Au sommaire :
– 2 – Législation –
– La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022
– Loi de finances rectificative du 16 août
– Ordonnance du 29 juillet renforçant le contrôle des règles de construction
– 5 – Au fil du J.O. –
Cabinets ministériels
– 6 – Réglementation –
– Certification des entreprises chargées du retrait de l’amiante
– Report de l’audit énergétique
– Mission d’accompagnement de la rénovation de l’habitat
– Transfert de la taxe d’aménagement vers la DGFiP
– Encadrement des loyers d’habitation : reconduction pour un an
– 6 – Actualité –
– Valeur vénale des terres agricoles
– Record de collecte des SCPI
– Propositions de loi
– 10 – Au Parlement –
La loi sur le pouvoir d’achat à l’Assemblée
Loyers sous surveillance D ans la revue des textes parus cet été que nous vous proposons pour ce numéro de rentrée, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août retiendra notre attention au pre- mier chef. Pour les baux d’habitation, l’ar- ticle 12 limite la hausse de l’IRL à 3,5 % pendant un an et prévoit des dispositions particulières pour l’outre mer et la Corse. Pour l’outre mer, la dérogation qui prévoit un taux de 2,5 % au lieu de 3,5 % est appli- cable de plein droit. Pour la Corse en revanche, il revient au préfet de prendre l’initiative de moduler la variation, dans la limite de 1,5 point, et donc de limiter au maximum la hausse à 2 %. Ce point d’équilibre retenu, qui est donc adaptable pour les contrées éloignées du continent, ne satisfait pleinement ni les locataires, dont les syndicats auraient pré- féré un gel des loyers, ni les bailleurs, dont les représentants font valoir qu’ils doivent supporter le coût des travaux de rénova- tion énergétique. Seul le bilan d’applica- tion de cette limitation permettra d’en évaluer le bénéfice mais on sait qu’une mesure de limitation en appelle souvent une autre et que les effets délétères des mesures de blocage, notamment sur la baisse de l’effort d’entretien des loge- ments ne se font sentir qu'à long terme. P our les baux commerciaux, la mesure de limitation de la hausse, également fixée à 3,5 % est d’application circonscrite aux loyers qui sont indexés sur l’ILC mais aucu- ne mesure n’est prévue pour les baux rele- vant de l’ILAT. De plus, seules les PME bénéficient du régime de limitation (p. 2). La mesure protectrice des locataires est donc circonscrite. Toutefois, la ministre ayant fait part de sa vigilance sur l’évolution des loyers, il reste possible que les mesures qui viennent d’être adoptées soient complétées par d’autres. Ces dispositions de contrôle des hausses de loyers interviennent dans le nouveau contexte de hausse des prix. Le retour de l’inflation oblige à adapter les comporte- ments. On comprend le désir de réglemen- ter les loyers si les salaires ne suivent pas la hausse des prix. Mais le risque est alors de perturber d’autres équilibres, notamment si le coût des travaux et les taxes foncières restent orientés à la hausse. ■ BD ■ L OI SUR LE POUVOIR D ’ ACHAT Limitation de la hausse des loyers d’habitation (IRL) et des petits com- merces (ILC): deux mesures phare de la loi pouvoir d’achat. La loi comporte aussi des articles sur l’interprétation de la notion de complé- ment de loyer et la protection du consommateur. p. 2 ■ S UCCÈS DU COMPTEUR L INKY ! Le déploiement du compteur Linky est un succès: calendrier et coût ont été tenus. La CRE en fait le bilan. p. 7 ■ L OI DE FINANCES RECTIFICATIVE Amortissement des fonds commerciaux et prolongation des prêts garantis par l’État: deux articles de la loi de finances rectificative pour 2022. p. 4 ■ R EVALORISATION DES APL La revalorisation des APL, habituellement applicable au 1er octobre a eu lieu au 1er juillet, en application de la loi du 16 août 2022. Les décrets fixant les modalités de calcul des APL ont été publiés le 21 août. p. 3 ■ C ONTRÔLE DES RÈGLES DE CONSTRUCTION Le régime de police administrative des règles de construction a été modifié par ordonnance du 29 juillet 2022. Le texte a été pris par habilitation de la loi climat et résilience. p. 4 ■ A UDIT ÉNERGÉTIQUE : OBLIGATION REPORTÉE La date d’entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétique a été reportée. p. 6 ■ A CCOMPAGNER LA RÉNOVATION La loi climat et résilience a prévu de subordonner l’octroi de certaines aides à la rénovation énergétique de l’habitat à un accompagnement. Le décret qui définit la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat a été publié. p. 7 ■ A BUS DANS LES E HPAD Le député Patrick Herzel entend lutter contre les pratiques de certains opérateurs d’EHPAD qui aboutissent à des préjudices pour les épar- gnants. Il a déposé une proposition de loi pour encadrer ces pratiques. p. 9 ■ L A LOI POUVOIR D ’ ACHAT À L ’A SSEMBLÉE Retour sur les débats de fin juillet à l’Assemblée sur la loi pouvoir d’achat. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 897 29 AOUT 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Législation - - La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 - Loi de finances rectificative du 16 août - Ordonnance du 29 juillet renforçant le contrôle des règles de construction - 5 - Au fil du J.O. - Cabinets ministériels - 6 - Réglementation - - Certification des entreprises chargées du retrait de l’amiante - Report de l’audit énergétique - Mission d’accompagnement de la rénova- tion de l’habitat - Transfert de la taxe d’aménagement vers la DGFiP - Encadrement des loyers d’habitation: reconduction pour un an - 6 - Actualité - - Valeur vénale des terres agricoles - Record de collecte des SCPI - Propositions de loi - 10 - Au Parlement - La loi sur le pouvoir d’achat à l’Assemblée SOMMAIRE
