JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 109 du 23 février 2026 relatif à l’urbanisme et à la loi Huwart

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Urbanisme : les arrêts qui ont marqué 2025, par Pierre-Philippe Sechi, avocat associé, Vilôme Avocats

TEXTES

Traitement des impayés des bénéficiaires des APL

Loi Huwart : simplifier l’urbanisme pour relancer la construction

LE MOT DE L’EXPERT

Contentieux de l’urbanisme : les effets collatéraux de la simplification sur le juge administratif, par Pierre-Philippe Sechi, avocat associé, Vilôme Avocats.

RENCONTRES

« Une ville ne doit pas être un dortoir, mais un lieu de vie complet », Marie-Line Pichery, Maire de Savigny-le-Temple, conseillère départementale et présidente du Conseil d’Administration de l’EPA Sénart.

« L’obligation de solarisation des parkings devient enfin plus adaptée aux contraintes réelles », Emmanuelle Yvon, avocate associée chez Osborne Clarke.

« Le raccourcissement des délais de recours contentieux était très attendu », Jean-Marc Petit, avocat associé chez Adaltys.

« Un pas de plus vers un urbanisme de la transformation urbaine », David Guillot, avocat associé chez Arken Avocats.

« Chaque mois gagné sur un permis change l’économie d’un projet », Stanislas Seguin, notaire associé, Alpha Notaires

« Quand le droit de l’urbanisme devient un levier de politique environnementale », Priscillia Nègre, avocate associée chez Galm Avocats.

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

MaPrimeRénov’ relancée avec la promulgation de la loi de finances 2026

Résidences étudiantes : année record

Prévenir les conflits autour du patrimoine immobilier ?

SÉLECTION JO

Semaine du 9 février 2026 : Eau et assainissement des communautés de commune, APL…

EDITO

6 juillet 2026 – L’immobilier en équilibre

L’immobilier est une affaire d’équilibres : entre protection et liberté, sécurité juridique et projets accessibles. L’actualité de cette semaine en fournit plusieurs exemples. Dans un marché à forfait, le maître d’ouvrage ne peut résilier sans indemnité qu’en cas de manquements suffisamment graves de l’entrepreneur. En bail commercial, le droit de...

Droits de mutation : mode d’emploi de la hausse temporaire

Doctrine administrative
Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le BOFiP fixe le calendrier des délibérations et explicite, notamment, la situation des couples et des acquéreurs déjà titulaires d’un usufruit ou d’une nue-propriété. L’administration fiscale actualise...

Société civile et tontine : l’effet boomerang de la rétroactivité

Le mot de l’expert
La tontine, souvent présentée comme un outil de protection patrimoniale, peut aussi se révéler redoutable lorsqu’elle est mal calibrée. Dans cette tribune, le notaire associé Kévin Dalmasso-Vuattoux analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026, qui sanctionne la clause d’accroissement portant sur la totalité des parts...

Bail commercial : « Les charges locatives sont encore trop souvent payées sans contrôle », Sébastien Touzeau

Rencontres
Grosses réparations, vétusté, honoraires de gestion, clés de répartition erronées : les charges locatives recèlent encore de nombreuses zones de risque pour les entreprises. Sébastien Touzeau, directeur de la business unit Charges locatives du cabinet Nerium, explique pourquoi les locataires commerciaux doivent reprendre la main sur ce poste de...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...