Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Maîtrise d’oeuvre
– Caractère abusif d’une clause imposant le recours préalable à une conciliation
Urbanisme
– Permis de construire valant division
Responsabilité des constructeurs
– Rôle de l’architecte et des entreprises
SCI
– Recours d’un créancier contre les associés
Expropriation
– Condition pour renoncer au droit de rétrocessions
– 4 – Réglementation –
Louer abordable devient Loc’avantages
– 5 – Actualité –
Bilan du Dalo : alerte de la Cour des comptes
Droit de propriété et droit de chasse
Bilan de l’Anah / Bureaux en région
Calcul de performance des SCPI
– 7 – Legislation –
Loi sur le passe vaccinal et copropriété
– 10 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Garantie professionnelle des notaires
– 12 – Rencontre –
20 propositions de QualiSR pour prévenir les
impayés de charges de copropriété
Davantage d’avantages A vec son nouveau titre, “Loc’Avan- tages” le nouveau “Louer abordable” met l’accent sur les atouts du nouveau dispositif pour le bailleur et moins sur l’intérêt pour le preneur de louer peu cher. Son périmètre est en outre étendu. Il faut donc, d’Antibes ou bien d’Angers, qu’on l’aborde sans danger. Le législateur incite au passage par un tiers, il accorde davantage sa confiance à l’intermédiation locative qu’à la location en direct et réserve “Loc 3” aux locations intermédiées. Pour accéder à la réduc- tion d’impôt maximale, 65 %, il faut donc passer par l’octroi d’un tiers pour louer son logement (p. 4). Doper le dispositif qui ne recueillait ces derniers temps que 8000 locations par an était sans doute utile pour conforter le parc de logements privés à loyers maîtri- sés. L’entourage de la ministre espère au moins doubler le volume de logements concernés. La majoration du taux de déduction forfaitaire fait donc place à une réduction d’impôt. Mais le législa- teur n’a pas été jusqu'à créer un crédit d’impôt qui aurait incité les bailleurs non imposables à entrer dans le dispositif. Les loyers plafonds seront calculés à par- tir des loyers réels, issus des statistiques fournies par les observatoires des loyers ou, à défaut, par la carte des loyers. Mais les références ne sont pas d’une actualité brûlante puisque les données sont celles de 2018. N’y voyez nulle avanie, elles seront ajustées en fonction de l’IRL. Vous aurez peut-être repéré nos modestes emprunts à ce magicien des mots que fut Boby Lapointe. L’avenir dira si les nou- veaux appâts de Loc’Avantages sont suf- fisamment voluptueux pour les bailleurs. P our conclure, nous vous invitons sur le site d’Immoweek à écouter avec inté- rêt dans “ma vie de ministre” le témoi- gnage que livre Cécile Duflot (p. 5). Avec son inégalable liberté de ton, l’ancienne occupante du bel hôtel de Castries se réjouit que l’essentiel des réformes qu’el- le avait entreprises ait survécu à son départ. À l’entendre, les propriétaires privés pourront méditer sur l’avenir de la politique du logement, même si les can- didats à l’élection présidentielle n’en font pas une priorité. ■ BD ■ P ASSE SANITAIRE ET COPROPRIÉTÉ Cette énième loi sur la crise sanitaire qui instaure le passe vaccinal comporte un article sur la copropriété. Nous vous en proposons une analyse détaillée: elle reconduit des mesures temporaires pour faciliter les prises de décisions dans les syndicats de copropriétaires. p. 7 ■ R ENONCER AU DROIT DE RÉTROCESSION ? Après une expropriation, un propriétaire peut renoncer au droit de rétrocession qui lui est reconnu lorsque le bien n’a pas été affecté à l’usage qui a motivé l’expropriation. Mais la renonciation ne doit pas être trop rapide: il faut laisser passer un délai de 5 ans après l’ordonnan- ce d’expropriation. À défaut, la renonciation est nulle. p. 3 ■ C ALCULER LES PERFORMANCES DES SCPI À la suite des nouvelles méthodes de calcul des performances, publiées par l’ASPIM, la plateforme Rock-n-data a effectué des comparaisons intéressantes entre les résultats de performance suivant l’ancienne et la nouvelle méthode. p. 6 ■ B ILAN DU D ALO ? M ITIGÉ La Cour des comptes s’est livrée à l’exercice du bilan du Droit au loge- ment opposable instauré par la loi du 5 mars 2007. En 2020, plus de 90500 demandes de logement ont été reconnues au titre du Dalo. Cette même année, 32,2 % des demandes ont été admises. Mais sur l’en- semble des demandes reconnues prioritaires depuis 2008, pus de 78000 ménages n’étaient pas relogées fin février 2021. Redoutant que le Dalo soit source de désillusions grandissantes, la Cour des comptes préconise une série de réformes. p. 5 ■ D ROIT DE CHASSE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ Répondant à deux QPC, le Conseil constitutionnel valide les règles d’in- demnisation des dégâts de gibier. p. 5 ■ Z ONAGE DES ZRR Faut-il réformer le zonage des zones de revitalisation rurale? Quatre par- lementaires sont envoyés en mission pour y réfléchir. p. 11 ■ P RÉVENIR LES IMPAYÉS DE CHARGES EN COPROPRIÉTÉ 20 propositions pour prévenir les impayés de charges en copropriété: l’asso- ciation QualiSR qui regroupe des représentants des syndics, des coproprié- taires et des opérateurs a mis au point une série de recommandations pra- tiques et de souhaits de modifications législatives ou réglementaires pour éviter les impayés. Le but est d’éviter que les copropriétés fragilisées ne som- brent dans des difficultés plus graves et puissent être confortées. p. 12 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 874 31 JANVIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 12 pages - 2 - Jurisprudence - Maîtrise d’œuvre - Caractère abusif d’une clause imposant le recours préalable à une conciliation Urbanisme - Permis de construire valant division Responsabilité des constructeurs - Rôle de l’architecte et des entreprises SCI - Recours d’un créancier contre les associés Expropriation - Condition pour renoncer au droit de rétro- cessions - 4 - Réglementation - Louer abordable devient Loc’avantages - 5 - Actualité - Bilan du Dalo: alerte de la Cour des comptes Droit de propriété et droit de chasse Bilan de l’Anah / Bureaux en région Calcul de performance des SCPI - 7 - Legislation - Loi sur le passe vaccinal et copropriété - 10 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Garantie professionnelle des notaires - 12 - Rencontre - 20 propositions de QualiSR pour prévenir les impayés de charges de copropriété SOMMAIRE
