JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 110 du 20 avril 2026

La campagne 2026 de déclaration des revenus de location meublée non professionnelle s’annonce plus délicate que les précédentes. Dans un communiqué, Jedéclaremonmeublé.com alerte sur les effets de la loi Le Meur, les risques de bascule non anticipée vers le régime réel et les erreurs fréquentes sur les cotisations sociales. La...

Dans ce numéro spécial dédié à la loi de finances pour 2026, JurisHebdo Immobilier décrypte pour vous l’ensemble des mesures touchant, de près comme de loin, au secteur immobilier. I. Impôt sur le revenu des personnes physiques Barème de l’IR (art. 4) Le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté pour...

Portée par le député Horizons Sylvain Berrios, une proposition de loi examinée dans le cadre de la niche du groupe Horizons entend empêcher qu’un contrat d’énergie puisse servir de justificatif de domicile dans le cadre d’une occupation illicite. Soutenu par le gouvernement et la droite, le texte a été...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...