Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Lotissement
– Respect du cahier des charges : quel délai pour agir ?
Expropriation
– Procédure en cas de renvoi après cassation
Concession
– Indemnisation pour usage de l’eau
Contentieux de l’urbanisme
– Cristallisation des moyens : principe et exception
– Intérêt pour agir d’une association
– 4 – Réglementation –
– Rénovation énergétique performante
– Prime de transition énergétique : hausse de 1000 € pour certaines chaudières
– Contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement
– 5 et 10 – Actualité –
Marché de l’investissement : France destination refuge ?
Aménagement du littoral face au risque de recul du trait de côte
– 6 – Interview –
Ludovic Barrau, expert : “Soyez structuré dans votre argumentation”
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Aide pour le chauffage au gaz
Bien évaluer un immeuble S i l’actualité des élections présiden- tielles a peu mis l’accent sur les questions fiscales, à l’exception dans certains cas des droits de succession, le calendrier impose de se plonger à nouveau dans les méandres des déclarations de revenus et de l’IFI. Nous vous proposons dans ce numéro l’interview d’un expert en évalua- tion immobilière qui décrit les diverses méthodes d’évaluation des biens immobi- liers (p. 6). L’objectif est bien sûr de parvenir à l’éva- luation la plus juste, qui pourra tenir la route dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal mais qui ne placera pas trop haut le cur- seur de l’estimation, pour éviter de payer un surcroît d’impôt. Ludovic Barrau explique par ailleurs les règles de décote auxquelles le contri- buable peut légitimement recourir: si le cas de la résidence principale est bien connu, celui des biens loués ou ceux qui sont en indivision l’est moins, surtout lors- qu’il est envisagé de cumuler les deux cas de décote. La Cour de cassation en a admis le principe mais il ne faut pas que le cumul d’abattements aboutisse à des résultats par trop éloignés d’une réalité de marché. Le conseil de l’expert est alors de bon sens, mais il mérite d’être rappelé: soyez struc- turé dans votre argumentation et, en un mot, soyez raisonnable! La question de la source des données est également essentielle. Il faut ici rendre hommage à la qualité du service mis en ligne gratuitement par les services fiscaux via le service DVF. Présentées à l’aide d’une cartographie aisément maniable, ces don- nées sur les valeurs foncières ne rempla- cent pas bien sûr le travail détaillé d’un expert mais elles contribuent grandement à la transparence des transactions. Pour vivre heureux vivons cachés? Cette maxi- me paraît, sur ce terrain comme dans bien d’autres, d’une vérité dépassée puisque les prix des transactions sont ainsi aisément consultables. Mais il en ressort un bel outil qui aidera le contribuable à passer plus aisément le cap du remplissage de sa déclaration d’IFI. Bonne recherche! ■ BD ■ R ECOURS D ’ UNE ASSOCIATION CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE Les opérateurs critiquent souvent la vindicte des associations de défense de l’environnement qui les empêchent de mener à bien leurs projets. Voici un arrêt de nature à les satisfaire. Une association de défense de Noirmou- tier a vu son appel rejeté au motif que son objet statutaire, qui comportait la défense de la nature et de l’environnement de l’ile de Noirmoutier, ne lui donnait pas un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un per- mis de construire une maison dans une zone elle-même urbanisée. p. 3 ■ C RISTALLISATION DES MOYENS La règle de cristallisation des moyens permet d’encadrer les délais de recours en droit de l’urbanisme. Mais le juge doit faire preuve de discer- nement dans sa mise en œuvre. Le principe connaît donc des excep- tions, dont le Conseil d’État précise la mise en œuvre. p. 3 ■ 19°: FAUT - IL PRÉVOIR PLUS ? La réglementation limite à 19° la faculté de chauffer dans les logements. Faudrait-il assouplir la règle pour faciliter un chauffage à 22° dans les logements occupés par des personnes âgées par exemple? Réponse négative du ministère du logement, même si le sénateur Laurent Lafon suggérait plus de souplesse pour éviter des effets contreproductifs de per- sonnes utilisant des chauffages d’appoint p. 8 ■ R ÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE PERFORMANTE Un décret du 8 avril précise la notion de “rénovation énergétique perfor- mante” qui sert de critère pour l’accès à certaines aides à la rénovation. p. 4 ■ H AUSSE DE PRIMES POUR CHAUDIÈRES AU BOIS La prime de transition énergétique est majorée de 1000 € pour les chau- dières à bois notamment. Corrélativement, la prime pour l’installation d’une chaudière à haute performance énergétique, mais au gaz est supprimée à compter de janvier 2023 (p. 5). Dans l’attente, et dans la mesure où le prix du gaz est en forte hausse, un autre décret (p. 9) institue une aide pour les ménages qui se chauffent collectivement au gaz. p. 5 et 9 ■ R ECUL DU TRAIT DE CÔTE : NOUVEAU BAIL RÉEL La loi climat et résilience a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de recul du trait de côte. C’est l’objet de l’ordon- nance du 6 avril. Ce texte comporte notamment la création d’un nou- veau type de bail réel; il est dénommé “bail réel d’adaptation à l’érosion côtière”. Sa caractéristique est notamment de prévoir une hypothèse de résiliation anticipée lorsque le maire ou le préfet prend un arrêté prescri- vant des mesures nécessaires parce que le recul du trait de côte ne per- met plus d’assurer la sécurité des personnes. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 884 19 AVRIL 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 2 mai 2022 - 2 - Jurisprudence - Lotissement - Respect du cahier des charges: quel délai pour agir? Expropriation - Procédure en cas de renvoi après cassation Concession - Indemnisation pour usage de l’eau Contentieux de l’urbanisme - Cristallisation des moyens: principe et exception - Intérêt pour agir d’une association - 4 - Réglementation - - Rénovation énergétique performante - Prime de transition énergétique: hausse de 1000 € pour certaines chaudières - Contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement - 5 et 10 - Actualité - Marché de l’investissement: France destina- tion refuge? Aménagement du littoral face au risque de recul du trait de côte - 6 - Interview - Ludovic Barrau, expert: “Soyez structuré dans votre argumentation “ - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Aide pour le chauffage au gaz SOMMAIRE
