JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 110 du 20 avril 2026

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SOMMAIRE

EDITO

Numéro spécial « Loi de finances pour 2026 », avec focus sur le dispositif Jeanbrun

JURISPRUDENCE

Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle rendre la société nulle faute de pluralité d’associés ?

AU PARLEMENT

Squats : l’Assemblée s’attaque à la faille des contrats d’énergie

TEXTES

Loi de finances pour 2026

Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée

RENCONTRE

« Dans de nombreux cas, le meublé reste plus rentable », Baptiste Bochart, juriste chez jedeclaremonmeuble.com (JD2M)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

QPV outre-mer : délai prolongé pour l’abattement de taxe foncière

France ruralités revitalisation : nouvelle doctrine sur l’exonération de taxe foncière

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

LMNP : gare aux pièges déclaratifs

Légifrance fait peau neuve

Après le « méga-décret » de février 2026, un projet de loi à venir

Observatoire Interkab : doutes sur le dispositif Jeanbrun

Taux d’usure : déjà des dossiers de prêt refusés

Un marché immobilier qui avance avec prudence

Une « Maison de l’immobilier » pour réunir tous les métiers sous un même toit

France 2030 : 25 million d’euros pour des jumeaux numériques des territoires

Une reconversion de bureaux en logements qui dépasse la RE2020 attendu pour 2031

SÉLECTION JO

Semaine du 6 avril 2026 : Indivision et successions vacantes

EDITO DE CETTE SEMAINE

2 novembre 2026 – Quand la réglementation freine la transformation

L’immobilier réclame de la visibilité, mais les textes continuent de s’accumuler. Le Sénat prolonge de deux ans l’encadrement des loyers sans l’étendre, tandis que les députés multiplient les propositions pour alléger la fiscalité des plus-values, mobiliser les logements vacants ou faciliter la rénovation énergétique. Autant d’initiatives dans un marché...

« Meublés touristiques : les règles se durcissent et les investisseurs se réadaptent », Anaëlle Coqueux, notaire associée, Coqueux & Charpentier

Rencontres
De retour du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), organisé les 8 et 9 octobre à Annecy, Anaëlle Coqueux revient sur ce congrès et sur la complexification des règles applicables aux meublés de tourisme et les perspectives offertes par la surélévation des immeubles.

Encadrement des loyers prolongé, des compléments de loyer à peine retouchés

Au Parlement
Le 21 octobre dernier, le Sénat a voté deux années supplémentaires d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. Les sénateurs ont également écarté la plupart des mesures visant à renforcer les sanctions et à limiter les compléments de loyer abusifs.

PLF 2027 : les députés volent au secours des collectivités en faveur de la taxe d’aménagement

Au Parlement
Les députés ont supprimé une contribution de 2,5 milliards d’euros imposée aux collectivités et voté 300 millions d’euros pour compenser les dysfonctionnements de la taxe d’aménagement. Deux revers pour le gouvernement. Lors de la deuxième séance du 19 octobre, les débats budgétaires se sont concentrés sur les finances locales, avec...

Crédit immobilier : l’OAT à 5 % fait pression

Rapports & communiqués
Le rendement des obligations assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans a franchi le seuil de 5 % le 21 octobre, une première depuis 2002. Alors que les taux...

Loyers impayés et passoires thermiques : les agences sous tension

Rapports & communiqués
Selon un baromètre publié par Rivage, plateforme de gestion locative, 3,4 % des baux analysés présentent un impayé d’au moins un mois de loyer, pour une dette médiane de...

Immobilier commercial : les loisirs gagnent du terrain

Rapports & communiqués
Les loisirs s’imposent progressivement comme un moteur d’attractivité des destinations commerciales, selon une étude publiée le 28 octobre par Cushman & Wakefield. Dans les centres commerciaux, la part des...