Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Obligation du bailleur d’assurer entretien et jouissance paisible
Vente
– Vice du consentement pour un local non conforme aux exigences sanitaires ?
Urbanisme
– Sursis à statuer pour régularisation. Changement de la règle d’urbanisme
Droit de propriété
– Contestation d’une mention au cadastre
Copropriété
– Retrait d’un copropriétaire
– Appropriation de parties communes : quelle prescription ?
– Cession de parties communes spéciales : qui décide?
– 4 – Au Parlement –
– Le logement en débat à l’Assemblée
– Rejet au Sénat d’une proposition de loi sur la précarité énergétique
– 5 – Actualité –
– Baisse du marché des bureaux en régions
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Garantie des risques contre les catastrophes naturelles
Copropriété T rois arrêts de copropriété de la Cour de cassation ont retenu notre attention pour ce numéro. Le premier indique que l’action contre un copropriétaire qui construit de façon irré- gulière sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. Dans cette affaire où le copropriétaire avait sollicité un accord de l’assemblée pour créer une pièce supplémentaire mais omis d’obtenir l’accord pour une terrasse, il est donc sanctionné, 20 ans plus tard, pour ne pas avoir strictement respecté les parties communes de la copropriété. La Cour de cassation fait donc prévaloir avec rigueur le respect des parties communes du syndicat. Le deuxième arrêt concernait le retrait d’un copropriétaire du syndicat. La Cour de cassation admet qu'un copropriétaire peut invoquer “en substance” l’article 26 de la loi de 1965 alors que le recours n’y faisait pas expressément référence ; elle conforte ainsi le droit de recours. Le troisième arrêt indique que la décision de vendre des parties communes spé- ciales relève des seuls propriétaires de ces parties communes. Les autres coproprié- taires n’ont donc pas à participer à la décision. Cette décision va ainsi faciliter les prises de décisions puisqu’un nombre plus restreint de copropriétaires est appelé à participer au vote. L e thème de la copropriété sera-t-il abordé dans les décisions issues du CNR- Logement? Les pistes évoquées par le ministre du logement lors du débat à l’Assemblée (p. 4) laissent penser que dans l’objectif de faciliter les prises de décisions pour engager de travaux d’effi- cacité énergétique, la loi de 1965 pour- rait faire l’objet d’ajustements. Dans l’attente d’arbitrages de l’Élysée ou de Matignon, le ministre en appelle à une “union sacrée autour du logement”, ce qui peut motiver bien des décisions, mais il lui faudra veiller à l’équilibre des mesures prises pour ne pas mettre en cause le droit de propriété, sur lequel veillent tant la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel. ■ BD ■ O BLIGATIONS DU BAILLEUR La Cour de cassation rappelle fermement l’obligation du bailleur d‘assurer l’entretien du logement et la jouissance paisible du locataire: seule la force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation. p. 2 ■ V ICE DU CONSENTEMENT ET BIEN NON CONFORME AUX EXIGENCES SANITAIRES Un acquéreur peut-il se prévaloir du défaut de conformité du bien acquis en invoquant les exigences du règlement sanitaire départemen- tal? La Cour de cassation a rejeté le recours d’un acquéreur qui avait occu- pé le bien à titre personnel avant de le mettre en location et qui avait été confronté à une interdiction de location. p. 2 ■ R ÉGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE Dans la procédure de sursis à statuer de l’article L 600-5-1 du code de l’ur- banisme, si la règle qui a justifié l’annulation d’un permis n’est plus appli- cable, le pétitionnaire doit obtenir de l’administration une autorisation qui régularise le vice dont était affecté le permis du fait du non-respect de cette règle (cf. CE, 4 mai 2023). p. 2 ■ D E LA PORTÉE DES ÉNONCIATIONS DU CADASTRE “Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété” juge le Conseil d’État à propos d’un litige en Polynésie française. p. 3 ■ U NE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE EN COPROPRIÉTÉ L’action contre un copropriétaire qui construit de façon irrégulière sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. p. 8 ■ P OLITIQUE DU LOGEMENT Dans l’attente des conclusions du Conseil national de la refondation, sur le logement, les députés ont participé à un débat sur le thème du loge- ment avec Olivier Klein. Le ministre a évoqué quelques pistes de réfor- me, qui passerait notamment par une décentralisation de la politique du logement. Par ailleurs, il s’est montré très ferme sur le maintien du calen- drier de rénovation énergétique des logements. Au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone est à la tête d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques de rénovation énergé- tique. Ses conclusions sont attendues fin juin. p. 4 ■ I NDEMNISATION CATASTROPHES NATURELLES Un décret du 4 mai améliore les conditions de prise en charge de certaines dépenses pour prévenir les dégâts liés aux catastrophes naturelles. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 928 15 MAI 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Obligation du bailleur d’assurer entretien et jouissance paisible Vente - Vice du consentement pour un local non conforme aux exigences sanitaires? Urbanisme - Sursis à statuer pour régularisation. Chan- gement de la règle d’urbanisme Droit de propriété - Contestation d’une mention au cadastre Copropriété - Retrait d’un copropriétaire - Appropriation de parties communes: quel- le prescription? - Cession de parties communes spéciales: qui décide? - 4 - Au Parlement - - Le logement en débat à l’Assemblée - Rejet au Sénat d’une proposition de loi sur la précarité énergétique - 5 - Actualité - - Baisse du marché des bureaux en régions - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Garantie des risques contre les catastrophes naturelles SOMMAIRE
