Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Action en diminution de loyer pour insuffisance de surface
Urbanisme
– Notification des recours : en appel également
– Cristallisation des moyens et absence d’étude d’impact
– Recours d’un voisin pour perte d’ensoleillement
Fiscalité
– TEOM : taux excessif ?
– 3 – Actualité –
Bien lire son contrat de construction
Feuille de route du Gouvernement
– 4 – Au Parlement –
– Le Sénat vote une proposition de loi de lutte contre l’incendie
– Interdiction des chaudières à gaz ?
– Monopole des géomètres experts
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Réglementation –
Majoration du déficit foncier reportable pour travaux de rénovation énergétique
Lutte contre l’incendie L a hausse des températures et les risques d’incendie de forêt qui en décou- lent incitent les pouvoirs publics à prendre des mesures fortes pour les évi- ter. Le Sénat a voté le 4 avril à l’unanimi- té une proposition de loi de lutte contre l’incendie dont certains articles méritent attention. Leur objectif est d’une part de mieux informer les acquéreurs de parcelles sou- mises à des obligations de débroussaille- ment et d’autre part de permettre aux communes de mieux intervenir sur ces terrains. Pour servir le premier objectif, le texte voté complète l’information que le vendeur doit fournir à son acquéreur et va même jusqu’à conditionner la vente d’un terrain ou d’une construction au respect de l’obligation de débroussaille- ment (art. 9). Mais l’idée de créer un nou- veau diagnostic sur ce thème a été reje- tée. Pour atteindre le second objectif, la loi (art. 22) accorde aux communes, dans des secteurs sensibles, un nouveau droit de préemption sur les parcelles de bois non gérées conformément à un plan de gestion durable. Ces dispositions sont donc passablement contraignantes puis- qu’elles saisissent l’occasion d’une tran- saction pour vérifier que le propriétaire a bien respecté ses obligations. En revanche, alors qu'un sénateur tentait de faire préciser la portée de l’obligation de débroussaillement autour des constructions, qui peut contraindre le propriétaire d’un terrain à faire des tra- vaux sur le terrain boisé de son voisin, le Sénat n’a pas voulu en dégager la res- ponsabilité. Les débats confirment donc la faculté pour l’administration d’exiger du propriétaire d’une construction qu’il se charge des travaux de débroussaille- ment autour de sa construction, ce qui se comprend, mais y compris sur un terrain qui ne lui appartient pas, ce qui est plus difficile à comprendre. Examinée en procédure accélérée, la pro- position de loi a été renvoyée à l’Assem- blée. Selon la feuille de route présentée par la Première ministre le 26 avril, elle doit être discutée en séance publique à partir du 15 mai. ■ BD ■ O BTENIR UNE BAISSE DE LOYER POUR INSUFFISANCE DE SURFACE La loi Alur a institué une faculté pour le locataire qui constate un écart de surface entre le bail et le logement loué, d’obtenir une réduction du loyer. Mais la Cour de cassation indique que l’action en réduction doit être précédée d’une tentative de solution amiable. À défaut, la deman- de en réduction de loyer est irrecevable. p. 2 ■ L E S ÉNAT VOTE UNE PROPOSITION DE LOI DE LUTTE CONTRE L ’ INCENDIE Les sénateurs ont voté à l’unanimité le 4 avril une proposition de loi de lutte contre l’incendie. Le texte vise principalement à réduire les risques de feux de forêt. À cet effet, il renforce notamment les obligations légales de débroussaillement et crée un nouveau droit de préemption pour les communes. p. 4 ■ Q UAND UN NOUVEL IMMEUBLE PRIVE DE SOLEIL LE VOISIN La perte d’ensoleillement subi par le voisin peut être un motif pour obtenir l’annulation d’un permis de construire. Mais encore faut-il que l’atteinte grave aux conditions d’éclairement qui en résulte crée une obstruction significative de la lumière, indique le Conseil d’État. Si elle n’affecte qu’une salle de bains, les chances d’annulation du permis sont limitées. p. 3 ■ C RISTALLISATION DES MOYENS Le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 17 avril sur la règle de la cristal- lisation des moyens dans les contentieux de l’urbanisme. Il en résulte que toute demande tendant à la suspension d’un permis de construire doit être présentée avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens. p. 2 ■ M ONOPOLE DES GÉOMÈTRES - EXPERTS Faut-il remettre en cause le monopole des géomètres-experts? Le Gou- vernement attend les conclusions de l’Autorité de la concurrence pour en préciser le périmètre. p. 5 ■ R ENONCIATION D ’ UNE COMMUNE À PRÉEMPTER Le propriétaire peut-il se prévaloir d’un préjudice à l’encontre d’une commune qui renonce à préempter après avoir envisagé de le faire? Réponse du ministère de la transition écologique. p. 6 ■ M AJORATION DE DÉFICIT FONCIER REPORTABLE Le décret qui précise les modalités d’application de la majoration du déficit foncier reportable en cas de travaux de rénovation énergétique a été publié. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 926 2 MAI 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Action en diminution de loyer pour insuffi- sance de surface Urbanisme - Notification des recours: en appel égale- ment - Cristallisation des moyens et absence d’étu- de d’impact - Recours d’un voisin pour perte d’ensoleille- ment Fiscalité - TEOM: taux excessif? - 3 - Actualité - Bien lire son contrat de construction Feuille de route du Gouvernement - 4 - Au Parlement - - Le Sénat vote une proposition de loi de lut- te contre l’incendie - Interdiction des chaudières à gaz? - Monopole des géomètres experts - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Réglementation - Majoration du déficit foncier reportable pour travaux de rénovation énergétique SOMMAIRE
