Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux conventionnés
– Nature du SLS ?
Troubles de voisinage
– Vente de l’immeuble à l’origine du trouble
Société d’attribution
– Droit de demander le partage
Hypothèque
– Droit de demande la radiation
Sous-traitance
– Cession de créances
Fiscalité
– Taxe d’aménagement pour un permis délivré à plusieurs personnes
Expropriation
– Fixation de l’indemnité et droit de relogement de l’exproprié
Architecte entrepreneur
– Réception, appréciation du préjudice
– 5 – Actualité –
– Raccordement des pompes à chaleur et des bornes de recharge
– Livraison en 15 minutes : quelle qualification d’urbanisme des “dark stores”?
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
QPC sur la taxe d’habitation
– 8 – Réglementation –
Les exigences du Pinel+ fixées par décret
Livraison en 15 minutes L e développement des livraisons rapides suscite une modification des implantations commerciales de centre-ville. Les entre- prises sont à la recherche de locaux bien situés pour assurer rapidement la livraison de commandes de clients par le biais de salariés ou de prestataires. L’administration a publié un guide destiné aux collectivités locales précisant la régle- mentation pour encadrer ces pratiques et éviter que des rues commerçantes se transforment en succession de petits entrepôts aux façades… sombres (p. 5). Ces “dark stores” inquiètent les élus. Pourtant, les élus ne sont pas dépourvus de moyens d‘action: en effet, si le local sert uniquement au stockage et au point de départ pour les livraisons à proximité, il ne s’agit plus d’une surface commerciale mais d’un entrepôt. Si une supérette est transformée en dark store, l’opération nécessite alors une autorisation au titre du changement de destination. En revanche, s’il subsiste une part de l’ac- tivité dédiée à la réception de la clientèle qui vient y chercher sa commande (drive), la qualification de commerce demeure et la mise en place du dispositif de stockage pour livraison ne nécessite pas d’autorisa- tion. Le guide du ministère incite donc ainsi les opérateurs à conserver une part des locaux ouverts au public, pour éviter le dépérissement commercial des centres- villes. Au-delà des incitations réglementaires, la réponse viendra des consommateurs. En effet, si les acheteurs se laissent séduire par les sirènes de la vente avec livraison dans le quart d’heure, il est probable que les opérateurs trouveront les outils pour satisfaire cette demande exigeante, même si les outils réglementaires sont contraignants. Il faudra sans doute trouver un équilibre pour éviter que des rues entières naguère actives se trouvent seulement animées du ballet des cyclistes, motorisés ou non, qui, pour une rémunération pour le moins modique, apportent des paquets au consommateur fatigué de descendre quelques étages de chez lui pour satisfai- re sa pulsion de consommation. ■ BD ■ Q UELLE EST LA NATURE DU SLS? Selon la cour d’appel de Paris, le supplément de loyer de solidarité n’est pas un loyer mais un mécanisme légal qui s’applique indépen- damment de la convention des parties. Le locataire qui ne le règle pas s’expose à la résiliation du bail. p. 2 ■ T ROUBLES DE VOISINAGE : QUAND L ’ IMMEUBLE EST VENDU La responsabilité pour trouble de voisinage permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit, a jugé la Cour de cassation. Si l’im- meuble est vendu, le nouveau propriétaire peut être condamné même si l’origine du trouble est antérieure à son acquisition. p. 2 ■ R ADIATION DES HYPOTHÈQUES Une hypothèque garantissant une créance qui n’a plus d’objet doit être radiée sans que le demandeur puisse se voir opposer une quelconque prescription. p. 3 ■ Q UI EST REDEVABLE DE LA TAXE D ’ AMÉNAGEMENT EN CAS DE PERMIS DÉLIVRÉ À PLUSIEURS PERSONNES ? Lorsqu’un permis est délivré à plusieurs personnes, chacun est redevable de l’intégralité de la taxe. L’administration a le choix rappelle le Conseil d’État: mettre la taxe à la charge d’une personne ou de chacun des bénéficiaires. Dans le premier cas, le contribuable ne peut pas refuser de payer le tout et se limiter au paiement de la part de l’immeuble devant lui revenir. p. 4 ■ P RÉ - ÉTAT DES LIEUX ? Faut-il généraliser et encourager la pratique d’un pré-état des lieux avant le départ d’un locataire et l’établissement de l’état des lieux de sortie officiel? Le ministère du logement qui reconnaît l’intérêt de la pratique, n’entend pas pour autant la réglementer ni inciter à sa généralisation. p. 6 ■ L A TAXE SUR LES BUREAUX EN I LE - DE -F RANCE : OBSTACLE AUX TRAVAUX ? Le député Guillaume Gouffier-Cha a soumis au Gouvernement la proposi- tion d’exonérer de taxe sur les bureaux en Île-de-France les locaux en cours de transformation en logements. Le ministère du logement se montre peu enthousiaste face à cette idée, également défendue par l’ORIE. p. 6 ■ L ES MODALITÉS DU P INEL + PUBLIÉES Un décret du 17 mars précise les exigences requises des logements pour bénéficier du maintien des niveaux de réduction d’impôt Pinel: qualités d’usage et performance énergétique et environnementale. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 881 28 MARS 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux conventionnés - Nature du SLS? Troubles de voisinage - Vente de l’immeuble à l’origine du trouble Société d’attribution - Droit de demander le partage Hypothèque - Droit de demande la radiation Sous-traitance - Cession de créances Fiscalité - Taxe d’aménagement pour un permis déli- vré à plusieurs personnes Expropriation - Fixation de l’indemnité et droit de reloge- ment de l’exproprié Architecte entrepreneur - Réception, appréciation du préjudice - 5 - Actualité - - Raccordement des pompes à chaleur et des bornes de recharge - Livraison en 15 minutes: quelle qualifica- tion d’urbanisme des “dark stores”? - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - QPC sur la taxe d’habitation - 8 - Réglementation - Les exigences du Pinel+ fixées par décret SOMMAIRE
