Au Sommaire :
– 2 – Loi de finances pour 2013 –
Impôt sur le revenu : Contribution sur les très hauts revenus
Plafonnement des niches fiscales
Investissement locatif : Le nouveau régime Duflot
Réductions d’impôt : Prolongation du Censi-Bouvard
Revenus et plus-values mobilières : Taxation des revenus mobiliers au barème de l’IR – Imposition des plus-values
Plus-values immobilières : Censure de la réforme
ISF : nouveau barème
Taxes foncières et taxation de la vacance
Taxe sur les friches commerciales
CSG, TVA, droits de succession et autres taxes
– 10 – Loi de finances rectificative pour 2012 –
Hausse du taux de TVA – TVA immobilière
Plus-values immobilières – Réforme du PTZ+
Taxe d’aménagement – Taxe sur les friches commerciales
– 11 – Réglementation –
Définition des bâtiments biosourcés
■ RÉFORMÉ ■ > La réforme du régime des plus-values immobilières a été abordée tant en loi de finances initiale pour 2013 qu’en loi de finances rectificative pour 2012. La taxation a été effectivement alourdie par la loi de finances rectificative par la création d’une taxe sur les plus-values dépassant 50000€, hors terrains à bâtir. En revanche, la taxation des terrains à bâtir, qui devait être renforcée par la loi de finances pour 2013, a été censurée par le Conseil constitutionnel. La suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus-value sur les terrains à bâtir est donc reportée. > Les nouvelles modalités de calcul du PTZ+ résultent de la loi de finances rectifi- cative 2012 et d’un décret d’application du 29décembre (voir p.10). ■ AUGMENTÉ ■ > Le régime de l’ISF est une nouvelle fois modifié par une augmentation du taux de taxation et une modification des règles de plafonnement (p.7). > La taxe foncière sur les terrains construc- tibles est augmentée. > La taxe sur les logements vacants est appli- cable dans des conditions plus strictes (p.8). > Le plafonnement des niches fiscales est renforcé (p.2) ■ PUBLIÉ ■ > L’arrêté qui définit les “bâtiments biosour- cés” a été publié au J.O. du 23décembre2012 (voir p.12) ■ NOMMÉ ■ > Laurent Michel est nommé directeur général de l’énergie et du climat, Patricia Blanc est nommée directrice générale de la prévention des risques. Le Conseil constitutionnel très actif L e pouvoir législatif devra désormais renforcer sa vigilance sur la conformité à la Constitution des textes qu’il élabore. En effet, la décision du 29décembre2012 qui censure une série d’articles de la loi de finances pour 2013 témoigne de la sévérité accrue du Conseil dans son rôle de gardien de la Constitution. La motivation de la censure - remarquablement rédigée au point que les réformes en deviennent limpides! -, est très intéressante. Elle se fonde parfois sur l’ excès de taxation . Ainsi l’article 15 prévoyait de réformer le régime de taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir afin de créer un “choc d’offres” en incitant les proprié- taires à céder leurs biens pour éviter une taxation plus lourde à comp- ter de 2013 (suppression de l’abattement pour durée de détention) et plus encore de 2015 (imposition au barème de l’IR au lieu de l’imposition forfaitaire). Le Conseil a censuré cet article au motif qu’il pouvait conduire à une taxation de 82% qui aurait fait peser une char- ge excessive au regard de la capacité contributive des contribuables. Autre argument pour l’ISF : le Conseil rappelle que ce n’est pas un impôt sur le revenu, mais sur le patrimoine et donc qu’il est possible de taxer des biens qui ne procurent pas de revenus. Mais il a proscrit la prise en compte de revenus dont le contribuable n’a pas la disposi- tion (plus-values en sursis d’imposition). La motivation est parfois liée à la rétroactivité . Ainsi l’article 9 qui réforme profondément le régime de taxation des revenus des capi- taux mobiliers en remplaçant la taxation forfaitaire par une taxation au barème de l’IR devait s’appliquer dès le 1erjanvier 2012. Or les contribuables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pouvaient légitimement penser être libéré de leurs obligations fiscales à ce titre en ayant acquitté un impôt libératoire. Le Conseil a donc annulé cette modification pour l’année 2012. La motivation trouve aussi sa source dans la rupture d’égalité devant les charges publiques. C’est le cas pour la création de la tranche d’imposition à 75% qui ne tenait pas compte de la composition du foyer fiscal et de la modification du plafonnement des niches fiscales qui instaure un plafond forfaitaire (10000 € ) tout en conservant pour certains avantages fiscaux un plafond comprenant une part forfaitai- re (18000 € ) et une part proportionnelle (4% des revenus). C’est aus- si le cas pour la censure de la prorogation de la mesure d’exonération d’impôt sur les successions relatifs à des immeubles situés en Corse. Le Conseil manie aussi la réserve interprétative , pour la réforme de la taxe sur les logements vacants, avec une motivation qui rappelle cel- le de 1998 lors de la création controversée de cette taxe. Si le Conseil rappelle qu’il n’a pas un pouvoir d’appréciation et de déci- sion de même nature que le Parlement, il ajoute que celui-ci doit res- pecter les principes constitutionnels. C’est une leçon à méditer pour tous les parlementaires et les ministres… et une bonne nouvelle pour les contribuables. Nous vous souhaitons une excellente année 2013! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 44 8JANVIER 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Loi de finances pour 2013 - Impôt sur le revenu : Contribution sur les très hauts revenus Plafonnement des niches fiscales Investissement locatif : Le nouveau régime Duflot Réductions d’impôt : Prolongation du Censi-Bouvard Revenus et plus-values mobilières : Taxation des revenus mobiliers au barème de l’IR - Imposition des plus-values Plus-values immobilières : Censure de la réforme ISF : nouveau barème Taxes foncières et taxation de la vacance Taxe sur les friches commerciales CSG, TVA, droits de succession et autres taxes - 10 - Loi de finances rectificative pour 2012 - Hausse du taux de TVA - TVA immobilière Plus-values immobilières - Réforme du PTZ+ Taxe d’aménagement - Taxe sur les friches commerciales - 11 - Réglementation - Définition des bâtiments biosourcés S O M M À I R E E D I T O R I À L La rédaction de Jurishebdo vous présente tous ses vœux pour 2013 Numéro spécial: Loi de finances pour 2013 Impôt sur le revenu ■ Nouvelle tranche à 45% Le barème de l’impôt sur le revenu est complété d’une tranche d’imposition à 45% au-delà de 150000 € (art. 3 ). Les limites des tranches ne sont pas modi- fiées (gel du barème). Toutefois, certains plafonds sont revalorisés de 2%. C’est le cas par exemple de la limi- te d’exonération de l’IR qui passe de 8440 à 8610 € (contribuables de moins de 65 ans) et de 9220 à 9410 € pour les contri- buables de plus de 65 ans. ■ Quotient familial et décote Le quotient familial, est soumis à un pla- fond qui est réduit. Fixé à 2336 € par demi-part en 2011, il est abaissé à 2000 € par demi-part additionnelle (art. 4 ). Le montant permettant de diminuer l’impôt appliqué au contribuable modeste (décote), fixé à 439 € en 2011 est porté à 480 € . La décote est ainsi pour les revenus 2012 égale entre 480 € et la moitié de l’impôt brut résultant du barème (art. 2 ). ■ Contribution sur les très hauts revenus L’article 12 devait créer une contribution supplémentaire de 18% (permettant d’atteindre l’objectif de taxation de 75%) mais avec une assiette limitée aux revenus d’activité et sans application du quotient familial. Elle a été censurée par le Conseil constitu- tionnel (lire encadré) au motif qu’elle ne respectait pas le principe d’égalité devant les charges publiques puisque certains contribuables pouvaient y être soumis et d’autres exonérés en fonction de la répar- tition des revenus entre les membres du foyer. Cette mesure devait en effet s’appliquer, pour chaque personne disposant de reve- nus d’activité de plus d’un million d’euros, en appréciant ce seuil distinctement pour chaque personne physique, c’est-à-dire pour chacun des membres du foyer fiscal. ■ Plafonnement des niches fiscales La loi de finances (art. 73 ) modifie le régi- me du plafonnement des niches fiscales, tant dans son champ d’application que dans son calcul. Champ d’application - le régime Malraux est désormais exclu du plafonnement global. Cette modification s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013. - le nouveau régime Duflot est inclus dans le plafonnement global puisqu’aucune dis- position ne prévoit qu’il est exclu du pla- fonnement. Plafond Le plafonnement global des niches fiscales, institué par la loi de finances pour 2009 a été modifié chaque année (voir tableau). Il comporte une part forfaitaire en euros et une part proportionnelle au revenu impo- sable. Il était initialement fixé à 25000 € majorés de 10% du montant du revenu imposable. 8janvier 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Fraction de revenu imposable (1 part) Taux ≤ 5963 € 0% de 5963 € à 11896 € 5,5% de 11896 € à 26420 € 14% de 26420 € à 70830 € 30% de 70830 € à 150000 € 41% >150000 € 45% ■ Censure de la contribution excep- tionnelle Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 12 qui devait créer une contribution excep- tionnelle sur les revenus dépassant 1million d’euros, au taux de 18% au motif qu’elle ne prend pas en considération l’existence du foyer fiscal. En effet, “deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer; qu'ainsi, en soumettant à cette contribu- tion exceptionnelle les revenus des per- sonnes physiques, sans tenir compte , comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contri- bution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal , le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques”. (Décision du 29 déc. 2012, §73). Barème de l’IR Plafonnement des niches fiscales Revenus de l’année Plafond Fraction du reve- nu imposable 2009 25000 € 10% 2010 20000 € 8% 2011 18000 € 6% 2012 18000 € 4% 2013 10000 € 0% ■ Modification du nouveau plafonnement des niches par le Conseil consti- tutionnel Le Conseil constitutionnel, sans censurer la totalité de l’article 73, en modifie un élément. Il relate le dispositif de l’article: fixer un nouveau régime de plafonnement (10000 € ) tout en conservant le précédent régime (18000 € +4% du revenu) pour certains avantages fis- caux. L’objectif du législateur est de pas affaiblir le caractère incitatif de certaines réductions d’impôt. Il censure alors cette différence de traitement: “Considérant, toutefois, que, d'une part, la loi déférée procède à un relèvement important de l'impôt sur le revenu; que, d'autre part, le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A, tel qu'il résulte de l'article 73, fixe le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux à un montant forfaitaire; qu'en laissant, dans le même temps, subsister un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux atta- chés à des opérations d'investissement, le législateur a permis à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rup- ture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques : Considérant, en conséquence, qu'au quatrième alinéa de l'article 73, les mots « et d'un montant égal à 4% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » doivent être déclarés contraires à la Consti- tution”. (Décision du 29 déc. 2012, §116 et suiv.). La loi de finances pour 2013 institue le Duflot, alourdit l’ISF et l’IR Cette première loi de finances de la législature, datée du 29décembre 2012 (JO du 30décembre) après le collectif de l’été dernier, ouvre la voie à la hausse des impôts: sur le revenu et sur le patrimoine. Elle est sur de nombreux points corrigée par le Conseil constitutionnel. L’article 73 réduit la part forfaitaire à 10000 € € et supprime la part propor- tionnelle de 4% . Mais cette modification ne concerne ni les investissements outre mer ni les souscrip- tions au capital de Sofica. Ces investisse- ments restent soumis au régime de 18000 € +4% du revenu imposable. Dans ce cas, le contribuable ne doit pas percevoir plus de 10000 € de réduction d’impôts provenant d’autres dispositifs et, plus de 18000 € +4% du revenu, lorsqu’on y ajoute les réductions outre mer et de Sofica. Le nouveau plafond de 10000 € s’applique à compter des revenus 2013. Toutefois, en application de la décision du Conseil constitutionnel, le plafonnement à 18000 € +4% est remplacé par un plafon- nement à 1 8000 € , pour éviter une diffé- rence de traitement avec le nouveau régi- me de plafonnement qui ne comporte pas de part proportionnelle (lire encadré). Par ailleurs, les décisions d’investissement qui ont été prises avant le 1 er janvier 2013 restent soumises au dispositif précédent. - Ainsi un investissement Scellier (art. 199 septvicies du CGI) qui a donné lieu à une promesse synallagmatique ou une promesse d’achat souscrite avant le 1 er janvier 2013 reste soumis au plafond précédent. - De même, les investissements locatifs dans des résidences meublées (art. 199 sexvicies) pour lesquels une promesse d‘achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1 er janvier 2013. - De même pour les dépenses de restaura- tion immobilière des immeubles bâtis (art. 199 tervicies) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2013. - Même règle pour les investissements outre-mer (art. 199 undecies A, 199 unde- cies B et 199 undecies C) suivants restent soumis au plafond précédent: - investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er janvier 2013, - acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2013, - acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1 er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés, - travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1 er janvier 2013. Le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif (Duflot) À compter du 1 er janvier 2013, le dispositif Duflot prend la suite du régime Scellier (art. 80, instituant un art. 199 novovicies dans le CGI). Selon le ministère ce régime devrait permettre la construction de 40000 logements par an (contre 30000 pour le Scellier). Le nouveau régime est cependant plus res- trictif que le précédent car il est centré sur le logement intermédiaire et réservé aux zones tendues. Les plafonds de loyers sont ainsi plus faibles que pour le régime Scel- lier et la zone C est exclue du dispositif. De plus, la loi institue une limite de nombre d’investissements par contribuable et par an et un quota de logements Duflot dans un même immeuble. Mais le prix de revient plafond est plus éle- vé et le montant de la réduction d’impôt est plus avantageux. La réduction est accordée au contribuable qui acquiert un logement directement ou par une société non soumise à l’IS ou par l’intermédiaire d’une SCPI. Le contribuable doit être domicilié en France. Les revenus doivent être imposables au titre des revenus fonciers. En cas d’investissements en SCPI, 95% de la sous- cription doit servir au financement d’un immeuble éligible, le produit de la collecte doit être investi dans les 18 mois de la clô- ture de la souscription. Les logements doivent être acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31décembre 2016 (date de signature de l’acte authentique). Il peut s’agir des biens suivants: - acquisitions de logements neufs, - acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, - construction de logements par le contri- buable (demande de PC entre le 1 er janvier 2013 et le 31décembre 2016), - acquisition de logements qui ont fait l’objet de travaux concourant à la produc- tion ou livraison d’un immeuble neuf (achèvement au plus tard le 31décembre de la 2 e année qui suit celle de l’acquisition), - acquisition de logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilita- tion: logements non décents (au sens de l’art. 6 de la loi du 6juillet 1989) et réhabilités, pour leur permettre d’acquérir des performances tech- niques voisines des logements neufs (décret du 29 déc. JO du 30, p. 21113). - Acquisition de locaux transformés en logement: locaux de bureaux, commer- ciaux, professionnels, granges ou hangar, transformés en logements. Les travaux doi- vent être effectués au plus tard le 31décembre de la 2 e année qui suit celle de l’acquisition. Le logement doit respecter un niveau mini- mum de performance énergétique (voir décret du 29 déc). Selon le dossier de pres- se du ministère, il s’agit (en métropole) pour les logements neufs du respect de la réglementation thermique 2012, si le PC a été déposé après le 1 er janvier 2013. Dans le cas contraire, il faut soit justifier du label BBC 2005 ou du respect par anticipation de la RT 2012. Pour les logements anciens, il s’agit du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009. Pour l’outre mer, il est prévu des disposi- tions spécifiques (hors Mayotte, exclue de l’exigence de performance énergétique). Le logement doit être situé dans les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus marqué. Sont éligibles les zones A et B1 (Ile-de-Fran- ce et principales agglomérations). Pour les communes de la zone B2 , elles seront éli- gibles sur agrément du préfet. À titre transitoire, seront éligibles les loge- ments acquis et situés en zone B2 avant le 30juin 2013 si une demande de PC a été déposée avant cette date. En cas de signature d’un contrat de réser- vation avant le 30juin 2013, l’acte authen- tique d’achat devra être signé avant le 30septembre 2013. En zone C, aucun investissement ne pourra être réalisé. Outre-mer, le dispositif Duflot est autorisé (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna). ■ Quota de logements Duflot: 80% au maximum Dans les immeubles comportant au moins 5 logements, le nombre de logements acquis avec le régime Duflot est plafonné. Plafonds de loyer en € par m 2 Localisation du logement Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 € Plafond de loyers Duflot en 2013 8janvier 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Le nombre de logements acquis hors régime Duflot sera fixé par décret à au minimum 20%. Les SCPI ne sont pas soumises à cet- te obligation. Le promoteur doit garantir le respect du quota et le mentionner dans l’acte d’acquisition. Le respect du quo- ta s’apprécie lors de la vente du denier logement acquis dans l‘immeuble. La sanction en cas de non-respect du quota est une amende de 18000 € par logement vendu au-dessus du quota. Cette amende sera à la charge du promoteur mais il n’est pas prévu de remi- se en cause de l’avantage fiscal si le quota est dépassé. Le quota entrera en vigueur à la parution du décret d’application. Sont exclus du dispositif Duflot: - les logements dont le droit de propriété est démembré, - les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (ou label Fon- dation du patrimoine), - les logements financés en PLS. ■ Engagement locatif Le bailleur doit s’engager à louer le loge- ment acquis pendant 9 ans (en cas de SCPI, l’engagement est souscrit par la société). Le logement peut être loué nu à un orga- nisme qui le sous-loue à titre de résidence principale du sous-locataire à condition que l’organisme n’assure pas de prestation hôtelière et que le sous-locataire ne soit pas un membre du foyer fiscal du proprié- taire ni un de ses ascendants ou un de ses descendants. La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. la location doit durer 9 ans. Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du contribuable ni à un de ses ascendants ou descendants. Les loyers sont plafonnés en fonction du type et de la localisation du logement. Les ressources du locataire sont également pla- fonnées. Les loyers sont fixés à un niveau intermé- diaire, soit inférieur de 20% à celui du marché. Les niveaux de ressources du loca- taire sont fixés à un niveau supérieur au seuil permettant d’accéder au logement social (voir tableau). Les plafonds de loyers aussi été fixés par décret du 29 décembre 2012 (voir tableaux : le calcul est fait par m 2 , affecté d’un coef- ficient qui tient compte de la surface). Par ailleurs, le préfet de région aura la faculté de réduire ces plafonds, après avis du comité régional de l’habitat, afin de tenir compte des particularités des marchés locaux. ■ Réduction d’impôt La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’investissement. Il s’agit de 8janvier 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Composition du foyer Localisation du logement Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 36502 € 36502 € 29751 € 26776 € Couple 54554 € 54554 € 39731 € 35757 € Pers. ou couple avec 1 pers. à charge 71515 € 65579 € 47780 € 43002 € Pers. ou couple avec 2 pers. à charge 85384 € 78550 € 57681 € 51913 € Pers. ou couple avec 3 pers. à charge 101589 € 92989 € 67854 € 61069 € Pers. ou couple avec 4 pers. à charge 114315 € 104642 € 76472 € 68824 € Majoration par pers. à charge supplém. à parti de la 5 e + 12736 € +11659 € +8531 € +7677 € Plafond de ressources du locataire régime Duflot Comparaison des régimes Scellier et Duflot Investissement locatif Régime Scellier (investissements 2012 1 ) Régime Duflot (2013-2016) Textes Art. 199 septvicies du CGI Art 80 loi du 29 déc. 2012 Art. 199 novovicies du CGI Montant de la réduction d’impôt logements BBC : 13% (22% si réservation au plus tard le 31 déc. 2011 et acte authentique entre le 1 er janv. et le 31mars2012) logements non BBC (dépôt PC au plus tard le 31 déc. 2011): 6% (13% si réservation au plus tard le 31 déc. 2011 et acte authentique entre le 1 er janv. et le 31mars2012) (24% outre-mer) 18% de l’investissement en métro- pole, répartie sur 9 ans. (29% outre-mer.) Prise en compte pour le plafonnement des niches fiscales oui oui Engagement de location 9 ans à titre de résidence principa- le du locataire 9 ans à titre de résidence principale du locataire Location à un membre de la famille Interdiction de location à un membre du foyer fiscal du contribuable Interdiction de location à un membre du foyer fiscal du contribuable, à un ascendant ou un descendant Ouverture aux investisse- ments en SCPI Oui. Investissements retenus à 100% Oui. Investissements retenus dans la limite de 95% des souscriptions Plafond d’investissement 300000 € 300000 € Prix de revient Zone A bis: 5200 € Zone A: 5000 € Zone B1: 4000 € Zone B2: 2100 € Zone C: 2000 € 5500 € (art. 46 AZA octies B du CGI, décret du 29 déc. 2012). Plafond de loyer Zone A bis: 22,08 € Zone A 16,38 € Zone B1: 13,22 € Zone B2: 10,78 € Zone C: 7,50 € Zone A bis: 16,52 € Zone A 12,27 € Zone B1: 9,88 € Zone B2: 8,59 € (x coefficient 0,7+19/Surface, limité à1,2) Plafond de ressources des locataires non oui, fixé par décret du 29 déc. 2012 en fonction de la localisation et du type de logement Localisation du logement Zones Abis, A, B1 et B2 sur agrément, certaines communes de zone C Zones Abis, A, B1 Sur agrément, certaines communes de la zone B2 Qualité environnementa- le Niveau supérieur à la réglementa- tion, c’est-à-dire: logements BBC 2005 ou BBC rénovation RT 2012 ou label BBC ou niveau minimum pour la rénovation Limitation du nombre de logements aidés dans un immeuble Non Oui sous peine de sanction pour le promoteur: 18000 € par logement excédentaire 1 Ce tableau ne reprend pas les modalités applicables avant 2012 l’année d’acquisition du logement ou de l’année de la souscription des parts de SCPI. Toutefois, la date retenue est celle de l’achèvement des travaux pour l’acquisition de logement ayant fait l’objet de travaux concourant à la production d’un logement neuf, ou de l’acquisition d’un logement en VEFA ou encore pour l’acquisition d’un local transformé en loge- ment et pour la construction d’un loge- ment par le contribuable. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d’un plafond au m 2 fixé par décret à 5500 € le m 2 et dans la limite, pour une année, de 300000 € . Si le logement acquis fait l’objet de tra- vaux, le prix de revient est celui du prix d’acquisition, augmenté du prix des tra- vaux. Le montant des travaux retenu pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas ensuite être retenu en déduction des revenus fonciers. En cas d’indivision, la réduction d’impôt est répartie au prorata de la quote-part de droits dans l’indivision. Alors que le régime Scellier limitait l’investissement à un logement au cours d’une année, le nouveau régime autorise la prise en compte de deux investisse- ments, dans la limite du plafond de 300000euros. En cas d’achat de parts de SCPI, la réduc- tion d’impôt est calculée sur 95% de la souscription, retenue dans la limite de 300000 € par année. Les plafonds de prix de revient ne doivent pas s’appliquer aux SCPI. Le taux de la réduction est de 18% des investissements, pour la métropole et de 29% pour l’outre mer. La réduction est étalée sur 9 ans, par fraction annuelle d’un neuvième. Si la fraction de réduction d’impôt excède l‘impôt dû au titre de cette année, l’excédent n’est pas reportable. Il n’est pas possible, pour un même loge- ment, de cumuler le régime Duflot avec le régime Malraux, le régime Scellier ou le régime Borloo ancien. Le régime Duflot fait partie du régime glo- bal de plafonnement des niches fiscales à 10000 € . ■ Prolongement du dispositif Scel- lier Depuis le 1 er janvier 2013, le régime Duflot a donc pris le relais du dispositif Scellier. Mais la loi de finances pour 2013 a accordé un délai complémentaire au dispositif Scel- lier qui reste en vigueur pour les loge- ments acquis au 1 er trimestre 2013, si le contribuable s’est engagé à réaliser l’investissement avant la fin 2012 (art. 81 ). La date à retenir est celle de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente. En cas de réservation, l’engagement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation, s’il est signé et déposé chez un notaire ou enregistré au service des impôts le 31décembre 2012 au plus tard et si l‘acte authentique est signé au plus tard le 31mars2013. Autres régimes de réduction ou de crédit d’impôt ■ Prolongation du Censi-Bouvard Le régime de réduction d’impôt en faveur des investissements dans certaines loca- tions meublées (résidences services pour étudiants ou personnes âgées, Ehpad, rési- dences touristiques) devait prendre fin au 31décembre 2012. Ce dispositif en vigueur depuis 2009 ouvre droit à réduction d’impôt de 11% pour les investissements réalisés en 2012, retenus dans la limite de 300000 € , sous réserve d’engagement loca- tif de 9 ans. Le dispositif est aussi appli- cable aux acquisitions faites jusqu’à fin 2014 pour des opérations en cours: - logements acquis neufs (ou VEFA) ayant fait l’objet d’une demande de PC avant le 1 er janvier 2012 et si au moins un logement de l’ensemble Immobilier a été acquis avant le 30juin 2012; - logements achevés depuis au moins 15 ans avec travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble dont au moins un logement a été vendu avant le 1 er janvier 2012. La loi de finances (art. 77 ) prolonge le dis- positif jusqu’au 31décembre 2016 , au taux de 11% pour les acquisitions faites à compter de 2012. ■ Augmentation du crédit d’impôt de dépenses de prévention des risques technologiques Le propriétaire qui engage des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques entre janvier2005 et fin 2014, bénéfice d’un crédit d’impôt. S’il s’agit d’un logement loué, le bailleur doit s’engager à louer le logement pen- dant 5 ans. la loi nouvelle (art. 7) précise que l’engagement de location court à compter de réalisation de la dépense ou, si le logement n’est pas loué, à compter de la mise en location, qui doit prendre effet dans les 12 mois de la réalisation de la dépense. Le taux du crédit d’impôt fixé à 15% pour la période 2005-2009 a été porté à 30% depuis le 1 er janvier 2010. L’article 7 de la loi de finances pour 2013 fixe le taux à 40% pour les dépenses payées entre le 1 er janvier 2013 et le 31décembre 2014. Par ailleurs l’article 104 II de la loi tient compte de la faculté pour les industriels de participer aux travaux sans que cela rédui- se l’assiette du crédit d’impôt: ces partici- pations ne doivent pas être déduites du montant du prix des travaux à retenir pour le calcul du crédit d’impôt. Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers et ne sont pas cumulables avec le crédit d’impôt pour la qualité envi- ronnementale de l’habitation principale (art. 200 quater du CGI). Toutefois, le Conseil constitutionnel a cen- suré l’article 104 au motif que la partici- pation de personnes privées ou de collecti- vités territoriales au financement de tra- vaux n’a pas sa place dans une loi de finances. Il a donc été jugé contraire à la Constitution. Mais cette décision n’affecte pas l’article 7 qui majore le taux du crédit d’impôt. Imposition des revenus et plus- values mobilières ■ Taxation des revenus mobiliers au barème de l’IR La loi de finances (art. 9) modifie le régime d’imposition des revenus mobiliers. - Pour les dividendes, la loi supprime le régime d’imposition forfaitaire libératoire, qui était optionnel, pour en conséquence, soumettre au barème de l’IR l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Par ailleurs, la loi institue un prélèvement à la source non libératoire. Toutefois, les contri- buables percevant un revenu de référence de moins de 50000 € (75000 € pour les contribuables soumis à imposition commu- ne), peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. Le taux du prélèvement est de 21%. il constitue un acompte sur le montant de l‘impôt. En cas d’excédent, il est restitué. L’imposition au barème devait s’appliquer dès le 1 er janvier 2012, et le prélèvement à la source devait s’appliquer à compter du 1 er janvier 2013. Pour éviter une double imposition, les contribuables devaient bénéficier pour 2012 d’un crédit d’impôt 8janvier 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É égal au prélèvement forfaitaire qu’elles avaient pu payer en 2012 (pour ceux ayant opté pour le prélèvement libératoire). Mais ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel (voir encadré) pour l’imposition 2012. Il est validé pour 2013. - Pour les produits de placement à revenus fixes (obligations, bons du Trésor…), la loi supprime le prélèvement forfaitaire et le remplace par une taxation au barème, pour les produits versés depuis le 1 er janvier 2012, mais les personnes ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire devaient bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant payé au titre de ce prélè- vement. Un prélèvement à la source est institué pour les produits perçus à compter du 1erjanvier 2013. Les personnes dont les revus fiscal de référence est inférieur à 25000 € (50000 pour ceux soumis à imposi- tion commune). Les contribuables dont les produits perçus de placement à revenus fixes ne dépassent pas 2000 € , peuvent opter pour un assujet- tissement à l’IR au taux forfaitaire de 24% (l’option sera faite a posteriori, lors de la déclaration de revenus). La décision du Conseil constitutionnel a également pour effet de reporter au 1 er janvier 2013 l’application de cette réfor- me. L’imposition au titre de 2012 n’est donc pas modifiée et le crédit d’impôt applicable pour 2012 n’est donc pas davan- tage institué. ■ Imposition des plus-values Pour les plus-values mobilières, la loi (art. 10 ) augmente le taux d’imposition des plus-values réalisées en 2012 de 19 à 24% (soit 39,5% avec les prélèvements sociaux). Pour 2013, la loi remplace la taxation for- faitaire par une taxation au barème de l’IR et institue un abattement en fonction de la durée de détention. Plus-values immobilières Censure de la réforme L’article 15 avait pour objectif de réformer la taxation des plus-values immobilières pour augmenter les recettes fiscales et pour lutter contre la rétention de terrains par les propriétaires. Il avait prévu une réforme en plusieurs étapes: - surpression de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de terrain à bâtir à compter du 1 er janvier 2013 (sauf les promesses de vente signées avant le 1 er janvier 2013, et si l’acte authentique est signé avant le 1 er janvier 2015). - remplacement de la taxation forfaitaire à 19% par la taxation au barème de l’IR, pour les cessions de terrain à bâtir à comp- ter du 1 er janvier 2015. - institution pour l’année 2013 d’un abat- tement de 20% sur les plus-values nettes imposables, pour les biens autres que les terrains à bâtir. Par ailleurs, il devait rétablir un régime d’exonération pour les cessions réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31décembre 2014 en cas de cession au profit notam- ment d’un organisme HLM, d’une SEM gérant des logements sociaux ou de l’Association foncière logement. Cet article est entièrement invalidé par le Conseil constitutionnel . Sa décision indique que les plus-values sur les terrains à bâtir devaient être soumises à l’IR, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux prélèvements sociaux, à la taxe versée à l’Agence de services et de paiements, et le cas échéant, à l’une des taxes que peuvent instituer les communes (art. 1609 nonies F du CGI). Il en conclut que: “ces dispositions peuvent conduire, après déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée, à un taux marginal maximal d'imposition de 82% qui aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cet- te capacité contributive ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 15 de la loi déférée portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques” (décision du 29décembre2012, §98 et suiv.). Renforcement de l’ISF L’article 13 de la loi de finances modifie le barème de l’impôt de solidarité sur la for- tune en rétablissant un barème par tranches. Le seuil d’entrée reste fixé à 1,3 M € . Ce barème est donc nettement plus lourd que le précédent, mais rappelons qu’il avait été complété par la loi du 16août2012 d'une contribution excep- tionnelle pour le porter à un niveau voisin du barème antérieur à 2011. Le nouveau régime est tempéré d’une décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 M € . La décote est de 17500 € - 1,25 P (P étant la valeur taxable du patrimoine). Exemples: 1. Pour un patrimoine de 1,3 M € - le montant de l’ISF avant décote est de 2500 € (0,5% sur la tranche de 0,8 M € à 1,3 M € ). - La décote est de 17500 - 16250 € soit 1250 € . - L’impôt après décote est de 1250 € . 8janvier 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition N’excédant pas 800000 € 0% >800000 € et ≤ 1300000 € 0,50% >1300000 € et ≤ 2570000 € 0,70% >2570000 € et ≤ 5000000 € 1% >5000000 € et ≤ 10000000 € 1,25% >10000000 € 1,50% Barème de l’ISF 2013 Barème ISF loi du 29juillet2011 Valeur du patrimoine Taux de l’impôt ≤ 1300000 € et <3000000 € 0,25% sur le patrimoine ≥ 3000000 € 0,50% sur le patrimoine ■ Censure de la réforme des reve- nus mobiliers pour 2012 Le Conseil constitutionnel a censuré par- tiellement l’article 9 qui réforme le régi- me d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il relève que l’article 9 IV A a “pour effet de mettre en cause de maniè- re rétroactive le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires prévus au para- graphe I des articles117 quater et 125 A du code général des impôts “et que “les dispositions du paragraphe IV auraient pour effet de majorer l'imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d'un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus”. Il en déduit que “la volonté du législateur d'assurer en 2013 des recettes supplémen- taires liées à la réforme des modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause rétroactivement une imposition à laquelle le législateur avait attribué un caractère libératoire et qui était déjà acquittée”. (Décision du 29 déc. 2012, §36 et suiv.). 2. Pour un patrimoine de 1,35 M € - le montant de l’ISF avant décote est de 2850 € € (0,5% sur la tranche de 0,8 M € à 1,3 M € et 0,7% sur la fraction excédant 1,3 M € ). - La décote est de 17500 - 16250 € soit 625 € . - L’impôt après décote est de 2225 € € . La loi nouvelle supprime par ailleurs la réduction d’impôt par personne à charge (300 € par personne). La loi met en place un mécanisme de pla- fonnement avec un taux de 75%. Mais les modalités de calcul ont été en partie cen- surées par le Conseil constitutionnel (voir encadré). Par ailleurs elle interdit la déduction de certaines dettes; on signalera notamment que les dettes afférentes à la nue-proprié- té de bien démembrés ne sont plus déduc- tibles. Cela prive d’effet la jurisprudence de la Cour de cassation du 31mars 2009 qui avait admis qu’un contribuable ayant acquis la nue-propriété d’un bien pouvait déduire les dettes lui incombant, alors même que le bien était détenu par un usu- fruitier, seul redevable de l’ISF pour ce bien. S’agissant des déclarations, le seuil à partir duquel le contribuable doit déposer une déclaration spéciale est abaissé de 3 M € à 2570000 € . En conséquence les contri- buables dont le patrimoine est compris entre 1300000 et 2570000 € doivent men- tionner directement le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. Entre 2570000 € et 3 M € il faut donc à nouveau faire une déclaration spécifique d’ISF. Par ailleurs, le montant à déclarer sur la déclaration de revenus est désormais la valeur brute du patrimoine et la valeur net- te et non plus seulement la valeur nette. Taxes foncières et taxation de la vacance ■ Impôts locaux Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour le calcul des valeurs loca- tives est fixé à 1,018 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. (art. 87 de la loi). ■ Taxes foncières sur les terrains constructibles La loi renforce la taxation résultant de l’article 1396 al. 2 du CGI, par différents moyens. 1. Le champ d’application de la taxe est modifié . Jusqu’à présent, les communes pouvaient instituer une majoration de la taxe fonciè- re sur les terrains constructibles des zones urbaines ou à urbaniser lorsque les réseaux ont une capacité suffisante pour accueillir des constructions nouvelles. Par ailleurs, dans les zones définies par arrêté, la majoration est forfaitaire et fixée à 5 € par m 2 à compter de 2014 puis 10 € à compter de 2016. La loi nouvelle, pour la majoration forfai- taire remplace la zone concernée par les communes visées par la taxe sur les loge- ments vacants (art. 232 I du CGI, modifié par la loi de finances, cf. infra). Dans les autres communes, la majoration facultative reste possible. 2. Le taux de la taxe est majoré . Actuellement, la majoration est fixée, sur délibération du conseil municipal à une valeur comprise entre 0 et 3 € du m 2 . Dans les zones définies par arrêté, la majora- tion est forfaitairement fixée à 5 € par m 2 à compter de 2014 et à 10 € à compter de 2016. La loi nouvelle augmente cette majo- ration de plein droit en la fixant à 25% de la valeur locative cadastrale et à une majora- tion complémentaire de 5 € par m 2 pour les années2014 et2015 et 10 € par m 2 compter de 2016. La valeur locative à retenir pour ce calcul est minorée de 20% à titre forfaitaire. 3. L’abattement de 200 m2 est restreint Pour le calcul de la majoration facultative, il est pratiqué un abattement de 200m2 sur la surface du terrain. Cet abattement n’est pas repris pour le calcul de la majora- tion forfaitaire, qui s’appliquera donc sur la totalité de la surface du terrain. 4. La majoration de plein droit s’applique sans dérogation Les communes (ou EPCI) pouvaient exoné- rer tout ou partie des terrains soumis à la majoration de plein droit ou la moduler en fonction de leurs choix d’urbanisation. Cet- te faculté est supprimée. La majoration de plein droit va donc s’appliquer sans déro- gation possible. 5. La liste des exonérations est modifiée. La loi prévoit jusqu’à présent 4 cas d’exonération: - terrain des EPF, - terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser, - terrains dans le périmètre d’une ZAC ou pour lesquels un permis de construire ou d’aménager ou un permis de lotir a été obtenu, - les terrains supportant une construction soumise à la taxe d’habitation. Cette liste est complétée par: - les terrains appartenant aux agences de mise en valeur des 50 pas géographiques (Guadeloupe et Martinique) et à la Société du Grand Paris. ■ Le Conseil constitutionnel et l’ISF Le Conseil constitutionnel examiné la réforme de l’ISF apporte un éclairage important sur la nature de cet impôt: “Considérant que […] l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique ni que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ni que cet impôt ne doive être acquitté qu'au moyen des revenus des biens imposables”. Il valide en conséquence le rétablissement d’une tranche à 1,5%. Il confirme également la validité d’une imposition sur la fortune qui ne tient pas compte d‘un quotient familial. En revanche il a censuré la prise en compte pour le calcul du plafonnement de certaines sommes: ”Considérant que, pour le calcul du plafonnement, les dispositions du paragraphe II de l'article 885 V bis précitées intègrent dans le revenu du contribuable des intérêts et pro- duits capitalisés, les bénéfices distribuables de sociétés financières et les plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition; Considérant, toutefois, qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le cal- cul du plafonnement de l'ISF et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contri- buable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année , le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives.” (Décision du 29 déc. 2012, §90 et suiv.). 8janvier 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Mais sont retirés de la liste les terrains situés dans une ZAC et ceux pour lesquels un permis a été obtenu. La loi nouvelle ins- titue en contrepartie un dégrèvement pour les contribuables qui - soit ont obtenu un permis de construire, d’aménager ou une autorisation de lotir au 31décembre de l’année d’imposition - soit ont cédé le terrain au 31décembre de l’année d’imposition. Ces nouvelles règles s’appliquent à comp- ter des impositions dues au titre de 2014. ■ Exonération de taxe foncière Les logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pour 15 ans, durée portée à 25 ans quand la décision d’octroi de prêt est comprise entre le 1 er juillet 2004 et le 31décembre2014. Pour les logements acquis auprès des socié- tés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations au moyen de subventions ou de PLS consentis par la CDC et lorsque la décision d’octroi de prêt ou de subvention est intervenue à compter du 1 er janvier 2009, la durée d’exonération est ramenée de 25 ans à 15 ans (art. 86 ). ■ Taxe d’habitation des logements vacants Les communes et EPCI peuvent soumettre à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans (art. 1407 bis du CGI). La loi nouvelle (art. 106 ) réduit ce délai à deux ans . Par ailleurs, la notion de vacan- ce est entendue de façon plus stricte (cf. infra la taxe sur les logements vacants). ■ Taxe sur les logements vacants Cette taxe (art. 232 du CGI) vise les loge- ments qui sont délibérément laissés vacants par leurs propriétaires. Elle est ren- forcée à compter du 1 er janvier 2013 (voir tableau). - Le champ géographique de la taxe est étendu puisqu’aujourd'hui limité aux agglomérations de plus de 200000 habi- tants, il est élargi aux agglomérations de plus de 50000 habitants. Les aggloméra- tions actuellement concernées par cette taxe sont au nombre de 8: Montpellier, Nice, Cannes-Grasse-Antibes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Lille et Paris (décret du 29décembre 1988). Les critères retenus pour apprécier le désé- quilibre entre la demande et l’offre de logements sont élargis à l’ensemble de la population et ne sont plus focalisés sur les personnes modestes et défavorisées. - La durée de vacance qui déclenche la taxe est divisée par deux: elle passe de deux ans à un an. - Le taux de la taxe est majoré plus forte- ment dès la 2 e année. - La définition de la vacance est plus contraignante. Actuellement un logement n’est pas considéré comme vacant s’il est occupé pendant 30 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence (soit les deux années avant le 1 er janvier où s’applique la taxe). D’après le nouveau texte, le logement ne serait pas considéré comme vacant s’il est occupé au moins 90 jours consécutifs pen- dant l’ensemble de la période de référence. Ce renforcement de la taxe sur les loge- ments vacants a été validé par le Conseil constitutionnel, mais il a fait l’objet d’une réserve d’interprétation, dans un sens ana- logue à celui qu’il avait apporté au texte dans sa version initiale de 1998. ■ Taxe sur les friches commerciales La loi (art. 83 ) renforce le régime de la taxe sur les friches commerciales qui peut être instituée par les communes et EPCI (art. 1530 du CGI). Elle est actuellement appli- cable lorsque les locaux (à usage commer- cial agricole, ateliers d’artisans…) qui inex- ploités depuis au moins 5 ans. Le renforcement se manifeste sur deux points: - Le délai d’inexploitation qui permet 8janvier 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 3 3 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Taxe sur les logements vacants Art. 232 du CGI Art. 16 I de la loi de finances 2013 Conditions d’application Communes zones d'urbanisation continue de plus de 200000 habitants de plus de 50000 habitants Appréciation du “déséqui- libre marqué entre l'offre et la demande de loge- ments” - au détriment des personnes à revenus modestes et des per- sonnes défavorisées: - nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif - proportion anormalement éle- vée de logements vacants - difficultés sérieuses d‘accès au loge- ment sur l’ensemble du parc résiden- tiel existant: - niveau élevé des loyers - niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens - nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social Durée de la vacance 2 ans 1 an Taux de la taxe (en% de la valeur locative) - 12,5% la 1 e année - 15% la 2 e année - 20% à compter de la 3 e année - 12,5% la 1 e année - 25% à compter de la 2 e année Notion de vacance: n’est pas considéré comme vacant un logement occu- pé pendant plus de 30 jours consécutifs au cours de cha- cune des 2 années de la période de référence pendant plus de 90 jours consécu- tifs au cours de la période de réfé- rence ■ Réserve d’interprétation de la réforme de la taxe des logements vacants Le Conseil constitutionnel rappelle que l’objectif de la taxation est d’inciter les redevables à mettre en location les loge- ments susceptibles d’être loués et que la taxe ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. Le Conseil écarte de la taxation trois caté- gories de logements: - “ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être ren- dus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incombe- rait nécessairement à leur détenteur” - ne sauraient être regardés comme vacants des logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis , en vertu du 1° du paragraphe I de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation ” - “ne sauraient être assujettis des loge- ments dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre oné- reux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur; qu'ainsi, doi- vent être notamment exonérés les loge- ments ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition , ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur”. (Décision du 29 déc. 2012, §134 et suiv.). l’application de la taxe est réduit à deux ans . - Le taux de la taxe est majoré de 5 points . Actuellement, le taux est, la 1 e année de 5% du revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est de 10% la 2 e année et de 15% à partir de la 3 e année. Ces taux sont portés à 10%, 15% et 20%. CSG, TVA, droits de succession et autres taxes ■ CSG L’article 9 réduit la part de CSG non déduc- tible: elle passe de 5,8% à 5,1%. À l’inverse, la part déductible passe de 2,4% à 3,1%. ■ Droits de succession en Corse. L’article 14 de la loi de finances comporte plusieurs dispositions visant à reporter le régime dérogatoire des successions com- portant des biens immobiliers situés en Corse. Par exemple, l’article 1135 bis du CGI exonère totalement de droits de suc- cession, pour les biens immobiliers situés en Corse, les successions ouvertes jusqu’au 31décembre 2012. L’article 14 prévoyait de proroger de 5 ans cette exonéra- tion . Mais l’ensemble de l’article a été invalidé par le Conseil constitutionnel. “Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux succes- sions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paie- ment de droits de mutation; que la nou- velle prorogation de ce régime dérogatoi- re méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques; que, par suite, l'article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution”. (Décision du 29 déc. 2012, §133). ■ Le taux applicable aux travaux effectués en tiers financement L’article 21 de la loi de finances prévoit l’application du taux de TVA à taux réduit (7%) aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une SEM intervenant comme tiers financeur. Ce texte concerne les contrats de performance énergétique par lesquels un tiers financeur effectue des travaux sur des logements et est rembour- sé par le biais des économies d’énergie réalisées sur le bâtiment. L’article 21 (qui modifie l’article 279-0 bis 8janvier 2013 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 2 2 F F I I S S C C A A L L I I T T É É La loi de finances rectificative La loi de finances rectificative n°2012-1510 du 29décembre 2012 a été publiée le 30décembre (p.20920). Elle modifie les taux de TVA à compter de 2014. Elle crée une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières et elle réforme les règles d’attribution du PTZ+. du CGI) assure ainsi que les travaux d’économie d’énergie facturés au tiers investisseur (SEM) sont bien éligibles au taux de TVA de 7%. L’exposé des motifs de l’amendement entendait lui donner une portée plus forte en considérant que le taux de TVA de 7% allait ainsi pouvoir s’appliquer également aux loyers de tiers financement, c’est-à-dire aux redevances versées par le propriétaire au tiers investis- seur. Mais selon F Lefebvre (FR 53 du 28 déc. 2012, p.82), l’administration n’a pas l’intention de retenir cette interprétation et il faut donc attendre la position de l’administration sur ce point. ■ Redevance d’archéologie pré- ventive L’article 101 de la loi de finances supprime l’exonération de redevance d’archéologie préventive dont bénéficiaient les constructions réalisées par elles- mêmes par une personne physique (art. L 524-3, 1 e du code du patrimoine). La réforme est applicable à compter du 1 er janvier 2013 (date de la demande d’autorisation de construire). Elle a pour objectif, comme l’indiquait l’exposé des motifs du projet de loi de - lutter contre l’étalement urbain, - favoriser l’équité avec les constructions de logements sociaux qui y sont soumises, - remédier aux difficultés structurelles de financement de l’activité de fouilles archéologiques. Le Gouvernement ajoute que, pour une maison de 150m 2 , cela représente une somme de 277 € en province et de 314 € en Ile-de-France. ■ Cession des biens immobiliers de l’Etat en forêt L’article 51 § 1 modifie le régime juridique de la cession de biens immobiliers de l’Etat situés dans une forêt domaniale. Il définit les modalités d’échange des bois et forêts de l’Etat et des biens Immobiliers bâtis de l’Etat situés dans ces forêts. ■ Taux de TVA L’article 68 modifie les taux de TVA à compter du 1 er janvier 2014. - Le taux 7% est porté à 10%, - le taux de 19,6% est porté à 20% , - en revanche, le taux de 5,5% est ramené à 5% . Le champ d’application des taux n’est pas modifié, mais pourrait faire l’objet d’adaptation au cours de l’année 2013. En principe c’est la date du fait générateur qui conditionne l’application du taux. Mais les sommes encaissés avant le 1 er janvier 2014 pour des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2014 restent soumis aux anciens taux. Des règles particulières visent les travaux et la construction. ➠ Les travaux dans les logements sont donc désormais soumis au taux de 10% et non plus de 7%. Mais une règle particuliè- re est prévue pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis accepté avant le 20décembre2011 qui sont restés soumis au taux de 5,5% en application de la loi du 28décembre2011 (art 13) qui a porté le taux de 5,5 à 7%. En cas d’acompte ver- sé avant le 20décembre2012, ils restent soumis taux de TVA de 5,5% quelle que soit la date de réalisation des travaux. ➠ Le logement social . Les opérations de construction de loge- ment social restent soumis au taux de 7% sir elles ont obtenu une autorisation de l’Etat avant le 1 er janvier 2014 ou si un avant-contrat a été signé avant cette date ou une demande de PC déposée avant cet- te date. Mais restent soumis au taux de 5,5% - les constructions de logements sociaux pour lesquelles une autorisation de l’Etat a été obtenue avant le 1 er janvier 2012, - les livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation de logements sociaux si un devis a été accepté avant le 1 er janvier 2012 et un acompte versé. ➠ Les ventes d’immeubles à construire et les contrats de constructions de mai- son individuelles . Ils restent soumis à la TVA à 19,6% si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 29décembre2012 et ce, y compris pour les paiements intervenant après le 1 er janvier 2014. À l’inverse, si le contrat est enregistré à partir du 29décembre2012, le taux de 19,6% s’appliquera jusqu’aux paiements encaissés avant le 1 er janvier 2014 et le taux de 20% s’appliquera aux paiements ulté- rieurs. ■ TVA immobilière L’article 64 change la règle applicable aux personnes qui, en dehors d’une activité économique, vendent un immeuble neuf précédemment acquis en VEFA. On sait que jusqu’à présent, ces reventes sont sou- mises à TVA car un immeuble est considéré comme neuf s’il est revendu moins de 5 ans après son achèvement. Tirant les conséquences d’une jurisprudence commu- nautaire, le législateur abroge cette règle à compter du 31décembre2012. Désormais la revente d’un bien acquis neuf dans les 5 ans de son achèvement n’est donc plus soumise à TVA (abrogation de l’art. 257 I- 3-2e du CGI) mais aux droits d’enregistrement. ■ Plus-values immobilières L’article 70 crée une taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que les ter- rains à bâtir. Elle est assise sur le montant de la plus- value imposable, après application de l’abattement pour durée de détention, lorsqu’elle dépasse 50000 € . La taxe s’applique au montant total de la plus-value suivant un barème progressif. Si la plus-value dépasse 50000 € , le barème s’applique dès le 1 er euro, mais le barème prévoit un mécanisme de lissage des effets de seuil. Exemples - Plus-value de 200000 € : taxe de 4% soit 8000 € - Plus-value de 205000 € : taxe de 5% avec lissage soit 10250 € - (210000 - 205000 x20/100) =9250 € - Plus-value de 210001 € : taxe de 5% sans lissage soit 10500,05 € . Cette nouvelle taxe s’ajoute à la taxation de 19% et aux prélèvements sociaux. Elle est susceptible de se cumuler avec: - la taxe forfaitaire sur la valorisation immobilière de l’article 1609 nonies F du CGI, - la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles des articles1529 et1605 nonies du CGI. En revanche, elle ne s’applique pas aux ces- sions exonérées d’impôt sur la plus-value et notamment: - la cession de résidences principales, - la 1 e cession d’un logement autre que résidence principale, - la cession de l’habitation en France par un non-résident, - aux cessions exonérées pour cause de durée de détention de plus de 30 ans. La taxe est due par le cédant lors de la ces- sion et déclarée à l’aide d’un modèle qui doit être établi par l’administration. La taxe s’applique à compter du 1 er janvier 2013 . Toutefois, les cessions résultant d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7décembre2012 sont exonérées de taxe. ■ Réforme du PTZ L’article 16 modifie les règles d’octroi du PTZ pour les offres émises à compter du 1 er janvier 2013. ➠ Les plafonds de ressources sont sensi- blement diminués, afin de recentrer le dis- positif sur les ménages disposant de res- sources plus faibles. La baisse est plus forte en zone C qu’en zone A. En application de ce texte, un décret du 29décembre (n°2012-1531 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, J.O. du 30 déc. p.21111) fixe les plafonds suivants. ➠ La loi réduit de 40% à 35% la quotité maximale de l’opération qui peut être financée par le PTZ+ . Cependant si le logement respecte une condition de per- formance énergétique, la quotité est rehaussée dans un plafond de 40%. Les quotités résultant de cette règle, préci- sées par le décret du 29décembre2012 sont les suivantes. Elle est fixée pour la zone A à 33%, pour la zone B1 à 26%, pour la zone B2 à 21% et pour la zone C à 18%. (Des règles différentes sont prévues pour les contrats de location-accession). ➠ Les règles de différé d’amortissement 8janvier 2013 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 2 2 F F I I S S C C A A L L I I T T É É Montant de la plus- value imposable Taux applicable De50001 € à 60000 € 2% PV - (60000-PV) x 1/20 De 60001 € à100000 € 2% De100001 € à 110000 € 3% PV - (110000 - PV) x 1/10 De110001 € à 150000 € 3% PV De150001 € à 160000 € 4% PV - (160000 - PV) x15/100 De 160001 € à 200000 € 4% PV De200001 € à 210000 € 5% PV - (210000 - PV) x20/100 De210001 € à 250000 € 5% PV De250001 € à 260000 € 6% PV - (260000 - PV) x 25/100 Supérieur à 260000 € 6% PV Taxe sur les plus-values immobilières Nb de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 36000 € 26000 € 20000 € 18500 € 2 50400 € 36400 € 28000 € 25900 € 3 61200 € 44200 € 34000 € 31450 € 4 72000 € 52000 € 40000 € 37000 € 5 82800 € 59800 € 46000 € 42550 € 6 93600 € 67600 € 52000 € 48100 € 7 104400 € 75400 € 58000 € 53650 € 8 et + 115200 € 83200 € 64000 € 59200 € Tranches Capital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 1 100% 14 ans 11 ans 2 100% 5 ans 20 ans 3 0% 20 ans - 4 0% 16 ans - 5 0% 12 ans - Neuf Ancien Tranches Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 ≤ 23000 € ≤ 18000 € ≤ 14000 € ≤ 11500 € ≤ 20500 € ≤ 16000 € ≤ 12500 € ≤ 11500 € 2 ≤ 25500 € ≤ 19500 € ≤ 15000 € ≤ 13000 € ≤ 23000 € ≤ 18000 € ≤ 14000 € ≤ 13000 € 3 ≤ 28500 € ≤ 21500 € ≤ 16500 € ≤ 14000 € ≤ 25500 € ≤ 19500 € ≤ 15000 € ≤ 14000 € 4 ≤ 31000 € ≤ 23500 € ≤ 18000 € ≤ 15000 € ≤ 28500 € ≤ 21500 € ≤ 16500 € ≤ 15000 € 5 ≤ 36000 € ≤ 26000 € ≤ 20000 € ≤ 18500 € ≤ 36000 € ≤ 26000 € ≤ 20000 € ≤ 18500 € Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Avec perf. énerg. 33% 26% 21% 18% Sans perf. énerg. 26% 21% 16% 14% Plafonds de ressources d’accès au PTZ+ Quotité maximale du prêt Tranches de revenus Durée du prêt suite page 12 ▲ 8janvier 2013 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F I I S S C C A A L L I I T T É É NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Administration centrale ✓ Laurent Michel est nommé directeur général de l'énergie et du climat. ✓ Patricia Blanc est nommée directrice générale de la prévention des risques. (Décret du 19 déc. 2012, J.O. du 21 déc., @). Préfets Sont nommés préfets de région: Jean Daubigny en Ile-de-France et Pierre de Bousquet de Florian en Languedoc- Roussillon. (Décrets du 19décembre2012, J.O. du 21 déc. @). Magistrature ✓ Cour de cassation : Olivier Talabardon et Stéphanie Gargoullaud sont nommés conseillers référendaires. (Décret du 19décembre2012, J.O. du 21 déc. @). ✓ Cours d’appel : sont nommés présidents de chambre de cour d’appel: Françoise Molina, François Franchi, Bernadette Van Ruymbeke, Françoise Gimonet, Jean-Pierre Gimonet, Dominique Greff-Bohnert, Marie-Christine Bertrand et Marie-Christi- ne Aimar (Paris); Serge Portelli (Versailles); Geneviève Heems, Christiane Bellières, Jean-Pierre Masia et Georges Torregrosa (Aix-en-Provence); Claude Civalero et Yves Foulquier (Amiens); Edouard Mazarin (Besançon); Catherine Fourniel (Bordeaux); Josiane Bigot (Colmar); Colette Bismuth- Sauron et Edouard Loos (Douai); Mireille Gazquez (Grenoble); Marie-Claire Delorme (Metz); Gilles Rolland (Nîmes); Elisabeth Jouvenet (Poitiers); Martine Conte, Agnès Lafay et Jean-Yves David (Reims); Catheri- ne Eelleouet et Gilles Elleouet (Rennes) et Alain Lallement (Fort-de-France). (Décret du 19 déc. 2012, J.O. du 21 déc. @). ✓ Tribunaux de grande instance : Nathalie Courtois est nommée présidente du TGI de Guéret et Philippe Dorcet, président du tri- bunal de première instance de Mata-Utu. (Décret du 19 déc. 2012, J.O. du 21 déc. @). Organismes publics ✓ ANAH : Catherine Troallic, députée de Seine-Maritime, est nommée administra- teur. (Arrêté du 5décembre2012, J.O. du 21 déc. p.20236). ✓ Conseil national de l'habitat : sont nom- més membres titulaires: - Elus: Audrey Linkenheld, députée du Nord et Daniel Dubois, sénateur de la Somme. - Constructeurs, gestionnaires… : Christian Nicol (Fédération nationale habitat et développement) et Xavier de Lannoy (Fédération des PACT) - Usagers: Elodie Fumet (CSF) et Lionel Le Borgne (UNAF). (Arrêté du 30novembre2012, J.O. du 21 déc. 2012, p.20236). Conventions collectives ➠ Géomètres experts, topographes, pho - togrammètres, experts fonciers : Textes dont l'extension est envisagée: - Accord du 5mai 2011: formation profes- sionnelle - certificat de qualification pro- fessionnelle. Accord du 27septembre 2012: trajectoire professionnelle des salariés. - Avenant du 27septembre 2012: régime de prévoyance. (Avis publié au J.O. du 20 déc. p.20125). ➠ Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : il est envisagé l'extension de l'avenant n°13 du 15octobre 2012 por- tant sur la modification du régime national de la garantie frais de santé. (Avis publié au J.O. du 21 déc. p.20241). ➠ Personnel des huissiers de justice : l’avenant n°42 du 2octobre 2012 portant sur l'huissier de justice salarié a fait l’objet d’un avis d’extension. (J.O. du 21 déc. 2012, p.20244). ■ Part incitative de TEOM Un décret du 17décembre précise les modalités de transmission des données entre la commune et la direction générale des finances publiques (DGFP) concernant la mise en œuvre de la part incitative de TEOM. La DGFP communique à la commune (ou EPCI) la liste des locaux imposés au titre de la TEOM au cours de l'année. La commune complète pour chaque local la part incitative de TEOM en euro au cours de l'année précédente. La commune transmet à la DGFP la quantité totale de déchets produits sur son territoire. (Décret n°2012-1407 du 17décembre2012 pris en application de l'article 1522 bis du CGI et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, J.O. du 19 déc. 2012, p.20041). ■ Procédure administrative Un décret du 21décembre généralise l'expérimentation devant les juridictions administratives de la faculté de transmis- sion par voie électronique des pièces de la procédure. Les textes sont insérés aux articles R 414-1 et suivants du code de jus- tice administrative. Leur date d'entrée en vigueur sera fixée par arrêté. (Décret n°2012-1437 du 21décembre2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administra- tives d'appel et les tribunaux administratifs, J.O. du 23 déc. p.20327). ■ AGAPL : les statuts de l’Association pour l'accès aux garanties locatives adoptés par l'AG du 24mai 2012, sont approuvés par décret n°2012-1428 du 19décembre2012 (J.O. du 21 déc. 2012, p.20205). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre +5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT +2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi ns44 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 8janvier 2013 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• F F I I S S C C A A L L I I T T É É R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 2 2 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos +5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine ■ Définition des bâtiments “bio- sourcé” Un arrêté du 19décembre2012 définit les conditions d'attribution du label biosourcé et les modalités de son contrôle. Il est prévu trois niveaux de label. Ils suppo- sent l'incorporation dans le bâtiment d'une quantité minimale de matière biosourcée c'est-à-dire matière issue de la biomasse végétale ou animale utilisée comme matière première dans les produits de construction, de décoration ou de mobilier fixe. Les niveaux sont définis de façon différen- te selon les types de bâtiment. - maison individuelle, - industrie, stockage et service de transport, - autres usages Il est prévu en annexe des ratios par défaut pour estimer la masse de matière biosourcée contenue dans les produits de construction biosourcés mis en œuvre dans le bâtiment. Par exemple, pour un par- quet massif en bois flottant il est prévu un ratio de 10kg/m 2 de surface de plancher pour une épaisseur minimale de 2cm. (Arrêté du 19décembre2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «bâti- ment biosourcé», J.O. du 23 déc. p.20332). ✓ Archéologie préventive : le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2013 est de 30% du produit de la redevance d'archéologie préventive. (Arrêté du 17décembre2012, J.O. du 21 déc. 2012, p.20224). ✓ Crozon (Finistère), Bourbon-Lancy (Saône- et-Loire) et Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) sont classées comme stations de tourisme . (Décrets des 17 et 18décembre2012, J.O. du 19 déc p.20057 et du 20 déc. p.20111). sont modifiées. Désormais la durée totale de remboursement ne peut dépasser 25 ans. La fraction du prêt qui peut faire l’objet d’un différé de remboursement varie sui- vant la tranche de revenus (voir tableaux). ■ Taxe d’aménagement L’article 44 de la LFR permet désormais aux collectivités territoriales d’exonérer en tout ou partie de taxe d’aménagement les surfaces annexes affectées au station- nement des véhicules soit dans les constructions de logements locatifs sociaux, soit dans toutes les constructions, sauf les maisons individuelles. ■ Taxe sur les surfaces commer- ciales L’article 37 apporte des précisions sur le mode de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales qui porte sur les surfaces de vente de magasins de vente de détail et non de gros. ➠ Les établissements qui font du commer- ce de gros (vente aux professionnels ou aux collectivités) mais qui vendent à titre accessoire à des consommateurs ne sont pas considérés comme des magasins de détail mais la fraction de chiffre d’affaires accessoire faite à des consommateurs est soumise à la taxe. Un décret précisera les seuils à retenir pour apprécier le caractère accessoire de la vente aux consommateurs. ➠ La surface à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31décembre de l’année précédente, indépendamment des modifications de surface en cours d’année. ➠ La réduction de taxe (30%) applicable aux activités qui requiert une superficie de vente anormalement élevée sera admise non seulement pour les professions qui exercent à titre exclusif ces activités, mais aussi pour celles qui l’exercent à titre prin- cipal. ■ Exonération de la taxe de 3% pour les SIIC Les sommes distribuées par les sociétés soumises à l’IS depuis le 17août2012 sont soumises à une taxe additionnelle à l’IS de 3% de ces sommes. L’article 36 exonère de cette taxe les socié- tés d’investissement Immobilier cotées de cette contribution additionnelle pour les distributions mises en paiement entre le 1 er janvier et le 31décembre2013. L’exonération ne vise que les distributions faites au titre de leur obligation légale mais non les montants allant au-delà de cette obligation. ■ Décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions. Il a examiné les nou- velles règles visant à éluder des montages juridiques jugés abusifs . L’une visait la cession des valeurs mobilières moins de 18 mois après une donation. L’article 19 I pré- voyait de soumettre le donataire qui revend ses titres à l’imposition des plus- values en retenant comme valeur de réfé- rence non la valeur des titres lors de la mutation à titre gratuit mais la valeur lors de leur acquisition par le donateur. Le Conseil a censuré l’article 19 en ce qu’il retenait le critère de la durée séparant la donation et la vente et que ce critère est lui seul insuffisant pour présumer de manière irréfragable que la succession des deux opérations est intervenue à seule fin d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values (décision du 29décembre, §24). ■ Cession d’usufruit. L’article 15 I modifie le régime de fiscalité des cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire. Il prévoit désormais, pour les cessions intervenues à compter du 14novembre2012, de les soumettre au régime des fruits procurés par le bien. - Ainsi la cession temporaire de l’usufruit d’un immeuble sera imposée comme des revenus fonciers et non comme une plus-value immobilière. La règle s’applique aussi pour des cessions de parts de sociétés, groupements ou organisme non soumis à l’IS et à prépondérance immobilière. - La cession temporaire de l’usufruit de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s’y rapportant est désormais impo- sable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers . Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme (décision du 29décembre, §10 et suivants) en considérant que le législateur n’avait pas porté atteinte au principe d’égalité et que la réforme n’affectait pas des situations légalement acquises et qu’aucune règle constitutionnelle n’impose le maintien de la règle précédente. ● Type d’usage principal Taux d’incorporation de matière biosourcée du label “bâtiment biosourcé” (kg/m 2 de surface de plancher) 1 er niveau 2013 2 e niveau 2013 3 e niveau 2013 Maison individuelle 42 63 84 Industrie, stockage, service de transport 9 12 18 Autres usages (bâti- ment collectif d’habitation, bureaux com- merces…) 18 24 36 Bâtiment biosourcé suite de la page 10 ▲
