Numéro spécial Congrès des Notaires
Au sommaire :
– 3 – Ouverture –
– Thierry Delesalle, président
– Alexandre Thurel. rapporteur général
– David Ambrosiano, président du CSN
– Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux
– 5 – 1e commission – Immobilier –
1. Vente d’immeuble et définition de la notion de professionnel
2. Vente d’immeuble et installations classées.
Pour une prise en compte de la qualité du vendeur
3. Prise en compte de la qualité d’acquéreur en VEFA
4. D’une vente immobilière consensuelle à une vente solennelle
– 10 – 2e commission – Entreprise –
1. Pour une nouvelle forme de société : la société libre
2. Pour une harmonisation juridique des droits sociaux non cotés
3. Pour la création d’un certificat de conformité juridique et éthique
4. Pour une réforme du fonds de pérennité
– 13 – 3e commission – Famille –
1. La création d’un nouveau régime d’information pour les futurs époux : le certificat prénuptial
2. Sécuriser la détermination de la prestation compensatoire
3. Vers une contractualisation de la contribution des époux aux charges du mariage
4. Pour une vocation successorale de souche
– 15 – Clôture –
– Charles Gijsbers, rapporteur de synthèse
– Yves Delecraz, président du 119e congrès
F idèles à leur tradition, les notaires ont tenu mi-octobre à Marseille un congrès de haute tenue intellectuelle. Le thème « l'ingénierie notariale » aurait pu déboucher sur des considérations très techniques pour ajuster dans le détail les règles de droit. Mais les propositions techniques ont été rassemblées dans un livret non soumis au vote et transmises à la chancellerie. Dépassant l’objectif d’ap- porter des améliorations ponctuelles à la règle de droit, les notaires ont voulu prendre de la hauteur et proposer dans certains domaines de nouvelles orienta- tions au droit. L a première commission, consacrée à l’immobilier, en fournit un bon exemple. Nos lecteurs savent que le contrat de ven- te se forme par le consentement des par- ties. Or cette règle du consensualisme est souvent méconnue des parties à l’acte de vente. Vendeur et acquéreur ont généra- lement la conviction que seul l’acte authentique donne une réelle force obli- gatoire à leur engagement. Prenant acte de ce décalage entre la règle fondamen- tale du code civil, le consensualisme, et la perception qu’en ont les Français, le congrès des notaires propose de faire du contrat de vente immobilière un acte solennel. Ce faisant, il parachève une évolution déjà largement engagée avec les règles du droit de la consommation qui impose la remise de nombreux docu- ments d'information et de diagnostic ou la remise d’un écrit pour faire courir un délai de rétractation. Les congressistes n’ont donc pas hésité à faire évoluer un des grands principes du droit civil en approuvant largement la proposition. L a deuxième commission s’intéressait au droit de l’entreprise. L’équipe du congrès reconnaît que les notaires sont bien reconnus par leurs clients comme parfaitement légitimes à intervenir dans le secteur immobilier, mais que cette per- ception est moindre pour le droit des affaires. Elle invite le notariat à s’en saisir, tant les questions patrimoniales ou de famille sont souvent imbriquées dans les phases de création, de détention ou de vente des entreprises. Ici, les congressistes n’ont pas été rebutés par les questions techniques, comme la création d’une nouvelle for- me de société, la société libre. Mais l’attention aux témoignages a peut-être été plus soutenue lorsque les réflexions ont pris de la hau- teur par exemple en écoutant les témoignages de chefs d’entrepri- se attachés à trouver un moyen pour pérenniser leur entreprise et le cadre de travail de leurs salariés au moyen d’un fonds de dota- tion. Une des propositions de la deuxième commission est de créer un certificat de conformité éthique et juridique. Faut-il déplorer un énième label qui conduira les acteurs à passer des journées entières à remplir des cases de formulaire? Ou faut-il à l’inverse approuver une manière indirecte de remettre l’humain au cœur de la réflexion sur l’approche de l’entreprise? La seconde réponse est, on s’en dou- te, celle promue par l’équipe du congrès. Mais l’incertitude qui pourra naître sur la manière dont l’outil sera pris en main a peut- être justifié une moindre approbation des congressistes (60 %) que les autres propositions, souvent adoptées à plus de 90 % de votes positifs. L’objectif défendu par la deuxième commission est en tout cas clairement orienté vers cette dimension humaine. Les témoignages d'entrepreneurs ayant engagé un processus de cession d’une part du capital de leur entreprise à un fonds de dota- tion illustraient aussi fort bien cette dimension humaine. A vec la troisième commission, l’ingénierie notariale se déployait au service de la famille. Dans ce domaine, les notaires ont cherché à s’ajuster aux réalités familiales et patrimoniales de notre temps JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 92 24 OCTOBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier 1 1 8 E C O N G R E S - 3 - Ouverture - - Thierry Delesalle, président - Alexandre Thurel. rapporteur général - David Ambrosiano, président du CSN - Éric Dupont-Moretti, garde des sceaux - 5 - 1e commission - Immobilier - 1. Vente d’immeuble et définition de la notion de professionnel 2. Vente d’immeuble et installations classées. Pour une prise en compte de la qualité du vendeur 3. Prise en compte de la qualité d’acquéreur en VEFA 4. D’une vente immobilière consensuelle à une vente solennelle - 10 - 2e commission - Entreprise - 1. Pour une nouvelle forme de société: la société libre 2. Pour une harmonisation juridique des droits sociaux non cotés 3. Pour la création d’un certificat de confor- mité juridique et éthique 4. Pour une réforme du fonds de pérennité - 13 - 3e commission - Famille - 1. La création d’un nouveau régime d’infor- mation pour les futurs époux: le certificat prénuptial 2. Sécuriser la détermination de la prestation compensatoire 3. Vers une contractualisation de la contribu- tion des époux aux charges du mariage 4. Pour une vocation successorale de souche - 15 - Clôture - - Charles Gijsbers, rapporteur de synthèse - Yves Delecraz, président du 119 e congrès SOMMAIRE Numéro spécial: Congrès des notaires PROPOSITIONS VOTÉES LORS DU 118 e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE Les notaires veulent se réinventer ▲ ▲
