Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Construction de maison individuelle : Les effets de la nullité d’un contrat / Objet de la garantie de livraison. Obligation du garant
Contrat de vente : Nullité pour erreur. Prescription
Bail en général : Validité de l’obligation d’adhérer à une société de services communs en ZAC
Expropriation : Notification du dépôt de dossier de demande d’enquête parcellaire
Baux commerciaux : Application du statut à un emplacement de marché / Indexation des loyers : oui à un indice fixe, non à une distorsion entre la durée de variation de l’indice et celle du bail
– 5 et 8 – Au Parlement –
Marchands de listes / Environnement / Accélération des projets de construction / Suppression du mot “race” / La Défense
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda – Au fil du JO –
Prévision des crues / Nouveaux seuils de ZRR
– 8 – Législation –
La loi du 1er juillet sur l’accélération des projets de construction publiée
■ JUGÉ ■ > Un emplacement de marché constitué d’un stand, même sans fondation, mais dont l’emplacement est identifié et délimité au sein du marché relève du statut des baux commerciaux, a jugé la cour d’appel de Paris le 26juin 2013 (p.4). > Est valable l’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs interentreprises prévue dans le cahier des charges d’une ZAC (Civ. 3e, 26juin 2013). > Lorsque le juge prononce la nullité d’un contrat de construction de maison indivi- duelle, le maître d’ouvrage peut demander la démolition, sans indemnisation du constructeur au titre des travaux réalisés (Civ. 3e, 26 juin 2013, lire p.2). > L’action en nullité d’une vente pour erreur relève de la prescription quinquennale (Civ. 3e, 26juin 2013) ■ RÉPONDU ■ > Un permis de construire modificatif ne doit pas affecter l’économie générale du projet. Cet- te règle jurisprudentielle n’est pas affectée par l’article L 600-5 du code de l’urbanisme qui autorise le juge à prononcer une annulation partielle d’un permis de construire (voir p.6). ■ PUBLIÉE ■ > La loi du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction a été publiée (lire p 8 et une synthèse des débats à l’Assemblée p.5). ■ NOMMÉ ■ > Thierry Lajoie (AFTRP) devient membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris (p.7). ■ SUPPRIMÉE ■ > Les députés ont supprimé le mot race de la législation (p.8). Indexer un loyer: tâche délicate L a cour d’appel de Paris vient de se prononcer à nouveau sur la question de l’indexation des loyers pour des baux commerciaux (lire page4 son arrêt du 26juin 2013). Il s’agissait en l’espèce, de baux de 9 ans succédant à deux baux dérogatoires et pour lesquels le bailleur n’avait pas immédiatement réclamé l’indexation des loyers. Ce n’est que plusieurs années plus tard qu’il avait procédé au réajustement. Or il avait utilisé l’indice de base prévu au contrat ce qui conduisait à une augmentation brutale du loyer. La cour d’appel juge illicite la clause d’indexation en se fondant sur l’article L 112-1 al. 2 du code monétaire et financier qui prohibe l’organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions quand la première est supérieure à la seconde. Le bailleur qui avait pris pour référence de base un indice de 1993 pour appliquer la révision en 2004 voit donc son calcul condam- né et la clause de révision jugée contraire à l’article L 112-1. La clause est réputée non écrite, le juge refusant de substituer à l’indice critiqué un autre indice. Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Paris, il semble (sous réserve d‘interprétation) que cela soit la référence à un indice de base, pour le calcul d’une indexation correspondant en partie à une pério- de déjà prescrite qui ait suscité la condamnation. Cet arrêt est à mettre en relation avec l’arrêt d’une autre cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 15mars 2013, Loyers et copr. mai2013, n°145) qui a également censuré une clause d’indexation qui faisait la distinc- tion entre une indexation annuelle qui ne pouvait jouer qu’à la haus- se (et qui est sur ce point jugée régulière) mais qui prévoyait égale- ment une indexation triennale fondée sur l’indice de base du bail. La clause est jugée contraire à l’article L 112-2 car “elle ne correspond pas à la seule évolution des indices depuis le début du bail à partir du mon- tant du loyer prévu à ce bail mais elle prend en compte le loyer déjà révisé l’année précédente. Elle applique l’évolution de l’indice sur 4 ans alors que seule une année s’était écoulée depuis l’application de la dernière révision”. Il est donc interdit de se référer à une période de variation de l’indice qui soit supérieure à la période de révision annuelle du loyer. Lorsqu’il déclare la clause litigieuse réputée non écrite, le juge ne peut pas lui substituer une clause licite. Elle est donc totalement privée d’effet. Deux conclusions à retenir de ces décisions. D’une part, un conseil de prudence dans la rédaction des clauses d’indexation: l’imagination contractuelle peut se retourner contre l’auteur de la clause. D’autre part, une invitation à la diligence dans la mise en œuvre de la clause qui a été convenue: cela évitera les difficultés liées à l’incidence de la prescription. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 526 9JUILLET 2013 ISSN 1622-1419 12 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Construction de maison individuelle : Les effets de la nullité d’un contrat / Objet de la garantie de livraison. Obligation du garant Contrat de vente : Nullité pour erreur. Prescription Bail en général : Validité de l’obligation d’adhérer à une société de services communs en ZAC Expropriation : Notification du dépôt de dossier de demande d’enquête parcellaire Baux commerciaux : Application du statut à un emplacement de marché / Indexation des loyers: oui à un indice fixe, non à une distor- sion entre la durée de variation de l’indice et celle du bail - 5 et 8 - Au Parlement - Marchands de listes / Environnement / Accélération des projets de construction / Suppression du mot “race” / La Défense - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - Au fil du JO - Prévision des crues / Nouveaux seuils de ZRR - 8 - Législation - La loi du 1 er juillet sur l’accélération des projets de construction publiée S O M M À I R E E D I T O R I À L L’annexe environnementale dans les baux commerciaux: c’est le thème du dossier de notre numéro spécial de la semaine prochaine. 9juillet 2013 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• M M A A I I S S O O N N I I N N D D I I V V I I D D U U E E L L L L E E Construction de maison individuelle ■ Effets de la nullité du contrat (Cass. Civ. 3e, 26juin 2013, FS-P +B, n°770, cassation partielle, n°12-18121) En litige sur le dénouement d’un contrat de construction de maison individuelle à la sui- te de malfaçons constatées en cours de construction, des particuliers demandaient la nullité du contrat alors que le construc- teur demandait sa résiliation. La cour d’appel avait jugé que le maître d’ouvrage devait payer au constructeur le coût de la construction sous déduction du montant des désordres. Cet arrêt est cassé pur plusieurs motifs: “vu les articles L 230-11 et L 231-2 k) du CCH, ensemble l’article 1304 du code civil; Attendu que pour dire que les époux E. étaient redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société Gilles Richard dont il convenait de déduire le montant des désordres, les condamner à payer cette somme à la société Gilles Richard et ordonner un complément d’expertise afin d’évaluer le coût de construction sous déduction du montant des désordres, l’arrêt retient que la société Gilles Richard est bien fondé à solliciter des maîtres de l’ouvrage règlement des presta- tions exécutés avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main- d’œuvre, pour accomplir la mission, qu’il convient de condamner les époux E. à payer ce montant, qu’il apparaît cependant que la construction a été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures appa- rues sur les murs d’élévation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contestées par le maître d’œuvre et qu’il convient dès lors d’ordonner un complément d’expertise aux fins d’évaluer le coût de la construction réalisée, sous déduction des désordres; Qu’en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de sollici- ter le coût des travaux qu’il a réalisés, la cour d’appel a violé le texte susvisé”. L’arrêt est aussi cassé pour avoir refusé de condamner le constructeur: - au remboursement du montant de la poli- ce dommages ouvrages, - à une indemnisation au titre de sommes versés comme arrhes pour diverses fourni- tures. Sur ce point, la Cour de cassation indique, au visa de l’article 1382 du code civil, que la cour d’appel aurait dû recher- cher “si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n’étaient pas la consé- quence de la conclusion d’un contrat illicite, imputable au constructeur”. Observations : Cet arrêt traite donc de l’incidence de la nullité du contrat de construction. Selon l’article L 230-1, les dis- positions du titreIII du CCH relatives au contrat de construction de maison indivi- duelle sont d’ordre public. L’article L 231-2 fixe la liste des mentions obligatoires du contrat. La cour d’appel avait bien pronon- cé la nullité du contrat mais elle avait admis que le maître d’ouvrage devait payer au constructeur les travaux réalisés. Il résulte de cet arrêt que le juge avait ainsi fait une mauvaise interprétation des textes: la nullité du contrat impose la remi- se en état antérieur: le maître d’ouvrage peut demander la démolition, sans indem- nisation du constructeur au titre des tra- vaux réalisés. ■ Objet de la garantie de livraison. Obligation du garant (Cass. Civ. 3 e , 26juin 2013, n°769, FS-P +B, rabat d’arrêt, pourvoi n°11-12785) À la suite de la construction d’une maison individuelle, il s’était produit un important glissement de terrain. Le maître d’ouvrage avait assigné les constructeurs et assureurs en indemnisation. Le constructeur repro- chait à la cour d’appel d’avoir condamné le maître d’ouvrage à verser une somme au garant. Il estimait que le garant ne pouvait pas percevoir directement le solde du prix du marché non pour achever la construc- tion mais pour réaliser des travaux confor- tatifs du terrain affectés de désordres. Mais la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu’ayant relevé qu’en appli- cation de l’article L 231-6 III du CCH, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d’exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu’il effectue ou fait effectuer, la cour d’appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a juste- ment déduit que cette société était en droit de percevoir les sommes restant dues par M me P. [maître d’ouvrage] à la société Cirec [constructeur]; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. L’arrêt est cependant cassé pour plusieurs motifs. On retiendra celui relatif à l’obligation du garant : “Vu l’article L 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l’article 1251-3e du code civil; Attendu que pour débouter la société CGG de ses demandes dirigées contre la société Cirec au titre des travaux confortatifs du terrain et des pénalités de retard, l’arrêt retient que, par application de l’article L 231-6 du CCH, le garant de livraison qui indemnise le maître de l’ouvrage à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui lui est personnelle et n’est pas fondé à obtenir de ce construc- teur, le remboursement des sommes qu’il a versées sur le fondement de l’action subro- gatoire et que ce raisonnement trouve à s’appliquer aux pénalités de retard; Qu’en statuant ainsi, alors que les établis- sements de crédit ayant fourni une garantie , que celle-ci soit d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, dispo- sent de plein droit et dans tous les cas d’un recours contre le client donneur d’ordre de l’engagement , ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subro- gation dans les droits du créancier pré- vue au 3 e de l’article 1251 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés; Par ces motifs, […] rabat l’arrêt du 23octobre 2012 […] casse”. Observations : Cet arrêt a été rendu sur procédure, un peu exceptionnelle, du rabat d’arrêt, qui aboutit à remettre en cause un précédent arrêt de la Cour de cassation. La procédure a été admise au motif que la Cour de cassation n’avait pas statué dans son arrêt du 23octobre 2012 sur la totalité des moyens qui lui étaient soumis. Sur le fond, on retiendra deux aspects. 1. La Cour de cassation admet que la garantie de livraison fournie pour le contrat de construction peut être utilisée pour des travaux confortatifs consécutifs à un affaissement du terrain. 2. Le second aspect concerne le recours du garant qui a payé pour le compte du constructeur. L’arrêt de 2012 avait considé- ré que, agissant en vertu d’une obligation personnelle, il ne pouvait pas exercer de recours envers le constructeur. L’arrêt de 2013 au contraire se fonde sur les règles de la subrogation et en déduit que le garant ayant payé pour le compte du construc- teur, il bénéficie dans tous les cas d’un recours contre lui. J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Contrat de vente ■ Nullité pour erreur. Prescription (Cass. Civ. 3 e , 26juin 2013, n°774, FS-P +B, rejet, pourvoi n°12-20 934) Une SCI avait acquis un lot de garage puis après avoir créé un studio au 1 er étage avait conclu un contrat de vente portant sur le studio. Mais la SCI soutenait que le notaire avait omis de procéder à la division du lot entre le studio et deux garages. La SCI avait assigné les acquéreurs en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance. Elle demandait, vis-a-vis de l’acquéreur du stu- dio, son expulsion des garages. Elle avait dressé un constat en 2002 et assigné l’acquéreur en 2009. La cour d’appel avait jugé ces demandes irrecevables et la Cour de cassation confirme la décision: “ Mais attendu qu’ayant retenu que l’erreur invoquée ne portait pas atteinte à l’intérêt général, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a exactement déduit de ce seul motif que l’action en nullité du contrat était, s’agissant d’une nullité relative, sou- mise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil ”. Le pourvoi est donc rejeté. Observations : L’article 1304 fixe un délai de cinq ans pour l’action en nullité des contrats. La cour d’appel avait jugé que le vendeur, qui soutenait que la vente devait porter sur le seul studio et non sur ce stu- dio et les 2 parkings, avait commis une erreur sur la substance de la chose vendue. Elle avait donc jugé l’action prescrite car engagée plus de 5 ans après la découverte de l’erreur, prouvée par la demande de constat par procès-verbal. Le vendeur sou- tenait au contraire que l’erreur était telle qu’elle devait être assimilée à un défaut de consentement, devant se prescrire par tren- te ans. Cet argument n’a donc pas été admis. L’action en nullité pour erreur relève donc bien de la prescription quinquennale. Bail en général ■ Validité de l’obligation d’adhérer à une société de services communs en ZAC (Cass. Civ. 3 e , 26juin 2013, n°776, FS-P +B, cassation, pourvoi n°12-19698) Une société avait signé un bail commercial pour des locaux situés dans un parc d’activité dans le Val d’Oise. Une société exploitant les services communs interentre- prises de ce parc lui réclamait paiement d’une somme représentant sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone. Le jugement du tribunal de commerce qui avait débouté cette société de sa demande est cassé: “Vu l’article 1165 du code civil […] Attendu que pour débouter la société du Vert Galant et des Béthunes de sa deman- de, le jugement retient qu’il n’existe aucun commencement de preuve d’une quel- conque acceptation dune offre commercia- le de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties; Qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au princi- pe de l’effet relatif des conventions, le tribu- nal de commerce a violé le texte susvisés”. Le jugement est donc cassé. Observations : L’effet relatif des contrats résulte de l’article 1165 du code civil selon lequel les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Le tribu- nal s’était fondé sur un raisonnement contractuel en relevant que le locataire n’avait pas signé de contrat avec la société effectuant les prestations de service. Mais l’auteur du pourvoi relevait que le cahier des charges de la ZAC a un caractère régle- mentaire. Il invoquait par ailleurs, et c’est cet argument qui a entraîné la cassation, que l’obligation d’adhérer à une société fournissant des services, prévue par le cahier des charges de la ZAC, déroge à l’effet rela- tif des conventions de l’article 1165. On retiendra donc que le locataire peut se trouver tenu de payer les charges prévues dans le cahier des charges de la ZAC indé- pendamment d’un engagement formelle- ment souscrit par lui. Expropriation ■ Notification du dépôt de dossier d’enquête parcellaire (Cass. Civ. 3 e , 26juin 2013, n°767, FS-P+B, cas- sation, pourvoi n° 12-21 595) Une ordonnance d’expropriation, pronon- çant le transfert de propriété au profit d’une société d’aménagement, avait visé les avis de réception des lettres recommandées notifiées aux expropriés concernant le dépôt de dossier d’enquête parcellaire à la mairie. Une des lettres avait été adressée à un exproprié. Or son épouse, propriétaire indivise d’une parcelle, ne l’avait pas reçue . Cela a justifié l’annulation de l’ordonnance d’expropriation: “Vu l’article R 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; […] Attendu cependant qu’aux termes de l’acte notarié du 15novembre 1991, men- tionné sur l’état parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité du 12décembre 2011 et produit par M me T., cette dernière est pro- priétaire indivise avec son époux M. T. de la parcelle expropriée et qu’il ne résulte ni de l’ordonnance, ni du dossier de procédure, que la notification individuelle susvisée a été envoyée à M me T. Qu’il s’ensuit, en l’absence de preuve de l’accomplissement de cette formalité incombant à l’expropriant, que l’ordonnance est entachée d’un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité ; Par ces motifs ; casse”. Observations : La liste des propriétaires expropriés est adressée par l’expropriant au préfet (art. R 11-19 du code de l’expropriation). Le contenu et les modali- tés de consultation de l’arrêté de cessibilité sont précisés à l’article R 11-20. L’article R11-22 impose une notification du dépôt de dossier à la mairie aux propriétaires figurant sur la liste de l’article R 11-19. Si une personne figurant sur la liste ne reçoit pas la notification, cela entache l’ordonnance d’expropriation de nullité. En l’espèce, la notification n’avait pas été faite à l’une des personnes, propriétaire indivis. La nullité est encourue, même si son conjoint avait reçu la notification. Baux commerciaux ■ Application du statut à un emplacement de marché (CA Paris, 26juin 2013, Pôle 5, ch. 3, n°11/14906) Titulaire d’un contrat de sous-location pour deux stands dans le marché Malik de Saint Ouen, une personne, M.L. avait conclu lui- même une sous-location de 12 mois à effet du 1 er avril 2006, renouvelable par tacite reconduction. Or en décembre2009, M.L. avait donné congé en refusant tout droit à une indemnité d’éviction à son sous-locatai- re. Celui-ci, M.BM, réclamait le bénéfice du statut. Le premier juge avait jugé que M. BM. étant resté en possession, il s‘était opé- ré un nouveau sous-bail soumis au statut. La cour d’appel confirme la décision, rejetant la prétention de M.L selon lequel il s’agissait d’une convention précaire: “Or la convention précaire se caractérise, quelque soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances particulières, et 9juillet 2013 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• V V E E N N T T E E - - E E X X P P R R O O P P R R I I A A T T I I O O N N - - B B A A U U X X J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 9juillet 2013 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• dont le terme est aussi marqué par d’autres causes que la volonté des parties; En ce qu’il a constaté que la convention pas- sée entre M. L. et M. BM, qualifiée de sous- location, ne mentionne aucune circonstan- ce particulière ni aucune cause indépen- dante de la volonté des parties susceptibles de mettre fin à la convention, M.L. recon- naissait que son intention est de reprendre la disposition des locaux, le tribunal qui en a déduit que les parties n’avaient pas enten- du conclure une convention d’occupation précaire, a procédé à une juste appréciation des éléments de la cause en qualifiant la convention de courte durée susceptible, en cas de maintien du preneur dans les lieux au-delà du terme convenu, de se trouver soumise aux dispositions du statut des baux commerciaux; Le fait pour M. BM de disposer d’un stand , fut-il sans fondation, dont l’emplacement est identifié et délimité au sein de l’ensemble immobilier du marché Malik et non soumis à l’aléa perma- nent du changement d’emplacement par le gestionnaire du marché, n’exclut pas l’application du statut des baux commer- ciaux, peu important par ailleurs l’existence d’un règlement de marché définissant, outre les horaires d’ouverture et de fermeture des stands, un ensemble de règles qui ne sont destinées qu’à permettre le bon fonctionne- ment de l’ensemble commercial”. L’arrêt confirme donc l’application du sta- tut, dans la limite du propre sous-bail renouvelé dont M. est lui-même titulaire et il confirme aussi la nullité du congé délivré par M.L. Observations : L’intérêt de cet arrêt est double. 1. Il illustre bien la distinction entre un bail dérogatoire (relevant de l’article L 145-5 du code de commerce) et la convention d’occupation précaire, qui échappe totale- ment au statut. En effet, l’existence légale du bail dérogatoire pour une durée limitée à deux ans, n’a pas fait disparaître la facul- té de conclure des conventions précaires échappant totalement au statut. La validité de la convention précaire sup- pose qu’elle soit justifiée par des circons- tances particulières et qu’elle ne soit pas destinée à faire échec frauduleusement au statut. La précarité doit trouver son fonde- ment dans des circonstances extérieures à la volonté des parties.(Civ. 3 e , 9 nov. 2004). C’est le cas par exemple pour un projet d’expropriation ou d’aménagement. En l’espèce, le bailleur n’invoquait aucun élé- ment extérieur pouvant justifier le caractè- re précaire qui n’est donc pas admis. 2. L’arrêt tranche par ailleurs la question de savoir si le statut des baux commerciaux peut s’appliquer pour un stand dans un marché, ici le marché de Saint-Ouen. L’arrêt admet l’application du statut sur le stand, en dépit de l’absence de fondation, reconnaissant donc que le stand peut constituer le local nécessaire à l’application du statut. De nombreux arrêts traitent de cette ques- tion. Ainsi par exemple, un emplacement dont le découpage, la situation et la surfa- ce sont laissés à la discrétion du bailleur, ne peut pas être considéré comme un local (Civ. 3e, 20février 1985). En revanche, une construction permanente située à l’extérieur d’un supermarché adossée au mur de celui-ci et couverte, peut bénéficier du statut (Civ. 3 e , 1 er déc. 1976). Dans l’arrêt rapporté, la cour admet le bénéfice du statut en se fondant sur l’identification et la délimitation de l’emplacement, peu important l’absence de fondation. ■ Indexation des loyers: oui un indice fixe, non à une distorsion entre la durée de variation de l’indice et celle du bail (CA Paris, 26juin 2013, Pôle 5, ch. 3, n°11/15966) Un litige opposait les parties sur les modali- tés d’application de la clause d’indexation du loyer pour deux baux. Voici les données relatives au bail à effet du 1erjuillet 1998. Le loyer était de 10977 € et l’indice de référence celui du 4e trim. 1997. Or en décembre2009, le bailleur réclamait un rappel d’indexation pour la période non prescrite de 2005 à 2009. Il procédait au cal- cul suivant ➠ loyer du 1 er juillet 2004: 10 977 € x 1214 (ICC 4 e trim. 2003) : 12477,60 € 1016 (4 e trim. 1997) ➠ loyer du 1 er juillet 2005: 12 477,60 € x 1269 (ICC 4 e trim. 2004) : 13042,90 € 1214 (4 e trim. 2003) et procédant ensuite de la même façon pour les indexations de 2006 à 2009, avec comme indice de comparaison celui du 4 e trimestre de l’année précèdent l’indexation et comme indice de base l’indice de compa- raison précédent. L’arrêt censure ce mode de calcul: “Si les dispositions d’ordre public de l’article L 112-1 alinéa2 du code monétaire et finan- cier réputent non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notam- ment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, n’interdisent pas la prise en considéra- tion d’un indice de base fixe , elles prohi- bent l’organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions quand la première est supérieure à la seconde ; Or, les clauses d’indexation contenues dans les deux baux organisent une telle distor- sion en prévoyant que l’indice de référence sera celui du 4 e trimestre 1993 pour le bail à effet du 1 er juillet 1994, celui du 4 e trimestre 1997 pour le bail à effet du 1 er juillet 1998, la première variation devant intervenir le 1 er juillet 1995 pour le premier bail et le 1 er juillet 1999 pour le second bail, ce qui impliquait une période de variation de l’indice supérieure à la période de variation annuelle: L’application des dispositions contractuelles relatives à l’indexation prévoyant en outre la prise en compte d’un indice de base et d’un indice de comparaison, à savoir celui du 3 e trimestre précédent d’une part la date d’entrée en vigueur des baux, et d’autre part la date anniversaire des baux, au demeurant contradictoire avec l’indication d’un indice de référence fixe, n’est pas revendiquée par la bailleresse et n’a d’ailleurs pas été mise en œuvre par celle-ci dans les sommations adressées à la locataire. Ainsi, les deux clauses d’indexation en ce qu’elles organisent une période de varia- tion de l’indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l’article L 112-1 précité doivent être réputées non écrites et il n’appartient pas au juge de substituer aux indices contenus dans ces clauses d’autres indices à la seule fin de res- pecter, selon la bailleresse, la commune intention des parties de pratiquer une indexation annuelle, l’intervention du juge ne pouvant avoir pour effet de modifier l’économie du contrat”. La cour juge donc que les commandements de payer relatifs aux rappels de loyer résultant de l’indexation ne peuvent produire effet. Observations : La cour d’appel affirme donc deux règles relatives aux modalités d’application de la clause d’indexation du loyer. 1. Il est possible de recourir à un indice de base fixe. Il n’est donc pas obligatoire d’indexer à partir de l’indice de l’année précédente et de modifier la référence chaque année, on peut recourir à l’indice de base fixé au contrat. 2. il est interdit de prévoir une indexation qui organise une distorsion entre la pério- B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ 9juillet 2013 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ■ Marchands de listes Évoquant le “service chèrement payé“ de certains marchands de listes, le ministre Pascal Canfin cite l’exemple d’un prix de 450euros pour trois annonces, le ministre annonce la future interdiction de cette acti- vité (JO AN déb. 15mai, p.5128). ■ Environnement Les députés ont examiné le 15mai un projet de loi d’adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable. Delphine Batho explique que le texte trans- pose 6 directives et ratifie 11 ordonnances. la ministre évoque notamment la transposi- tion d’un article de la directive du 25octobre 2012 qui prévoit (art. 29 du pro- jet) l’instauration d’un audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises, d’ici le 1erdécembre 2015 (JO AN déb. 16mai, p.5255). Patrice Carvalho s’inquiète, au-delà du coût qui va en résulter pour 5000 entreprises, (de 15000à 20000 euros), du contrôle des mesures préconisées (p.5263). Un amendement (n°80) a été adopté relatif au délai pendant lequel un propriétaire peut faire valoir un droit de délaissement dans le cadre d’un PPRT (p.5273). Un autre amen- dement (n°81) soutenu par Delphine Batho permet de rendre éligibles aux finance- ments partagés, certains travaux comme ceux empêchant l’accès aux biens qui doi- vent être démolis. l’article 3 quater est relatif à la répartition de la dépense de travaux prescrits par le PPRT. L’article 29 a été examiné le 17mai. Le dépu- té Denis Baupin souhaitait que l’audit éner- gétique pour les entreprises débouche sur les recommandations obligatoires de tra- vaux. La ministre estime qu’il faut commen- cer par une phase d’information par l’audit et que celui-ci doit inciter aux travaux. (JO AN déb. 18mai, p.5370). Il a été voté ainsi que l’ensemble du projet de loi (p.5377). À À L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E D D É É B B A A T T S S Accélération des projets de construction de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions. L’arrêt en déduit une conclusion pratique sur le litige, l’autre effet est sous-entendu: 1. Lorsque la clause est jugée irrégulière, elle ne peut pas produire d’effet et le juge ne peut pas y substituer une clause légale, en se fondant sur l’intention des parties d’indexer le loyer. Le loyer se trouve donc figé à sa valeur d’origine, sans indexation. 2. Lorsque le bailleur a laissé passer la date d’indexation et qu’il entend réajuster le loyer, il ne peut pas tenir compte de la période prescrite, en partant de l’indice de base. (voir aussi l’édito). ● Les députés ont examiné le 21mai le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Cécile Duflot évoque les principales mesures et par exemple, pour accélérer le traitement des contentieux, le projet de don- ner une compétence de premier et dernier ressort aux cours administratives d’appel pour les projets excédant 1500m 2 dans les communes où la demande est la plus forte (JO AN déb. 22mai, p.5397). S’agissant de la première ordonnance, qui vise à créer une “procédure intégrée pour le logement”, Annick Lepetit, rapporteure, précise qu’elle s’inspire de la déclaration de projet, procédure peu utilisée. Les délais d’adaptation des documents réglementaires seront divisés par trois (p.5398). Jacques Krabal ajoute que cette procédure permettra par exemple d’adapter les plans de préven- tion des risques d’inondation dont certains, comme celui de la Marne, sont trop étendus (p.5406). Saisir les bureaux? François de Mazières s’inquiète d’une pos- sible remise en cause du pouvoir des maires (p.5413). Jacques Bompard estime que le Gouvernement se prépare à porter atteinte à la propriété privée en saisissant les bureaux vacants pour les transformer en logements (p.5414). Daniel Goldberg insiste sur la nécessité de construire des logements acces- sibles et souhait revenir sur certaines normes de construction (p.5415). Jacqueline Maquet approuve les objectifs en matière de logement intermédiaire mais estime néces- saire qu’existe une étanchéité entre les filiales pour empêcher que des fonds du sec- teur HLM n’en sortent définitivement. (p.5422). Cécile Duflot, répondant aux doutes d’André Chassaigne sur la mesure relative aux parkings, observe qu’une place de parking souterrain coûte de 20000à 25000 euros, ce qui est loin d’être marginal (p.5422). S’agissant des rehaussements d’immeubles, la ministre justifie le fait de ne pas exiger le respect des normes applicables aux bâti- ments neufs par pragmatisme (p.5424). Cécile Duflot évoque par ailleurs, le projet de faire passer le taux de TVA de 10% à 5% pour la construction et la rénovation des logements sociaux au 1 er janvier 2014 et le report d’un an de l’échéance de la 2 e tranche de travaux de modernisation des ascenseurs (p.5435). À propos de l’obligation de réaliser des par- kings, la ministre indique que le souhait du Gouvernement est qu’en l’absence de SCOT et à proximité des transports en commun, le nombre de places de stationnement soit limité à une par logement, le SCOT pouvant déroger à cette limitation et la moduler (p.5439). L’objectif est par exemple que des immeubles de bureaux à proximité de trans- ports publics puissent être transformés en logements sans obligation de réaliser des stationnements souterrains à coût rédhibi- toire. François Puponni observe que dans certains secteurs ANRU, des immeubles ont été reconstruits avec des places de stationne- ment qui demeurent vides. Jean-Luc Laurent a préconisé que la défini- tion du logement intermédiaire soit restrein- te au logement locatif et d’en exclure l’accession à la propriété. Cécile Duflot rap- pelle que le dispositif de cession du foncier public est encadré par des clauses anti-spé- culatives (p.5444) et que la définition du logement intermédiaire permettant à un PLH de fixer un pourcentage de logements intermédiaires. Le député a retiré ses amen- dements (n°35, 29 et50). Un amendement a été adopté (n°53) pour préciser la notion d’étanchéité des fonds affectés à la filiale d’un organisme de loge- ment social et dédiés au logement intermé- diaire, afin que la maison mère n’accorde aucun concours à la filiale (p.5449). Intervenir sur le prix du foncier Audrey Linkenheld a soutenu (amende- ment n°38, finalement retiré) la nécessité d’une régulation du marché du foncier. La ministre a renvoyé le débat au prochain pro- jet de loi mais en indiquant qu’il était en effet nécessaire de trouver les moyens d’intervenir sur les prix du foncier (p.5449). L’article 1er, amendé, a été voté (p.5450). L’article 2 concerne le délai de présentation des ordonnances, il a été voté. Un autre amendement (n°24) de Valérie Bonneton proposait que les zones à urbani- ser (2AU) qui n’ont pas été urbanisées dans un délai de 10 ans soient automatiquement reclassées en zone naturelle. La ministre a renvoyé ce débat à la future loi logement, tout en confirmant son intérêt pour ce dis- positif. Enfin, le vote d’un amendement n°45 reporte la faculté de recours à la procé- dure de conception-réalisation par les orga- nismes HLM du 31mai 2013 au 31mai 2018. L’ensemble du projet de loi a été voté (p.5455). ▲ 9juillet 2013 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 13juin2013 Sénat p.1794 n°2053 Robert Navaro, PS, Hérault Croissance exponen- tielle des locaux meublés Logement Dans les communes tendues, la transformation d'un logement destiné à la résidence principale en local affecté à la location meublée nécessite une autorisa- tion. À défaut, le propriétaire s'expose à une amende (25000 € ). Le président du TGI ordonne par ailleurs le retour à l'habitation des locaux, avec astreinte (max. de 1000 € par m 2 et par jour de retard). Passé le délai, les travaux peuvent être exécutés d'office. La réponse ajoute que le projet de loi logement doit mieux définir la location meublée. 13juin2013 Sénat p.1798 n°4535 Maurice Vincent, PS, Loire Résidences services Logement La loi du 13 juillet 2006 a créé les articles 41-1 et suivants dans la loi de 1965 pour distinguer les dépenses de fonctionnement des services spécifiques (infrastructures, personnel) et les dépenses liées aux prestations individual- isées. Les premières sont réparties en fonction de l'utilité, les secondes en fonction de l'usage effectif du service par chaque copropriétaire. De plus la suppression de ces services peut être votée à la majorité de l'article 26. Mais il n'est pas envisagé de faire supporter aux seuls copropriétaires utilisant les services, la totalité des charges fixes de ces services. 13juin2013 Sénat p.1808 n°2995 Jean-Louis Masson, NI, Moselle DPU. Adjudication d'un bien. Délai pour préempter Justice En cas d'adjudication à la suite d'une saisie immobilière, la substitution d'acquéreur ne peut intervenir qu'aux prix de la dernière enchère. La commune se substitue à l'adjudicataire, elle ne peut préempter avant. Réf. de texte: art. L 211- 1 et suiv. du code de l'urbanisme. 18juin 2013 AN p.6410 n°20285 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Exonération de taxe foncière pour les zones Natura 2000 Logement La loi du 23 février 2005 a prévu une exonération des parts communale et intercom- munale de TFNB pour une durée de 5 ans renouvelable. Il en résulte une perte pour les communes qui n'est que partiellement compensée, ce qui risque de freiner le développement des zones Natura 2000. Il est donc envisagé de modifier le calcul de la compensation pour les communes et de limiter les bénéficiaires de l'exonération. 18juin 2013 AN p.6457 n°18235 Sébastien Huyghe, UMP, Nord Conservation des actes authentiques par le notaire Justice L'article 37 du décret du 26 nov. 1971 modifié autorise les notaires à transférer sur support électronique un document établir originairement sur support papier. L'article 28 prévoir que l'axe doit être conservé dans des conditions de nature à préserver son intégrité. Le notaire qui numérise l'acte dans les conditions de sécu- rité prévues par le décret avec les annexes qui lui sont indissociablement liées, répond aux exigences du décret. La question posée était de savoir si le notaire peut ne pas conserver le support papier. La réponse paraît donc pos- itive. 18juin 2013 AN p.6459 n°20428 François de Rugy, Ecologiste, Loire-Atlantique Acte de notoriété. Faculté de revendre ? Justice L'acte de notoriété est utilisé en matière immobilière pour faire la preuve d'une pos- session utile permettant d'invoquer la prescription au-delà de 30 ans ou 10 ans si le possesseur est de bonne foi et bénéficie d'un juste titre. L'acquisition d'un bien par prescription permet de vendre le bien sans attendre que la prescription soit acquise mais en cas d'éviction de l'acquéreur, le vendeur s'expose à une action en garantie. 20juin 2013 Sénat p.1879 n°6793 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Responsabilité du pro- priétaire de terrain pour des promeneurs Justice Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur terrain peuvent engager leur responsabilité extra-contractuelle si des sportifs ou promeneurs sont blessés sur leur terrain, par exemple en cas de chute de pierres. Il leur est recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile. En revanche, cette responsabilité ne s'applique pas pour le bénéficiaire d'une servitude de passage sur le littoral (art. L 160-7 al. 4 du code de l'urbanisme). 25juin 2013 AN p.6661 n°25087 Gilbert Collard, NI, Gard Obligation de débrous- saillement Agriculture L'obligation de débroussaillement figure aux arti- cles L 131-10 à 15 et L 134-5 à 9 du code forestier. Le législateur considère que cette obligation incombe au propriétaire du bâti, y compris lors qu'elle s'étend sur un fonds voisin non bâti appar- tenant à un autre propriétaire, en raison de la nécessité de lutte contre l'incendie. Le député estimait qu'il s'agissait d'une atteinte au droit de propriété et qu'il vaudrait mieux faire peser l'obligation sur la commune. 25juin 2013 AN p.6688 n°3784 Philippe Meunier, UMP, Rhône Annulation partielle de permis de construire Logement L'article L 600-5 du code de l'urbanisme permet au juge de prononcer une annulation partielle de permis de construire si l'illégalité ne concerne qu'une partie du projet. Le pétitionnaire doit alors demander un permis modificatif. Mais cela n'affecte pas la jurisprudence qui considère que le PC modificatif ne doit pas affecter l'économie générale du projet. L'annulation partielle paraît donc réservée aux irrégularités mineures n'affectant pas l'économie générale du projet. La réponse fait donc une interprétation restrictive de l'article L 600-5, issue de la loi du 13 juillet 2006. 25juin 2013 AN p.6689 n°9606 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Lotissement. Etude d'impact pour une extension? Logement En principe, quand le projet initial n'a pas fait l'objet d'étude d'impact, l'extension doit faire l'objet d'une telle étude si le projet en totalité, atteint les seuls de l'article R 122-2 du code de l'urbanisme. Mais si la commune dis- pose d'un document d'urbanisme qui a fait l'objet d'une étude environne- mentale permettant l'opération, le projet est dispensé d'étude d'impact. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 9juillet 2013 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Ville : Sébastien Lime est nommé conseiller politiques de droit commun au cabinet de François Lamy. Il succède à Anaïs Bréaud. (Arrêté du 19juin2013, J.O. du 26juin, @). Administration ✓ Affaires régionales : Eric Berthon est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Guadeloupe. (Arrêté du 25juin 2013, J.O. du 27juin, @). Organismes publics ✓ AFTRP : sont nommés administrateurs de l’Agence foncière et technique de la région parisienne: Didier Banquy et Philip- pe Matheron (DIATAR). (Arrêtés des 18 et 25juin 2013, J.O. du 29juin p.10883 et du 30juin, p.10962). ✓ EPARECA : Philippe Chain est nommé administrateur de l'Établissement public national d'aménagement et de restructu- ration des espaces commerciaux et artisa- naux, représentant le ministre de l'économie. (Arrêté du 17juin 2013, J.O. du 29juin, p.10882). ✓ Société du Grand Paris : Thierry Lajoie , président de l'AFTRP, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. (Décret du 25juin 2013, J.O. du 27juin, p.10643). ■ Catastrophe naturelle Les inondations de juin2013 dans les Pyré- nées ont donné lieu à un arrêté du 28juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. (J.O. du 29juin, p.10811). Deux autres arrêtés ont été publiés. L’un vise les inondations de mai2013, l’autre la sécheresse de 2012. (Arrêtés du 20juin 2013, J.O. du 27juin, p.10631 et10635). ■ ZRR: nouveaux seuils Les seuils de classement des communes qui peuvent faire partie des zones de revitali- sation rurale ont été relevés. Il s'agit de tenir compte de l'évolution moyenne de la population. Ainsi la densité démographique caractéri- sant des territoires de cantons ou arrondisse- ments à très faible densité démographique est portée de 5 à 6 habitants au km 2 . (Décret n°2013-548 du 26juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du CGI relatif aux zones de revitalisation rurale, J.O. du 28juin, p.10716). ■ Prévision des crues Un arrêté du 4juin fixe les services qui sont chargés de la prévision des crues. Par exemple, le service de prévision des crues de l'Allier relève de la DREAL Auvergne. (Arrêté du 4juin2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementa- le en matière de prévision des crues, J.O. du 26juin, @). ■ Établissements de crédit Une ordonnance faisant suite à l'habilitation issue de la loi du 31décembre2012 (art. 19) réforme le régi- me des établissements de crédit en égard à la législation bancaire de l'Union euro- péenne. L'ordonnance crée un nouveau statut national de société de financement pour les établissements dont l'activité est d'octroyer des crédits pour leur propre compte mais qui ne collectent pas de fonds remboursables du public. (Ordonnance n°2013-544 du 27juin2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, J.O. du 28juin, p.10680). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 526 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 22 octobre 2013 (Tour Carpe Diem. La Défense). Le colloque de l’IEIF aura pour thème: Immobilier: 2013, et après… www.ieif.fr ✦ 17 octobre 2013 (dans 100 villes, de 17 h à 21 h). Les 34 e rencontres notariales , événement organisé simultanément dans une centaine de villes de France, auront pour thè- me “ se (re)lancer dans la vie ”. Conférences et consultations gra- tuites de notaires. Exemples de cas pratiques: quelles solutions pour financer un achat immobilier à deux? SCI, bail com- mercial, comment bien gérer mon immobilier d’entreprise. www.notaires.fr A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Taxe de séjour Les logeurs, hôteliers et propriétaires doivent tenir un état indiquant la date, le nombre de personnes logées, le nombre de jours passés et le montant de la taxe de séjour perçue. Les personnes qui louent tout ou partie de leur résidence personnelle doivent en faire la déclaration en mairie dans les 15 jours du début de la location. À défaut, il est prévu des peines d'amende (art. R 2333-56 du CGCT). En revanche, il n'est pas possible de procéder à une taxation d'office. (Rép. du ministre du budget à Raymond Cour- derc, JO Sénat,Q 20juin 2013, p.1866, n°5762). R R É É P P O O N N S S E E M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E ➙ Le taux de l’usure à compter du 1 er juillet 2013 est fixé à: - prêts à taux fixe: 5,23 % - prêts à taux variable: 4,68 % - prêts relais: 5,44 % (Avis du 24juin 2013, J.O. du 27juin, p.10657). Chiffres 9juillet 2013 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N À À L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine A A C C T T U U A A L L I I T T É É ■ Tribunaux de commerce Un arrêté du 21juin2013 régit le mode de communication par voie électronique des documents entre le greffe des tribunaux de commerce et les avocats. Les greffiers accèdent à la plate-forme d'échanges et de suivi sécurisé, dénommée « i-greffes » par une liaison sécurisée. L'accès des avocats au système de communi- cation électronique se fait par le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA). L'accès des avocats au RPVA se fait via un « e-barreau ». Cette plate-forme de services est opérée par un prestataire qualifié, sous la responsabilité du Conseil national des barreaux. (Arrêté du 21juin2013 portant communica- tion par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commer- ce, J.O. du 26juin, p.10526). ■ Rénovation thermique des loge- ments Un avenant a été signé le 26juin à la convention entre l'Anah et l'Etat, relative au programme relatif à la rénovation ther- mique des logements privés. La convention rappelle les objectifs annon- cés par le Président de la République le 21mars 2013: - revalorisation des aides pour les proprié- taires occupants à revenus modestes, - création d'une aide pour les bailleurs à l’amélioration la performance énergétique des logements, sous réserve de conven- tionnement, - création d'une aide aux syndicats de copropriétaires en difficulté, - prime exceptionnelle de 1250euros pour la rénovation thermique des logements des classes moyennes. L'avenant intègre ces objectifs à la conven- tion. Le nombre de logements visés par le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) pour la période 2013-2015 est fixé à 100000 (pour 320,8millions d'euros.) (Avenant n°1 du 26juin 2013 à la conven- tion du 14juillet 2010 entre l'Etat et l'Anah, J.O. du 28juin, p.10674). ■ Fraude aux allocations sociales: censure du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L 135-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte réprime le fait de percevoir frauduleu- sement des prestations au titre de l'aide sociale. Or cet article renvoie à l'article L 313- 1 du code pénal, réprimant l'escroquerie et dont les peines sont de 5 ans de prison et de 375000euros d'amende. Mais par ailleurs l'article L 114-13 du code de l'action sociale et de familles réprime la fraude pour obte- nir le RSA ou l'APL par une peine de 5000euros. En conséquence, en fonction du ■ Suppression du mot “race” Les députés ont adopté le 16mai une propo- sition de loi défendue par Alfred Marie- Jeanne et visant à supprimer le mot race de la législation (JO AN déb. 17mai, p.5363). Signalons par exemple l’ajout du mot “pré- tendument” devant “ethnique” à l’article L 421-9 du CCH qui fixe les conditions exigées des associations pouvant présenter des can- didats aux élections des conseils d’administration des OPHLM. Elles doivent être indépendantes de toute organisation à caractère “prétendument ethnique ou racial”. De même, dans la loi du 6juillet 1989, l’article 1 er interdit de refuser de louer à une personne en raison de son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une race… Le mot race est ici supprimé. ■ La Défense Répondant à une question de Jacqueline Fraysse, la ministre de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu indique que dans le projet de loi de modernisation de l’action publique, il est prévu de revoir le statut de l’EPADESA. Il faut sans doute par ailleurs, ajoute-t-elle, réorganiser les intercommuna- lités pour porter les dossiers de ce type (JO AN déb. 30mai, p.5823). ■ Fiscalité écologique Les députés ont examiné le 4juin une pro- position de résolution “pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable”. Jean-Paul Chanteguet explique qu’il s’agit de proposer une nouvelle fiscali- té écologique pour financer la transition éco- logique (JO AN déb. 5juin, p.6029). Delphine Batho évoque les limites du Gre- nelle de l’environnement, indique que “l’éco-prêt à taux zéro a été un échec” et que seuls 35000 Eco-PTZ ont été accordés sur les 400000 prévus (p.6044). Elle indique par ailleurs qu'une réflexion a été lancée sur la lutte contre l’artificialisation des sols. La résolution a été adoptée (p.6046). ● ■ Loi d’habilitation pour la production de logements La loi qui habilite le Gouvernement a prendre des ordonnances pour accélérer la pro- duction de logement a été publiée au JO du 2juillet 2013. Elle vise 8 domaines : 1. Favoriser la production rapide de logements par la création d'une procédure inté- grée pour le logement applicable à des projets comportant principalement la réalisa- tion de logements au sein des unités urbaines. 2. Améliorer l'accès aux documents d'urbanisme par la création d'un portail national de l'urbanisme. 3. Augmenter le taux de garantie que les collectivités territoriales peuvent accorder à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. 4. Accélérer le règlement des litiges par une limitation des recours abusifs et une réduction des délais de traitement des procédures juridictionnelles. 5. Faciliter la construction dans les zones relevant de la taxe sur la vacance par l'exonération de l'obligation de créer des aires stationnement ou en permettant un alignement au faîtage des constructions voisines, ou en autorisant la transformation en logements d'immeubles existants en dérogeant aux règles de densité et de création d'aires de stationnement. 6. Favoriser la création de logements intermédiaires dans les zones relevant de la taxe sur la vacance. 7. Rendre obligatoire la garantie intrinsèque dans les VEFA 8. Modifier les règles de délai de paiement dans les marchés de travaux privés. (Loi n°2013-569 du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, J.O. du 2juillet, p.10985). texte auquel recourent les autorités pour poursuivre l'auteur de l'infraction, la peine peut être très différente, sans qu'aucune dif- férence de situation ne justifie la différence de peine. (Décision n°2013-328 QPC du 28juin 2013, J.O. du 30juin, p.10964).
