Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Conséquences de l’annulation
Urbanisme
– Refus de raccorder l’immeuble au réseau électrique
– Travaux imposés en raison d’un péril imminent
Construction de maison individuelle
– Chiffrage des travaux à charge du client
Construction
– Dol du vendeur. Délai de l’action en responsabilité
Copropriété
Vente de lots de cave mal identifiés
– 5 – Au Parlement –
Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances
– 6 – Au fil du J.O. –
Juges des tribunaux de commerce
Conseil national de la médiation
MaPrimeRénov
Certificats d’économie d’énergie
– 8 – Projets –
Deux projets de loi au croisement du droit de l’urbanisme et de l’environnement
Un acquéreur mieux protégé A lors que les constructeurs s’inquiètent de l’avenir de leurs entreprises face au renchérissement des coûts et aux incerti- tudes sur la stabilité des règles fiscales, deux récents arrêts de la Cour de cassation fournissent des solutions favorables aux acquéreurs (p. 2). Le premier daté du 12 octobre concernait un contrat de construction de maison indi- viduelle. Certains travaux réservés au maître d’ouvrage étaient non ou mal chif- frés dans la notice descriptive. La question était de savoir si la sanction à retenir était la nullité du contrat ou l’intégration de ces travaux dans le prix. La Cour de cassa- tion a jugé que les travaux devaient être mis à la charge du constructeur. Le second arrêt du 26 octobre tranchait un litige opposant un vendeur à un investis- seur. Celui-ci avait acquis un appartement en VEFA à titre de placement défiscalisant dans une résidence. Mais l’exploitant de la résidence avec qui il avait conclu un bail commercial avait ultérieurement résilié le bail et obtenu la signature d’un nouveau bail pour un loyer réduit quasiment de moitié. L’acquéreur obtient la nullité de la vente pour dol. Le vendeur n’avait pas suf- fisamment éclairé son acquéreur: 1. faute de lui fournir une analyse des prix du mar- ché par un organisme indépendant et 2. en lui masquant le fait qu'une convention était conclue pour céder à l’exploitant des locaux destinés à l’accueil et la réception de la résidence. L’arrêt est doublement favorable à l’ac- quéreur car il est également jugé que le calcul du délai de dix ans pour exercer le recours ne court pas à compter de la signature de l’acte authentique de vente, mais à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire des faits lui révé- lant l‘impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat. Voici des décisions de nature à inciter les vendeurs à ne pas ménager leurs efforts pour présenter aux candidats acquéreurs des informations précises sur le marché sur lequel il propose une transaction et sur les montages annexes à l’opération. Le devoir de conseil du vendeur se trouve donc concrètement renforcé. ■ BD ■ A NNULATION D ’ UNE VENTE . R ECOURS CONTRE LE NOTAIRE En cas d’annulation d’une vente, les travaux réalisés par l’acquéreur ne constituent pas un préjudice indemnisable pouvant donner lieu à garantie du notaire, mais les condamnations prononcées au titre du remboursement de charges de copropriété ou de taxe foncière peu- vent donner lieu à garantie, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ D ÉLAI DE RECOURS CONTRE LE VENDEUR EN VEFA Dans une vente de logement en vue de la défiscalisation, le délai de l’action en responsabilité contre le vendeur ne court pas à compter de l’acte authentique de VEFA mais des faits qui révèlent l’impossibilité d’at- teindre la rentabilité prévue. p. 3 ■ D ES LOTS DE COPROPRIÉTÉ MAL NUMÉROTÉS La situation est fréquente en copropriété: le lot d’une cave figurant dans un acte de vente ne correspond pas à celui qui figure sur la porte de cave ou dans le plan de localisation des caves annexé au règlement de copropriété. La Cour de cassation a tranché un litige où l’acquéreur, après avoir renoncé au lot qu’il pensait à tort avoir acquis, avait engagé une action envers un autre copropriétaire titulaire du bon lot. La question était de savoir si un propriétaire peut joindre sa possession à celle de son vendeur, pour prouver sa propriété. La réponse est positive, même si le numéro de lot figurant dans l’acte de vente n’est pas celui du lot vendu. p. 4 ■ R ACCORDER AUX RÉSEAUX UNE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE Le refus de raccorder aux réseaux une construction irrégulière peut consti- tuer un trouble manifestement illicite, si la décision du maire qui la fonde est annulée. p. 2 ■ T RAVAUX IMPOSÉS PAR UN PÉRIL IMMINENT Le maire peut prescrire à un propriétaire de réaliser des travaux en cas de péril imminent sur son immeuble. Mais quid si son arrêté prescrivant les travaux est ensuite annulé? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ D ÉBATS SUR LE PLF Suite des débats sur le projet de loi de finances à l’Assemblée: accession à la propriété, évolution du trait de côte, taxer les transactions, les suc- cessions, baux de plus de 12 ans, biens agricoles, monuments histo- riques: de nombreux thèmes immobiliers agitent les débats à l’Assem- blée, dans la perspective de l’adoption du texte par le mécanisme de l’article 49-3 de la Constitution. p. 5 ■ A CCÉLÉRONS ! Deux projets de loi visent à accélérer les procédures pour la mise en œuvre des moyens de production d’énergie décarbonées: nucléaire, éolien et photovoltaïque. Des débats animés en perspective. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 906 7 NOVEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Conséquences de l’annulation Urbanisme - Refus de raccorder l’immeuble au réseau électrique - Travaux imposés en raison d’un péril immi- nent Construction de maison individuelle - Chiffrage des travaux à charge du client Construction - Dol du vendeur. Délai de l’action en res- ponsabilité Copropriété Vente de lots de cave mal identifiés - 5 - Au Parlement - Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances - 6 - Au fil du J.O. - Juges des tribunaux de commerce Conseil national de la médiation MaPrimeRénov Certificats d’économie d’énergie - 8 - Projets - Deux projets de loi au croisement du droit de l'urbanisme et de l’environnement SOMMAIRE
