Au sommaire :
– 2 – Projet –
Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux est en consultation publique
– Baux
– Ventes d’immeuble
– Autres contrats
– 4 – Propositions –
En vue de leur 118e congrès, les notaires émettent des propositions pour l’immobilier
– 5 – Actualité –
Baisse des ventes de logements neufs
– 6 – Réponses ministérielles –
Délai d’enregistrement des actes
TVA immobilière
Taxe d’aménagement
– 7 – Au fil du J.O. –
Classement des auberges collectives
– 8 – Jurisprudence –
Environnement
– Droit de vivre dans un environnement sain
Urbanisme
– Appréciation de l’intérêt à agir
Contrats spéciaux A près le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La Commission présidée par Philippe Stof- fel-Munck a rédigé un avant-projet de réforme, soumis à consultation publique (p. 2). Le contrat de vente et le bail sont notam- ment concernés par cette réforme. Pour ces deux contrats, le texte proposé pré- sente d’abord des dispositions gouver- nant le droit commun puis des mesures spécifiques consacrées respectivement à la vente d’immeubles et à la location d’immeubles. Les rédacteurs de ce texte n’entendent pas bouleverser en profondeur le droit existant mais ils préconisent de supprimer certaines dispositions obsolètes et d’inté- grer dans le code civil des solutions juris- prudentielles bien établies et, dans cer- tains cas, d’écarter une règle prétorienne qu’ils jugent contestable. Ils suggèrent d’écarter du code civil cer- taines règles qui n’y ont pas leur place. C’est le cas d’articles sur la VEFA qui sont mieux insérés dans le code de la construc- tion ou de l’obligation du bailleur de déli- vrer un logement décent, qui est une obli- gation spécifique au bail d’habitation et qui est donc mieux située dans la loi du 6 juillet 1989. Une réforme importante envisagée serait de soumettre les promesses synallagma- tiques de vente à l’intervention obligatoi- re du notaire. Cette mesure est majeure car elle ferait reculer le consensualisme en faveur d’une solennisation du contrat. Mais les rédacteurs ont été sensibles au fait que plusieurs règles imposent déjà un certain formalisme, comme l’obligation de mentionner la surface pour les biens en copropriété et plus encore au fait que les parties sont souvent peu conscientes de la portée d’un engagement souscrit sur un coin de table mais qui peut pour- tant conduire à une exécution forcée de la vente. Sans trancher à ce stade, la Commission a renvoyé l’idée d’étendre cette obligation à toutes les ventes d’immeubles aux débats qui auront lieu à Marseille lors du prochain congrès des notaires qui évoque précisément cette innovation (p. 5). ■ BD ■ A VANT - PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’avant-projet de réforme du code civil, pour la partie consacrée au droit des contrats spéciaux, est en consultation publique. Présentation de l’avant-projet. p. 2 ■ P ROPOSITIONS DU CONGRÈS DES NOTAIRES En vue de leur 118 e congrès, les notaires ont présenté leurs proposi- tions. Elles émanent de trois commissions qui ont travaillé sur l’im- mobilier, l’entreprise et la famille. p. 4 ■ D ROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT SAIN Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la san- té est une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 du code de jus- tice administrative, a jugé le Conseil d’État. p. 8 ■ A COMPTES DE TVA POUR LES VEFA La règle prévoyant l’exigibilité de la TVA sur le paiement des acomptes pour des VEFA entre en vigueur en principe au 1 er janvier 2023. Mais les contribuables qui le souhaitent peuvent appliquer par anticipation cette règle issue de la directive du 28 novembre 2006. p. 6 ■ A PPRÉCIATION DE L ’ INTÉRÊT À AGIR Dans un contentieux d’urbanisme, l’intérêt à agir s’apprécie à la date d‘affi- chage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil d’État statue sur l’application de l’article L 600-1-3 du code de l’urbanisme. p. 8 ■ C LASSEMENT DES AUBERGES COLLECTIVES Un décret du 12 septembre fixe les modalités de classement des auberges collectives. p. 7 ■ B AISSE DES VENTES DE LOGEMENTS NEUFS La FPI publie les statistiques de ventes de logements neufs. Les ventes ont baissé de -21 % au 1 er semestre 2020 par rapport au 1 er semestre 2021. p. 5 ■ R EFUSDEPRPET . FR Ce site internet lancé par le réseau Cafpi recense des témoignages et relaie auprès des parlementaires les préoccupations des emprunteurs déçus: un moyen d’inciter les pouvoirs publics à modifier les règles du taux de l’usure. p. 5 ■ 122,3 JOURS EN JUILLET 2022 C’est le temps moyen qu’il faut pour enregistrer un acte à la publicité foncière. Explications du ministère de l’économie sur les efforts déployés pour le raccourcir. p. 6 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 901 26 SEPTEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Projet - Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux est en consultation publique - Baux - Ventes d’immeuble - Autres contrats - 4 - Propositions - En vue de leur 118 e congrès, les notaires émettent des propositions pour l’immobilier - 5 - Actualité - Baisse des ventes de logements neufs - 6 - Réponses ministérielles - Délai d’enregistrement des actes TVA immobilière Taxe d’aménagement - 7 - Au fil du J.O. - Classement des auberges collectives - 8 - Jurisprudence - Environnement - Droit de vivre dans un environnement sain Urbanisme - Appréciation de l’intérêt à agir SOMMAIRE
