Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation :
– Reconduction tacite d’un bail verbal
Contrat d’entreprise
– Preuve par écrit d’une commande
Construction de maison individuelle
– Non-conformités dénuées de gravité
Assurance
– Acceptation d’une clause du contrat
Aménagement commercial
– Pouvoir d’injonction du juge à l’égard de la CNAC et du maire
Fiscalité
– Investissement locatif outre mer
– 4 – Au Parlement –
Les députés votent le PLF 2022
– 5 – Actualité –
Proposition de loi logement intermédiaire
Bilan du fonds friches
Les copropriétaires satisfaits de leur syndic ?
Effets des mesures sur la rénovation des logements
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Aide aux loyers
DPE
– 8 – Rencontre –
Les Trophées Logement & Territoires d’Immoweek
La cour est centralisée… “L a cour est centralisée, pas le pou- voir“. Cette jolie formule de Jean-Louis Borloo, qui recevait ce 25 novembre le Tro- phée du Jury TLT d’Immoweek, est peut- être un bon axe d’approche de la politique du logement. De nombreux acteurs récla- ment davantage de décentralisation, de territorialisation. L’expérimentation menée en Bretagne sur le zonage Pinel, qui semble un succès, pourrait leur donner un argument en ce sens. Mais l’ancien ministre du logement, qui a la sagesse de l’expérience, relativise la nécessité des réformes de structures pour faire avancer les projets. Certes, il reconnaît les défauts du millefeuille territorial, mais il estime que ce n’est pas l’essentiel. Retraçant les grandes lignes de son aventure qu’il mena de l’hôtel de Roquelaure, boulevard Saint Germain, il invite plutôt les ministres d’un futur Gouvernement à insuffler une dyna- mique: après avoir rassemblé les avis des différents acteurs, il convient d’échafauder une vaste loi de programmation. Ainsi motivés, les acteurs qu’ils soient publics ou privés, suivent, et font de grandes choses. C’est une méthode analogue que le prési- dent du jury, Philippe Pelletier, appelle de ses vœux pour le prochain Gouvernement. Un “Roquelaure du logement” pourrait ainsi, après une phase d’intense concerta- tion, donner naissance à un programme ambitieux de construction et de rénova- tion du parc de logements. La réussite d’une politique du logement est donc plus affaire de conviction que de perfection dans la rédaction des textes. Alain Taravella, qui se voit honoré du tro- phée du professionnel de l’année, aborde par un autre biais les conditions de la réus- site des projets: c’est aux promoteurs et autres acteurs de l’immobilier de convaincre les maires du bien-fondé de leurs projets. La conviction emportée, la technique suivra. Ne surestimons donc pas la qualité technique des textes. Dans l’at- tente d’un prochain Gouvernement, l’ac- tuel continue à élaborer des textes et le projet de loi 3DS, en cours de discussion, comporte des mesures sur la politique du logement. Une “autorité organisatrice de l’habitat” devrait voir le jour, indique le député Mickaël Nogal. À suivre. ■ BD ■ U N BAIL VERBAL À TERME Un bail verbal parvenu à son terme se reconduit pour trois ans a jugé la Cour de cassation pour un bail d’habitation. p. 2 ■ L E PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES Si un particulier demande des travaux supplémentaires à un entre- preneur, celui-ci doit obtenir un consentement écrit pour toute com- mande dépassant 1500 €. À défaut, il risque de ne pouvoir obtenir le paiement de sa facture. La Cour de cassation a fait application de cette règle au détriment de l’entreprise. p. 2 ■ A MÉNAGEMENT COMMERCIAL Le juge peut-il enjoindre à la commission nationale d’aménagement com- mercial de prendre une décision dans un sens déterminé? Réponse du Conseil d’État. p. 3 ■ N ON - CONFORMITÉS DÉNUÉES DE GRAVITÉ Si l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle a donné lieu à des non-conformités dénuées de gravité, le maître d’ouvrage ne peut exiger la démolition. La force obligatoire du contrat a ses limites. p. 3 ■ F ONDS TRAVAUX : QUI PAIE EN CAS DE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ ? Lorsque la propriété d’un lot de copropriété est démembrée, qui est rede- vable du fonds travaux? La loi de 1965 ne le précise pas, mais des clauses de solidarités entre usufruitier et nu-propriétaire sont licites, estime la Chan- cellerie. Le ministère ne prévoit pas de modifier la loi sur ce point car la charge finale de la dépense dépend du type de travaux finalement réalisés. La réponse rattache toutefois l’obligation au paiement plutôt à l’usufruitier. p. 6 ■ P ASSOIRES THERMIQUES : QUEL AVENIR ? Deux études donnent un aperçu de l’impact des mesures prises récem- ment pour inciter les propriétaires à faire progresser l’efficacité énergé- tique de leurs logements: le volume des logements les plus énergivores mis en vente augmente, selon une étude SeLoger. Que comptez vous fai- re de vos biens ? 16 % d’entre eux répondent “vendre”, soit en fin de location, soit en cours de bail, indique une étude PAP. p. 5 ■ L ES T ROPHÉES L OGEMENT & T ERRITOIRES D ’I MMOWEEK Jean-Louis Borloo, s’est vu décerner le prix du jury et Alain Taravella, celui de professionnel de l’année, lors de la 12 e édition des Trophées Logement & Territoires. La rédaction d’Immoweek propose à ses invités de se projeter comme ministre du logement. Que préconisent-ils ? p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 867 29 NOVEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation: - Reconduction tacite d’un bail verbal Contrat d’entreprise - Preuve par écrit d’une commande Construction de maison individuelle - Non-conformités dénuées de gravité Assurance - Acceptation d’une clause du contrat Aménagement commercial - Pouvoir d’injonction du juge à l’égard de la CNAC et du maire Fiscalité - Investissement locatif outre mer - 4 - Au Parlement - Les députés votent le PLF 2022 - 5 - Actualité - Proposition de loi logement intermédiaire Bilan du fonds friches Les copropriétaires satisfaits de leur syndic? Effets des mesures sur la rénovation des logements - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Aide aux loyers DPE - 8 - Rencontre - Les Trophées Logement & Territoires d’Im- moweek SOMMAIRE
