Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Construction de maison individuelle
– Défaut de garantie de livraison. Responsabilité de la banque
Contrat d’entreprise
– Marché à forfait. Accord pour des travaux supplémentaires émanant du maître d’œuvre
VEFA
– Exigibilité du solde du prix en cas d’achèvement des travaux par le garant
Urbanisme
– Convention de PUP. Nature juridique
– 4 – Interview –
Olivier Colcombet (Optimhome) : Il y a une opportunité d’achat de logements F et G
– 5 – Actualité –
Lettre ouverte au Président de la République
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Tentative préalable obligatoire de médiation
Amélioration des logements outre-mer
– 7 – Acteurs –
Suivez la flèche
– 8 – Au Parlement –
La proposition de loi de lutte contre l’incendie à l’assemblée
Débat d’orientation budgétaire
Logement: une collec- tion d’indices négatifs P lusieurs informations à mettre en regard sur le thème du logement. Lors d’un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée (p. 8), Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont indiqué que le Gouver- nement demandait à chaque ministre de présenter ses choix pour atteindre un objectif de réduction de 5 % de la dépen- se publique. Le secteur du logement, que le Président de la République juge trop coûteux pour des résultats insuffisants, doit donc être également mis à contribu- tion. Cette annonce tranche avec l’attitude des professionnels du logement qui affichent leur inquiétude et leur impatience dans une lettre ouverte au Président de la Répu- blique pour réclamer des mesures urgentes de relance du secteur (p. 5). Par ailleurs, on sait que le calendrier serré de rénovation énergétique va faire sortir du parc locatif un nombre important de logements. Le président du réseau Optim- home, Olivier Colcombet, confirme que cela va susciter une opportunité d’achat de logements classés F et G (p. 4). Ce boule- versement du marché induit par des contraintes réglementaires pourra donc être profitable à des acquéreurs qui tire- ront parti du retrait du marché locatif de certains bailleurs. Mais le tableau risque d’être plus sombre pour les locataires à la recherche d’un premier logement, peu coûteux de préférence. La quête d’un logement locatif va devenir plus ardue. Dernier élément du tableau, qu’évoquent deux réponses ministérielles: la situation préoccupante de camps de migrants instal- lés hors contrôle. Illustration par deux exemples précis: au bord de l’autoroute A 86 et le squat d’un immeuble situé dans le Val-de-Marne et propriété de la ville de Paris. Des situations qui montrent notre incapacité collective à régler la question du logement. L’actualité montre donc une collection d’indices négatifs. Mais concluons par un aspect plus riant par une invitation à la visite d’un chantier pro- metteur: celui de la reconstruction de la flèche de la basilique de Saint Denis. Une invitation à prendre de la hauteur et à regarder, aussi, vers le ciel! ■ BD ■ V EFA : FIN DES TRAVAUX FINANCÉS PAR LE GARANT Lorsqu’en exécution d’une garantie d’achèvement, les travaux sont financés par le garant, que peut-il réclamer au maître d’ouvrage? p. 3 ■ G ARANTIE DE LIVRAISON D ’ UNE MAISON INDIVIDUELLE Quelle peut être la responsabilité d’une banque qui a consenti une garantie de livraison dans un contrat de construction de maison indi- viduelle? Réponse de la Cour de cassation. p. 3 ■ M ARCHÉ À FORFAIT : ACCORD POUR DES TRAVAUX SUPPLÉMEN - TAIRES Comment apprécier le sens de la notification de décomptes définitifs adres- sés par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, reprenant un accord du maître d’œuvre ? La Cour de cassation admet que cet envoi vaut accord pour des travaux supplémentaires au-delà du forfait. p. 3 ■ N ATURE DE LA CONVENTION DE PUP? Quelle est la nature juridique de la convention de projet urbain partena- rial? Le Conseil d’État statue sur cette question et sur la répartition des coûts des équipements lorsque les équipements prévus par une première convention sont appelés à desservir d’autres terrains que ceux qui y sont mentionnés. p. 3 ■ O LIVIER C OLCOMBET , PRÉSIDENT D ’O PTIMHOME Le président du réseau Optimhome donne son analyse du marché du logement, en commentant les résultats d’une enquête de l’IFOP. Il y a une opportunité d’achat de logements classés F ou G. indique Olivier Colcombet. p. 4 ■ “ OLD” Sigle abscons pour l’obligation légale de débroussaillement. Après les sénateurs, les députés s’emparent de la proposition de loi visant à lutter contre le risque d’incendie et veulent notamment renforcer cette OLD. p. 8 ■ S UIVEZ LA FLÈCHE ! Une idée de visite pour les ponts de mai: le chantier de reconstruction de la tour nord de la basilique de Saint- Denis. Un chantier qui se concrétise enfin, alors que les premiers projets de reconstruction dataient du XIX e siècle. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 929 22 MAI 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Construction de maison individuelle - Défaut de garantie de livraison. Responsa- bilité de la banque Contrat d’entreprise - Marché à forfait. Accord pour des travaux supplémentaires émanant du maître d’œuvre VEFA - Exigibilité du solde du prix en cas d’achève- ment des travaux par le garant Urbanisme - Convention de PUP. Nature juridique - 4 - Interview - Olivier Colcombet (Optimhome): Il y a une opportunité d’achat de logements F et G - 5 - Actualité - Lettre ouverte au Président de la République - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Tentative préalable obligatoire de médiation Amélioration des logements outre-mer - 7 - Acteurs - Suivez la flèche - 8 - Au Parlement - La proposition de loi de lutte contre l’incen- die à l’assemblée Débat d’orientation budgétaire SOMMAIRE
