Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Une procédure de constat de résiliation de bail privée d’effet
Baux commerciaux
– Clause de garant
– Un bail dérogatoire verbal
Urbanisme
– Suppression de l’appel en zone tendue pour les constructions de logement
– 4 – Réglementation –
Demande de logement social
Gouvernance des offices publics de l’habitat
Le plan pluri-annuel de travaux
Classement des réseaux de chaleur
– 5 – Actualité –
PTZ dans l’ancien
Patrimoine de l’entrepreneur individuel
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Évaluation des immeubles des assureurs
Recul du trait de côte
– 8 – Réglementation –
Deux décrets d’application de la loi climat
Le statut des baux commerciaux mis en cause? R épondant à une question de Jean-Paul Mattei, le ministère de l’économie donne son analyse d’un jugement du tribunal judiciaire du Mans d’août dernier (p. 6) qui pourrait ouvrir la voie à une remise en cau- se du statut des baux commerciaux dans certains cas. Lorsqu’un locataire exploite un fonds de commerce sur un bien rele- vant du domaine privé de l’État, il peut en principe bénéficier du droit au renouvelle- ment du statut des baux commerciaux. Mais ce droit semble se heurter au principe de la directive services qui interdit aux per- sonnes publiques le renouvellement auto- matique de titres au profit de leur bénéfi- ciaire ou l’octroi de tout avantage en faveur d’un prestataire dont l’autorisation vient juste d’expirer. Appliquant la directi- ve, le tribunal judiciaire du Mans a requa- lifié une convention d‘occupation précaire conclue sur le domaine privé de l’État en bail commercial puis a jugé que le droit au renouvellement de la convention était contraire à l’article 12-2 de la directive ser- vices. Dans sa réponse au député sur la portée de cette décision, le ministère de l’économie a fait preuve de prudence. Il conviendra de suivre l’évolution de cette qualification car une interprétation exten- sive des règles de mise en concurrence, qui se heurtent au renouvellement du bail au profit d'un locataire en place pourrait ain- si restreindre le champ d’application de la propriété commerciale. D ans l’actualité réglementaire, signa- lons deux décrets d’application de la loi cli- mat et résilience sur la consommation des espaces naturels. Les collectivités territo- riales sont donc désormais munies d’outils leur permettant de fixer au niveau infra- régional les objectifs de réduction de l’arti- ficialisation des sols. L’un des décrets fixe la nomenclature des sols suivant qu’ils sont considérés comme artificialisés ou non. De belles études et cartographies et de beaux débats locaux en perspective! ■ BD ■ C ONSOMMATION D ’ ESPACES NATURELS Deux décrets de la loi climat et résilience fixent les modalités de calcul des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. p. 8 ■ S UPPRESSION DE L ’ APPEL EN ZONE TENDUE La faculté de faire appel sur des contentieux de permis de construire des logements est supprimée jusqu’à fin 2022 en zone tendue. Le Conseil d’État juge que cette règle ne s’applique pas aux recours contre les certificats de conformité. p. 3 ■ C LAUSE DE GARANT La cour d’appel de Paris a statué sur un litige où le locataire cédant restait garant du locataire ayant repris son bail. La cour a jugé que l’obligation d’information du cédant d’un défaut de paiement du cessionnaire n’est pas applicable aux baux conclus avant la loi Pinel de 2014. p. 2 ■ E ROSION DU LITTORAL Un décret du 29 avril 2022 donne la liste des 124 communes devant adapter leurs documents d’urbanisme au recul du trait de côte. p. 7 ■ Q UAND LE GARDIEN NE RAMASSE PLUS LES DÉCHETS La mise en place des points d’apport volontaire enterrés dispense le gardien de la tâche d’élimination des déchets. Faut-il en tenir compte dans le décompte des charges récupérables? Le ministère du logement formule une réponse prudente. p. 6 ■ C ARNET D ’ INFORMATION DU LOGEMENT : OÙ EN EST - ON ? Le carnet d’information du logement a été créé par la loi du 22 août 2021 climat et résilience. Où en est la mise en place du dispositif? Réponse du ministère du logement. p. 3 ■ P ERMIS DE LOUER : COMBIEN DE VILLES ? Répondant à une question sur les marchands de sommeil, le ministre du logement indique que plus de 350 villes ont adopté le permis de louer. p. 3 ■ L E PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX PRÉCISÉ Un décret du 25 avril 2022 précise les compétences et garanties requises des personnes réalisant un plan pluriannuel de travaux en copropriété. p. 4 ■ U N COMITÉ D ’ HISTOIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Créé par décret, ce comité sera présidé par Michel Didier. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 886 9 MAI 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Une procédure de constat de résiliation de bail privée d’effet Baux commerciaux - Clause de garant - Un bail dérogatoire verbal Urbanisme - Suppression de l’appel en zone tendue pour les constructions de logement - 4 - Réglementation - Demande de logement social Gouvernance des offices publics de l’habitat Le plan pluri-annuel de travaux Classement des réseaux de chaleur - 5 - Actualité - PTZ dans l’ancien Patrimoine de l’entrepreneur individuel - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Évaluation des immeubles des assureurs Recul du trait de côte - 8 - Réglementation - Deux décrets d’application de la loi climat et résilience sur la consommation d’espaces SOMMAIRE
