Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris
– Comment apprécier la limite de compétence du tribunal ?
Logements sociaux
– Contestation de la liste des communes exemptées de leurs obligations loi SRU
Baux commerciaux
– Responsabilité de l’avocat
Agent immobilier
– Mandat de vente, mandat de recherche
– 4 – Réglementation –
– Logement social et intermédiaire outremer
– Mieux construire après inondation
– Audit énergétique : un décret et un arrêté du 4 mai 2022
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Commande publique
Associations syndicales autorisées
– 8 – Initiatives –
Les notaires présentent leur 118e congrès
Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers L e Conseil d’État a validé le décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Paris. Les arguments invoqués par l’UNPI, qui avait engagé le recours, étaient d’abord d’ordre procédural. Fallait-il par exemple solliciter l’avis du CNH? Ce conseil est en effet consulté pour “les mesures destinées à favoriser la mixité sociale”. Le Conseil d’État répond que si l’encadrement a “pour effet” de favoriser la mixité sociale, il n’est pas une mesure “destinée à favori- ser la mixité sociale”. La distinction est sub- tile. La réponse sur la critique de fond est plus intéressante. Assez logiquement, l’UNPI attaquait le décret en ce que l’enca- drement constitue une mesure de restric- tion du droit de propriété. Le Conseil d’État le reconnaît. Il eut été pour le moins délicat de prétendre le contraire. Mais l’ar- rêt met en balance le droit de propriété, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (le code civil n’est pas cité), et l’intérêt général de lutter contre les difficultés importantes d’accès au logement dans certaines zones. Le Conseil d’État estime que la limitation du droit de propriété présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exi- gence d’intérêt général qu’elle poursuit. Dont acte. Le Conseil d’État rejette tous les autres arguments soulevés par l’UNPI. L a cause est donc entendue. Les enca- drements de loyers sont validés. Au demeurant, au-delà des arguments tech- niques soulevés par les défenseurs de la propriété, une réponse inverse du Conseil d’Etat aurait sans doute suscité des contes- tations d’ordre politique. La mission du juge est d’appliquer la loi, non de la rédiger. Le Conseil d’État en prend acte ; il ne saurait sur ce point être critiqué. L’arrêt rappelle aussi que la loi Élan a sur ce thème de l’encadrement, un caractère expérimental. Il appartiendra au législa- teur de tirer les conclusions de cette expé- rimentation au vu des fruits, savoureux ou amers, qu’elle pourra produire. ■ BD ■ E XEMPTION DES OBLIGATIONS DE LA LOI SRU. U NE COM - MUNE OBTIENT GAIN DE CAUSE Saisi par une commune, le Conseil d’État a partiellement annulé, le 10 mai 2022, le décret fixant la liste des communes exonérées de leurs obligations d’atteindre un quota de logements sociaux: la commune était largement inconstructible en raison de la proximité d’un aéroport. p. 2 ■ U N DÉPLAFONNEMENT MANQUÉ : L ’ AVOCAT RESPONSABLE Un avocat en charge des intérêts d’un bailleur de locaux commerciaux a été jugé responsable du préjudice subi par son client pour avoir man- qué une possibilité de déplafonner le loyer d’un commerce à Cannes. p. 3 ■ U N AGENT IMMOBILIER , DEUX MANDATS Un agent immobilier peut-il être titulaire de deux mandats, l’un du proprié- taire du bien, l’autre d’un acquéreur en recherche de biens? Réponse posi- tive de la cour d’appel de Paris, qui tranche un litige entre un promoteur et l’agent qu’il avait mandaté pour vendre un programme de logements. p. 3 ■ A UDIT ÉNERGÉTIQUE : UN DÉCRET , UN ARRÊTÉ Deux textes réglementaires du 4 mai, un décret et un arrêté, ont été publiés. Textes d’application de la loi climat et résilience, ils fixent le calen- drier d’entrée en vigueur de l’audit, les compétences requises de l’auditeur, ses missions et le contenu de l’audit. Cet audit sera valable 5 ans contraire- ment au DPE, valable 10 ans. p. 5 ■ M ODE DE TUTELLE DU PRÉFET SUR LES ASA Les associations syndicales autorisées fonctionnent sur la tutelle du pré- fet. Interrogé par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État précise les modalités de cette tutelle, notamment lorsque le préfet demande à l’association de modifier une délibération de son assemblée générale et que cette demande est restée sans effet. p. 7 ■ D ÉLAI DE RÉALISATION DES LOGEMENTS P INEL Le délai de réalisation des logements ouvrant droit à l’avantage fiscal Pinel est contraint. Faute de disposer d’un logement achevé dans les 30 mois de l’acte authentique d’acquisition, l’investisseur perd l’avantage fiscal. Une réponse ministérielle fait le point sur les assouplissements de délais qui ont été admis en raison des contraintes sanitaires. p. 6 ■ L’ IMMOBILIER AU CŒUR DES TRAVAUX DU CONGRÈS DES NOTAIRES Le 118 e congrès des notaires qui se tiendra à Marseille en octobre consa- crera une commission au thème de l’immobilier. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 887 16 MAI 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Le Conseil d’État valide l’encadrement des loyers à Paris - Comment apprécier la limite de compéten- ce du tribunal? Logements sociaux - Contestation de la liste des communes exemptées de leurs obligations loi SRU Baux commerciaux - Responsabilité de l’avocat Agent immobilier - Mandat de vente, mandat de recherche - 4 - Réglementation - - Logement social et intermédiaire outre- mer - Mieux construire après inondation - Audit énergétique: un décret et un arrêté du 4 mai 2022 - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Commande publique Associations syndicales autorisées - 8 - Initiatives - Les notaires présentent leur 118 e congrès qui sera consacré à l’ingénierie patrimoniale SOMMAIRE
