Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux en général
– Obligation de délivrance : quelle sanction ?
Cession de droit au bail
– Erreur sur la qualité du bailleur
Baux commerciaux
– Une clause résolutoire privée d’effet pendant la crise sanitaire
– Prescription pour demander une requalification.
Baux à usage de synagogue
Droit de propriété
– Un QPC sur le droit de chasse et le droit de propriété
Copropriété
– Changement d’affectation d’un local commercial en habitation
– 5 – Au Parlement –
Suite des débats sur le PFL 2022
– 5 – Actualité –
Liquidation des taxes d’urbanisme
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Cotisation additionnelle à la CGLLS
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués
– 8 – Initiatives –
19 propositions de la FNAIM pour la présidentielle
Vice du consentement D eux arrêts méritent une attention particulière dans notre sélection de juris- prudence de cette semaine. Tous deux émanent de la cour d’appel de Paris. Le premier reconnaît un vice du consente- ment pour erreur, ce qui n’est pas très fré- quent. Il s’agissait d’une promesse de ces- sion d’un droit au bail et l’erreur portait sur la qualité du bailleur. Alors que celui-ci était titulaire d’un bail à construction, la promesse de cession ne précisait pas ce statut, ce qui laissait entendre qu’il était propriétaire du bien. Le bénéficiaire de la promesse a pu obtenir l’annulation du contrat pour vice du consentement. En effet, devenir locataire d’un propriétai- re et devenir locataire du preneur d’un bail à construction ne sont pas deux situa- tions identiques. Dans le second cas, les droits du locataire sont moindres; il doit supporter le risque que le droit au renou- vellement de son bail se heurte à l’échéan- ce du bail à construction… On peut penser que la solution de cet arrêt pourrait être transposée à une pro- messe de vente. Un acquéreur qui réalise après signature de la promesse, que le promettant, vendeur, n’est pas propriétai- re mais titulaire d’un bail à construction pourrait, mutatis mutandis, invoquer un vice du consentement et refuser de signer l’acte de vente tout en obtenant restitu- tion de l’indemnité d’immobilisation. L e second arrêt tranche un litige de copropriété. Il valide le refus de l’assem- blée des copropriétaires de donner un accord à un copropriétaire pour transfor- mer en logements des locaux commer- ciaux situés au rez-de-chaussée du bâti- ment. De façon générale, dans un immeuble à usage mixte, l’autorisation de transformer un local commercial en habi- tation peut, du point de vue de la copro- priété, être plus aisément accordée. La mixité des usages rend plus probable que le changement ne remette pas en cause la destination de l’immeuble. Mais en l’espè- ce, l’autorisation était sollicitée conjointe- ment avec une autorisation de faire des travaux sur les parties communes qui aurait affecté l’usage commun de la cour. Le refus n’était donc pas abusif. ■ BD ■ O BLIGATION DE DÉLIVRANCE Si le locataire n’a pu bénéficier de la jouissance des locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d'occupation lorsque le bail et annulé, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ B AIL À UNE ASSOCIATION CULTUELLE La location de locaux à une association cultuelle, en l’espèce pour un usage de synagogue, ne relève pas des baux commerciaux, selon la cour d’appel de Paris. p. 3 ■ C LAUSE RÉSOLUTOIRE ET CRISE SANITAIRE La mise en œuvre des clauses résolutoires pour les locaux frappés par les interdictions d’ouverture pendant la crise sanitaire est privée d’effet. La cour d’appel de Paris a rappelé cette règle issue de la loi du 14 novembre 2020. Dans le même arrêt, elle a condamné le bailleur qui avait fait expulser son locataire en s’appuyant sur une décision judiciaire non passée en force de chose jugée à lui verser des dommages et intérêts. p. 3 ■ L OCATIONS SAISONNIÈRES Les critères de classement des meublés de tourisme sont en cours d’ac- tualisation, indique le ministère du tourisme. p. 6 ■ O BSERVATOIRE DES LOYERS L’ADIL des Alpes-Maritimes est agréée comme observatoire des loyers. p. 7 ■ C OTISATION ADDITIONNELLE À LA CGLLS Les éléments de calcul pour le versement de la cotisation additionnelle à la CGLLS ont été publiés. p. 7 ■ L A CARTE ET LE TERRITOIRE Le ministère de la cohésion des territoires publie sur son site internet un outil de visualisation des cartes des politiques publiques des territoires. Un outil aidant à la compréhension des multiples zonages des politiques publiques. p. 8 ■ L A FNAIM ÉMET DES PROPOSITIONS POUR LA PRÉSIDENTIELLE Parmi les 19 propositions de la FNAIM pour imposer le thème du loge- ment dans la campagne électorale, l’une est très originale: elle consiste à proposer une exonération d’impôt sur la plus-value pour la vente d’une résidence secondaire, si l’acquéreur s’engage à en faire sa résiden- ce principale. C'est l’un des outils proposés pour favoriser le retour de logements vers le parc de résidences principales. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 865 15 NOVEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux en général - Obligation de délivrance: quelle sanction? Cession de droit au bail - Erreur sur la qualité du bailleur Baux commerciaux - Une clause résolutoire privée d’effet pen- dant la crise sanitaire - Prescription pour demander une requalifi- cation. Baux à usage de synagogue Droit de propriété - Un QPC sur le droit de chasse et le droit de propriété Copropriété - Changement d’affectation d’un local com- mercial en habitation - 5 - Au Parlement - Suite des débats sur le PFL 2022 - 5 - Actualité - Liquidation des taxes d’urbanisme - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Cotisation additionnelle à la CGLLS Affectation sociale des biens immobiliers confisqués - 8 - Initiatives - 19 propositions de la FNAIM pour la prési- dentielle SOMMAIRE
