Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Assette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction ou d’agrandissement
– Cession d’usufruit temporaire
– TEOM
Procédure administrative
– Délai de recours et sécurité juridique
Urbanisme
– Recours des associations
– 4 – Interview –
Frédéric Ollivier (Docaposte) : “Avec le niveau de signature qualifié, la charge de la preuve est inversée”
– 5 – Actualité –
– Rapport de l’ANCOLS
– Action Coeur de ville
– 6 – Réglementation –
– Eco-PTZ – Loc’Avantages
– Régulation des locations touristiques
– 7 – Au fil du J.O. –
– Interdiction du chauffage extérieur sur le domaine public
– Taux de l’usure
– 8 – Actualité –
– Information sur la vente de bois
– Loi sur les lanceurs d’alerte : nouveau cas de discrimination proscrite pour les bailleurs
– Livre foncier d’Alsace Moselle
Sécurité juridique L es principes se contredisent parfois. Ainsi en est-il des droits de l’administré de la sécurité juridique. L’administration doit indiquer dans une décision administrative les délais et voies de recours. A défaut, le code de justice administrative prévoit que ces délais de recours ne sont pas oppo- sables (art. R421-5). Fort bien. Par ailleurs, le CGCT (art. L 1617-5) fixe un délai de recours de deux mois suivant la réception du titre exécutoire d’une collectivité terri- toriale. Le Conseil d’État en déduit logi- quement que si le délai de deux mois n’a pas été respecté par l’administré qui exer- ce un recours mais que ce délai ne lui avait pas été communiqué dans la décision criti- quée, le délai ne lui est pas opposable. Jus- qu’ici prévaut la garantie de l’administré. Ignorant du délai de recours, il peut donc exercer un recours sans être inquiété de la lenteur de son action. Mais c’est ici qu’in- tervient la sécurité juridique. Le Conseil d’État ajoute que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision admi- nistrative. Il impose donc à l’administré d’agir dans un délai “raisonnable”. Pour plus de clarté, il ajoute qu’il doit agir dans le délai d’un an (p. 2). T erminons par un savoureux décret du ministère de la transition énergétique qui donne les informations que doivent trans- mettre les “distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels”, en clair, un vendeur de bois (p. 8). Alors qu’un coup de froid inattendu ferait apprécier une soirée au coin du feu, l’acquéreur de bûches saura désormais comment utiliser sa précieuse acquisition… à moins qu'un arrêté local ne lui interdise soudain de fai- re du feu, par crainte de disperser dans la nature trop de poussières intempestives. On se souvient que Julien Denormandie, alors qu’il était ministre du logement, se réjouissait à l’idée de déchirer un tiers du code de la construction et de l‘habitation. Peut-être faudrait-il qu’il passe à celui de la transition énergétique, pour éviter la publication de textes aussi foisonnants de détails et de contraintes nouvelles que celui-ci. ■ BD ■ T RAITEMENT FISCAL DES CESSIONS D ’ USUFRUIT TEMPORAIRE L’apport en société d’un usufruit temporaire relève de la taxation au titre des revenus et non des plus-values, au sens du 1 e du 5 de l’article 13 du CGI, a jugé le Conseil d’État. p. 2 ■ R ECOURS DES ASSOCIATIONS EN DROIT DE L ’ URBANISME L’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme a limité le droit de recours des associations en leur imposant, pour contester une décision relative à un permis de construire notamment, d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Rejetant une QPC, le Conseil constitutionnel vient de valider cet article. p. 3 ■ D E L ’ INTÉRÊT ET DES EXIGENCES DE LA SIGNATURE ÉLECTRO - NIQUE Le confinement a accéléré le recours aux procédés de signature à distance. Encore faut-il en maîtriser les mécanismes. Voici l’éclairage de Frédéric Ollivier (Docaposte) qui explique les étapes de la signature électronique et les différents niveaux de sécurité. L’intérêt du niveau de signature qualifié est d’inverser la charge de la preuve. p. 4 ■ R ÉGULER , RÉGULER , RÉGULER Le sénateur Max Brisson a rédigé une proposition de loi qui fourmille d’idées pour réguler le marché de la location touristique, qui se développe, notam- ment sur la côte Atlantique (il est élu des Pyrénées-Atlantiques) au détriment des résidences principales. Il propose par exemple de limiter le nombre de logements qu‘un propriétaire peut affecter à la location touristique. p. 6 ■ T OUS LES DÉTAILS DE L OC ’A VANTAGES Les textes d’application du nouveau régime Loc’Avantages sont parus. Les plafonds de ressources sont publiés et les conditions de détermination des loyers plafonds le sont aussi. Le mécanisme de fixation étant désormais ajusté au niveau local, les chiffres ne résultent plus d’un barème national mais d’une décote appliquée à un loyer de marché. Il convient donc de se référer aux statistiques publiées par les observatoires de loyer pour connaître la base de calcul du loyer plafond. p. 6 ■ T OUT SAVOIR SUR LE BOIS DE CHAUFFAGE Vous achetez du bois de chauffage mais vous ignorez le taux d’humidité du bois acquis? Rassurez-vous, un nouveau décret, complété d’un arrê- té, vient combler cette coupable ignorance. Si ce taux dépasse 23 %, le vendeur vous précisera par écrit que vous devez le faire sécher avant usage… Le rédacteur de ces textes a-t-il déjà allumé un feu de bois? p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 883 11 AVRIL 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Assette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction ou d’agrandissement - Cession d’usufruit temporaire - TEOM Procédure administrative - Délai de recours et sécurité juridique Urbanisme - Recours des associations - 4 - Interview - Frédéric Ollivier (Docaposte): “Avec le niveau de signature qualifié, la charge de la preuve est inversée” - 5 - Actualité - - Rapport de l’ANCOLS - Action Cœur de ville - 6 - Réglementation - - Eco-PTZ - Loc’Avantages - Régulation des locations touristiques - 7 - Au fil du J.O. - - Interdiction du chauffage extérieur sur le domaine public - Taux de l’usure - 8 - Actualité - - Information sur la vente de bois - Loi sur les lanceurs d’alerte: nouveau cas de discrimination proscrite pour les bailleurs - Livre foncier d’Alsace Moselle SOMMAIRE
