Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Cautionnement : le cas de la SCI
Copropriété
– Le syndicat est-il un consommateur ?
SCI
– Pouvoirs de l’usufruitier de parts sociales
ASL
– Mise en conformité des statuts
Garantie des vices cachés
– Action récursoire de l’entrepreneur contre le vendeur. Calcul du délai
Désordres de construction
– Référé préventif et protection des réseaux
Assurance dommage ouvrage
– L’usage de l’indemnité d’assurance
Urbanisme
– Insuffisance de collecte des eaux pluviales : responsabilité de la commune ?
– 8 – Actualité –
Le marché du logement en Île-de-France
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Lois obsolètes / Classement de communes pour les aides au logement
– 5 – Marché –
Marché du logement neuf / Projet de décret sur l’accompagnement des ménages pour la rénovation
DPE: peut mieux faire! C ommentant les derniers chiffres du marché du logement ancien en Île-de- France, les notaires du Grand Paris ont évo- qué dans un focus l’incidence du diagnos- tic de performance énergétique (p. 5). Il en ressort que le bon fonctionnement de cet outil paraît être un objectif encore loin d’être atteint. En voici deux exemples. 1. Le code de la construction et de l’habi- tation (art. R 126-26) impose la transmis- sion du DPE à l’ADEME. En retour, le dia- gnostiqueur reçoit un numéro d’identifica- tion (art. R 126-27). Le diagnostiqueur doit alors transmettre ce numéro au propriétai- re concerné par le DPE. Les notaires soulignent que le défaut d’in- dication du numéro sur le DPE en affecte la validité. Or tous les diagnostics reçus par les études notariales ne comportent pas ce numéro… 2. Le diagnostic comporte notamment (art. R 126-16) des recommandations pour amé- liorer la performance énergétique du bâti- ment. Or les logiciels mis au point pour émettre ces recommandations sont pro- grammés pour éditer automatiquement des recommandations en fonction des données entrées par le professionnel. Il est possible au diagnostiqueur de renoncer à l’émission automatisée et d’opter pour une émission manuelle de recommanda- tions. Cette solution pourrait logiquement être privilégiée par un professionnel com- pétent qui, à l’issue de sa visite du bien, pourrait exprimer un avis personnel éclairé sur les mesures à prendre pour gagner une classe du DPE ou améliorer le confort de l’utilisateur. Or il semble que la pratique soit tout autre; l’émission automatisée est systématiquement choisie. Outre sans dou- te le gain de temps qu’elle permet, cette solution a l’avantage de limiter le risque de recours du client à l’encontre du diagnosti- queur. On voit donc que l’amélioration du DPE qui était attendue, conserve encore de fortes marges de progression. Dans le cadre du renforcement de l’enca- drement administratif de la vie quotidien- ne, signalons enfin l’avis du CSCEE sur le projet de décret visant à rendre obligatoi- re le recours à des professionnels agréés pour obtenir certaines subventions de l’Anah (p. 8). ■ BD ■ C AUTIONNEMENT Le cautionnement des baux d’habitation est spécifiquement régi par la loi du 6 juillet 1989 et non par le code de la consommation, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ L ES POUVOIRS DE L ’ USUFRUITIER L’usufruitier de parts sociales de SCI peut provoquer une délibération des associés, si elle a une incidence directe sur son droit de jouissance. p. 2 ■ P RÉVENIR DES DOMMAGES DE TRAVAUX Le référé préventif n’est pas incompatible avec la procédure d’information sur les réseaux, avant travaux à proximité de ces ouvrages, prévue par le code de l’environnement. p. 3 ■ I NQUIÉTUDE DES CONSTRUCTEURS DE LOGEMENTS Le Pôle Habitat de la FFB a fait part de ses inquiétudes sur les perspec- tives de construction de logements. Son président, Grégory Monod, demande des mesures de soutien des acquéreurs, comme un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. p. 8 ■ F ACTURATION DES COMPTEURS L INKY ? Alors qu’Emmanuelle Anthoine (députée de la Drôme) évoque le risque que le coût d’installation des compteurs Linky soit, in fine, répercuté sur les consommateurs, le ministère de la transition écologique se veut rassurant. p. 6 ■ A BROGATION DE LOIS OBSOLÈTES La loi du 14 février 2022 ne comporte qu’un seul article, mais il abroge, sans coup férir, 115 lois obsolètes. Aux effets limités dans le temps ou intégrés dans un code, ces textes surannés disparaissent ainsi des textes en vigueur. Nous ne serons pas pour autant dépourvus d’articles de droit positif. En 2019, on dénombrait plus de 53000 articles codifiés et plus de 31000 articles non codifiés. p. 7 ■ U N MARCHÉ IDÉAL ? Des volumes de transactions abondants, des prix stables, serait-ce le rêve des professionnels pour aborder un marché? Le marché des logements anciens d’Île-de-France, analysé par les notaires du Grand Paris ce 24 février, présente, au moins en partie, ces caractéristiques. Bonne nouvelle! p. 5 ■ F IN DE SESSION PARLEMENTAIRE Avec ce 28 février, les travaux des parlementaires sont suspendus pour cause d’élection présidentielle. JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 878 28 FEVRIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Cautionnement: le cas de la SCI Copropriété - Le syndicat est-il un consommateur? SCI - Pouvoirs de l’usufruitier de parts sociales ASL - Mise en conformité des statuts Garantie des vices cachés - Action récursoire de l’entrepreneur contre le vendeur. Calcul du délai Désordres de construction - Référé préventif et protection des réseaux Assurance dommage ouvrage - L’usage de l’indemnité d’assurance Urbanisme - Insuffisance de collecte des eaux pluviales: responsabilité de la commune? - 8 - Actualité - Le marché du logement en Île-de-France - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Lois obsolètes / Classement de communes pour les aides au logement - 5 - Marché - Marché du logement neuf / Projet de décret sur l’accompagnement des ménages pour la rénovation SOMMAIRE Notre prochain numéro sera consacré à la loi 3DS du 21 février 2022
