Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Validité de la caution : vérification d’écriture
– Contestation d’un bail. Quelle prescription ?
Baux commerciaux
– Incidence de la crise sanitaire
Copropriété
– Mise en concurrence des entreprises
Procédure
– Responsabilité de la commune pour une construction irrégulière :
Quel juge saisir ?
– Responsabilité de l’État pour faute dans l’établissement d’une taxe foncière
Fiscalité
– Exonération de droits de mutation pour monuments historiques
– 4 – Actualité –
– Plan de résilience
– La réforme de l’ILC
– La DGCCRF enquête sur les constructeurs de maisons individuelle
– 5, 6 – Réponses ministérielles –
Demandes d’autorisation d’urbanisme
– 7 – Au fil du J.O. –
Baux ruraux : un article du code rural jugé contraire à la Constitution
– 8 – Rencontre –
L’UNPI critique vertement le calendrier du DPE
Imprévision… L a théorie de l’imprévision est entrée dans le code civil à l’article 1195 par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016. Cette innovation juridique est aujourd’hui au centre de l’actualité: dans la présentation de son “plan de résilience”, le Gouverne- ment a invité les contractants à la mettre en œuvre (p. 4). Il considère que les évène- ments d’Ukraine pourraient constituer un “changement de circonstances imprévi- sible” qui rend l’exécution du contrat “excessivement onéreuse” pour le contrac- tant. Celui-ci pourrait alors demander une renégociation du contrat. Le résultat pra- tique de ces renégociations est d’abord entre les mains des contractants mais, en cas de refus de négocier ou d’échec de la négociation, une solution peut se trouver dans le recours au juge. Celui-ci peut révi- ser le contrat ou y mettre fin. L’argument de l’imprévision a pu aussi être invoqué par les preneurs lors de la crise sanitaire. Un récent arrêt de la cour d’ap- pel de Paris (p. 2) en fournit un nouvel exemple. L’arrêt expose les règles qui la gouvernent: en premier lieu, ces disposi- tions ne sont applicables qu’aux contrats conclus après le 1 er octobre 2016, ensuite, elles ne dispensent pas la partie qui demande la renégociation de l’exécution de ses obligations pendant la renégocia- tion. Enfin, l’examen de la demande excè- de les pouvoirs du juge des référés. Par ailleurs, le texte de l’article 1195 n’est pas d’ordre public, ce que rappelle inci- demment le dossier consacré au plan de résilience. En conséquence, la mise en œuvre de l’imprévision suppose principale- ment que les deux parties au contrat soient enclines à la négociation. Ce peut être leur intérêt commun, mais si l’une se braque, l’autre est réduite à saisir le juge, avec ce que cela comporte d’aléa et de délais. Signalons enfin la modification du calcul de l’ILC. L’indice issu des négociations entre bailleurs et locataires en 2008 est donc modifié, ce qui devrait permettre une moindre hausse des loyers. C’est une première étape de réforme: la négociation entre représentants des bailleurs et des locataires est appelée à reprendre sous les auspices du futur Gou- vernement. ■ BD ■ B AUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE Parmi les arguments invoqués par un preneur pour échapper au paie- ment du loyer pendant la crise sanitaire, le plus solide est celui de la perte partielle de la chose louée. Voir l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 mars 2022. p. 2 ■ M ISE EN CONCURRENCE EN COPROPRIÉTÉ La mise en concurrence des entreprises ayant envoyé un devis impose de soumettre au vote les devis joints à la convocation d’assemblée et non pas un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ U NE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ Recevant un congé, le preneur d’un bail rural peut obtenir un report de l’échéance du bail pour cause de retraite prochaine. Un article du code rural imposait alors au bailleur de réitérer le congé. Mais dans certains cas; les délais fixés par la loi interdisaient en pratique au bailleur de confirmer valablement le congé en respectant le délai légal. Le Conseil constitution- nel a mis fin à cette règle car elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. p. 7 ■ L’UNPI CRITIQUE LES DPE Les nouvelles modalités du diagnostic de performance énergétique ne satis- font pas du tout les propriétaires. L’UNPI s’insurge contre de nombreux aspects du DPE. La fédération des propriétaires juge nécessaire de retirer l’exigence de performance énergétique du décret décence car l’efficacité énergétique n’est pas comparable aux défauts de salubrité ou de sécurité d’un logement. En urgence, l’UNPI demande un report du calendrier d’exi- gence de performance énergétique des logements qui va conduire à retirer du parc locatif de très nombreux logements. p. 8 ■ L A DGGCRF ENQUÊTE SUR LES CONSTRUCTEURS Les règles du contrat de construction de maison individuelle sont mal respectées par les constructeurs. La DGCCRF a constaté un taux d’ano- malie de 55 %. p. 5 ■ R ÉFORME DE L ’ILC L’indice des loyers commerciaux est réformé par le décret du 14 mars 2022. Créé en 2008, l’ILC comportait un panier de trois indices. Il n’en contient désormais plus que deux. p. 5 ■ I NSTRUCTION DES AUTORISATIONS D ’ URBANISME Le ministère de la cohésion des territoires commente l’abrogation de l’ar- ticle du code de l'urbanisme qui permettait à l’administration de répondre par courrier électronique aux demandes d’instruction d’autorisation d’ur- banisme. La pratique n’est pas pour autant abandonnée: elle est régie par le droit commun des relations entre le public et l’administration. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 880 21 MARS 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Validité de la caution: vérification d’écriture - Contestation d’un bail. Quelle prescription? Baux commerciaux - Incidence de la crise sanitaire Copropriété - Mise en concurrence des entreprises Procédure - Responsabilité de la commune pour une construction irrégulière: quel juge saisir? - Responsabilité de l’État pour faute dans l’établissement d’une taxe foncière Fiscalité - Exonération de droits de mutation pour monuments historiques - 4 - Actualité - - Plan de résilience - La réforme de l’ILC - La DGCCRF enquêtesur les constructeurs de maisons individuelle - 5, 6 - Réponses ministérielles - Demandes d’autorisation d’urbanisme - 7 - Au fil du J.O. - Baux ruraux: un article du code rural jugé contraire à la Constitution - 8 - Rencontre - L’UNPI critique vertement le calendrier du DPE SOMMAIRE
