Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Un montant de loyer contesté
Baux commerciaux
– Aménagement ou transformation ?
Responsabilité
– Démarchage illicite pour défendre des copropriétaires face à Pierre et Vacances
Vente
– Modalités de rétractation par l’acquéreur
Fiscalité de l’urbanisme
– Taxe d’aménagement : décharge pour motif de procédure
– 4 – Au Parlement –
Abrogation de lois obsolètes
Spéculation foncière en Corse
– 5 – Actualité –
Propositions de lois
– Lutte contre le squat
– Lutte contre l’indécence des logements
Enquête de l’ARC sur l’état daté
– 5-6 – Réponses ministérielles –
Contrôle des constructeurs de maisons individuelles et des syndics
– 7 – Au fil du J.O. –
Annonces immobilières
Plafond de l’éco-PTZ
– 8 – Actualité –
Le projet de loi 3DS adopté au Parlement
3DS: loi votée L a loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été définitive- ment votée les 8 et 9 février. Au cours du débat parlementaire, le texte est passé de 84 à 270 articles. Ce volume conséquent témoigne, selon l’entourage de la ministre de la cohésion des terri- toires, de la coconstruction de la loi avec les deux Assemblées. Si la lecture du texte (sur lequel nous reviendrons dans un numéro spécial) montre à l’évidence qu’il foisonne de dispositions techniques, le cabinet de Jacqueline Gourault reven- dique les choix éminemment politiques qu’il opère (p. 8). La réforme de la loi SRU fait incontestablement partie de ces choix. Emmanuelle Wargon a expliqué très net- tement la position d’équilibre soutenue par le Gouvernement: une pérennisation de la loi SRU, qui devait prendre fin en 2025, avec la mise en place de souplesses pour s’adapter à la réalité des territoires, sous le contrôle du préfet, via la mise en place de nouveaux contrats de mixité sociale. Mais sur ce point, les réactions sont loin d’être unanimes. Ainsi par exemple le président de la CLCV, Jean-Yves Mano s’in- surge contre la suppression de sanctions à l’égard des maires et juge que le Gouver- nement prouve ses intentions de casser le modèle généraliste des HLM et s’oppose à la mixité sociale… S ignalons aussi un fait parlementaire assez inhabituel: le vote d’une loi par la majorité de l’Assemblée, contre l’avis du Gouvernement. Il s’agit de la proposition de loi visant à lutter contre la spéculation foncière en Corse. François Pupponi n’est pas le dernier à soutenir ce texte qui com- porte des mesures fortes pour parvenir à l’objectif: transfert d’un droit de préemp- tion au profit de la collectivité de Corse, taxation des résidences secondaires tant dans la détention que lors des transactions pour financer les préemptions. L a loi 3DS devrait rapidement être publiée car, selon l’entourage de la ministre, un recours devant le Conseil constitutionnel n’a pas été évoqué. À l’in- verse, le contrôle constitutionnel sur le tex- te relatif à la Corse, et s’il parvient au terme de son parcours parlementaire, pourrait en limiter la portée. À suivre. ■ BD ■ S E RÉTRACTER D ’ UNE PROMESSE DE VENTE Une rétractation de promesse de vente peut valablement être effectuée par un courriel adressé au notaire mandaté pour recevoir la rétracta- tion, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ D ÉFENSE COLLECTIVE DE COPROPRIÉTAIRES FACE À UN GROUPE IMMOBILIER La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant relatif à la défense collective de copropriétaires bailleurs, auxquels un grou- pe immobilier, locataire, proposait des baisses de loyer lors du renouvellement des baux commerciaux. Un avocat avait constitué une association de défense dont il était le président. La cour d’appel a recon- nu que l’avocat avait commis une faute contractuelle en démarchant de façon illicite les copropriétaires. Le groupe immobilier n’étant pas partie au contrat entre l’avocat et les copropriétaires, il ne pouvait pas engager d’action contre l’avocat sur le fondement de la responsabilité contrac- tuelle. Mais il a pu agir en invoquant la responsabilité délictuelle, fondée sur la faute contractuelle à l’égard des copropriétaires. Reprenant une solution de principe dégagée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris la met concrètement en œuvre dans ce litige. p. 3 ■ A NNONCES IMMOBILIÈRES Le professionnel doit mentionner dans une annonce de location le mon- tant du loyer de référence majoré, qui constitue le plafond de loyer dans les zones soumises à encadrement des loyers. L’arrêté qui en fixe les modalités a été publié. Il sera suivi d’un autre texte étendant cette obli- gation aux locations entre particuliers, par application d’un article voté dans le cadre de la loi 3DS. p. 7 ■ D ÉCHARGE DE TAXE D ’ AMÉNAGEMENT Un contribuable a obtenu du Conseil d’État la décharge d’une taxe d’aménagement pour un motif de procédure: le procès-verbal d’infrac- tion constatant la construction irrégulière aurait dû lui être communiqué à sa demande. p. 4 ■ C ONTRÔLE DES PROFESSIONNELS Deux réponses ministérielles font état des contrôles effectués par la DGCCRF. L’une indique que 61 % des professionnels contrôlés dans le domaine des contrats de construction de maison individuelle étaient en anomalie. L’autre, relative aux syndics, chiffre à près de 70 % la part des professionnels qui n’étaient pas en conformité. p. 5 ■ P LAFOND DE L ’ ÉCO -PTZ Le décret portant de 30000 à 50000 € le plafond de l’éco-PTZ a été publié. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 876 14 FEVRIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Un montant de loyer contesté Baux commerciaux - Aménagement ou transformation? Responsabilité - Démarchage illicite pour défendre des copropriétaires face à Pierre et Vacances Vente - Modalités de rétractation par l’acquéreur Fiscalité de l’urbanisme - Taxe d’aménagement: décharge pour motif de procédure - 4 - Au Parlement - Abrogation de lois obsolètes Spéculation foncière en Corse - 5 - Actualité - Propositions de lois - Lutte contre le squat - Lutte contre l’indécence des logements Enquête de l’ARC sur l’état daté - 5-6 - Réponses ministérielles - Contrôle des constructeurs de maisons indi- viduelles et des syndics - 7 - Au fil du J.O. - Annonces immobilières Plafond de l’éco-PTZ - 8 - Actualité - Le projet de loi 3DS adopté au Parlement SOMMAIRE
