Au sommaire :
1e partie : Le champ d’application du permis et des autorisations
titre Ier : Le pourquoi des réformes
titre II : Les diverses autorisations
– chapitre Ier : Le permis de démolir p. 2
– chapitre II : Le permis de construire p. 3
– chapitre III : Opérations et travaux nécessitant une déclaration
préalable p. 3
– chapitre IV : Le permis d’aménager p. 6
– chapitre V : Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité p. 7
2e partie: Obtenir la délivrance du permis de construire p. 8
titre Ier : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations p. 8
– chapitre Ier : Dépôts des demandes et des déclarations p. 8
– chapitre II : Enregistrements des demandes p. 8
– chapitre III : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration p. 8
– chapitre IV : Délais d’instruction p. 9
– chapitre V : Notification de la liste des pièces manquantes et des
modifications du délai p. 10
titre II : Instructions des demandes et déclarations p. 11
– chapitre Ier : Consultations des personnes p. 11
– chapitre II : Délais et conditions d’émission des avis p. 12
– chapitre III : Dispositions particulières aux demandes p. 13
titre III : Dispositions propres aux constructions
Tableaux récapitulatifs : p. 14
– chapitre I : Les règles relatives au permis de construire p. 18
– chapitre II : Déclarations préalables p. 22
– chapitre III : Dispositions relatives aux aménagements p. 22
titre IV : Compétence et décision p. 25
– chapitre I : Règles relatives à la compétence p. 25
– chapitre II : Règles relatives à la décision p. 25
titre V : Affichage et recours p. 29
– chapitre I : Affichage p. 29
– chapitre II : Recours p. 30
Rencontre
– Les propositions de l’ORIE p. 31
L'ORIE a présenté le 12juin un certain nombre de propositions pour la simplifica- tion administrative et fiscale en immobilier d'entreprise (voir p. 31). Les mesures de simplification n'atteignent pas toujours leur objectif, ce qui montre qu'il faut parfois tâtonner pour trouver la bonne mesure. En revanche Hélène Cloëz (avocat, LPA) souligne l'effet positif de la mesure qui a permis au juge de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une régu- larisation de permis. Cela permet de sauver beaucoup de permis de construire. Au-delà des mesures proposées, l'intérêt de cette étude est de s'appuyer sur l’analyse de la transformation qui est à l'oeuvre dans l'économie immobilière. Alain Béchade souligne en effet qu'on est passé d'une éco- nomie de création de richesse à une écono- mie de création de valeur. D'ou l'idée de déplacer l'assiette de taxation des immeubles vers les transactions. Il rappelle aussi l'analyse de George Liet- Vaux, professeur et créateur de l'ICH, selon lequel le permis de construire est une exception au principe de l'interdiction géné- rale de construire ! En conclusion, Alain Béchade lance une piste pour rénover l'ap- proche que nous avons du permis de construire: ne faut-il pas inverser la charge de la preuve? Dans l'attente des futures réformes, nous vous proposons dans ce numéro spécial, un panorama de la législation actuelle du per- mis de construire. BD. Permis de construire: critiqué mais bien vivant D epuis la réforme du permis de construire par loi du 15juin 1943 rassemblant diverses autorisations de bâtir, la matière n’a pas cessé de préoccuper les juristes et les opérateurs. Instrument de police d’urbanisme, le permis de construire a fait l’objet de nombreuses modifications. On lui reprochait son carac- tère obligatoire et un certain “engraissement” au fil des modifi- cations de textes portées par des ministres désireux d’attacher leur nom à une réforme. La critique devint virulente quand on vit un ministre annoncer sa suppression. Mais force est de constater que le mort est toujours bien vivant ! De par ses enflures, on pouvait dire que c’était un bon vivant mais quelles contraintes pour les opérateurs et que de sujets d’agacement pour les juristes et pour l’administration elle- même! Il fallait réagir. Ce fut le cas: on constitua des commis- sions, on rédigea des rapports, tous inpirés d’un souci commun de mettre au point des dispositions constituant à coup sûr un droit logique à volonté de pérennisation. Certes les textes restent volu- mineux : comme tout droit d’importance, le droit de l’urbanisme connaît un ensemble de dispositions très abondantes. Mais les différentes réformes initiées depuis 2005 ont abouti à la création d’un droit régulé qui devrait mieux satisfaire juristes et opéra- teurs. Au moment où une embellie dans le secteur de la construc- tion semble se dessiner, les praticiens disposent désormais de règles simplifiées et logiques. Fidèles à notre méthode, nous présentons à notre lecteur un ins- trument pratique partant des textes et complété de réponses ministérielles et de jurisprudence. Denis Michel-Dansac NUMÉRO spécial 56 16JUIN 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE PRESENTATION 1 e partie. Le champ d’application du permis et des autorisations titreIer: Le pourquoi des réformes titreII: Les diverses autorisations - chapitreIer: Le permis de démolir p.2 - chapitreII: Le permis de construire p.3 - chapitreIII: Opérations et travaux nécessitant une déclaration préalable p.3 - chapitreIV: Le permis d’aménager p.6 - chapitreV: Les constructions nouvelles dispensées de toute for- malité p.7 2 e partie: Obtenir la délivrance du permis de construire p.8 titreIer: Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations p.8 - chapitreIer: Dépôts des demandes et des déclarations p.8 - chapitreII: Enregistrements des demandes p.8 - chapitreIII: Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration p.8 - chapitreIV: Délais d’instruction p.9 - chapitreV: Notification de la liste des pièces manquantes et des modifications du délai p.10 titreII: Instructions des demandes et déclarations p.11 - chapitreIer: Consultations des personnes p.11 - chapitreII: Délais et conditions d’émission des avis p.12 - chapitreIII: Dispositions particulières aux demandes p.13 titreIII: Dispositions propres aux constructions Tableaux récapitulatifs: p 14 - chapitreI: Les règles relatives au permis de construire p.18 - chapitreII: Déclarations préalables p.22 - chapitreIII: Dispositions relatives aux aménagements p.22 titreIV: Compétence et décision p.25 - chapitreI: Règles relatives à la compétence p.25 - chapitreII: Règles relatives à la décision p.25 titreV: Affichage et recours p.29 - chapitreI: Affichage p.29 - chapitreII: Recours p.30 Rencontre - Les propositions de l’ORIE p.31 S O M M A I R E E D I T O R I A L Numéro spécial: Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr .. immobilier 16 juin 2015 2 Depuis la grande loi d’orientation foncière de décembre1967, ce n’est pas moins d’une quinzaine de lois qui ont modifié le droit de l’urbanisme, certaines de ces réformes allant à l’encontre de la précé- dente. C’est ainsi que la loi 69-3 du 3jan- vier 1969 supprime le permis en matière de clôture jusqu'à ce qu’une loi de 1976 le soumette à autorisation préalable. Cette tendance à l’insécurité juridique est renfor- cée par le peu de lisibilité des textes voire parfois par les interprétations de l’adminis- trations. Mais la pléthore des textes n’est pas propre au droit de l’urbanisme. Aussi en 2002 le gouvernement décida de simplifier le droit sur de nombreuses matières dont le droit de l’urbanisme fai- sait partie. Pour ce dernier, le 29juin 2004 deux ministres constituèrent un groupe de travail en vue, notamment d’améliorer la sécurité des autorisations d’urbanisme. Ce groupe fut présidé par Maître Philippe Pel- letier, avocat, par ailleurs président de l’Agence nationale de l’habitat. Le gouvernement décidé à aller vite eut recours aux ordonnances et fit voter une loi l’habilitant à simplifier le droit ; ce fut la loi n°2004-1343 du 9janvier 2004. Si le recours aux ordonnances a le mérite de soulager le travail parlementaire, il n’en constitue pas moins une gêne pour le juris- te privé de ces sources précieuses que sont les travaux préparatoires, les passages en commission et la discussion parlementaire avec ses amendements. Le groupe présidé par M° Pelletier rendit son rapport en janvier2005. Certaines de ses propositions ont été retenues et se retrouvent dans l’ordonnance 2005-1527 du 8décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanis- me. L’ordonnance a été modifiée, avec quelques modifications, par la loi n°2006- 872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Sur toutes ces bases, fut pris un décret n°2007 du 5janvier 2007, l’ensemble entrant en vigueur le 1 er octobre 2007. Tout ce corpus juridique a permis de rame- ner le nombre d’autorisations de 11 à 3: le permis de démolir, le permis de construire et le permis d’aménager. De plus, 5 autori- sations préalables sont réunies sous le nom de déclaration préalable. L’ordonnance visait aussi à simplifier les règles de déli- vrance des autorisations. A l’heure du bilan, le Conseil général de l’environnement et du développement durable qui émit un rapport en mars2010 et jugea la réforme globalement positive. Toutefois, certains mécanismes donnaient lieu à friction et il fut considéré que le rap- port était perfectible. Un autre groupe, le groupe Apparu, avait travaillé sur le sujet. La loi Grenelle 2 du 12juillet 2010 a donné lieu à la promulgation de l’ordonnance n°2011-1916 du 22décembre 2011 puis à son décret d’application du 28février 2012. Ce texte modifie notamment le régi- me des lotissements. C’est désormais cet ensemble qui régit le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme. Enfin, la loi ALUR du 24mars 2014 a modi- fié le système à la marge. )* $)'(* * !$ "$(!$'(%# " *)(& *' "*& $'%)(&$'( %#& (')**) * %)%( "*& )%)*& (')* *& "(*)&*& $'%)(&$'(%#& ChapitreIer: Le permis de démolir L ECHAMPD ’ APPLICATIONDUPERMISETDESAUTORISATIONS Principe: Toute démolition n’est pas néces- sairement soumise à permis de démolir (Art. L 421-3). La réforme simplifie les règles en la matière. Cette autorisation, qui concerne désormais les constructions et non plus les seuls bâtiments, ne concernera que les constructions qui relèvent d’une protection particulière ou sont situées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Applications: S’agissant de la protection particulière, il s’agira, par exemple, au titre de l’article R 421-28, des locaux situés dans les sites protégés. D’autres cas de déroga- tion au permis de construire sont édictés à l’article R 421-29 et concernent un cata- logue de diverses constructions telles que les démolitions de bâtiments en ruine ou de bâtiment insalubres. Permis de construire valant permis de démolir: Dès lors que les conditions posées par l’article L. 451-1 sont réunies et qu’en conséquence le dossier comporte toutes les pièces exigées par la réglementation, le permis de construire vaut permis de démo- lir. Mais rien n’interdit de recourir à deux permis distincts. Pour la jurisprudence, dans ce cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification de ce dépôt de la demande de permis de démolir. Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, telles les opé- rations de démolition partielle et de reconstruction en vue d'une extension, sont certes en principe indissociables, mais peuvent néanmoins être instruites distinc- tement (CE. 30décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. N°342398). Enquête publique. En application de l’ar- ticle R 421-27, il n’est pas nécessaire de fai- re précéder la décision d’instauration de permis de démolir à l’exception du cas visé par l’article R 421-28e du code. Prescriptions spéciales. En application du 2e alinéa de l’article L. 421-6, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de pres- criptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protec- tion ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. Pénalités. La réforme de 2007 a supprimé l’amende civile de l’article L. 430-9. Le régi- me pénal du permis de démolir est régi par le droit commun instauré par les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l’urb anisme. 16 juin 2015 3 L ECHAMPD ’ APPLICATIONDUPERMISETDESAUTORISATIONS ChapitreII: Le permis de construire La matière est touffue mais vise à une cer- taine simplification. Le législateur procède par voie d’énumération. À/ Travaux soumis à permis de construire. - Les constructions nouvelles même ne nécessitant pas de fondation, une constan- ce depuis 1971, nécessitent un permis de construire (art. L 421-1). Ce principe reçoit des exceptions (art. R 421-1) puisque les constructions mentionnées aux articles R 421-2 à R 421-8-1 sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ainsi que les constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R 421-12 R. 421-9 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (voir ci après). - Il y a le cas des constructions saison- nières visées aux articles L 432-1 et L 432-2. Le principe est que lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant les- quelles la construction doit être démontée. Un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation. Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation et si à l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans. Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme de ce délai, le permis est renouvelé. - Travaux sur constructions existantes, cas d’application . Diverses opérations nécessi- tent un permis de construire ainsi que cela est exposé à l’article R 421-14 modifié par décret n°2011-2054 du 29décembre 2011 article2. Le principe est que sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires: a) Les travaux ayant pour effet la création d 'une surface de plancher ou d'une empri- se au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanis- me en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d 'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à qua- rante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l’article R 431-2. Aux termes de ce dernier article, certaines déro- gations sont apportées à l’obligation de recourir à un architecte. c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompa- gnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R 123-9; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobi- lière au sens de l’article L 313-4. Pour l'application du c) de ces principes, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. - cas des secteurs sauvegardés (art. R 421- 15). Ceux dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'excep- tion des travaux d'entretien ou de répara- tions ordinaires, d’une part les travaux exé- cutés à l'intérieur des immeubles ou par- ties d'immeubles visés au III de l'article L 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants; et d’autre part les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présen- tant un intérêt patrimonial ou paysager. - Monuments historiques (art. R 421-16). Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des tra- vaux d'entretien ou de réparations ordi- naires et des travaux répondant aux condi- tions prévues à l'article R 421-8. - Travaux sur constructions existantes, dispenses (Art. R 421-13): Les travaux exé- cutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception: a) Des travaux mentionnés aux articles R 421-14 à R 421-16, qui sont soumis à per- mis de construire; b) Des travaux mentionnés à l'article R 421-17 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R421-8 et R. 421-8-1 (constructions et dis- positifs de certains services publics de sécu- rité) ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements péniten- tiaires après mutinerie sont également dis- pensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a) et b) des pré- sentes dispositions. Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de Quid des extensions limitées ou des extensions mesurées en matière de construction? Une réponse ministérielle précise: « Pour le Conseil d'État, l'extension doit rester «subsi- diaire par rapport à l'existant». Le Conseil d'État refuse le qualificatif de «mesuré» en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des exten- sions mesurées: - la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment de 65,87 à 111m² (CE 31mars 1993, commune de Gatigne, req. n° 94 686); - la modification des volumes du bâtiment préexistant par une élévation de 2,83 à 5,27 mètres, la création d'un nouvel espace habitable et d'une terrasse couverte (CE 23février 1990, M.Basquin c/ commune de Leucate, req. n°950274); - l'accroissement de 73% de l'emprise au sol d'un chalet et la création au premier étage d'une surface habitable jusque-là inexistante (CE 5juin 1992, M.Perpina, req. n°119164); - le passage de 76 à 168m² de la surface hors œuvre nette (SHON), existante (CE 24janvier 1994 M. Balhosa, req. n°127910); - une extension représentant 55% de la surface existante (CE 30mars 1994, M.Daguet et autres, req. n°134550). Par contre, une extension de 30% a été considérée comme «mesurée» (CE, 18 nov.2009, n°326479, Suzanne Quillaud). Afin de clarifier cette notion, seul un pour- centage précisant la notion d'extension «mesurée» dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation. (réponse ministérielle Sénat n°09535, JO Sénat du 28novembre 2013). construire dans les cas prévus à l'article R.421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. B/ Conformité du permis aux règles et servitudes d’urbanisme Principe. En application de l’article L 421-6 alinéa 1er, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implan- tation, la destination, la nature, l'architec- ture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Ce principe va entraîner des conséquences sur le rôle et les pouvoirs du juge dans un certain nombre de cas. Droits des tiers. Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servi- tudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'ur- banisme (art. A 424-8, dernier alinéa). Qu’en est-il des questions préjudicielles? Dès lors qu’aucune erreur de droit existe, cette question doit être rejetée: « En jugeant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis lorsqu'elle a pris la décision atta- quée, l'autorité administrative avait à bon droit considéré que M. A devait être regar- dé comme le propriétaire de la parcelle lar- ge de 23cm située sous le toit de la remise des époux B, la cour administrative d'appel de Lyon n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit; que, dès lors, elle n'avait pas à saisir le juge civil d'une question pré- judicielle et, en ne le faisant pas, n'a pas commis d'erreur de droit (CE, 11sep- tembre 2006, Couderc, arrêt n°243535). Mais ce principe n’est pas absolu et le juge ainsi que l’administration doivent contrôler les règles relatives à l’accès et à la desserte des terrains: Dans une affaire où le règle- ment du plan d'occupation des sols édic- tait des règles particulières pour la desserte et l’accès des constructions en décidant que pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (…) la cour a relevé que le pétitionnaire justifiait de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à son terrain et que l'accès à la voie sur laquelle débou- chait cette servitude était garanti; que, par suite, en jugeant qu'était sans incidence sur la légalité du permis de construire la circonstance que l a servitude de passage accordée au pétitionnaire serait privée de valeur juridique au motif qu'elle débou- chait sur une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, motif, servir d'accès à la parcelle concernée, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit » (CE 9mai 2012, Bartolo, n°335932). Règles administratives sanctionnées. Le juge doit vérfier si un certain nombre de règles sont respectées. C’est ainsi le cas du règlement sanitaire départemental: « considérant que l'article 153-4 du règle- ment sanitaire départemental de la Seine- Maritime, qui s'impose aux autorisations d'urbanisme en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme… » (CE ministère des transports, du tourisme et de la mer c/ Do-Phat, 23novembre 2005, arrêt n°263954). Règles administratives non sanctionnées. Mais inversement, il existe le principe des réglementations indépendantes. Ainsi en est-il des installations classées : la vérifica- tion du respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en appli- cation de la législation relative aux installa- tions classées pour la protection de l'envi- ronnement ne s'impose pas à l'autorité délivrant des permis de construire (CE 2février 2009, Dohm, n°312131). Il en est aussi du cadastre : une autorisation d'urba- nisme ne peut donc pas être refusée sim- plement parce que la construction n'appa- raît pas sur le plan cadastral (Réponse ministérielle Masson n°16614, JO Sénat 30décembre 2010). C’est aussi le cas du logement décent : le décret n°2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, ne peut être assimilé à une norme de construction rendue obli- gatoire pour tous types de bâtiment d'ha- bitation (Réponse ministérielle Masson, n°6224, JO Sénat, 25juillet 2013, p.2191). L ECHAMPD ’ APPLICATIONDUPERMISETDESAUTORISATIONS ChapitreIII: Opérations et travaux nécessitant une déclaration préalable À/ Travaux et changements de destination (Art. R 421-17) Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants: a) les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement; b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes des- tinations définies à l'article R 123-9; pour l'application de ce principe, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal; c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sau- vegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles; d) Les travaux exécutés sur des construc- tions existantes ayant pour effet de modi- fier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-15, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; e) Les travaux exécutés sur des construc- tions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surfa- ce de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumu- latifs suivants: - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés; 16 juin 2015 4 16 juin 2015 5 - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbai- ne d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plan- cher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l’article R 431-2 du Code de l’urbanisme. - Travaux de ravalement. De plus, lors- qu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R. 421-16, les travaux de rava- lement (art. R.421-17-1) doivent être pré- cédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située: a) Dans un secteur sauvegardé , dans le champ de visibilité d'un monument histo- rique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et pay- sager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement; c) Dans les réserves naturelles ou à l'inté- rieur du cœur des parcs nationaux délimi- tés en application de l'article L. 331-2 du même code; d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code; e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'or- gane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compé- tent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation . B/ Travaux, installation et amé- nagements En application de l’article R 421-23, sont aussi soumises à déclaration préalable un certain nombre d’opérations. La matière est abondante, hétérogène. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants: a) Les lotissements autres que ceux men- tionnés à l'article R. 421-19; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'excep- tion des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autori- sée, des divisions effectuées, avant la clôtu- re de l'opération, dans le cadre d'une opé- ration d'aménagement foncier rural rele- vant du titreII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résul- tant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de ter- rains ne nécessitant pas un permis d'amé- nager en application de l'article R. 421-19; d) L'installation, pour une durée supérieu- re à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mention- née au j ci-dessous: - sur un terrain situé en dehors d' un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de cam- ping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme; - sur un emplacement d' un terrain de cam- ping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans renouvelable. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en comp- te. Mais l’article R. 421-3-1 prévoit des dérogations à ce régime; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes; f) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhausse- ment, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés; g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urba- nisme en tenant lieu a identifié, en appli- cation du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou pay- sager ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour ef- fet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibéra- tion du conseil municipal, prise après en- quête publique, a identifié comme présen- tant un intérêt patrimonial ou paysager; j) L'installation d 'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs; k) Les aires d'accueil des gens du voyage. - Exceptions. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dis- pensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception (art. R.421-8): a) De ceux, mentionnés aux articles R.42119 à R. 421-22 qui sont soumis à per- mis d'aménager; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421- 23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Secteurs sauvegardés . Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été déli- mité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménage- ment des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (art. R.421-23). Secteurs protégés. Dans les secteurs sauve- gardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'ins- tallation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'ex- ception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux impo- sés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable (art. R.421-25). L ECHAMPD ’ APPLICATIONDUPERMISETDESAUTORISATIONS 16 juin 2015 6 Clôtures. L’article R. 421-12 soumet à cer- taines conditions l’édification d’une clôture (sites protégés). C/ Constructions nouvelles sou- mises à déclaration préalable (art. R.421-9): a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieu- re à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants: - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-32, dont la surface de plan- cher est supérieure à trente-cinq mètres carrés; c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants: - une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres; - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés; - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. Toutefois, ces dispositions ne sont appli- cables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'éner- gie solaire installés au sol; d)Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la ten- sion est inférieure à soixante-trois mille volts; e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres; f) Les piscines dont le bassin a une superfi- cie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingt; g) L es châssis et serres dont la hauteur au- dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière; h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maxi- mum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur; i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés. - Secteurs sauvegardés (art. R 421-10). Dans les secteurs sauvegardés dont le péri- mètre a été délimité, les ouvrages d'infra- structure prévus au b de l'article R 421-3, doivent être précédés d'une déclaration préalable. -Secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles, parcs nationaux (Art. R 421-11). Dans les secteurs sauvegar- dés, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être clas- sés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considéra- tion en application de l'article R 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable: a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants: - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés; b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts; c) Les murs , quelle que soit leur hauteur. d) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements men- tionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32, quelle que soit leur surface de plancher; e) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres; f) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts; g) Les piscines dont le bassin a une superfi- cie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingt; h) Les châssis et serres dont la hauteur au- dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière; j) Les terrasses de plain-pied; k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole; l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés. L ECHAMPD ’ APPLICATIONDUPERMISETDESAUTORISATIONS ChapitreIV: Le permis d’aménager À/Travaux, installations et aména- gements soumis à permis d’amé- nager Principe : C’est la grande innovation de la réforme de 2005. En application de l’article R421-19, sont soumis à la délivrance d’un permis d’aménager: a) Les lotissements: - qui prévoient la création ou l'aménage- ment de voies, d'espaces ou d'équipe- ments communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équi- pements dont la réalisation est à la charge du lotisseur; - ou qui sont situés dans un secteur sauve- gardé, dans un site classé ou en instance de classement. b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitreII du titreII du livreIII du code de l’urbanisme, lorsqu'ils prévoient la réali- sation de voies ou espaces communs. c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R 111-34 ou d'un village de vacan- ces classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme; e) Le réaménagement d 'un terrain de cam- ping ou d'un parc résidentiel de loisirs exis- 16 juin 2015 7 L ECHAMPD ’ APPLICATIONDUPERMISETDESAUTORISATIONS tant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résiden- tiel de loisirs, de modifier substantielle- ment la végétation qui limite l'impact visuel des installations; g) L'aménagement d'un terrain pour l a pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares; i) L'aménagement d'un golf d'une superfi- cie supérieure à vingt-cinq hectares; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de station- nement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de cara- vanes ou de résidences mobiles de loisirs; k) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhausse- ment, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. - Cas des secteurs sauvegardés délimités, sites classés ou en instance de classement et réserves naturelles. Ces cas doivent être précé- dés de la délivrance d'un permis d'aménager: - les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R 421-19 (voir ci-dessus), quelle que soit leur importance; (art. R421-20 et R 421-21); - les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaus- sement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et por- tant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (art. R 421-20); - la création d'un espace public (Art. R 421-20). - Secteurs sauvegardés délimités. Dans ceux-ci, la création d'une voie ou les tra- vaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doi- vent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager (Art. R 421-21). - Espaces remarquables ou milieux du lit- toral. Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L 146-6 du code de l’urbanisme les aména- gements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R 146-2 (aménagements légers) de ce même code doivent être précédés de la délivrance d'un permis d’aménager (art. R421-22). B/ Soumission aux règles de ser- vitudes et d’urbanisme. Comme pour le permis de construire, le permis d’aménager doit respecter les règles établies à l’article L 421-6 du code. Un parking destiné exclusivement au personnel d'un établisse- ment n'est pas une aire de stationnement ouverte au public? « un parking destiné exclusivement au personnel d'un établissement n'est pas une aire de stationnement ouverte au public au sens des articles R. 421-23 et R. 421-19 précités (Code de l’urbanisme). En effet, une aire de stationnement est considérée ouverte au public dans la mesure où tout un chacun peut y accéder et pas seulement des personnes déterminées. Tou- tefois, en vertu de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols. Si les aires de stationnement sont interdites par le règlement de la zone agricole l'installation ne pourra pas être réalisée. Réponse écrite Bompard n°36703, JOAN 17décembre 2013 page13289 ChapitreV: Les constructions nouvelles dispensées de toutes formalités. À/ Constructions concernées. Elles sont régies par le code aux articles 421-2 à R 421-8-1 avec un principe et des exceptions. Il n’est pas possible d’entrer dans le détail de tous ces textes auxquels nous ren- voyons notre lecteur. On se bornera à citer un extrait de l’article R 421-2 qui concerne, outre les éoliennes terrestres, les construc- tions nouvelles répondant aux critères cumu- latifs suivants: une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres, - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés, - une surface de plancher inférieure ou égales à cinq mètres carrés. Des exceptions existent dans les secteurs sauvegardés ou sites classés (art. R.421- 1 ainsi qu’aux articles R. 421-4 et R. 421-5). B/ Soumission aux règles et servi- tudes d’urbanisme Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la natu- re, l'architecture, les dimensions, l'assainisse- ment des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompa- tibles avec une déclaration d'utilité publique (article L 421-8 sur renvoi de l’ar- ticle L 421-6). Une nouvelle revue trimestrielle de réflexion sur les questions foncières et urbaines, qui aborde l’urbanisme dans ses dimensions juridique, économique, politique… Un regard neuf sur l’urbanisme ! un hors-série de www. constuire-la-ville.fr . Publicité : patricia.mouthiez@immoweek.fr N° 1 : octobre 2015 Auteur de la demande. L’article R. 423-1 traite de la forme avec laquelle les demandes de permis ou de déclaration sont effectuées ainsi que les personnes habilitées à le faire: cela concerne les demandes de permis de construire, d'amé- nager ou de démolir et les déclarations préalables qui doivent être adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés: a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autori- sées par eux à exécuter les travaux; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plu- sieurs co-indivisaires ou leur mandataire; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Jurisprudence . Elle apparaît décidée à ne plus reprendre les solutions du passé. Le juge administratif a ainsi jugé « qu'il res- sort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SAS Wilson Nivel a attes- té, dans sa demande, satisfaire aux condi- tions lui permettant de présenter la demande de permis de construire et a, au surplus, produit le procès-verbal de l'as- semblée générale des copropriétaires du 23mai 2008, qui faisait apparaître que cel- le-ci s'était prononcée sur le projet au vu de documents comportant l'état actuel et l'état projeté du bâtiment; que, dans ces conditions, eu égard à son office, le juge des référés n'a commis aucune erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dos- sier en relevant que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur du per- mis de construire n'était pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée » (CE 5juillet 2010, n°443798, M.et M me Turot). Nombre d’exemplaires. Quant à l’article R.423-2, il précise le nombre d’exemplaires à produire: en deux exemplaires pour les décla- rations préalables; en quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir. Des règles spé- ciales sont prévues pour certains cas. 16 juin 2015 8 * $)'(* '*#() $ "()$#!* " *)(& "* !%#&')()* (')**) ' *' *#)*(&')**#' "*& "*$#"*& *' "*& "!$)$'( %#& ChapitreI: Dépôt des demandes et des déclarations ChapitreII: Enregistrement des demandes et des déclarations Numéro d’enregistrement . L’article R. 423- 3 énonce que le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé . Selon l’article R.423-4, le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L.424-2 ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Pouvoirs de l’administration . Les règles de fond du récépissé et les pouvoirs de l’admi- nistration sont prévues à l’article R.423-5: le récépissé précise également que l'autori- té compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier: a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un délai diffé- rent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R.423-24 à R.423-33 (voir ci-après). Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R 424-2 et R. 424-3 où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France. ChapitreIII: Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Affichage. Dans les quinze jours qui sui- vent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruc- tion de celle-ci, le maire procède à l'affi- chage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (art. R.423-6). Transmission. Les articles R.423-7 à R. 423- 10 fixent les règles de transmission le prin- cipe de base est que lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. Des règles particulières sont prévues à l’article R.423- 8. C’est ainsi que lorsque l'autorité compé- tente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, en conserve un exemplaire et transmet les autres exemplaires au président de cet éta- blissement. Des règles particulières concernent l’archi- tecte des Bâtiments de France quand il est compétent (R. 423-11) ou encore les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles. Le maître transmet un exemplaire du dossier au préfet (art. R.423-12). D’autres règles existent préci- sées aux articles R. 423-13 à R. 423-13-2. Autorité chargée de l’instruction. Si la déci- sion est prise au nom de la commune ou de l’EPCI, l’instruction est faite par ces autorités. L’article R.423-14 prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du mai- re ou du président de l'établissement public. L’article R.423-15 prévoit que lorsque la décision est prise par le maire ou par l’EPCI, l’autorité compétente peut char- ger des actes d’instruction divers services qu’il énumère comme par exemple, les ser- vices d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. Lorsque la décision doit être prise au nom de l’État, l’instruction est faite par certains services de l’État (article R. 423-16). Point de départ. Le principe est que le point de départ de l’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (Art. R.423-19). Des dérogations existent en cas d’enquête publique. Dans ce cas, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commis- sion d'enquête (art. R 423-20). Mais il est aussi à noter que le dossier est réputé com- plet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces man- quantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 du code de l’urbanisme. 24mars 2015 9 Procédure intégrée pour le logement (art. L 300-6-1) Depuis 2015 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 (le maire ou le préfet) est saisie dans les conditions pré- vues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en com- patibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire (art. R.423-21). Le délai d’ins- truction pour le permis de construire ou le permis d’aménager est de un mois à partir d’une certaine date (art. R.423-32-1). ChapitreIV: Délais d’instruction Délai d’instruction, principe de base. Le délai d'instruction de droit commun est de: a) Un mois pour les déclarations préalables; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de per- mis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titreIII du livreII du code de la construction et de l'habita- tion, ou ses annexes; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager (art. R 423-23). Dérogations au délai d’instruction. Elles sont très nombreuses . Des délais d’instruc- tion particuliers sont prévus par divers articles du code. Avec l’article R.423-24 le délai est majoré d’un mois à certaines conditions. L’article R 423-2 prévoit quant à lui que pour les cinq cas qu’il énumère le délai pour instruire est majoré de deux mois. L’article R.423-26 concerne les futurs parcs d’activité ou un parc national. Dans ce cas, le délai est porté à cinq ou six mois selon le cas. Le délai, en application de l’article R. 423- 27 est porté à six mois pour les trois cas qu’il énumère. Un délai de six mois pour quatre cas énumérés à l’article R. 423-28 dont les immeubles de grande hauteur. Lorsqu’ une autorisation de défrichement est nécessaire, trois délais respectivement à sept mois, neuf mois ou trois mois selon les hypothèses concernées (art R. 423-29). Le délai pour le b) et c) de l’article R. 423-23 est porté à un an lorsque les travaux sont soumis à l’autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites (art. R. 423-31).Quand il est nécessaire de recourir à une enquête préalable, sauf si elle porte sur un défrichement, le délai est de deux mois à partir d’une certaine date (art. 423-32). Les majorations de délai pré- vues aux articles R.423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes men- tionnées aux articles R.423-26 à R.423-32-1 (art. R.423-33). Prolongations exceptionnelles. En cas d’au- torisation de défrichement de l’article L. 311-5 du code forestier, le préfet peut à certaines conditions prolonger de trois mois (art. R. 423-34). Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposi- tion à la déclaration préalable est subor- donné à l’accord de l’architecte des Bâti- ments de France le délai est prolongé d’un ou deux mois selon les hypothèses qu’il vise (art. R. 423-35). Une autre dérogation est prévue en matière de cinéma le délai est porté à cinq mois dans un cas (art. R.423-36). Quand la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, le délai est prolongé de deux mois ou de cinq mois selon le cas (art. 423- 36-1). L’article R. 423-37 évoque l e droit d’évocation des ministres : s’il s’agit du ministre chargé des monuments histo- riques et des espaces protégés, le délai est porté à six mois; s’il s’agit du ministre char- gé des sites ou du ministre chargé de la protection de la nature, le délai est porté à un an. En ce qui concerne le projet Natura 2000 et que la Commission européenne est saisie selon les modalités de l’article R.414- 25 du code de l’environnement, le délai d’instruction ou de la déclaration est sus- pendu jusqu’à la date de réception de cet avis par l’autorité compétente (art. R.423- 37-1). O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier Notification de la liste des pièces man- quantes en cas de dossier incomplet. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la récep- tion ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R.423-48, un échange électronique , indiquant, de façon exhausti- ve, les pièces manquantes (art. R.423-38). L'envoi prévu à l'article R.423-38 précise: a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception; b) Qu'à défaut de production de l'en- semble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une déci- sion tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposi- tion en cas de déclaration; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (art. R.423-39). Si dans le délai d'un mois mentionné à l'ar- ticle R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a) (art. R.423-33) de l'article R. 423-39 (art. R.423-40). Une demande de production de pièce man- quante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruc- tion définis aux articles R. 423-23 à R.423- 37-2 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 (art. R.423-41). Les dispositions traitées ci-dessus (notifica- tion de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet) sont applicables aux demandes de pièces manquantes por- tant sur: a) Le dossier prévu par les articles R.111-19- 18 et R. 19-19 du code de la construction et de l’habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées; b) Le dossier prévu par l'article R.123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité; c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de gran- de hauteur avec les règles de sécurité (art. R.423-41-1). N otification de la majoration, de la prolon- gation ou de la suspension du délai d’ins- truction. Modifications du délai de droit commun. Lorsque le délai d'instruction de droit com- mun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compéten- te indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie: a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ; b) Les motifs de la modification de délai; c) Lorsque le projet entre dans les cas pré- vus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compéten- te vaudra refus tacite du permis. Copie de cette notification est adressée au préfet (art. R 423-42). Prolongations exceptionnelles . Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R.423-37, l’envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement (art. R.423-45). Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont appli- cables que si les notifications relatives aux conditions d’envoi des notifications ont été faites. Toutefois, dans le cas prévu au a) de l'ar- ticle R. 423-29 la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'ar- ticle R. 423-42. Elle doit être adressée dans les conditions définies par les conditions d’envois des notifications (R.423-43). Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R.423-34 à R.423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en applica- tion de l'article R.423-23, le cas échéant majoré en application des articles R.423-24 à R.423-33. Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d 'une suspension en application de l'ar- ticle R.423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission euro- péenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir. Lorsque le projet est évoqué par le minist- re chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article R.423-37, le silence éven- tuel de l'autorité compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis. Copie de cette notification est adressée au préfet (art. R.423-44). L’article R.423-44-1 traite du cinéma et des interventions de la Commission nationale d’aménagement commercial (R.423-44-2). ChapitreV: Notification de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai Condition d’envoi des notifications Les notifications et courriers prévus par les règles relatives aux pièces manquantes et notification de délai ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, par échange électro- nique. - Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier. - Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse élec- tronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adres- sées par échange électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. À défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications (art. R.423-46 à R.423-48). O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE 16 juin 2015 10 Présentation. Les consultations peuvent être obligatoires ou facultatives. Consultations obligatoires. Elles sont obligatoires: - Lorsque le projet porte sur une opéra- tion soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus pour les opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législa- tion (art. R.423-51); - Lorsque l'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et ser- vices publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L.332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29décembre 2010 de finances rectifica- tive pour 2010 (art. R.423-52); - Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relè- ve pas de l'autorité compétente pour déli- vrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les condi- tions d'accès à ladite voie (art. R.423-53); - Lorsque le projet est situé dans un sec- teur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (art. R.423-54); - Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure por- tant sur le même projet (art. R.423-55); - Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'éner- gie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupéra- tion des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dos- sier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales (art. R.423-56); - Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n°2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environne- ment, l'avis des communes et des établisse- ments publics de coopération intercommu- nale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanis- me limitrophes de l'unité foncière d'im- plantation du projet (art. 423-56-1). Consultations facultatives. Le service com- pétent peut en faire à condition de respec- ter la procédure propre aux autorités sai- sies. Selon le Conseil d’État: « si la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dont l'avis n'est pas au nombre de ceux qui sont obligatoirement recueillis, a souhaité que lui soient communiqués des documents "relatifs à l'alimentation en eau potable des locaux, à l'évacuation et au traitement des eaux usées", l'autorité administrative ne pouvait légalement refu- ser le permis de construire demandé au motif que ces derniers n'avaient pas été fournis » (CE, 17mai 2002, n°238329, Sarl Kaibacker). Selon une réponse ministérielle, « Aucune disposition du code de l'urbanisme ne rend la consultation d'électricité réseau distribu- tion France (ERDF) obligatoire avant la délivrance d'un permis de construire. Il convient de souligner que c'est en amont des demandes d'autorisation d'urbanisme que le gestionnaire du réseau électrique peut être le plus utilement sollicité par les collectivités pour permettre la définition pertinente des zonages des documents de planification locaux, prenant en compte la faisabilité et le coût de l'ouverture à l'urba- nisation d'une partie de leur territoire et débouchant, si nécessaire, sur la mise en place de participations à la charge des aménageurs et constructeurs » (Rép. Min. Morel-A-L’huissier, n°33492, JOAN 13avril 2010, page4243). Portée de ces consultations. Pour le Conseil d’État, « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administra- tive préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illé- galité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie » (CE 23décembre 2011, n°335033, Danthony). Dans un autre arrêt, la haute juridiction affirme: « lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la produc- tion d'éléments d'information ou de docu- ments précis, leur caractère incomplet, lors- qu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produits, ne constitue pas nécessai- rement une irrégularité de nature à enta- cher d'illégalité l'autorisation délivrée; qu'il appartient au juge de l'excès de pou- voir de rechercher si ce caractère incomplet a fait obstacle à ce que l'autorité compé- tente dispose des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cau- se » (CE 4février 2013, n°335589, Commu- ne de Saint-Lanne). Enquête publique. Le projet peut être sou- mis à une telle enquête. Le droit commun de celles-ci est formulé par la loi Grenelle 2 du 12juillet 2010 et par son décret d’application du n°2011-2018 du 29décembre 2011. Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123- 1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est déli- vré au nom de la commune ou de l'établis- sement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l’État. Le commissaire enquêteur ou la commis- sion d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Dans un délai de huit jours, l'autorité compé- tente informe le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de 16 juin 2015 11 (')* #&')!'(%# "*& "*$#"*& *' "!$)$'(%#& ChapitreIer: Consultation des personnes publiques, services ou commission intéressés O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE la commission d'enquête (art. R.423-57). L orsque le projet a précédemment fait l'ob- jet d'une enquête publique dans les condi- tions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que cel- le-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'amé- nager, sauf si le projet a subi des modifica- tions substantielles après la clôture de l'en- quête (art. 423-58). ChapitreII: Délais et conditions d’émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commission intéressées Présentation. Dans un certain nombre de cas, les autorités visées ci-dessus peuvent avoir à émettre un avis ou un accord. S’agissant du délai, le principe est fixé à l’article R. 423-59: sous réserve des disposi- tions des articles L. 752-4 (aménagement commercial dans les communes de moins de 20000 habitants), L. 752-14 (délai de deux mois pour la commission départe- mentale d’aménagement commercial ) et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les services, autorités ou com- missions qui n'ont pas fait parvenir à l'au- torité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont répu- tés avoir émis un avis favorable . Mais selon l’article R. 423-61, par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce qui concerne les commissions nationales. Dérogations. Elles sont établies aux articles R.460 à R. 423-71-1. Elles concernent: - La commission départementale de la nature des paysages et des sites , le délai est de deux mois (art. R.423-60); - Un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environne- ment ou dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code, le délai est de trois mois ou cinq mois selon le cas (art. R.423-62); - le délai à l'issue duquel le ministre char- gé de l'aviation civile , le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article R. 425-9, sont répu- tés avoir émis un avis favorable est de deux mois (art. R.423-66); - le délai à l'issue duquel l a chambre d'agriculture et la commission départe- mentale d'orientation agricole sont répu- tées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu et dans une zone agricole protégée créée en applica- tion de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime est de deux mois. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le permis ne peut être délivré qu'avec l'ac- cord du préfet. Dans ce cas le préfet se prononce par décision motivée, dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'avis défavorable par l'autorité compéten- te. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable (art. R.423-64); - Le délai à l'issue duquel le ministre char- gé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de l a pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois (art. R.423-65); - Lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques , l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de quatre mois (art. 423-66); - Le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois lorsque le projet est énuméré aux quatre cas de figure énumérée par l’article R. 423-67; - Lorsqu'un permis de construire ou d'amé- nager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monu- ments historiques, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de quatre mois (art. R.423-67-1); - Le délai à l'issue duquel l 'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé (art. R.423-67-2); - Le délai à l'issue duquel le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l'autorité compétente contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est, en l'absence d'évocation par le ministre chargé des monuments histo- riques et des espaces protégés est de quin- ze jours, un mois ou deux mois suivant les cas énumérés à l’article R. 423-68. En l'ab- sence de décision expresse du préfet de région à l'issue du délai mentionné ci-des- sus, le recours est réputé admis. Le texte établit aussi les conditions du recours; - Le délai à l'issue duquel le ministre char- gé des monuments historiques et des espaces protégés doit se prononcer, en cas d'évocation du dossier en application du septième alinéa de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, est de quatre mois à compter de la date du dépôt d'un dossier complet de demande de permis ou de déclaration préalable. Le silence gardé par le ministre vaut approbation de la deman- de d'autorisation au titre de l'article L. 642- 6 du code du patrimoine (art. R.423-68-1): - Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque le projet est soumis à étude d'impact et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n°2004-490 du 3juin 2004 relatif aux pro- cédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive , le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une pres- cription de fouille ou demander la modifi- cation de la consistance du projet est de deux mois (art. R.423-69); Natura 2000 Les dispositions de l'article R.423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement (art. R.423-71-1). O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE 16 juin 2015 12 - Le délai à l'issue duquel l'autorité com- pétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est réputée ne pas avoir d'observations est de: a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le préfet de région; b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnemen- tale du Conseil général de l'environne- ment et du développement durable (art. R. 423-69-1) ; - Lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de déroga- tion prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir sta- tué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier trans- mis par le maire en application de l'article R.423-13-1 du code de l’urbanisme (art. R. 423-69-2); - Lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les tra- vaux faisant l'objet de l'autorisation pré- vue à l'article L. 111-8 du même code est de cinq mois (art. R.423-70); - Lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation est de cinq mois (art. 423-71). O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE Procédures intégrées pour le logement L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mention- née à l'article L. 422-1 et le maître d'ou- vrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des docu- ments mentionnés au I de l'article L. 300- 6-1est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compati- bilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exé- cutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision (art. R.423-71-2). ChapitreIII: Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l’État Lorsque la décision est de la compétence de l'État, le maire adresse au chef du servi- ce de l'État dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclara- tion. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mai- rie de la déclaration. Lorsque la commune a délégué sa compé- tence à un établissement public de coopé- ration intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de cet éta- blissement adresse son avis au chef du ser- vice de l'État dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais (art. R.423-72). Selon la jurisprudence, « le maire de la commune de Launaguet n'a émis que le 20août 1984, soit postérieurement à l'ex- piration du délai d'un mois susmentionné, son avis sur la demande de permis de construire présentée par M. Y. ; qu'à cette date le maire ne pouvait plus revenir sur l'avis réputé favorable résultant de son silence pendant un mois après la réception de la demande; que M. X. n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision atta- quée, prise sur les avis favorables du maire et de la direction départementale de l'équipement, serait entachée d'incompé- tence, faute d'avoir été signée par le com- missaire de la République » (CE 20octobre 1993, n°89215, Estève). Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomé- ration nouvelle , se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article précédent (art. R.423-73). Le chef du service de l'État dans le dépar- tement chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2, au préfet. Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la com- mune a délégué sa compétence à un éta- blissement public de coopération inter- communale en application de l'article L. 422-3, au président de cet établissement (art. R.423-74). (')* (&%&('(%#& )%)*& $ !%#&')!'(%#& Présentation . Les dispositions contenues dans les titresI etII constituent le droit commun des autorisations d’urbanisme. À côté de celles-ci, le législateur a édicté des règles propres, notamment aux construc- tions. Il s’agit de passer en revue ces règles. 16 juin 2015 13 Constructions et lotissements: un tableau récapitulatif N.B.: les dispositions qui suivent ne sauraient prétendre à l’exhaustivité compte tenu du caractère touffu de la législation. O n s’est limité aux principales constructions et principaux travaux. Le lecteur voudra bien se reporter à l’article quand figure l a mention « AD ». (autres dispositions). 16juin 2015 14 T ABLEAUXRÉCAPITULATIFS Type de la construction Permis de construire Permis d’aménagement Déclaration préalable Dispense Texte Constructions nouvelles même sans fondations X al. 1er; R 421-1 al.1er Sauf secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement, les constructions nouvelles répondant aux cri- tères cumulatifs suivants: -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à dou- ze mètres -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres car- rés; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés; AD X R 421-2 a) Sauf secteur sauvegardé, dont le plan a été délimité les murs de soutènement X R 421-2 a) Sont dispensés en raison de la faible durée de leur main- tien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les construc- tions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois ou plus cette dernière durée de trois mois étant définitivement limitée à trois mois dans les secteurs sau- vegardés ou les sites classés ou en instance de classement; AD X R 421-3 a Constructions énumérées à l’article et nécessitant le secret pour des raisons de sécurité X R 421-8 Sauf secteur sauvegardés et sites classés ou en instance de classement sont soumis à déclaration préalable l’excep- tion des cas mentionnés à la sous-section 2 (constructions nouvelles dispensées de toute formalité) du code: 1), les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la sur- face de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants: -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à dou- ze mètres; -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés; 3) Les constructions répondant aux critères cumulatifs sui- vants: -une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres car- rés; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. 3) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieu- re ou égale à deux mètres.; AD X R 421-9, a, c, d) 16juin 2015 15 T ABLEAUXRÉCAPITULATIFS Type de la construction Permis de construire Permis d’aménagement Déclaration préalable Dispense Texte Dans les secteurs sauvegardés ou site classé ou en instance de classement et autres énumérés au 1er alinéa de l’article R. 421-1: 1) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants: -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés. 2) Les murs, quelle que soit leur hauteur. AD X R. 421-11 a et c) Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précé- dés d'une déclaration préalable X R. 421-10 L’édification d’une clôture dans les secteurs protégés et d’autres endroits indi- qués par le texte. X R. 421-12 Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception a) Des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R. 421-16 qui sont soumis à permis de construire; b) Des travaux mentionnés à l'article R 421-17 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. AD X R. 421-13 Les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires: a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'ur- banisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà d’un des seuils mentionnés à l’article 431-2; c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destina- tion entre les différentes destinations définies à l’article R 123-9; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l’article L 313-4 l Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal X R. 421-14 Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires: a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants; b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application du 7° de l'article L 123-1-5, comme présen- tant un intérêt patrimonial ou paysager. X R 421-15 16juin 2015 16 T ABLEAUXRÉCAPITULATIFS Type de la construction Permis de construire Permis d’aménagement Déclaration préalable Dispense Texte Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monu- ments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R 421-8 (voir ci-dessus). X R 421-16 Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421-les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des tra- vaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants: a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'ex- ception des travaux de ravalement; b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R 123-9; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal; c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les tra- vaux effectués à l'intérieur des immeubles; d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L 123-1-5 comme présentant un intérêt patri- monial ou paysager; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présen- tant un intérêt patrimonial ou paysager; f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants: -une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés; -une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l’article R 431 du code X R 421-17 Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située: a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine archi- tectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patri- moine ) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en appli- cation de l'article L. 331-2 du même code; d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code; X R 421-18 16juin 2015 17 T ABLEAUXRÉCAPITULATIFS Type de la construction Permis de construire Permis d’aménagement Déclaration préalable Dispense Texte e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception: a) De ceux, mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22, qui sont soumis à per- mis d'aménager; b) De ceux, mentionnés aux articles R 421-23 à R 421-25, qui doivent faire l'ob- jet d'une déclaration préalable. X R 421-18 Les lotissements: -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipe- ments communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur; -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instan- ce de classement; AD X R 421-19 Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager: -les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R 421-19, quelle que soit leur importance; AD X R 421-20 Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager X R. 421-21 Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 146-6, les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 146-2 doi- vent être précédés de la délivrance d'un permis d’aménager X R. 421-22 Les lotissements autres que ceux mentionnés au la de l'article R 421-19 AD. X X X X R 421-23 Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant. X R 421-24 Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matiè- re de sécurité, doivent également être précédés d’une déclaration préalable. X R. 421-25 Il existe un régime concernant les opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation énumérée aux articles L 425-1 à L 425-12. Il y a aussi les constructions saisonnières visées à l’article L 432-1. Enfin des dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire figurent aux articles L 433-1 à L. 433-7. Demande de permis. Selon l’article R.431- 4, la demande de permis de construire comprend: a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12; b) Les pièces complémentaires mention- nées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1; c) Les informations prévues à l'article R. 431-34. Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22 (point de départ du projet d’ins- truction), le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations men- tionnées au a et au b ci-dessus. Section 1 : Cas général Demande de permis. La demande de per- mis de construire précise (art. R.431-5): a) L'identité du ou des demandeurs; b) L'identité de l'architecte auteur du pro- jet, sauf dans les cas prévus à l'article R.431-2; c) La localisation et la superficie du ou des terrains; d) La nature des travaux; e) La destination des constructions , par référence aux différentes destinations défi- nies à l'article R. 123-9; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les dif- férentes destinations définies à l'article R. 123-9; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monopha- sé ou 36 kilovoltampères triphasé; h) Les éléments, fixés par arrêté, néces- saires au calcul des impositions. La demande comporte également l'attes- tation du ou des demandeurs qu'ils rem- plissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une demande de permis. Terrain d’assiette . Lorsque le terrain d'assiet- te comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être main- tenues et si leur destination est modifiée par le projet (art. R.431-6). Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situa- tion du terrain à l'intérieur de la commune; b) défini par l'article L. 431-2 et compre- nant les pièces mentionnées aux articles R.431-8 à R. 431-12. P ièces et mentions diverses . Demande d’au- torisation domaniale: lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la deman- de de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (art. R.431-13). Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'appli- cation du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. 123-1-11 est appli- cable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle- ci (art. R.431-15). Toutefois, ce texte n’a plus vocation à s’appliquer en raison de la suppression du COS par la loi Alur. Projet architectural. Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composi- tion, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords (art. L 431-1). Auteur et exceptions. Sauf exceptions, il est élaboré par un architecte (articles R. 431-1 à R. 431-3). Notice . Le projet architectural comprend une notice précisant (art. R.431-8): - 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les construc- tions, la végétation et les éléments paysa- gers existants; - 2° Les partis retenus pour assurer l'inser- tion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet: a) L'aménagement du terrain, en indi- quant ce qui est modifié ou supprimé; b) L'implantation, l'organisation, la compo- sition et le volume des constructions nou- velles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain; d) Les matériaux et les couleurs des constructions; e) Le traitement des espaces libres , notam- ment les plantations à conserver ou à créer; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain , aux constructions et aux aires de stationnement. La notice indique aussi quand le projet se situe, notamment, sur les monuments his- toriques et leurs entours, la précision des matériaux utilisés et les modalités d’exécu- tion des travaux (art. R.431-14). Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national , la notice mention- née à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exem- plaires mentionnés à l'article R. 423-13, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement public du parc national signale au maire les pièces manquantes au dossier (art. R. 431-14-1). Plan-masse des constructions. Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les planta- tions maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circula- tion publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accé- der. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de préven- tion des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan (art. R.431-9). Autres pièces. Le projet architectural com- prend également: a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur; b) Un plan en coupe précisant l'implanta- 16 juin 2015 18 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE ChapitreI: Les règles relatives au permis de construire tion de la construction par rapport au pro- fil du terrain; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain; d) Deux documents photographiques per- mettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photogra- phie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situa- tion et le plan de masse (Article R. 431-10). Il y a aussi lorsque le projet porte sur des travaux: a) nécessaires à la réalisation d'une opéra- tion de restauration immobilière , b) ou mentionnés aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâti- ment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques , le projet architectural comporte un document gra- phique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux. Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs , les pièces mention- nées aux articles R. 431-8 à R. 431-10 ne sont pas exigées (art. R.431-11). Enfin, il est à noter que lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées (art. R.431-12). Jurisprudence. Si le dossier de demande de permis de construire modificatif ne com- portait pas de notice paysagère au sens de l'article R. 421-2 (ancien régime) précité, les éléments graphiques et photographiques joints à la demande de permis de construi- re permettaient toutefois, en l'espèce, à l'autorité compétente d'apprécier l'impact visuel du projet et son insertion dans l'en- vironnement existant, eu égard notam- ment au caractère limité des modifications envisagées; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté (CE 4février 2004, n°254223, M.et Madame Molinari). Le dossier joint à la demande de permis de construire présentée par le GAEC Lefebvre et fils ne comportait de photographie per- mettant de situer le terrain qu'à partir d'un seul point de vue, dans le paysage proche mais non le paysage lointain, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à son implantation et à son volume, le projet de construction était susceptible d'affecter la perception lointaine du massif de la Montagnette , à proximité duquel est situé le terrain d'assiette du projet; que les autres pièces produites ne permettaient pas à l'autorité compétente d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions citées ci-dessus; que le conte- nu du dossier était par suite insuffisant pour mettre le maire de Tarascon à même de statuer (CE 26octobre 2001, n°328241, Gaec Lefebvre et fils). Section II : Pièces complémen - taires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet Contenu du dossier joint à la demande de permis : Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas (art. R.431-16): a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environne- ment, ou la décision de l'autorité adminis- trative de l'État compétente en matière d'environnement dispensant le deman- deur de réaliser une étude d'impact; b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environne- ment dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en applica- tion de l'article L. 414-4 de ce code. Toute- fois, lorsque le dossier de demande com- porte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des inci- dences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code; c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'ar- ticle L. 2224-8 du code général des collecti- vités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation; d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construc- tion et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, d es règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement; e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approu- vés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ou par un plan de pré- vention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert cer- tifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception; f) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé; g) Une notice précisant l'activité écono- mique qui doit être exercée dans le bâti- ment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'ar- ticle R. 146-2, lorsque la demande concer- ne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remar- quable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale; h) L'étude de sécurité publique , lorsqu'elle est exigée en application des articles R.111-48 et R. 111-49; i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de l a réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R.111-20-2 dudit code; j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proxi- mité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'en- vironnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'ar- ticle R. 555-31 du même code; O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE 16 juin 2015 19 k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécuri- té des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure. Autres pièces jointes à la demande. Elles sont nombreuses et variées. - Architecte : La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitreIer du titreIer du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles (art. 431-2). - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du b de l'article L. 123-2 ou dans un secteur délimité en application du d du même article dans sa rédaction antérieu- re à la loi n°2009-323 du 25mars 2009 ou en application du 16° de l'article L. 123-1-5 le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégo- ries de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urba- nisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu (art. R.431-16-1). - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1-5, le dossier de la demande est complété par un tableau indi- quant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu (art. R.431-16-2). - Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habita- tion, et en l'absence de dérogation préfec- torale mentionnée à l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme, le dossier de deman- de est complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspon- dant à des logements locatifs sociaux défi- nis à l'article L. 302-5 du code la construc- tion et de l'habitation hors logements financés avec un prêt locatif social (art. R. 431-16-3). - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de loge- ments locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'État, dépasse conformément à l'article L. 127-1 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par: a) La délimitation de cette partie des constructions; b) La mention de la surface de plancher correspondante; c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé; d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. (art. R.431-17). - Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1 elle est complétée par le docu- ment prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attes- tant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article (art. R.431-18). - Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le deman- deur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté pré- vu au 2° de l'article R. 111-50 (art. R.431- 18-1). - Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défriche- ment est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situa- tion et de l'état des terrains et si la deman- de doit ou non faire l'objet d'une enquête publique (art. R.431-19). - Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisa- tion, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la décla- ration (art. R.431-20). - Lorsque les travaux projetés nécessitent l a démolition de bâtiments soumis au régi- me du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement (art. R.431-21). - Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans u n lotissement soumis à permis d’aménager, la demande est accompa- gnée, s'il y a lieu, du ou des certificats pré- vus à l'article R. 442-11 (art. R.431-22). a) Du certificat prévu par le quatrième ali- néa de l'article R. 442-18 quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé; b) De l'attestation de l 'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article R. 442-21 (art. R.431-22-1). - Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée: a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construc- tion est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des disposi- tions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone; b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 (art. R.431-23). - Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opéra- tion d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attesta- tion de l'aménageur certifiant qu'il a réali- sé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R. 331-5 (art. R.431-23-1). 16juin 2015 20 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE - Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un péri- mètre de projet urbain partenarial men- tionné à l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonéra- tion de la taxe d'aménagement (art. R.431-23-2). - Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiet- te comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du pro- jet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de divi- sion et, lorsque des voies ou espaces com- muns sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compé- tent d'une convention prévoyant le trans- fert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les tra- vaux achevés (art. R.431-24). - Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le pla- fond légal de densité et portent sur une construction dont la densité excède ce pla- fond, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée (art. R 431-25). - Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée (R. 431-25-1). - Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du code de l’urbanisme (art. R.431- 25-2). - Lorsque le constructeur demande à réali- ser tout ou partie des aires de stationne- ment imposées par le plan local d'urbanis- me sur un autre terrain que le terrain d'as- siette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une conces- sion à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationne- ment, la demande comprend en outre: a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménage- ments correspondants; b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuelle- ment assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis (art. R.431-26). - Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, la demande est accom- pagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente (art. R.431-27-1). - Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l'article 30-2 du code de l'in- dustrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet (art. R.431-28). - Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation (art. R.431- 29). -- Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public , la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires: a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'ac- cessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité , comprenant les pièces mention- nées à l'article R. 123-22 du même code (art. R.431-30). - Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cin- quième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont néces- saires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées (art. R.431-31). - Lorsque le projet nécessite une déroga- tion prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruc- tion sont définies à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation (art. R.431-11-1). - Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'ins- titution sur des terrains voisins d' une servi- tude dite de cours communes , la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces ser- vitudes (art. R.431-32). - Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 123-4, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'oc- cupation des sols, la demande est accom- pagnée des contrats ayant procédé à ces transferts (art. R.431-33). - Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce (art. R.431-33-1). - Les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 sont four- nies sous l'entière responsabilité des demandeurs (art. R.431-33-2). 16juin 2015 21 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE Statistiques La demande précise également, en vue de la collecte des informations statis- tiques: a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif; b) L'utilisation principale envisagée pour les logements créés; c) Le type d'hébergement prévu; d) Les catégories de services collectifs et d'entrepôts (art. R.431-34). Contenu de la déclaration préalable. La déclaration préalable précise: a) L'identité du ou des déclarants; b) La localisation et la superficie du ou des terrains; c) La nature des travaux ou du change- ment de destination; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées; e) Les éléments, fixés par arrêtés, néces- saires au calcul des impositions. La déclaration comporte également l'attes- tation du ou des déclarants qu'ils remplis- sent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable (art. R 431-35). Dossier joint à la déclaration. Le dossier joint à la déclaration comprend: a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la com- mune; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hau- teur, de constituer un obstacle à la naviga- tion aérienne. Il est complété, s'il y a lieu, par les docu- ments mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 à R. 431- 15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à R. 431-33. Ces pièces sont fournies sous l'entière res- ponsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier comprend égale- ment les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 (art. R. 431-36). Secteurs sauvegardés. Lorsque la déclara- tion porte sur des travaux exécutés à l'inté- rieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde n'est pas approuvé ou dont le plan de sau- vegarde et de mise en valeur a été mis en révision, le dossier joint à la déclaration comprend également un document gra- phique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâti- ment faisant l'objet des travaux (art. R.431-37). 16juin 2015 22 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE ChapitreII: Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d’une construction ChapitreIII: Dispositions relatives aux aménagements Présentation. C’est un grand apport de la réforme de 2005. La législation comprend des dispositions communes aux diverses autorisation d’urbanisme et des disposi- tions propres aux lotissements. Hypothèse du permis de démolir. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un sec- teur où un permis de démolir est obliga- toire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition (art. L. 444-1). Constructions et installation sur le terrain aménagé. Lorsque les travaux d'aménage- ment impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de construc- tions et d'installations diverses sur le ter- rain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'amé- nagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas, la demande de permis d'amé- nager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations pré- vues par l'article L. 431-3 (art. L. 441-2). Portée du permis d’aménager. Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions. Section 1 : Dossier de demande de permis d’aménager Demande de permis d’aménager. La demande de permis d'aménager précise: a) L'identité du ou des demandeurs; b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager; c) La nature des travaux; d) Les éléments, fixés par arrêté, néces- saires au calcul des impositions. La demande comporte également l'attes- tation du ou des demandeurs qu'ils rem- plissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une demande de permis. La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière (art. R. 441-9). Pièces jointes. Sont joints à la demande de permis d'aménager: a) Un plan permettant de connaître l a situation du terrain à l'intérieur de la com- mune; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 Notice. Le projet d'aménagement com- prend une notice précisant: 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants; 2° Les partis retenus pour assurer l'inser- tion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet: a) L'aménagement du terrain, en indi- quant ce qui est modifié ou supprimé; b) La composition et l'organisation du pro- jet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets (Art. R. 441-3). Plans complémentaires. Le projet d'amé- nagement comprend également: 1°Un plan de l'état actuel du terrain à amé- nager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le ter- rain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'en- semble du projet et les plantations à conserver ou à créer (art. R. 441-4). Éventuelle étude d’impact. Le dossier joint à la demande de permis d'aménager com- prend en outre l'étude d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'en- vironnement ou la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'im- pact. (art. R. 441-5). Construction à l’intérieur du périmètre. Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'inté- rieur du périmètre, la notice prévue par l'article R.441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R. 431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R.431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R.431-13 à R.431-33. Ces pièces sont four- nies sous l'entière responsabilité des demandeurs. La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectu- ral de ces constructions, lorsque le projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R. 431-2. Lorsque la demande ne prévoit pas l'édifica- tion, par l'aménageur, de constructions à l'in- térieur du périmètre, elle est complétée par: a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environne- ment, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en applica- tion de l'article L. 414-4 de ce code. Toute- fois, lorsque le dossier de demande com- porte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des inci- dences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code; b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réha- bilitation d'une telle installation (R. 441-6). Autorisation de défrichement. Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisa- tion de défrichement en application des articles L. 311-1 L. 312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est com- plétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défriche- ment est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique (art. R. 441-7). Secteur sauvegardé. Lorsque le projet por- te sur des aménagements extérieurs dans un secteur sauvegardé, la notice mention- née à l'article R. 441-3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécu- tion des travaux (art. R. 441-8). Parc national. Lorsque les travaux sont pro- jetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique également l es matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces com- plémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la récep- tion des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier (art. R. 441-8-1). Section II : Déclaration préalable portant sur un projet d’aména - gement Déclaration préalable. La déclaration préa- lable précise: a) L'identité du ou des déclarants; b) La localisation et la superficie du ou des terrains; c) La nature des travaux ou la description du projet de division. La déclaration comporte également l'attes- tation du ou des déclarants qu'ils remplis- sent les conditions définies à l'article R. 423- 1 pour déposer une déclaration préalable. La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière (art. R. 441-9). Dossier joint à la déclaration . Le dossier joint à la déclaration comprend: a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la com- mune; b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain; c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. Il est complété, s'il y a lieu, par les docu- ments mentionnés au a de l'article R. 441- 6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 (art. R 441-10). Section III : le régime des lotisse - ments Présentation . Selon l’article L.442-1 dans sa définition due à l’ordonnance de 2005 constituait un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division qu’elle soit en pro- priété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implanta- tion de bâtiments. Cette réforme suscita de vives critiques tant de la part de la doctrine que des opé- rateurs. « La réforme de 2007, selon un rapport du Conseil général de l’environne- ment et du développement durable, au dire de la quasi-totalité des interlocuteurs rencontrés, a introduit dans le domaine du lotissement, il est vrai déjà complexe, au moins autant de questions qu’elle n’en a résolues ». Aussi une réforme eut lieu par l’ordonnance de 2011 et son décret d’application de 2012. Principe. Selon le nouvel article L. 442-1 « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Le législateur ce faisant redéfinit le lotisse- ment par l’objet des divisions et non leurs effets. Le délai de dix ans est supprimé et le lotissement est constitué dès le premier lot. Comme par le passé, il faut une divi- sion du sol, intervenant en vue de bâtir les terrains, enfin il faut la division d’une ou plusieurs unités foncières. Par contre, disparait le délai de référence 16juin 2015 23 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE de dix ans par la réforme de 2011. Comme le précise le rapport du projet d’ordonnan- ce fait au président de la République: « La nouvelle définition du lotissement suppri- me l’obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes, ce qui rend plus clair le régi- me auquel une division est soumise ». Ce que n’est pas un lotissement. Selon l’ar- ticle R. 442-1, ne constituent pas des lotis- sements au sens du titre « Dispositions propres aux aménagements » et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à per- mis d'aménager: a) Les divisions en propriété ou en jouis- sance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un per- mis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation; b) Les divisions effectuées dans le cadre d' une opération de remembrement réali- sée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitreII du titreII du livreIII; c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 (il s’agit du per- mis de construire valant division foncière ); e) Les détachements de terrains suppor- tant des bâtiments qui ne sont pas desti- nés à être démolis; f) Les détachements de terrain d'une pro- priété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë; g) Les détachements de terrain par l'effet d' une expropriation , d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n°2010-1658 du 29décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'ap- plication de l'article L. 332-11-3. Permis d’aménager. Un décret en Conseil d'État précise, en fonction de la localisa- tion de l'opération ou du fait que l'opéra- tion comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements com- muns, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager (art. L. 442-2). Sont soumis à permis d’aménager les lotisse- ments lorsqu’ils prévoient la création de voies, d’espaces ou d’équipements com- muns internes au lotissement ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (art. R. 421-19). Déclaration préalable . Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (art. L. 442-3). Ce sera le cas en absence de travaux et même si seule la partie détachée est desti- née à être bâtie. Mais la déclaration préa- lable est impossible pour les sites classés et les secteurs protégés. Enfin une possibilité de régularisation existe: lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préa- lable de lotissement dès lors que la deman- de indique que le terrain est issu d'une division (art. R. 442-2). Demande de permis . (art. R. 442-3) La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisa- gée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'in- térieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la sur- face de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'amé- nager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R. 442-21. Plan de répartition. Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4 fait apparaître la répar- tition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation pri- vative (art. R. 442-4). Projet architectural. Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménage- ment mentionné au b de l'article R. 441-2. Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8: a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du ter- rain naturel; b) Deux documents photographiques per- mettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photogra- phie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situa- tion et le plan de masse; c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéris- tiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la col- lecte des déchets; d) Un document graphique faisant appa- raître une ou plusieurs hypothèses d'im- plantation des bâtiments (R. 442-5). Pièces complémentaires. Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes: a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'ar- ticle R. 442-14 (garantie de l’achèvement des travaux) (art. R. 442-6). Association syndicale. Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engage- ment du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs (art. R. 442-7). Mais les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compé- tent d'une convention prévoyant le trans- fert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les tra- vaux achevés (art. R. 442-8). Autres dispositions. Le code de l’urbanis- me contient les règles du régime des lotis- sements. Il n’est pas possible d’entrer dans leur détail. À titre d’exemple, elles concer- nent la publicité, les promesses de vente. 16juin 2015 24 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE Présentation. Depuis 1983, les lois de décentralisation ont posé comme principe que c’est le maire qui, agissant au nom de la commune mais parfois de l’État, délivre l’autorisation d’urbanisme . Le préfet n’en a pas moins des droits qu’il peut faire valoir. Pour finir, on signalera que des prin- cipes stricts encadrent les règles relatives à la compétence, ces règles pouvant être sanctionnées par la nullité du permis. Les règles de base. Selon l’article L 422-1, l'autorité compétente pour délivrer le per- mis de construire, d'aménager ou de démo- lir et pour se prononcer sur un projet fai- sant l'objet d'une déclaration préalable est: a) Le maire , au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'ur- banisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme réno- vé. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la com- mune, après délibération du conseil muni- cipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1 er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif; b) Le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes. Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. Identification de l’auteur de la décision. L’arrêté qui délivre le permis de construire doit comporter en plus de la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (art. 4 al. 2 de la loi du 12avril 2000). Qu’est-il quand ces règles ne sont pas respectées? Pour l’administration, le Conseil d'État a considéré, par une juris- prudence constante, que lorsque les men- tions portées sur la décision attaquée per- mettent «d'identifier sans ambiguïté» son auteur, la circonstance que ne figure sur la décision que l'initiale du prénom de l'auteur n'avait aucune incidence sur sa légalité (CE, n°274114, Ismaël c/ Préfet du Rhône, 8juillet 2005 - CE, n°271637, Mar- tineau c/ Ministre de l'agriculture et de la pêche, 27juillet 2005 - CE, n°312668, Com- mune De Fameck, 8avril 2009). Ainsi, l'ab- sence de mention du nom, du prénom de l'auteur de la décision de refus de permis de construire ou la seule mention de son nom n'empêchent pas de l'identifier sans ambiguïté, dès lors que sa fonction figure bien sur la décision de refus de permis de construire (Rep. Min. Zimmermann n°54804, JOAN, 7octobre 2014 p.8463). Qu’est-il par ailleurs de la consultation du conseil municipal et de la compétence du maire? Selon l’administration: « Lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trot- toir, le conseil municipal n'a pas à être consulté et le maire est tenu d'exercer plei- nement sa compétence propre en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sans attendre un avis du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministé- rielle n°22005 (JOAN QE, 18mai 1987, p.2902), émettre un avis purement indicatif s i le maire décide de le consulter. Cet avis indicatif ne remet pas en cause la compé- tence du maire pour délivrer le permis (CE, 25 juill. 1965, Jaubertie: Dr. adm. 1975, comm. 312; Quot. jur.17 janv. 1976, p.4. - CE, 27mai 1994, n°137944, Liégard) (rép. Min. n°20498, JO Sénat 12avril 2012 p.909) ». Compétence de l’État. L’autorité adminis- trative est compétente dans divers projets. L’article L 422-2 énumère ainsi six cas dans lesquels l’État sera compétent. Ainsi en sera-t-il des travaux, constructions et instal- lation réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national (OIN) mentionnées à l’article L 121-2 du code de l’urbanisme. Il existe aussi une compétence visée à l’article R 422-2 et qui concerne cinq cas. Il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclara- tion d'urbanisme (Rép. Min. Masson n°6126, JO Sénat 25juillet 2013, p.2192). Délégation à un adjoint. Elle est possible en application de l’article 2122 du code général des collectivités territoriales. « Cet- te délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la pla- ce de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme ». (Rép. Min. Mas- son, n°01559, JO Sénat 3janvier 2013, p.30). Établissement public de coopération inter- communal. Lorsqu'une commune fait par- tie d'un établissement public de coopéra- tion intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L.422- 1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établis- sement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil munici- pal ou après l'élection d'un nouveau prési- dent de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable (art. L. 422-3). Accord ou avis. L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions com- pétentes, notamment dans les cas prévus au chapitreV du titreII du livreIV du code de l’urbanisme (Opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation (art. L 422-4) Avis conforme du préfet. Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est com- pétent, il recueille l'avis conforme du pré- fet si le projet est situé: a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce péri- mètre a été institué à l'initiative d'une per- sonne autre que la commune (art. L 422-5). Annulation d’un document d’urbanisme. En cas d'annulation par voie juridiction- 16juin 2015 25 (')* %'*#!* *' "!(&(%# ChapitreIer: Règles relatives à la compétence O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE nelle ou d'abrogation d'une carte commu- nale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation. Le pre- mier alinéa s'applique également lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc en application de l’article L. 123-19 (art. L 422-6). Conflit d’intérêts. Si le maire ou le prési- dent de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale est intéressé au pro- jet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'or- gane délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision (art. L. 422-7). Ainsi en sera-t-il « qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Courpalay détenait per- sonnellement 150 des 500 parts de la socié- té civile immobilière "Chantemerle"; qu'il était donc directement intéressé par la délivrance du permis de lotir et qu'en application des dispositions sus-rappelées du code de l'urbanisme il était incompé- tent pour prendre la décision correspon- dante » (CE 31juillet 1996, n°116500, commune de Courpalay). Aide gratuite de l’État. Lorsque la commu- ne comprend moins de 10000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopéra- tion intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20000 habitants qui va être abaissé à 10000 (voir encadré), le mai- re ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique de celles des demandes de per- mis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les per- sonnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. En outre, une assistance juridique et tech- nique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'État, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établisse- ments publics de coopération intercommu- nale compétents (art. L 422-8). Selon l’article R. 422-5: « Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'éta- blissement public de coopération inter- communale compétent décide, en applica- tion de l'article L. 422-8, de confier aux ser- vices de l'État l'instruction de tout ou par- tie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention pré- cise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de clas- sement, d'archivage des dossiers et d'éta- blissement des statistiques ». Une instruction du Gouvernement du 3septembre 2014 est relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction auto- nome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24mars 2014. 16 juin 2015 26 Aide de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Aux termes de la loi ALUR de 2014-306 du 24mars 2014, en son article134: III.-Le pre- mier alinéa de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2015. Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1 er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. Une convention entre l'État et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modali- tés de cette mise à disposition des services déconcentrés de l'État. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagne- ment de l'État. VI. Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'État aux col- lectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1 er janvier 2015. O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE Chapitre 2: Règles relatives à la décision Permis tacite . Il est à noter que l'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préa- lable (art. L. 424-1). Le permis est tacite- ment accordé si aucune décision n'est noti- fiée au demandeur à l'issue du délai d'ins- truction (art. L.424-2). Le principe (art. R. 424-1) est qu’à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III du code de l’urbanisme (délais d’instruction), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas: a) Décision de non-opposition à la déclara- tion préalable; b) Permis de construire, permis d'aména- ger ou permis de démolir tacite Décision implicite de rejet . Elle intervient dans un certain nombre de cas: Par exception au principe ci-dessus, et pour les permis, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc- tion vaut décision implicite de rejet dans un certain nombre de cas énumérés à l’ar- ticle R. 424-2. Cet article ne vise pas moins de dix cas. À titre d’exemple, il peut y avoir décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à enquête préalable en applica- tion des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement. Il y a aussi l’architecte des Bâtiments de France. Toujours pour les permis, le principe contenu à l’article R. 424-3 est que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. 423-59 (1 mois), R. 423-7 (2 mois) et R. 423-67-1 (4 mois), un avis défavorable ou un avis favo- rable assorti de prescriptions. Il en est de même, en cas de recours de l'au- torité compétente contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région ou, en cas d'évo- cation, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, a rejeté le recours par une décision expresse. Information. Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet de région ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite (art. R. 424-3). Retrait de la décision . Selon l’article L. 424- 5, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposi- tion et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéfi- ciaire . Tel est le régime dû à la loi Engage- ment national pour le logement de 2006. Désormais, une décision de non-opposition peut être retirée par son bénéficiaire. Jurisprudence. La jurisprudence et les réponses ministérielles en la matière sont abondantes. Permis d’aménager. C’est ainsi qu’un maire ne peut retirer un permis d'aménager, objet d'un recours contentieux en annula- tion, huit mois après qu'il ait été délivré et au motif que le recours mettrait en éviden- ce le caractère illégal de ce permis d'amé- nager. Effectivement, un permis d'aména- ger délivré il y a huit mois, ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le délai de retrait de 3 mois à compter de la date de l'autorisation intègre le temps nécessaire à la satisfaction des formalités d'affichage du permis et le délai de notification des recours conten- tieux à l'autorité compétente. En effet, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la satis- faction des formalités d'affichage de la décision. Par ailleurs, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que les requé- rants sont tenus de notifier leur recours en annulation au bénéficiaire du permis et à l'autorité compétente, dans le délai de quinze jours à compter de son introduc- tion, à peine d'irrecevabilité. À compter de cette notification, l'autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du per- mis d'aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de 3 mois fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme (rép. Min. Masson, n°12225, JO Sénat 28août 2014, page1995). En matière de déclaration, l'obtention d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux tacite ou expresse n'implique pas l'obligation de réaliser les travaux. Il est toujours possible d'y renoncer. Si le pétitionnaire n'a pas commencé les travaux dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision tacite est obtenue ou de la notifi- cation de la décision, la décision de non opposition à cette déclaration préalable est caduque. Toutefois, si le bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable saisit l'autorité compétente d'une demande de retrait de cette décision encore en cours de validité, l'administra- tion peut y procéder. Les règles de retrait énoncées au premier alinéa de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme ne concer- nent que le retrait à l'initiative de l'admi- nistration. Il interdit en effet à cette der- nière de retirer une décision de non-oppo- sition à déclaration préalable illégale à son initiative. Cet article ne vise pas à régle- menter le retrait à l'initiative du bénéficiai- re qui reste toujours possible (Rép. Min. Masson n°15770, JO Sénat 13janvier 2011, page101). Notification . Par un important arrêt, le Conseil d’État décide que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au ter- me du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entre- prendre les travaux objet de cette déclara- tion; que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condi- tion de la légalité de cette décision; que, par suite, le tribunal administratif de Gre- noble a commis d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de notification régu- lière de la décision d'opposition à travaux ne pouvait emporter de conséquences que sur les délais de recours contentieux et non sur la légalité de la décision attaquée elle- même (CE, 30janvier 2013, n°340652, M.Sarret). Référé-suspension. On peut avoir recours à procédure de référé-suspension: eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont com- mencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés; il appartient toute- fois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réali- sation rapide du projet envisagé (CE, 25juillet 2013, n°363537, Sarl Lodge et Val). Le retrait peut intervenir à la demande du bénéficiaire de l’autorisation . En applica- tion de l'article L. 424-5 du code de l'urba- nisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de deman- de, le délai de droit commun relatif à l'ins- truction d'un dossier devrait s'appliquer (Rép. Min. Masson, n°10609, JO Sénat, 28juillet 2014, page1764). Retrait sous forme de refus de permis . Le retrait peut intervenir sous la forme d’un refus de permis: le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en analysant la décision attaquée comme une décision de retrait du permis de construire tacitement accordé et en retenant, dès lors, comme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du retrait du permis le moyen tiré de la méconnaissance par celui- ci des dispositions de l'article 24 de la loi du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations (CE, 25mai 2011, n°342124, Commune de Berck -sur-mer). Importance de la signification . Seul compte la signification et non la seule signature de la décision: compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législa- teur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi n°2006-872 du 13juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du per- mis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé (CE, 13février 2012, n°351617, Association société protectrice des ani- maux de Vannes). Procédure contradictoire . L’administration ne peut pas retirer une décision n’importe comment. Elle doit respecter le principe de la procédure contradictoire qui, d’une por- tée générale, est posé par l’article 24 de la loi 2000-321 du 12avril 2000: il faut que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observa- tions orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Ce principe 16juin 2015 27 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE n’est pas applicable dans certains cas notamment en cas d'urgence ou de cir- constances exceptionnelles. La jurispruden- ce fait application de cet article: le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12avril 2000, constitue une garantie pour le titulaire du permis que le maire envisage de retirer; que la décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulai- re du permis a été effectivement privé de cette garantie (CE, 24mars 2014, n°356142, commune de Luc-en-Provence). En ce qui concerne l’urgence, l’administra- tion ne peut se prévaloir de son inertie (CE 29novembre 2004, SCI Modicum). Délai de recours et délai de retrait : l’expi- ration du délai de retrait n’empêche pas le préfet de faire dans les délais un recours gracieux puis un recours contentieux. Que faire si le délai de retrait est dépassé? Rien ne fait obstacle, d'une part, à ce que le représentant de l'État puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et d'autre part à ce que le cours de ce délai soit inter- rompu par ce recours gracieux; d'ailleurs, alors même que le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanis- me serait arrivé à son terme, un tel recours n'est pas dépourvu d'utilité, soit que l'au- teur de l'acte litigieux justifie de la légalité de celui-ci, soit que son bénéficiaire sollici- te son retrait au profit d'une nouvelle déci- sion légalement prise (CE, 5mai 2011, n°336893, Ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer c/ Bertaud). Délivrance d’un nouveau permis. Par l’arrêt Viqueneau du 31mars 1999, le Conseil d’État avait rendu une décision peu satis- faisante: un constructeur pouvait se retrouver sans aucun permis puisque le Conseil d’État considérait que la délivrance d’un second permis se substituait au pre- mier permis ce qui laissait ce constructeur sans titre en cas d’annulation du nouveau permis. Cette jurisprudence est annulée par l’arrêt Semmaris, le Conseil d’État éta- blit l’indivisibilité entre le nouveau permis et le retrait qu’il opère du permis initial: les décisions par lesquelles l'autorité pré- fectorale délivre, postérieurement à l'an- nulation d'un permis de construire, un nouveau permis pour le même projet puis, après la suspension de son exécution, un troisième permis, ne sont pas de nature à priver d'objet les instances d'appel puis de cassation engagées par le bénéficiaire du premier permis annulé (CE 29juin 2005, n°262328, Semmaris ). Puis le Conseil d’État complète sa jurisprudence: « Consi- dérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 19août 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi de la société Castel Invest, le maire de la commune du Lamentin lui a accordé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté du 31octobre 2012; que la délivrance de ce nouveau per- mis de construire a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de rappor- ter le permis de construire accordé par l'ar- rêté du 31octobre 2012 et de mettre fin aux effets de l'ordonnance attaquée; qu'il en résulte que, alors même que ce nou- veau permis de construire serait encore susceptible d'être annulé, le pourvoi de la société Castel Invest tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est devenu sans objet (CE, 23juin 2014, n°366498, Société Caste Invest). Recours après annulation du retrait. Le cas est régi par la jurisprudence: Lorsqu'un permis de construire est retiré et que ce retrait est annulé, le permis initial est réta- bli à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Lorsque le permis initial avait été retiré dans le délai de recours conten- tieux, le délai de recours contre le permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'ar- ticle R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2007-18 du 5janvier 2007, c'est-à-dire à compter de la plus tar- dive des deux dates constituées par le pre- mier jour d'une période continue de deux mois d'affichage, postérieure à cette annu- lation, respectivement en mairie et sur le terrain (CE 6avril 2007, n°296493, Cha- bran et autres). Responsabilité . L’administration peut être condamnée à payer des dommages inté- rêts. Une Cour administrative d’appel a décidé si la commune de Verdun-sur- Garonne avait commis une faute en déli- vrant un permis de construire illégal, il y avait cependant lieu, en l'absence de pré- judice en résultant directement, de rejeter la demande que le demandeur avait pré- sentée aux fins d'indemnisation des préju- dices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité du permis délivré. Le Conseil d’État ne l’entend pas ainsi et fait valoir comme préjudice les constructions neuves, agrandissements ou aménagements qui ne sont possibles sur ce terrain que si une acti- vité agricole y est pratiquée; que M. B.., qui ne pourra y mener à bien son projet de construction de sa résidence principale, a acquis pour 39600euros le terrain en cause, d'une superficie de 3829 mètres car- rés; qu'il soutient, sans être contredit par la commune de Verdun-sur-Garonne, que le prix au mètre carré aurait été de 3euros si la transaction avait porté sur un terrain agricole; que le préjudice résultant du prix d'acquisition du terrain, déduction faite de sa valeur vénale, est, en l'espèce, la consé- quence directe de la faute résultant de la délivrance d'un permis de construire illé- gal. En outre, le préjudice moral qu'il aurait subi du fait de l'échec de son projet alors que les préjudices invoqués, à les sup- poser établis, étaient directement impu- tables au retard subi, du fait de la délivran- ce d'un permis illégal ensuite retiré, par le projet de M. B. de construire sa résidence principale. En foi de quoi, le Conseil accor- de une indemnité de 29000 € (CE, 10juillet 2012, n°324575, commune de Verdun-sur-Garonne). Participations financières . Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non- opposition à une déclaration préalable, l'au- torité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclara- tion préalable (art. L. 424-6). Permis : date exécutoire. Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établisse- ment public de coopération intercommu- nale, le permis est exécutoire , lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notifica- tion au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (art. L. 424-7). Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préa- lable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis (Art. L. 424-8). Notification de la décision . La décision accordant ou refusant le permis ou s'oppo- sant au projet faisant l'objet d'une déclara- tion préalable est notifiée au demandeur par l ettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par é change électronique. Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du béné- ficiaire d'un permis tacite ou d'une déci- sion de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de 16juin 2015 28 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le prési- dent de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune. Motivation. Selon l’article R. 424-5, si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée. Jurisprudence . Dans un arrêt de portée générale, le Conseil d’État a jugé que l'ad- ministration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légale- ment justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué , mais également fondé sur la situation exis- tant à la date de cette décision; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollici- tée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision (CE, 6février 2004, n°240560, M me Hallal). Une telle décision permet à l’administration de faire-valoir de nou- veaux motifs devant le juge. L'administration peut, en première instan- ce comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est léga- lement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indi- qué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollici- tée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif (CE, 11avril 2005, n°258250, Commune de Bessan). Une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions adminis- tratives défavorables qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11juillet 1979. Si une telle décision doit être moti- vée en vertu du troisième alinéa de l'article R.421-29 du code de l'urbanisme, la moti- vation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions (CE 11avril 1996, n°108304, Sarl Scierie du Ternois). Aux termes de l'article 5 de la loi du 11juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motiva- tion. Toutefois, à la demande de l'intéres- sé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être commu- niqués dans le mois suivant cette deman- de. Dans ce cas, le délai du recours conten- tieux contre ladite décision est prorogé jus- qu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communi- qués (CE, 30avril 2003, n°239245, Kha- shoggi). Interférence avec d’autres législations . Lorsque la réalisation des travaux est diffé- rée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve (Art. 424-6). Étude de sécurité . Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autori- té compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité, que l'étu- de remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49 (art. R 424-51). Charges mises à la charge du bénéficiaire du permis. Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles. Lorsqu'une de ces contributions prend la forme d' un apport de terrain en applica- tion de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la décision précise la superficie à céder et en mention- ne la valeur déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Lorsqu'une de ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en applica- tion de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût. Sursis à statuer. En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8 confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur (Art. R.424-9) 16juin 2015 29 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE ChapitreIer: Affichage Affichage. Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des sec- teurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obli- gation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable par lettre recomman- dée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours. En outre, dans les huit jours de la délivran- ce expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la (')* (!$* *' )*!%)& déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanis- me règle le contenu et les formes de l'affi- chage. On notera que le principe du double affi- chage est maintenu mais que désormais mention doit être faite de la double notifi- cation. 16juin 2015 30 O BTENIRLADÉLIVRANCEDUPERMISDECONSTRUIRE Chapitre 2: Recours Recours. Les tiers peuvent être admis à exercer devant le juge un recours. Mais depuis les réformes, l’action est encadrée dans de strictes règles. Délai. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposi- tion, à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’ une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 (art. R 600-2). Selon la jurisprudence, « l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'ir- recevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code » (CE avis, n°317739, Socié- té Sahelac et MlleJuventin). De même: « la circonstance que le panneau d'afficha- ge du permis de construire litigieux ne comportait pas la mention prévue par l'ar- ticle A. 424-17 du code de l'urbanisme fai- sait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard du requérant » (CE, 1erjuillet 2010, n°330702, Centre hospitalier de Menton La Palmosa). Duré de validité de l’autorisation et sus- pension en cas de recours. 1) Durée. Le permis de construire, d'aména- ger ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans l e délai de deux ans à compter de la notification mention- née à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les tra- vaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération com- portant des travaux (art. R 424-17). Cas de la déclaration. Lorsque la déclara- tion porte sur un changement de destina- tion ou sur une division de terrain, la déci- sion devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même lorsque la déclaration ne com- porte pas de travaux et porte sur l'installa- tion d'une caravane en application du d de l'article R. 421-23 ou sur la mise à disposi- tion des campeurs de terrains ne nécessi- tant pas de permis d'aménager en applica- tion de l'article R. 421-19 (art. R. 424-18). 2) Suspension en cas de recours. C’est alors qu’intervient l’article fondamental exprimé à l’article R. 424-19: en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non- opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en appli- cation de l'article L. 480-13 le délai de vali- dité prévu à l'article R. 424-17 est suspen- du jusqu'au prononcé d'une décision juri- dictionnelle irrévocable. De même, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent com- mencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notifica- tion visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue (article R. 424-20). Enfin une prorogation d’un an peut être obtenue à certaines conditions (art. R. 424-21). Règles limitant le recours des tiers. Cer- taines mesures ont été prises. Association. Une association n'est rece- vable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L. 600-1-1). Certaines personnes Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directe- ment les conditions d'occupation, d'utilisa- tion ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (art. L. 600-1-2). Dommages-intérêts . Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cau- sent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif sai- si du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et inté- rêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environne- ment est l'auteur du recours, elle est présu- mée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes (art. L. 600-7). Transaction. Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'en- gage à se désister de ce recours en contre- partie du versement d'une somme d'ar- gent ou de l'octroi d'un avantage en natu- re doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts. La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspon- dent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du der- nier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature. Les acquéreurs suc- cessifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent éga- lement exercer l'action en répétition pré- vue à l'alinéa précédent à raison du préju- dice qu'ils ont subi (art. L. 600-8). 16juin 2015 31 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit A participé à ce numéro: Denis Michel-Dansac JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 5813Z Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos +5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Numerica Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine L ESPROPOSITIONSDEL ’ORIE RENCONTRE Simplifier la fiscalité en immobilier d'entreprise L'observatoire régional de l'immobilier d'entreprise en Ile-de-France a présenté ce 12juin ses propositions de simplification. Certaines mesures sont efficaces Hélène Cloëz (avocat, Lefèvre, Pelletier & associés) dress d’abord le le bilan du chan- tier de simplification administrative lancé depuis 2010. Si l'ensemble va dans le bon sens, toutes les mesures n'atteignent pas l'objectif recherché. Ainsi la restriction de la notion d'intérêt à agir (prévue par l’ordon- nance du 18 juillet 2013, voir art. L 600-1-2), s'est révélée inefficace. La création d'un recours indemnitaire devant le juge admi- nistratif avait suscité beaucoup d'espoir et a dans un premier temps provoqué des désistements. Mais une seule condamna- tion a été prononcée par un tribunal qui a généreusement octroyé… 2000euros de dommages et intérêts pour recours abusif. La mesure est donc privée de portée. En revanche, avoir accordé au juge la facul- té de prononcer un sursis à statuer, dans l'attente que le pétitionnaire puisse régula- riser une irrégularité au moyen d’un permis modificatif, est très efficace (art. L 600-5-1 du code de l'urbanisme). Hélène Cloëz sou- ligne que cela permet de sauver beaucoup de permis. La matière continue à évoluer puisque par exemple le décret du 27avril 2015 a réaffir- mé que la liste des pièces qu'un service ins- tructeur peut demander a un caractère limitatif, pour contrecarrer les pratiques de certains services qui multiplient ce type de demandes. Par ailleurs, le projet de loi croissance (Macron) vise à réduire les délais d'instruction quand ils associent diverses procédures, de façon à les unifier à 5 mois. Le texte prévoit aussi d'allonger une nou- velle fois d'un an les délais de validité des permis de construire. Sous la contrainte des autorités communautaires, il est aussi prévu de réformer les enquêtes publiques et les études d'impact, de façon à étendre le champ de consultation du public. Les 8 mesures de l’ORIE Hélène Cloëz présente les 8 mesures qui ont été retenues par l'ORIE. 1. Renforcer l'encadrement du recours des tiers (par exemple en précisant la notion de préjudice invoqué par le requérant). 2. Proroger l'allongement à trois ans du délai de validité des PC et harmoniser ce délai avec celui des PC réalisés en plusieurs tranches. Cette règle, qui a déjà été adop- tée à plusieurs reprises, pourrait être péren- nisée. 3. Harmoniser les délais d'instruction et les durées de validité de l'ensemble des autori- sations administratives. 4. Libérer la construction des petits IGH (pour faciliter la construction d'immeubles qui dépassent faiblement la limite de 28 mètres de haut). 5. Conserver le gabarit de fait pour les opé- rations de transformation et de restructura- tion. 6. Autoriser les dépassements de gabarit dans la limite de la hauteur maximale de l'ilot pour les opérations de transformation de bureaux (ce qui permettrait de dépasser la hauteur d'un immeuble limitrophe mais qui est plus bas que l'ensemble de l'ilot). 7. Reporter la date d'exigibilité du paie- ment de la redevance pour création de bureaux, de commerces et d'entrepôts (RCBCE) et de la taxe d'aménagement à la date d'ouverture du chantier. 8. Supprimer les règles interprétatives trop larges. Changer l’assiette de la taxation Alain Béchade, professeur au CNAM, sou- ligne les enjeux du dossier de la simplifica- tion: il observe en préambule qu'en dépit des objectifs affichés, on est passé de 19 taxes en 2010 à 28 taxes en 2015. il ne s'agit pas de demander une diminution de la fiscalité, mais de l'adapter au nouveau cycle économique, tout en maintenant les recettes de la région Ile-de-France. Constat: certaines opérations ne peuvent pas se faire en raison d'une pression fiscale excessive. Exemples : une opération de bureaux de 5000m 2 + 70 places de parking en région parisienne suscite une fiscalité de 80 % de la charge foncière en 1 e couronne et de 140 % en 2 e couronne. La construction de 80000m 2 d'entrepôts, +2500m2 de bureaux et 520 places de par- kings en 1 e couronne suscite une fiscalité de 70 % de la charge foncière. Pour Alain Béchade, on est passé d'une économie de création de richesse à une économie de création de valeur. Il faut donc changer l'assiette de la fiscalité et pré- lever l'impôt non sur la valeur du patrimoi- ne mais sur le prix. L'ORIE préconise donc de réduire (voire de supprimer) la redevance pour création de bureaux et de la remplacer par une part régionale additionnelle aux droits de muta- tion. Elle serait par exemple de 0,30 % pour l'immobilier d'entreprise neuf et de 0,74 % pour l'immobilier d'entreprise ancien et de 0,02 % pour l'habitat neuf et 0,04 % pour l'habitat ancien (hypothèse où l'ensemble des transactions seraient sou- mises à cette taxe additionnelle). Voici deux des autres mesures proposées : - Réduire le poids des taxes sur les parkings en sous-sols, qui favorisent actuellement la construction de parkings en surface. - Déplacer l'exigibilité de la taxe d'aména- gement à l'ouverture du chantier, au lieu de la délivrance du permis. Le niveau de fiscalité empêche certaines opérations Quelques réactions lors du débat qui a suivi la présentation de ces propositions. Christian Terrassoux (Pitch) cite un exemple: une entreprise de logistique de 200 personnes vent s'implanter en 2 e cou- ronne. Si elle se déplace de 15km, elle échappe à 2millions d'euros de taxe. Philippe Depoux (Gecina) observe que si on majore les droits de mutation, cela va directement se répercuter en baisse de valeur d'expertise des immeubles. Stéphanie Colin (Renault) présente le cas de Saint-Quentin-en-Yvelines. L’agglomération a perdu son statut de ville nouvelle et l’exo- nération de redevance qui y était attachée. En vertu de la réforme de 2010, le secteur est désormais soumis à un tarif de 250 € de redevance. Mais ce tarif est incompatible avec le prix de la charge foncière. Alexandre Chirier (Epamarne) confirme que le niveau trop élevé de la redevance empêche la réalisation de certaines opéra- tions. Il doute de la simplification, en ce jour de parution du décret précisant les modalités de l'encadrement des loyers d'habitation, et il en appelle le cas échéant à une intervention du préfet pour dépas- sionner le débat avec les maires. Mot de conclusion d'Alain Béchade: ne faudrait-il pas inverser la charge de la preu- ve en matière de délivrance d'un permis de construire? Une nouvelle revue trimestrielle de réflexion sur les questions fonci è res et urbaines, qui aborde l’urbanisme dans ses dimensions juridiques, économique, politique… Premier numéro : octobre 2015 Un regard neuf sur l’urbanisme ! Construire la ville est un hors-série de Juris Hebdo Immobilier. Directeur de la rédaction: Rodrigo Acosta. urbanissimo78@gmail.com Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur. bertrand.desjuzeur@construire-la-ville.fr Administration: Sabine Petit. sabine.petit@construire-la-ville.fr Publicité: patricia.mouthiez@immoweek.fr www. constuire-la-ville.fr . Tél. 0146467769. un hors-série édité par Construire la ville est édité par la Société de Presse du Breil Un hors-série de Journal à parution trimestrielle - Numéro 1 - Juin 2015 Journal à parution trimestrielle - Numéro 1 - Juin 2015 T T i i t t r r e e d d e e l l a a u u n n e e s s u u r r i i m m a a g g e e T T i i t t r r e e d d e e l l a a u u n n e e n n ° ° 2 2 s s u u r r i i m m a a g g e e T T i i t t r r e e d d e e l l a a u u n n e e n n ° ° 3 3 s s u u r r i i m m a a g g e e Premier numéro : octobre 2015
