Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Droit de propriété
– Acquisition par prescription par une commune Urbanisme
– Pouvoir de l’administration face à une construction irrégulière
– Autorisation irrégulière de lotissement et recours contre le permis de construire
– Droit de préemption pour l’extension d’un édifice cultuel
– Annulation d’un retrait d’autorisation tacite : quel effet?
– 4 – Réglementation –
– Taxe spéciale d’équipement sud ouest
– Plafond de ressources HLM
– 4 – Actualité –
– Bouclier gaz : usine à gaz ?
– Marché des bureaux en Île-de-France
5 – Rencontre –
– Loïc Cantin (FNAIM): “le calendrier de rénovation de la loi climat et résilience est intenable”
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Interview –
Maylis Guinebert (FNDCI) : “Le métier de coach immobilier répond au besoin de conseil du vendeur”
Portabilité des prêts I l fut un temps, pas si lointain, où l’ac- quéreur d’un bien immobilier pouvait, lors d’une acquisition ultérieure, conserver le bénéfice du prêt consenti pour la premiè- re acquisition et continuer à le rembourser en ayant revendu le bien initial pour en acquérir un autre. Certes, lorsque le prêt est garanti par une hypothèque, cela suppose que le créancier accepte que sa sûreté soit transférée du bien initial au nouveau bien. Les contrats de prêt peuvent autoriser ou proscrire ce mécanisme mais son utilisation dépend principalement de l’évolution des taux d’intérêt. Dans une période de baisse des taux, l’emprunteur a davantage inté- rêt à rembourser son prêt par anticipation lorsqu'il vend le premier bien et à en sous- crire un nouveau pour financer le second. Mais dans une période de hausse des taux, comme celle que nous traversons actuelle- ment, la situation s’inverse. L’emprunteur a tout avantage à conserver le bénéfice de son prêt obtenu à des conditions plus avantageuses que celles auxquelles il peut désormais prétendre. Mais le transfert du prêt, garanti par le nouveau bien acquis, suppose l’accord du prêteur, d’autant que les contrats ne comportent généralement plus ce type de souplesse. Le nouveau pré- sident de la FNAIM propose donc de facili- ter le recours à cette portabilité du prêt, ce qui améliorerait le pouvoir d’achat immo- bilier. Une autre souplesse possible serait d’autoriser l’acheteur à poursuivre le rem- boursement du prêt souscrit par son ven- deur, conservant également le bénéfice d’un taux réduit. Ces accords contractuels sont naturellement aisés à mettre au point juridiquement, mais ils peuvent se heurter à quelque réticence des banques, qui per- dent un moyen de consentir un nouveau prêt à un taux plus en phase avec les nou- velles conditions de crédit. D'où l’idée de la FNAIM, de solliciter l’intervention des pou- voirs publics, pour forcer la main des ban- quiers préteurs. Entre la modification des conditions de fixation du taux de l’usure, et l’instauration d’une faculté de portabili- té des prêts, les pouvoirs publics ont le choix des outils pour faciliter, ou non, la production de crédits et le pouvoir d’achat immobilier; deux outils sans coût pour les finances publiques. ■ BD ■ U NE COMMUNE PEUT ACQUÉRIR PAR PRESCRIPTION Les personnes publiques peuvent acquérir la propriété par prescription a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ L OI DE 1905 ET DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Une commune peut-elle se prévaloir du droit de préemption urbain pour acquérir une parcelle pour permettre la réalisation d’un équipement col- lectif à vocation cultuelle? Réponse positive du Conseil d’État, saisi d’un recours lié à l’extension de locaux de la mosquée de Montreuil. p. 3 ■ L E MAIRE FACE À UNE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE Face à une construction irrégulière, le maire peut mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser la situation sous astreinte, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. p. 3 ■ P LAFONDS DE RESSOURCES HLM Les plafonds de ressources à respecter pour ouvrir droit à l’attribution d’un logement social en 2023 ont été publiés. p. 4 ■ C ALENDRIER DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE INTENABLE C’est l’opinion de Loïc Cantin : le nouveau président de la FNAIM a réaffirmé que le calendrier de rénovation des logements les plus énergi- vores était intenable, notamment car il se télescope avec celui qui impo- se l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel des copropriétés. Par ailleurs, la FNAIM souhaite que les pouvoirs publics facilitent la portabi- lité des prêts immobiliers. p. 5 ■ A SSURANCE - EMPRUNTEUR La loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur est applicable sans qu’il soit nécessaire de publier des décrets. p. 6 ■ L OT INCONSTRUCTIBLE D ’ UN LOTISSEMENT ? Un lotissement peut comporter un lot inconstructible, sous réserve de cohérence d’ensemble et de respect de la réglementation, indique le ministère de l’écologie à Christine Herzog. p. 6 ■ P ERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATION DE LOTIR Dans un recours contre un permis de construire, il n’est pas possible d’invoquer par voie d’exception l’irrégularité de l’autorisation de lotir, a jugé le Conseil d’État. p. 2 ■ Q U ’ EST - CE EXACTEMENT QU ’ UN COACH IMMOBILIER ? Réponse de Maylis Guinebert qui nous présente la Fédération Nationale des Coachs immobiliers et les demandes de sa fédération. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 913 16 JANVIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Acquisition par prescription par une com- mune Urbanisme - Pouvoir de l’administration face à une construction irrégulière - Autorisation irrégulière de lotissement et recours contre le permis de construire - Droit de préemption pour l’extension d’un édifice cultuel - Annulation d’un retrait d’autorisation taci- te: quel effet? - 4 - Réglementation - - Taxe spéciale d’équipement sud ouest - Plafond de ressources HLM - 4 - Actualité - - Bouclier gaz: usine à gaz? - Marché des bureaux en Île-de-France 5 - Rencontre - - Loïc Cantin (FNAIM): “le calendrier de rénovation de la loi climat et résilience est intenable” - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Interview - Maylis Guinebert (FNDCI): “Le métier de coach immobilier répond au besoin de conseil du vendeur” SOMMAIRE
