Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Dispositions transitoires de la loi Alur
Logement de fonction
– Répartition des charges de chauffage
Copropriété
– Contestation d’assemblée par deux indivisaires
– Pièces justificatives de charges, compte bancaire séparé
Fiscalité
– Investissement locatif outre-mer : suppression d’agrément, perte de l’avantage fiscal
– 4 – Au Parlement –
Vote définitif de la proposition de loi sur l’assurance-emprunteur
– 5 – Actualité –
Marché de la logistique
Habitat inclusif
Décrets de la loi climat
Punaises de lit
– 6 – Réponses ministérielles –
TVA sur marge
– 7 – Au fil du J.O. –
Eco-PTZ
– 8 – Rapport –
L’ORIE émet 8 propositions pour faciliter
L’ORIE propose un nouveau bail A nticipant les effets du télétravail et de la poussée de l’hygiénisme sur le parc de bureaux, l’ORIE émet une série de proposi- tions (p. 8). Redoutant un “divorce entre fiscalité et bureaux”, l’Observatoire a naturellement consacré dans son rapport un volet important à des mesures fiscales. L’une consiste par exemple à suspendre l’application de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pendant les phases de tra- vaux de réhabilitation d'un immeuble; voi- ci en effet un moyen qui permettrait de supprimer un frein à l’adaptation du parc de bureaux. Mais dépassant le prisme fiscal, le rapport aborde aussi les relations contractuelles et formule une proposition innovante en matière de baux commerciaux. On sait que le bail statutaire, dit 3/6/9, n'est pas sans receler quelques contraintes. L’ORIE pro- pose d’échafauder un montage contrac- tuel permettant d’associer, pour une part majoritaire des surfaces louées, un cadre se référant au statut des baux commerciaux, et pour une part minoritaire, un cadre plus souple permettant au preneur de quitter les locaux tous les ans. Chacun y trouverait avantage: le locataire pourrait restituer une partie des surfaces louées sans attendre l’échéance triennale, le bailleur aurait la certitude de la pérennité de son locataire pour la majeure partie des locaux. Les mesures fiscales imposent à l’évidence une consécration législative. La proposi- tion sur le bail commercial pourrait-elle se satisfaire d’une adaptation contractuelle sans enfreindre le régime d’ordre public du code de commerce? La question mérite d’être posée. L’ouverture autorisée par la jurisprudence et consacrée par la loi (art. L 145-5-1) de conclure une convention pré- caire, impose de pouvoir invoquer un motif de précarité extérieur à la volonté des parties. Ce critère ne paraît pas ici nécessairement rempli. Il resterait donc à demander au législateur une consécration dans le code de commerce, afin d’éviter tout risque de requalification du nouveau bail hybride, en bail statutaire de droit commun. Il reste à convaincre la Chancel- lerie de l’opportunité de la réforme. Pre- mier atout: elle ne présente aucun coût pour les finances publiques. ■ BD ■ A SSURANCE EMPRUNTEUR : PROPOSITION DE LOI VOTÉE Les députés le 15 février et les sénateurs le 17 ont définitivement voté la proposition de loi relative au marché de l’assurance emprunteur. Elle permet notamment la résiliation du contrat à tout moment et elle réduit de 10 à 5 ans le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. D’autres mesures sont attendues d’ici l’été, par négociation collective ou, à défaut, par voie réglementaire. p. 4 ■ D ISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI A LUR La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur les dispositions transi- toires de la loi Alur. La faculté pour le juge de vérifier d’office la réalité d’un motif de congé (art. 15 de la loi de 1989 dans sa rédaction issue de la loi Alur) est applicable aux baux en cours, y compris si le congé est antérieur à la loi du 6 août 2015. p. 2 ■ Q UAND UN COPROPRIÉTAIRE DEVIENT ENTIÈREMENT PROPRIÉ - TAIRE À LA SUITE D ’ UN PARTAGE Conséquence de l’effet déclaratif du partage: le copropriétaire est réputé propriétaire dès le décès de son auteur. Une contestation d’assemblée ne peut plus être critiquée au motif que les autres indivisaires n’auraient pas donné leur accord à l’action. p. 3 ■ C OMPTE BANCAIRE SÉPARÉ Un copropriétaire peut-il invoquer la nullité du mandat du syndic qui n’aurait pas ouvert de compte bancaire séparé, pour une période où il n’était pas encore copropriétaire? La Cour de cassation répond positive- ment à cette question. p. 3 ■ 3 DÉCRETS D ’ APPLICATION DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE Trois décrets d’application de la loi du 22 août 2021 vont être présentés le 22 février au Conseil national d’évaluation des normes, indique Bérengère Abba. p. 5 ■ T AXE FONCIÈRE POUR UN MAIL COMMERCIAL Comment calculer la taxe foncière pour la partie d’un centre commer- cial utilisée comme chemin piétonnier (mail)? Réponse du Conseil d’État dans deux arrêts du 2 février. p. 4 ■ TVA SUR MARGE Une réponse ministérielle commente la décision de la CJUE du 30 sep- tembre 2021 relative à la TVA sur marge. Pour en tenir compte, l’admi- nistration doit ultérieurement modifier ses commentaires au bulletin offi- ciel des impôts. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 877 21 FEVRIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Dispositions transitoires de la loi Alur Logement de fonction - Répartition des charges de chauffage Copropriété - Contestation d’assemblée par deux indivi- saires - Pièces justificatives de charges, compte bancaire séparé Fiscalité - Investissement locatif outre-mer: suppres- sion d’agrément, perte de l’avantage fiscal - 4 - Au Parlement - Vote définitif de la proposition de loi sur l’as- surance-emprunteur - 5 - Actualité - Marché de la logistique Habitat inclusif Décrets de la loi climat Punaises de lit - 6 - Réponses ministérielles - TVA sur marge - 7 - Au fil du J.O. - Eco-PTZ - 8 - Rapport - L’ORIE émet 8 propositions pour faciliter l’adaptation du parc de bureaux SOMMAIRE
