Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme
– Contrôle des meublés
Baux d’habitation
– Garantie de surface
Fiscalité
– Base d’imposition de la CFE pour des panneaux photovoltaïques
– 3 – Au Parlement –
Débats budgétaires à l’Assemblée
– Rejet du projet de loi de programmation
– Adoption de la 2e partie du PLF 2023
– Vote du PLF rectificative
– 6 – Interview –
Wilfried Baby (notaire) : “le RDV avant mariage avec le notaire est une bonne idée”
– 7 – Marché –
Baisse des ventes de logements neufs selon la FPI
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Taxe d’aménagement, code minier
– 10 – Initiatives & études –
Réactions à la proposition de loi Kasbarian
Valeur verte des logements : quel chiffrage ?
Une carte pour les diagnostiqueurs ?
Bataille d’amendements T rois textes budgétaires sont en discus- sion parallèle. Le projet de loi de finances pour 2023, le PLF rectificative pour 2022 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Cha- cun a connu un sort différent à l’Assem- blée. Le premier a été adopté par la voie - critiquée - de l’article 49-3, le deuxième, rejeté et le troisième, voté. La navette se poursuit et leur sort n’est pas encore défi- nitivement scellé, mais tous les trois sont l’occasion pour les députés de présenter leurs amendements de prédilection, avec des résultats éminemment variables et pas totalement décorrélés de l’appartenance politique de leur auteur. Voici quelques exemples de succès. Véro- nique Louwagie (Républicains) a su convaincre pour faire doubler le montant du déficit foncier reportable même si Gabriel Attal a fait rogner la portée du dis- positif en lui ajoutant une condition sur le type de travaux - de rénovation énergé- tique - permettant la déduction. L’attrait fiscal se tempère donc d’un nouveau fac- teur de complexité. Marie-Christine Dalloz (Républicains) a obtenu une amélioration de condition d’octroi de MaPrimeRénov pour les ménages à revenus intermé- diaires, supprimant la condition de res- sources pour un an. Eva Sas (Écologiste) a connu le succès avec son amendement visant augmenter les crédits de MaPrime- Rénov, mais si sa victoire fut de courte durée, son amendement à 7 milliards ayant été emporté par le nettoyage dras- tique du texte par le Gouvernement avant l’adoption sans vote via le 49-3. D‘autres députés ont eu plus de déconve- nues. Mickael Bouloux (NUPES) voulait fai- re supprimer l’abattement de 71 % appli- cable aux meublés, il n’a pas été entendu. Charles de Courson (LIOT) n’a pas su convaincre l’Assemblée de plafonner à 3,5 % la hausse de la taxe foncière. Le mécanisme d’indexation des valeurs loca- tives, qui conduit pour 2023 à une majora- tion de 7 % des taxes foncières indépen- damment des taux votés par les collectivi- tés, sera donc conservé. Il reviendra aux élus locaux de décider s’ils veulent com- penser cette hausse par une baisse des taux ou si, comme la maire de Paris, s’ils entendent ajouter à la hausse des bases, la hausse des taux… ■ BD ■ G ARANTIE DE SURFACE DES BAUX D ’ HABITATION Le délai de 4 mois imparti au locataire pour saisir le juge après une demande au bailleur de réduire le loyer pour cause d’écart entre la sur- face mentionnée au bail et la surface réelle est un délai de forclusion a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ S ANCTION RELATIVE AU CONTRÔLE DES MEUBLÉS . Q UI EST PUNISSABLE ? Le propriétaire qui ne respecte pas les règles de l’article L 631-7 du CCH sur l’usage des locaux est passible de sanctions. Mais l’intermé- diaire? La Cour de cassation l’en écarte, le texte répressif étant d’inter- prétation stricte. p. 2 ■ D ÉBATS BUDGÉTAIRES Les députés poursuivent les débats budgétaires. De nombreuses ques- tions sont discutées. Florilège. 2 milliards pour un fonds vert, 7 milliards pour les rénovations? Modifier la fiscalité des meublés de tourisme? Soutenir le commerce local; Doubler le report de déficit foncier; Chèque énergie et aide pour les achats de pellets de bois p. 3 ■ B AISSE DES VENTES DE LOGEMENTS NEUFS La FPI confirme la tendance: la baisse des ventes de logements neufs s’accélère, tant pour les ventes au détail que pour les ventes en bloc. p. 7 ■ C ABANES DE CHANTIER Jean-Louis Masson a obtenu deux réponses ministérielles sur le statut des cabanes de chantier installées de façon temporaire. p. 8 ■ D ES CONSEILS AVANT MARIAGE ? Rédacteur d’un guide pratique sur le mariage, le Pacs et le concubinage, Wilfried Baby, notaire à Pamiers, approuve le vœu du congrès des notaires de prévoir avant mariage un RDV obligatoire avec un notaire. p. 6 ■ U NE CARTE POUR LES DIAGNOSTIQUEURS ? La chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM propose de soumettre l’exercice de la profession de diagnostiqueur à la détention d’une carte professionnelle de type loi Hoguet. p. 10 ■ Q UEL CHIFFRAGE POUR LA VALEUR VERTE ? Les notaires viennent de publier une étude par régions sur l’impact du clas- sement énergétique d’un logement sur son prix. Les écarts sont très diffé- rents selon la localisation des logements. Pour les appartements, les décotes des logements énergivores sont peu sensibles à Paris et en petite couronne mais ils sont plus élevés en Nouvelle-Aquitaine et en PACA. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 908 21 NOVEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Contrôle des meublés Baux d’habitation - Garantie de surface Fiscalité - Base d’imposition de la CFE pour des pan- neaux photovoltaïques - 3 - Au Parlement - Débats budgétaires à l’Assemblée - Rejet du projet de loi de programmation - Adoption de la 2e partie du PLF 2023 - Vote du PLF rectificative - 6 - Interview - Wilfried Baby (notaire): “le RDV avant mariage avec le notaire est une bonne idée” - 7 - Marché - Baisse des ventes de logements neufs selon la FPI - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Taxe d’aménagement, code minier - 10 - Initiatives & études - Réactions à la proposition de loi Kasbarian Valeur verte des logements: quel chiffrage? 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