Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Logement indécent. Sanction du bailleur
– Décès du locataire. Transfert du bail
– Congé pour vente. Couple marié. Effet du non-respect de l’accord de 2015
– Imputation des paiements, interdiction des clauses pénales
– Congé pour vente. Appréciation du prix
– Troubles de jouissance
Affectation des locaux
– Charge de la preuve
– 4 – Réponse ministérielle –
– 5 – Initiatives –
– SCPI, GFI, GFV, le point de vue de Jonathan Dhiver (MeilleureSCPI.com)
– Manifeste de l’ADI
– 6 – Actualité –
– Enquête de la DGCCRF sur les DPE
– Politique de l’énergie
– Réglementation des dark stores
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Marché –
Le marché du logement en Île-de-France selon la chambre des notaires
Obligations du bailleur S i de nombreux arrêts statuent sur l’obli- gation du locataire de payer le loyer, d’autres sanctionnent le bailleur pour ne pas exécuter les siennes. En voici quelques exemples, fondés sur trois types obligations. L’ obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur résulte du droit commun du bail (art. 1719 du code civil) mais elle trouve également à s’appliquer pour les baux d’habitation ou elle trouve une déclinai- son spécifique: l’obligation de fournir un logement décent. Le locataire peut donc s’en prévaloir mais les tribunaux sont sou- vent prudents pour admettre le bien-fon- dé du locataire à suspendre le paiement du loyer si le bailleur n’exécute pas ses propres obligations. Si l’exception d’inexé- cution est reconnue par le code civil (art. 1219), les juges rappellent aux plaignants qu’ils ne peuvent se faire justice eux- mêmes. La cour d’appel de Nancy a récem- ment jugé (p. 2) qu’un locataire avait pu agir ainsi car le bailleur n’effectuait pas les travaux permettant de lui fournir un loge- ment décent, en dépit de ses nombreuses relances. Il faut reconnaître que, dans cet- te affaire, le bailleur était particulièrement négligent dans l’entretien du logement et que les engagements du gérant de faire effectuer les travaux n’étaient pas suivis d’effet. De guerre lasse, le locataire avait fini par quitter les lieux sans régler certains loyers… A utre obligation du bailleur: assurer la jouissance paisible de son locataire (art. 1719 précité et art. 7 de la loi de 1989). Un bailleur a été condamné à indemniser son locataire pour les troubles de jouissance subis en raison des travaux de ravalement effectués sur l’immeuble et pour d’impor- tants travaux de restructuration du bâti- ment. Les travaux de ravalement avaient duré six mois et la restructuration, 22 mois (p. 6). O bligation plus spécifique: respecter l’accord collectif sur les congés vente par lots. Faute de respect de la prorogation du bail prévue par l’accord, le congé est nul (p. 2). ■ BD ■ I MPUTATION DES PAIEMENTS Le code civil prévoit, faute de précision du débiteur, que le paiement s’impute sur la dette la plus ancienne. Il en résulte que le locataire qui ne précise pas quel loyer il entend régler, verra son paiement imputé sur la dette la plus ancienne, ce qui a une incidence sur le jeu de la prescription, a jugé la cour d’appel de Paris. p. 3 ■ A CCORD COLLECTIF SUR LES VENTES PAR LOTS L’accord collectif du 16 mars 2005 sur les ventes par lots a encadré ce dispositif et prévu une prorogation du bail dont la durée est fonction de l’an- cienneté du locataire. La cour d’appel de Paris a jugé que la violation de cette obligation entraînait la nullité du congé pour vente. L’acquéreur du bien qui pensait récupérer l’usage du logement au terme normal du bail n’a pu l’obte- nir, en raison de la nullité du congé adressé au locataire par son vendeur. p. 3 ■ L OCATION SAISONNIÈRE PROHIBÉE : UNE SANCTION REFUSÉE Une commune voulait contraindre un bailleur à restituer l’usage d’habi- tation à un logement qu’il louait fréquemment à des touristes. La cour d’appel de Paris confirme le rejet de la demande de la Mairie en jugeant que celle-ci n’apportait pas la preuve de l’affectation du bien au loge- ment au 1 er janvier 1970. p. 4 ■ SCPI: UN NOUVEL AVANTAGE COMPARATIF Les SCPI, qui disposent de nombreux atouts pour les épargnants, ont un nouvel avantage sur le marché de l’investissement, lié à la remontée des taux: analyse de Jonathan Dhiver (MeilleureSCPI.com). p. 5 ■ DPE: ENCORE TROP D ’ ANOMALIES , ESTIME LA DGGCRF À la suite d’une nouvelle enquête auprès des diagnostiqueurs, la DGC- CRF estime que les anomalies sur les diagnostics de performance éner- gétique sont encore trop nombreuses. p. 6 ■ M ARCHÉ IDÉAL DU LOGEMENT ? Les notaires de Paris et d’Île-de-France analysent le marché du logement: avec un volume élevé de transactions et des prix qui augmentent peu, le marché est favorable aux professionnels. p. 8 ■ L’ADI FORMULE 12 PROPOSITIONS POUR L ’ IMMOBILIER INDUSTRIEL Comment faciliter la réindustrialisation via l’immobilier? L’Association des directeurs immobiliers préconise une série de mesures pour favoriser l’insertion de l’immobilier industriel dans les plans d’urbanisme. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 899 12 SEPTEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Logement indécent. Sanction du bailleur - Décès du locataire. Transfert du bail - Congé pour vente. Couple marié. Effet du non-respect de l’accord de 2015 - Imputation des paiements, interdiction des clauses pénales - Congé pour vente. Appréciation du prix - Troubles de jouissance Affectation des locaux - Charge de la preuve - 4 - Réponse ministérielle - - 5 - Initiatives - - SCPI, GFI, GFV, le point de vue de Jonathan Dhiver (MeilleureSCPI.com) - Manifeste de l’ADI - 6 - Actualité - - Enquête de la DGCCRF sur les DPE - Politique de l’énergie - Réglementation des dark stores - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Marché - Le marché du logement en Île-de-France selon la chambre des notaires SOMMAIRE
