Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme commercial
– Nouveau projet suite à un premier refus de la CNAC
– Avis de la CDAC, acte préparatoire au permis valant autorisation d’exploitation commerciale
Urbanisme
– Intérêt à agir contre un permis de construire
– Autorisation d’urbanisme. Quand la règle change
Fiscalité
– TVA sur marge et terrains à bâtir
– 4 – Au Parlement –
Engrillagement des espaces naturels
– 5 – Réglementation –
– Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Extinction des enseignes lumineuses
– Fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires
– Création du diplôme d’études supérieures du notariat
– 8 – Rencontre –
2022 : année noire pour la taxe foncière.
L’UNPI présente son observatoire
Taxe foncière / loyers L es loyers d’habitation ne doivent pas dépasser cette année une hausse de 3,5 %. Ainsi en a décidé le législateur au titre de la loi de protection du pouvoir d’achat. La taxe foncière cette année progresse de 4,7 % pour les plus grandes villes de Fran- ce, selon l’observatoire des taxes foncières de l’UNPI (p. 8). Par parallélisme, ne serait-il pas équitable que les bailleurs puissent prétendre à un plafonnement des hausses de taxe fonciè- re au même taux que les loyers? Le raison- nement a été défendu avec succès en com- mission des finances par Charles de Cour- son. Mais il ne semble pas que le ministère des finances soit favorable à une telle limi- tation. En conséquence, l’UNPI qualifie 2022 d’an- née noire pour la taxe foncière et espère que les débats parlementaires permet- tront de faire valoir le point de vue du contribuable. Les bailleurs ne sont pas les seuls affectés par ces évolutions: les pro- priétaires occupants doivent aussi suppor- ter la hausse de la pression fiscale. La grogne fiscale est donc à l’ordre du jour chez les propriétaires. Certes pour les pro- priétaires occupants, la charge fiscale bais- se avec la suppression de la taxe d‘habita- tion, mais l’argument n’est pas recevable pour les bailleurs. À Marseille notamment, l’UNPI soutient un recours engagé par des contribuables en raison de la très forte hausse de la taxe foncière. L’UNPI constate également un effet induit de la suppression de la taxe d’habitation. La taxe foncière devient le seul levier fiscal des collectivités, comme le relève l’adjoint aux finances de la ville de Tours. Toutefois, toutes les communes n’ont pas augmenté les taux. On signalera l’exemple remarquable du maire de Chatenay-en- France (Val d’Oise) qui a décliné le trans- fert à la commune de l’ancien droit dépar- temental au motif que les services publics étaient gérés par l’intercommunalité. Il reste un fait: la taxe foncière augmente plus vite que l’inflation et elle augmente aussi plus que les loyers. Il y a là une inco- hérence qui mérite d’être corrigée. Nous verrons si le Parlement est sensible à l’ar- gument… ■ BD ■ U RBANISME COMMERCIAL Lorsqu’elle est saisie d’un nouveau projet à la suite d’un avis négatif de la CNAC, la CDAC doit en priorité vérifier que ce nouveau projet res- pecte l’exigence de modification du projet en lien avec la motivation de l’avis de la CNAC. p. 2 ■ L E RÉGIME DE LA TVA SUR MARGE Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application du régime de TVA sur marge pour les ventes de terrains à bâtir. Il en écarte l’application pour une cession de terrain qui, lors de l’acquisition avait le caractère de terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet de démolition par l’acheteur revendeur. p. 3 ■ I NFORMER L ’ ACQUÉREUR ET LE CANDIDAT LOCATAIRE Un décret du 1 er octobre précise les modalités d’information des acquéreurs et des candidats locataires, par le biais de la fourniture de l’état des risques et technologiques et naturels et lors de la présence du bien dans un secteur d’information sur les sols. p. 5 ■ L UMIÈRES ÉTEINTES , PORTES FERMÉES Les enseignes lumineuses doivent être éteintes de 1 heure à 6 heures et les locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur doivent être équipés de dispositifs de fermeture qui ne doivent pas rester ouverts. Ces exigences sont fixées par deux décrets du 5 octobre, publiés le 6 octobre. p. 7 ■ E NGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS Les députés ont voté une proposition de loi visant à réduire l’engrillage- ment des espaces naturels. p. 4 ■ A LERTE ROUGE SUR LE LOGEMENT Dans un communiqué commun, une série de fédérations s’inquiètent des perspectives de modification des règles fiscales pour la construction de logements, qui devraient être adoptées dans la loi de finances pour 2023. p. 4 ■ É CHANGE TERRAIN CONTRE PARKING GRATUIT COMMUNAL ? Une mairie peut-elle accorder un parking gratuit en échange d’un terrain qui lui serait cédé par un propriétaire privé? Réponse négative. p. 6 ■ B LOQUER LA HAUSSE DES TAXES FONCIÈRES ? Déplorant une nouvelle hausse de 4,7 % des taxes foncières pour 2022, l’UNPI demande que le Parlement vote un plafonnement à 3,5 % de la hausse des taxes foncières. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 904 17 OCTOBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme commercial - Nouveau projet suite à un premier refus de la CNAC - Avis de la CDAC, acte préparatoire au per- mis valant autorisation d’exploitation com- merciale Urbanisme - Intérêt à agir contre un permis de construire - Autorisation d’urbanisme. Quand la règle change Fiscalité - TVA sur marge et terrains à bâtir - 4 - Au Parlement - Engrillagement des espaces naturels - 5 - Réglementation - - Information des acquéreurs et des loca- taires sur les risques - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Extinction des enseignes lumineuses - Fermeture des ouvrants des bâtiments ter- tiaires - Création du diplôme d’études supérieures du notariat - 8 - Rencontre - 2022 : année noire pour la taxe foncière. L’UNPI présente son observatoire SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial consacré au congrès des notaires
