Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Résiliation du bail et procédure collective
Servitudes
– Prescription acquisitive
Copropriété
– Missions de l’administrateur provisoire
Contrat d’entreprise
– Le distinguer du contrat de vente
Architecte
– Obligations professionnelles. Conditions de mise en jeu de l’assurance de responsabilité
– 4 – Acteurs
Localisation des passoires thermiques
Volume des impayés de loyers
L’UNAM et le virage vert
– 5 – Ordonnances –
Trois ordonnances réforment le code minier
Déontologie des officiers ministériels
– 5 – Réglementation –
Élections des locataires du parc social
CHRS – IRL du 1er trimestre 2022
– 6 – Initiatives –
L’UNIS critique le classement Matera
85 propositions de la FFB
Proposition de loi
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Réglementation –
Loyers Loc’Avantages – Annonces locatives
L’imagination à l’œuvre à la FFB E n ces périodes électorales propices à l’élaboration de propositions, la FFB a fait œuvre créatrice à profusion. Ce ne sont pas moins de 85 propositions qui sont pré- sentées pour parvenir à “une France de bâtisseurs”. Nous en relayons une sélection dans ce numéro. Certaines sont assez classiques et rejoignent celles d’autres fédérations. L’idée de créer un statut du bailleur privé permettant au propriétaire d’amortir l’achat du bien coïncide par exemple avec les demandes de l’UNIS ou de la FNAIM. Pour accélérer le traitement des conten- tieux d’urbanisme, l’idée de confier à une commission présidée par le préfet le soin de régler des litiges entre constructeurs et maires pour l’octroi d’un permis rejoint la proposition de la FPI. En matière fiscale, une proposition émise dans l’objectif de combattre la rétention foncière semble plus opérationnelle que d’autres poursuivant le même dessein. Inverser le mode de calcul des abatte- ments sur les plus-values en cas de vente d’un terrain à bâtir semblait difficile à mettre en œuvre car plus le temps passe, plus le propriétaire serait alors réticent à vendre puisque sa fiscalité serait accrue au fil des ans. En revanche, l’idée de la FFB est de supprimer l’abattement pour durée de détention. Le propriétaire n’aurait alors plus d’intérêt fiscal à retarder sa vente. L’idée semble à la fois simple et efficace. D’autres propositions visent le contrat de construction de maison individuelle et cherchent à régler des questions pratiques qui suscitent des difficultés entre construc- teurs et maîtres d’ouvrage. L’une par exemple consiste à permettre aux parties de conclure un contrat pour la réalisation de l’étude de sol avant de s’entendre, le cas échéant, sur la conclusion du CCMI. Le prochain ministre du logement aura ici matière à puiser des idées pour accélérer la construction, si toutefois c’était son choix puisque la volonté de lutter contre l’artificialisation des sols pourrait le conduire à ne pas soutenir une France de bâtisseurs… ■ BD ■ B AIL COMMERCIAL ET PROCÉDURE COLLECTIVE Le bailleur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause résolutoire après le jugement d’ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation statue sur le mode d’application de cette règle. p. 2 ■ S ERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION Un copropriétaire peut acquérir par prescription une servitude de vue y compris sans avoir obtenu d’autorisation de l’assemblée des copropriétaires ni effectué de déclaration préalable. p. 2 ■ L ES PROJECTEURS DE LA FONTAINE DE LA PLACE DE C ATALOGNE Cette place parisienne proche de la gare Montparnasse a suscité un litige entre la mairie de Paris et l’entreprise chargée de sa rénovation en raison de la fourniture de nouveaux projecteurs pour l’éclairer. S’agissait-il d’une ven- te ou d’un contrat de louage d’ouvrage? La Cour de cassation répond, mais n’allez pas voir sur place le résultat. Les pelleteuses sont à l’œuvre pour y mettre en place un tout autre aménagement! p. 3 ■ C ODE MINIER : RÉFORME EN TROIS ORDONNANCES Trois ordonnances du 13 avril 2022 ont été prises en application de la loi climat et résilience pour réformer le code minier. p. 5 ■ O Ù SONT LES PASSOIRES THERMIQUES ? Deux études, l’une de la société Bevouac, l’autre du site SeLoger, apportent des données sur la proportion de logements classés F ou G sur le marché. Il en ressort une très grande disparité suivant les départements ou les villes. Cette part est minime (3 %) pour les ventes d’appartements dans le Var ou le Gard, mais elle est fort consistante (plus de 23 %) pour les annonces à Boulogne-Billancourt). La situation géographique des biens et donc le cli- mat paraît un critère assez largement discriminant… p. 4 ■ É LECTIONS DANS LE PARC SOCIAL Un décret du 22 avril 2022 détaille les modalités requises pour organiser les élections de représentants des locataires au conseil d’administration des organismes d’HLM. p. 5 ■ A NNONCES LOCATIVES : DES CANDIDATS BIEN INFORMÉS L’arrêté qui précise le contenu des annonces locatives émanant de parti- culiers et relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru. p. 8 ■ L OYERS L OC ’A VANTAGES Les montants de loyers plafonds applicables aux locations consenties dans le cadre du régime de réduction d’impôt Loc’Avantages ont été publiés. Un barème de 701 pages permet de connaître par commune le montant de ces loyers suivant qu’il s’agit d’une location intermédiaire, sociale ou très sociale. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 885 2 MAI 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Résiliation du bail et procédure collective Servitudes - Prescription acquisitive Copropriété - Missions de l’administrateur provisoire Contrat d’entreprise - Le distinguer du contrat de vente Architecte - Obligations professionnelles. Conditions de mise en jeu de l’assurance de responsabilité - 4 - Acteurs Localisation des passoires thermiques Volume des impayés de loyers L’UNAM et le virage vert - 5 - Ordonnances - Trois ordonnances réforment le code minier Déontologie des officiers ministériels - 5 - Réglementation - Élections des locataires du parc social CHRS - IRL du 1 er trimestre 2022 - 6 - Initiatives - L’UNIS critique le classement Matera 85 propositions de la FFB Proposition de loi - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Réglementation - Loyers Loc’Avantages - Annonces locatives SOMMAIRE
