législation - Assurance en libre prestation de service - 5 - À l’Assemblée - Les députés abordent le projet de loi de finances pour 2022 - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Gestion des inondations Immobilier de l’État Le BIM dans les marchés publics Le HCSF encadre les crédits immobiliers - 8 - Interview - Danielle Dubrac: l’UNIS revient en grande forme” SOMMAIRE
