Au sommaire :
– 2 – À l’Assemblée –
– Indemnisation des catastrophes naturelles
– Régulation du foncier agricole
– 3 – Projet de loi 3DS –
Suite du débat sur le projet de loi 3DS
– Encadrement des loyers
– Autorités organisatrices de l’habitat
– Autorisation d’exploitation commerciale
– Organismes de foncier solidaire
– ORT
– Décalage du calendrier ZAN
– Catastrophe naturelle
– 6 – Réglementation –
– Prise en compte des exigences énergétique et environnementale
– Prêt avance mutation
– 7 – Au fil du J.O. –
– Conventions collectives
– Prévention du bruit
– Aides Covid
– 8 – Rencontre –
Le marché s’est profondément transformé : Analyse du marché du logement par LPI
Fin de session animée L a fin de la session parlementaire de 2021 est animée. Pour ce dernier numéro de l’année, nous décryptons les travaux de l’Assemblée. Les députés ont adopté deux textes après les accords trouvés en com- missions mixtes paritaires: l’un sur l’indem- nisation des dommages causés par les catastrophes naturelles et l’autre sur la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (p. 2). Mais c’est le projet de loi 3DS qui a le plus occupé les députés tant ses dispositions sont abondantes et diverses. Parmi les articles débattus, citons la pro- longation de l’expérimentation de l’enca- drement des loyers (art. 23), la mise en pla- ce des autorités organisatrices de l’habitat (art. 25 bis A) ou la compétence des orga- nismes de foncier solidaire (art. 28). Le Gouvernement a été particulièrement pro- ductif en ajoutant de nombreux amende- ments importants. Il a obtenu par exemple une expérimentation pour permettre au préfet d’autoriser le maire à délivrer des autorisations d’exploitation commerciale, après avis conforme de la CNAC (p. 4). Suc- cès aussi pour accorder aux régions un délai supplémentaire de plusieurs mois pour mettre au point leurs objectifs de limitation de l’artificialisation des sols. Le texte comporte également une série d’ha- bilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances, par exemple pour réfor- mer la publicité foncière. Des débats ont aussi animé la séance sur la préservation des alignements d’arbres, vigoureusement défendus par Delphine Batho (art. 62). Bien que dépassant nos thèmes habituels, signalons enfin un débat instructif, en fin de débat, sur le droit funéraire (art. 74 quinquies) où certains députés semblent plus préoccupés par les émissions de gaz à effet de serre de l’inhumation que le res- pect dû aux défunts. Tous les articles ayant été examinés jusqu’au 17 décembre, le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est fixé au 4 janvier. Enfin, les députés ont définitivement adopté le 15 décembre le projet de loi de finances pour 2022. Nous consacrerons en janvier un numéro spécial à la fiscalité immobilière. D’ici là, nous vous souhaitons une très belle fin d’année et nous donnons rendez-vous le 10 janvier pour notre pro- chain numéro. ■ BD ■ C ATASTROPHES NATURELLES Le texte voté par les députés réforme le régime d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles. Plus de transparence sera assurée dans les critères permettant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les délais permettant d’obtenir la reconnaissan- ce de l’état de catastrophe en cas de sécheresse et réhydratation des sols et l’indemnisation des dommages seront allongés. p. 2 ■ R ÉGULATION DU FONCIER AGRICOLE Le texte visant à réguler l’accès au foncier agricole par des structures sociétaires a été voté définitivement par les députés. Il vise à contrôler les cessions les plus importantes qui ont lieu via des montages de sociétés. Même si plusieurs députés ont déploré le manque d’ambition du texte et les risques de détournement de procédure, le ministre salue ce nouvel outil de protection des exploitations agricoles. p. 2 ■ A TTESTATIONS ENVIRONNEMENTALES Un arrêté a fixé le contenu de deux documents attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. L’un est à joindre au dossier de demande de permis de construire et l’autre à l’achè- vement des travaux de construction. p. 6 ■ P ROJET DE LOI 3DS Analyse des articles du projet de loi 3DS examinés par les députés du 14 au 17 décembre. p. 3 ■ P RÊT AVANCE MUTATION Le prêt avance mutation a pour objectif de financer des travaux de réno- vation énergétique. Il est remboursé à la mutation du bien. Un décret du 17 décembre 2021 en précise les modalités. p. 6 ■ O BSERVATOIRE DES LOYERS L’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours a été agréée comme observatoire des loyers. p. 7 ■ M ARCHÉ DU LOGEMENT : PROFONDE TRANSFORMATION Une intéressante étude a été présentée par LPI sur le marché du loge- ment. Exposée par Michel Mouillart, l’analyse montre que ce marché s’est profondément transformé. Développement du télétravail et déplace- ment de la demande contribuent à soutenir le marché notamment des maisons. Les exemples de marchés aussi différents que ceux d’Evreux (Eure) et de la Seyne-sur-Mer (Var) illustrent cette évolution. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 871 27 DECEMBRE 2021 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R La rédaction de Jurishebdo vous souhaite une très belle fin d’année et vous donne rendez-vous pour le 10 janvier 2022. - 2 - A l’Assemblée - - Indemnisation des catastrophes naturelles - Régulation du foncier agricole - 3 - Projet de loi 3DS - Suite du débat sur le projet de loi 3DS - Encadrement des loyers - Autorités organisatrices de l’habitat - Autorisation d’exploitation commerciale - Organismes de foncier solidaire - ORT - Décalage du calendrier ZAN - Catastrophe naturelle - 6 - Réglementation - - Prise en compte des exigences énergétique et environnementale - Prêt avance mutation - 7 - Au fil du J.O. - - Conventions collectives - Prévention du bruit - Aides Covid - 8 - Rencontre - Le marché s’est profondément transformé: analyse du marché du logement par LPI SOMMAIRE
