Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– Projets liés aux Jeux olympiques de 2024
Logements sociaux
– Appréciation de la situation des communes déficitaires
Fiscalité
– Revenus fonciers. Acquisition d’un immeuble via une vente à rénover
– Déficit foncier : condition de report sur les années ultérieures
Baux d’habitation
– Responsabilité du bailleur pour la chute d’un locataire sans droit ni titre
– 4 – Au Parlement –
Le Sénat vote le projet de loi sur les énergies renouvelables : planification ascendante ou descendante, éoliennes et monuments historiques, panneaux photovoltaïques sur les parkings, foncier agricole et photovoltaïque, partage de la valeur des énergies renouvelables…
– 7 – Au fil du J.O. –
Chèque énergie / CGLLS
Propositions de loi sur le squat
– 8 – Au Parlement –
PLF à l’Assemblée, programmation des finances publiques au Sénat
L’arrêt de trop… L a Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a admis qu’un pro- priétaire était responsable d’une chute de sa locataire pour cause de rupture de gar- de-corps en raison du défaut d’entretien de l’immeuble (p. 3). La décision se rat- tache à la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment pour les dommages causés par son défaut d’entretien (art. 1244 du code civil) plus qu’à l’obligation du pro- priétaire d’entretenir le bien loué (art. 1719). En effet un jugement avait préala- blement validé le congé du bailleur et ordonné la libération des lieux de la loca- taire. C’est ici que la décision prend une tonalité particulière puisque la victime était occupante sans droit ni titre au jour de l’accident. Certes, la décision n'est pas publiée au Bul- letin des arrêts de la Cour de cassation; certes, il s’agit d’un arrêt de cassation mais le motif de cassation tient à une règle de procédure et non de fond, deux éléments qui en tempèrent la portée. Mais il reste que l’arrêt crée un effet désas- treux dans l’opinion: une personne qui n’a plus le droit d’occuper les lieux peut enga- ger à bon droit la responsabilité du pro- priétaire pour un défaut d’entretien. Cette décision, rendue par la 2 e chambre et non la 3 e chambre de la Cour de cassation, compétente pour les baux, a incité les députés à réagir. Deux propositions de loi veulent explicitement briser cette jurispru- dence. Une troisième, qui n’y fait pas expressément référence, se trouve indirec- tement confortée (p. 7). Ces trois propositions de loi, issus de diffé- rents groupes parlementaires entendent réprimer plus sévèrement le squat en ren- forçant les sanctions pénales. Celle de Guillaume Kasbarian (Renaissance) est la plus étoffée; elle vise aussi à modifier la procédure de constat de résiliation des baux d’habitation par différents moyens, par exemple en réduisant le délai minimal entre l’assignation et l’audience ou en diminuant les délais que le juge peut accorder pour libérer les lieux. Entre droit de propriété et droit au loge- ment, tout est affaire d’équilibre. Mais face à la multiplication des affaires où un propriétaire se trouve démuni face à une occupation illicite, les députés entendent lui redonner des outils juridiques plus effi- caces, un moyen pour éviter que les habi- tants se fassent justice eux-mêmes. L’arrêt du 15 septembre était un arrêt de trop… ■ BD ■ U RBANISME ET J EUX OLYMPIQUES Des recours visant des chantiers de prolongement de ligne de métro enga- gés avant la candidature de Paris pour les Jeux de 2024 et dont l’achève- ment n’est prévu qu’après les Jeux ne relèvent pas de ceux qui sont direc- tement transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en premier et dernier ressort. p. 2 ■ VIR ET REVENUS FONCIERS Le bailleur qui achète un logement via une vente d’immeuble à réno- ver ne peut pas déduire de ses revenus fonciers le montant des tra- vaux qui sont effectués par le vendeur: ces travaux faisant partie du prix d’acquisition de l’immeuble, ils ne constituent pas une charge déductible. p. 3 ■ D ÉFICIT FONCIER : NE PAS TARDER Les déficits fonciers sont reportables sur les revenus fonciers des années ultérieures. Mais le contribuable ne doit pas oublier de déclarer les dépenses déductibles qui permettent de dégager un déficit: lorsque les revenus ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour définitivement résorbés, rappelle le Conseil d’État. p. 3 ■ É NERGIES RENOUVELABLES Après deux jours de débat, les sénateurs ont adopté quasiment à l’unanimi- té le projet de loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable. Les éoliennes, terrestres ou maritimes, ont suscité de nombreux échanges mais les sénateurs ont aussi renforcé les exigences d’installation de pan- neaux photovoltaïques sur les bâtiments ou sur les emplacements de parcs de stationnement. p. 4 ■ C HÈQUE ÉNERGIE : DÉCRET PARU Le décret qui fixe le montant du chèque énergie (de 100 à 200 €) aux ménages sous condition de ressources a été publié le 6 novembre. p. 7 ■ T ROIS PROPOSITIONS DE LOI SUR LE SQUAT Les députés ont rédigé trois propositions pour renforcer le droit des proprié- taires face au squat. p. 7 ■ CGLLS: MODALITÉS PUBLIÉES Les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la CGLLS ont été publiées au J.O. du 3 novembre. p. 7 ■ P ROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Les sénateurs ont largement remanié le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, contrairement aux avis du ministre du budget. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 907 14 NOVEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Projets liés aux Jeux olympiques de 2024 Logements sociaux - Appréciation de la situation des communes déficitaires Fiscalité - Revenus fonciers. Acquisition d’un immeuble via une vente à rénover - Déficit foncier: condition de report sur les années ultérieures Baux d’habitation - Responsabilité du bailleur pour la chute d’un locataire sans droit ni titre - 4 - Au Parlement - Le Sénat vote le projet de loi sur les énergies renouvelables: planification ascendante ou descendante, éoliennes et monuments historiques, pan- neaux photovoltaïques sur les parkings, fon- cier agricole et photovoltaïque, partage de la valeur des énergies renouvelables… - 7 - Au fil du J.O. - Chèque énergie / CGLLS Propositions de loi sur le squat - 8 - Au Parlement - PLF à l’Assemblée, programmation des finances publiques au Sénat SOMMAIRE
