Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Changement d’affectation : Pas de report sur le preneur de la demande d’autorisation de changement
Droit de propriété : Effet du procès-verbal de bornage
Copropriété : Recouvrement de charges devant la juridiction de proximité
Responsabilité des constructeurs : PV de réception : caractère contradictoire / Fissures apparentes à la livraison : pas de garantie décennale / Vices apparents : prescription d’un an
– 4 – Au Parlement –
Questions orales : politique de la ville, OIN en Seine-Saint-Denis, instruction des actes d’urbanisme / Révision des valeurs locatives
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au Sénat
– 6 – Réglementation –
Conventionnement Borloo ancien
Exonération de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Géomètres topographes / Clause environnementales des baux ruraux
– 8 – Actualité –
Un décret pour l’encadrement des loyers d’habitation
Avis motivé de la Commission Européenne sur l’assurance construction
■ ■ L’acquéreur d’un bien en VEFA ne peut pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun pour échapper à la pres- cription de l’action en garantie d’un an rela- tive aux vices apparents (voir Cass civ. 3 e , 3juin2015, p.3). La Cour de cassation a jugé qu’un bail ne pouvait pas reporter sur le locataire la res- ponsabilité du changement d’affectation imposée par l’article L 631-7 du CCH (3juin2015, pour un bail conclu avant la réforme de 2005). ■ ■ Le décret du 10juin2015 fixe les modali- tés d’application de l’encadrement des loyers d’habitation dans les zones tendues (p.8). Un décret du 10juin2015 précise les moda- lités d’intégration des géomètres topographes dans la profession de géomètre expert (p.7). ■ ■ Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été débattu au Sénat du 26mai au 2juin (lire p.4). Que rete- nir? Les régions perdent leur clause de compé- tence générale mais sont confortées par la mis- sion de mettre en place des schémas prescriptifs (notamment pour le développement écono- mique). Les départements perdent aussi leur clause de compétence générale. Les intercom- munalités sont renforcées, au détriment des communes au point que de nombreux séna- teurs en craignent à terme la disparition. ■ ■ La Commission Européenne a adressé un avis motivé à la France en raison du carac- tère discriminatoire de la législation sur l’ as- surance construction à l’encontre des assu- reurs non établis en France (p.8). ■ ■ Nathalie Appéré est nommée présidente de l’Anah (p.7). Prélever l’IR à la source: débat ouvert L e ministre des finances a présenté au Conseil des ministres du 17juin une communication sur le prélèvement à la source de l’im- pôt sur le revenu. Le Gouvernement considère que la réforme est un facteur de modernisation. Elle présente un avantage pour le contribuable: supprimant le décalage d’un an entre la perception du revenu et l’imposition, elle le dispense donc d’épargner pour assurer le paiement. Le prélèvement à la source évite à ceux qui n’ont pas épargné de se trouver en difficulté en cas de baisse de reve- nu. Le Gouvernement reconnaît que la réforme présente des obstacles techniques mais qui peuvent être surmontées. Une précision est apportée: la réforme serait mise en place pour les revenus de 2018. En 2017, les contribuables paieraient l’IR sur les reve- nus de 2016, suivant le régime actuel. Les revenus de 2017 ne seraient pas imposés pour éviter au contribuable de payer en 2018 l’IR de deux années. Le Gouvernement n’a pas fourni à ce stade de précision sur le champ de la réforme. Incertitude donc sur les revenus immobiliers, qu’il soient de loyers ou de plus-values.Une difficulté surgira sur les revenus exceptionnels, comme les plus-values, dont la date peut être choisie pour le contribuable. Si 2017 est une année blanche, il serait intéres- sant de vendre un bien immobilier dont la plus-value ne serait pas imposée. De même qu'un employeur aurait intérêt verser des primes exceptionnelles en 2017 qui échapperaient alors à l’impôt. Il est pro- bable que la loi de finances aura à régler le cas de toutes ces stratégies d’optimisation fiscale. La question est de savoir, au-delà d’une vague “modernisation” quels sont les objectifs réels d’une telle réforme. Le communiqué assure que le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le calcul de l’IR ni dans les principes ni dans son niveau et que le barème progressif, sa familiarisation et son conjugalisation seront maintenus ce qui suppo- se le maintien de la déclaration annuelle. L’imposition à la source d’un salaire, si la taxation est familiale dès ce stade, imposerait donc à l’em- ployeur de tenir compte de la composition de la famille du salarié. Le rapport de Dominique Lefebvre et de François Auvigne d’avril 2014 donne des indications sur les enjeux. Il invite par exemple à limiter les régularisations qui interviendront l’année suivante, une fois le taux effectif d’imposition connu. Mais plus on adapte le taux de prélève- ment à la situation personnelle, plus on dévoile d’informations au tiers payant (l’employeur). Plus on utilise un taux d’imposition standard, plus cela impose de procéder à des régularisations importantes. ll y a fort à parier que la réforme ne sera pas être uniquement tech- nique. Elle donnera lieu à des questionnements sur la pertinence d’une fiscalité favorable à telle ou telle catégorie de contribuables, familles notamment, mais aussi aux divers crédits et réductions d’im- pôt. Le Gouvernement résistera-t-il à cette belle occasion de donner un nouveau coup de canif dans la politique familiale? Peu probable. Ce projet de réforme, s’il est une excellente nouvelle pour les experts en fiscalité, il est un appel à tous à la vigilance pour déceler les effets affichés ou cachés de ce bouleversement. Le débat est annoncé pour la rentrée au Parlement. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 605 23 JUIN 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Changement d’affectation : Pas de report sur le preneur de la demande d’autorisation de changement Droit de propriété : Effet du procès-verbal de bornage Copropriété : Recouvrement de charges devant la juridiction de proximité Responsabilité des constructeurs : PV de réception: caractère contradictoire / Fissures apparentes à la livraison: pas de garantie décennale / Vices apparents: prescription d’un an - 4 - Au Parlement - Questions orales: politique de la ville, OIN en Seine-Saint-Denis, instruction des actes d’urbanisme / Révision des valeurs locatives La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au Sénat - 6 - Réglementation - Conventionnement Borloo ancien Exonération de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Géomètres topographes / Clause environnementales des baux ruraux - 8 - Actualité - Un décret pour l’encadrement des loyers d’habitation Avis motivé de la Commission Européenne sur l’assurance construction S O M M A I R E E D I T O R I A L 23juin 2015 2 U SAGEDESLOCAUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Changement d’affectation ■ Pas de report sur le preneur de la demande d’autorisation (Civ. 3 e , 10juin2015, n°639, FS-P+B, pourvoi n°14-15961, cassation) Un bail conclu avec une étude de notaire à Paris portait sur des locaux d’habitation à usage d’office notarial. Le bail imposait au preneur de faire son affaire de l'obtention de toutes autorisations administratives nécessaires pour son installation de maniè- re à ce que le bailleur ne soit jamais inquié- té à ce sujet, le preneur étant informé que les locaux étaient jusqu'alors à usage d'ha- bitation. Ayant reçu un congé, le locataire avait assigné le bailleur en nullité du bail sur le fondement de l'article L 631-7 du CCH. Selon le pourvoi, le locataire avait demandé une autorisation mais qui lui avait été refu- sée car elle devait être faite par le bailleur et avant signature du bail. La cour d'appel avait jugé que pour ce bail signé les 21 et 28juillet 1994, prenant effet au 1 er janvier 1995, les parties avaient pu « sans méconnaître les dispositions impéra- tives de l'article L 631-7 du CCH dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail, reporter sur les preneurs l'obliga- tion légale de demander les autorisations administratives préalables nécessaires au changement d'affectation, qui sont accor- dées à titre personnel, que les preneurs ne justifient pas de démarches accomplies entre la date de signature du bail et le 1 er janvier 1995 en vue d'obtenir les autori- sations requises ni de ce que lesdites autori- sations leur auraient été refusées et qu'il n'est pas justifié que [le bailleur] aurait fait obstacle à l'obtention de ces autorisations pendant la période considérée ». C'est arrêt est cassé au visa de l'article L 631- 7 du CCH sur le changement d'affectation: « Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1 er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions […] ; Qu'en statuant ainsi [refusant d'annuler le bail], alors que l'autorisation administrative exigée par la loi aurait dû être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signatu- re du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». L'arrêt est donc cassé. Observations : La législation protectrice des locaux d'habitation a été réformée notam- ment par l'ordonnance du 8juin 2005. Elle a notamment remplacé le principe d'interdic- tion par une autorisation préalable et rem- placé la date de référence de 1945 par celle du 1 er janvier 1970. Il n'est plus fait mention d'un changement d'affectation mais d'un changement d'usage. L'affaire tranchée ici était régie par l'article L 631-7 dans sa ver- sion en vigueur en 1994 qui fixait le principe d'interdiction, mais autorisait une déroga- tion à titre personnel pour les professions non commerciales. La sanction était la nullité du bail conclu en violation de l'article L 631- 7. La Cour de cassation invite donc à faire application de la sanction de nullité. Il en résulte que le bail ne pouvait pas reporter sur le preneur la responsabilité de l'accom- plissement des formalités de changement. Droit de propriété ■ Effet du procès-verbal de bornage (Civ. 3 e , 10juin2015, n°638, FS-P+B, pourvoi n°14-14311, cassation) Deux voisins étaient en litige sur une limite de propriété. L'un avait obtenu en référé l'organisation d'une expertise aux fins de bornage des deux fonds. L'expert proposait une alternative entre une limite conforme à un procès-verbal de bornage du 24juin 1927 dressé entre des propriétaires anté- rieurs et une limite conforme aux plans des actes de vente de1926 et1947. L'un des propriétaires avait alors assigné son voisin en revendication. L'arrêt qui avait admis cette demande est cassé. « Attendu que pour accueillir cette deman- de, l'arrêt retient qu' en signant le procès- verbal de bornage du 24juin 1927, l'auteur des époux N. a entendu accepter d'aban- donner une portion de la propriété qui res- tait lui appartenir; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un procès- verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé [l'article 544 du code civil] ; Par ces motifs: casse ». Observations : Selon les termes de l'arrêt d'appel relaté par le pourvoi, la cour avait expressément rappelé qu'un bornage ne constitue pas un titre translatif de propriété. Mais elle avait ajouté qu'en signant le PV de bornage, les propriétaires antérieurs avaient accepté que la superficie du terrain soit sen- siblement diminuée et donc accepté d'abon- ner une portion de propriété. La Cour de cassation n'a pas admis le raisonnement. Même si les modes de preuve de la pro- priété sont libres (Civ. 3 e , 20juillet 1988), la Cour de cassation avait déjà jugé qu'une cour d'appel ne peut se fonder exclusive- ment sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de pro- priété (Civ. 3 e , 8 déc. 2004). Elle le confirme dans ce nouvel arrêt. De même, un autre arrêt avait indiqué que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses. (Cass. Civ. 3 e , 27novembre 2002). Copropriété ■ Recouvrement de charges devant la juridiction de proximité (Civ. 3 e , 10juin2015, n°641, FS-P+B, cassa- tion, pourvoi n°14-19218) Un copropriétaire, assigné par le syndicat en recouvrement de charges devant la juridic- tion de proximité, contestait la validité de la décision d'assemblée mettant à la charge de la copropriété des travaux sur balcons qui; selon lui, constituait des parties privatives. La juridiction de proximité s'était déclarée incompétente. Sa décision est cassée » : « Vu l'article R 231-5 du code de l'organisa- tion judiciaire […] Attendu que pour dire que la demande d'annulation des décisions d'assemblées générales constituait une défense au fond soulevant une question relevant de la com- pétence exclusive du tribunal de grande ins- tance […] que la demande d'annulation des délibérations des assemblées générales de la copropriété est de la compétence exclusi- ve du tribunal de grande instance et que la juridiction de proximité n'a donc pas à se prononcer sur une contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance , la juridiction de proximité, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière péti- toire ou possessoire, a violé le texte susvisé ». Observations : Il incombe donc au juge de proximité de trancher lui-même ce litige. L'article R 231-5 du code de l'organisation judiciaire indique que ce juge peut tran- cher des moyens qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridic- tion et que s'il agit d'une question immo- bilière pétitoire ou possessoire, il doit se JURISPRUDENCE déclarer incompétent au profit du TGI. Or la question de la validité de l'assemblée n'est pas de nature immobilière pétitoire ou possessoire puisque le droit de proprié- té n'est pas en jeu, le juge n'avait donc pas à se déclarer incompétent. Responsabilité des constructeurs ■ PV de réception: caractère contradictoire (Civ. 3 e , 3juin2015, n°631, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-17744) Un syndicat de copropriétaires avait engagé un recours pour malfaçons envers une entreprise ayant effectué les travaux de ter- rassement lors de la construction de l'im- meuble. L'entreprise avait été condamnée à 504000 € de dommages-intérêts pour avoir notamment fait pour partie un choix de roches gélives qui menaçaient la pérennité de l'enrochement. L'assureur, condamné in solidum avec l'entreprise, contestait la déci- sion au motif que la réception n'avait pas eu de caractère contradictoire. Il estimait qu'il y avait eu une réception tacite anté- rieure. La cour d'appel avait considéré que la réception du 26octobre 2005 avait un caractère contradictoire car, à cette date, avait été signé un PV des opérations préa- lables à la réception des travaux et que si l'entreprise était absente, elle avait été dûment convoquée. La Cour de cassation rejette le pourvoi: « Mais attendu qu'ayant retenu que le pro- cès-verbal de réception signé par la SCI le 26octobre 2005 caractérisait la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les quinze bâtiments collectifs, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopé- rantes, a relevé à bon droit que, dès lors que M. V. avait été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence le 26octobre 2005 ne saurait priver ce procès- verbal de son caractère contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : La Cour de cassation avait rendu en 1994 un arrêt sur le caractère contradictoire de la réception. La cour d'appel avait retenu que « le maître de l'ouvrage a manifesté sa volonté de récep- tionner l'installation, fût-elle inachevée, que ni les entreprises ni le maître d'œuvre ne s'y sont opposés, que la société M., qui ne devait intervenir qu'après la réception, a commencé à mettre en marche l'installa- tion dès le 4octobre 1983 et qu'il s'ensuit que d'un commun accord entre les parties la chaufferie a été réceptionnée à cette date ». La décision a été cassée au visa de l'article 1792-6 du code civil « Qu'en sta- tuant ainsi, sans relever aucun fait établis- sant le caractère contradictoire de la récep- tion à l'égard de la société Stefal à laquelle cette réception était opposée, la cour d'ap- pel n'a pas donné de base légale à sa déci- sion de ce chef » (Civ. 3 e , 16 fév. 1994, n°92-14342). Dans cet arrêt de 1994, elle n'avait donc pas admis la réception au motif que le caractère contradictoire n'était pas établi. Dans l'arrêt de 2015, elle considère au contraire que ce caractère est établi au motif que l'entreprise avait été dûment convoquée. Il peut donc y avoir réception contradictoire en l'absence d'un intervenant s'il est bien convoqué. ■ Fissures apparentes à la livrai- son. Pas de garantie décennale (Civ. 3 e , 3juin2015, n°629, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-14706) Les acquéreurs d'une maison individuelle en VEFA avait émis des réserves lors de la réception. La maison avait été revendue et les sous-acquéreurs, se prévalant de l'aggra- vation de fissures sur la façade, avaient assi- gné le constructeur. La cour d'appel avait jugé leur demande irrecevable. La Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne rele- vaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le ren- daient pas impropre à sa destination, la cour d'appel […] en a exactement déduit que, les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, M. et M me J., qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit com- mun, étaient forclos, faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : S'agissant des vices apparents, l'acquéreur doit agir dans le délai d'un an qui court de la plus tardive des deux dates que constituent la réception des travaux par le maître de l'ouvrage et l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession (art. 1642-1 et 1648 du code civil). L'acqué- reur avait bien agi dans le délai d'un an, mais après la désignation d'un expert par ordonnance, un nouveau délai d'un an avait couru, qu'il avait laissé passer. Son action est donc jugée prescrite. La demande fondée, à titre subsidiaire sur la responsabilité de droit commun est écartée. ■ Vices apparents: prescription d’un an (Civ. 3 e , 3juin2015, n°634, FS-P+B+I, rejet, pourvoi n°14-15796) L'acquéreur d'un appartement en l'état futur d'achèvement avait, après livraison avec réserves, assigné le vendeur en référé expertise le 6décembre 2008. Un expert avait été désigné par ordonnance du 7avril 2009. Le 10décembre 2010, l'acquéreur avait assigné le vendeur (une SCI). Son action est jugée prescrite, ce que confirme la Cour de cassation: « Mais attendu que la suspension de la pres- cription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclu- sion; qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 6décembre 2008 avait interrom- pu le délai de forclusion et qu'un expert avait été désigné par une ordonnance du 7avril 2009 et exactement retenu que l'ac- quéreur ne pouvait pas invoquer la respon- sabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire qui ne peut être tenu à garantie des vices appa- rents au-delà des limites résultant des dis- positions d'ordre public des articles1642-1 et 1648 du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M me P. était forclose quand elle a assigné au fond la SCI le 10décembre 2010; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; ». Le pourvoi est rejeté. Observations : L'acquéreur doit agir dans le délai d'un an pour les vices apparents (cf. arrêt ci-dessus). Dans cette affaire, il avait bien assigné le vendeur moins d'un an après la réception, ce qui avait donc interrompu la prescription. Lorsque l’ordonnance avait désigné l'expert le 7avril 2009, cela avait mis fin à l'instance et fait courir à nouveau le délai d'un an. Mais l'acquéreur n'avait alors assigné que le 10décembre 2010, alors que le délai expirait le 7avril 2010. Il était donc forclos. La cour d'appel avait ajouté que l'ac- quéreur ne pouvait pas engager l'action en responsabilité contractuelle pour échapper à la prescription de l'action en garantie légale. Ce raisonnement de la cour d'appel est donc validé par la Cour de cassation. À retenir: L'acquéreur ne peut pas invo- quer la responsabilité contractuelle de droit commun pour échapper à la prescrip- tion de l'action de l'action en garantie d'un an relative aux vices apparents. ● 23juin 2015 3 R ESPONSABILITÉDESCONSTRUCTEURS ▲ JURISPRUDENCE 23juin 2015 4 ■ Transition énergétique Les députés ont poursuivi le 21mai l'exa- men du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte par les dispositions relatives à l'énergie. L'article 38 bis BA prévoit une implantation des éoliennes à une distance d'au moins 500m des habitations, fixée par arrêté pré- fectoral, après étude d'impact. Bertrand Plancher regrette la suppression des zones de développement de l'éolien qui permet- taient aux élus de collectivités de se mettre d'accord pour installer les mâts là où ils pro- voquent le moins de nuisances. Philippe Plisson répond que les ZDE n'ont pas empê- ché les recours. La ministre indique que reporter la distance à 1000 mètres réduirait de 90 % les zones d'implantation possible (JO AN déb. 22mai, p.4883). L'article a été voté avec simple amendement rédactionnel. Julien Aubert a proposé (amendement n°685) de rétablir l'article 38 bis BB qui ins- tituait un délai de rétractation de 30 jours pour la signature d'un bail avec un deman- deur d'éoliennes, mais il n'a pas été suivi (rejet p.4888). L'article 38 bis B qui renvoie à un décret le soin de fixer les règles d'implantation des éoliennes a été voté. L'article 38 bis amendé, prévoit un délai de recours de 4 mois à l'encontre des décisions concernant les installations d'éoliennes. Il a été voté. L'article 48 définit la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbo- ne, dénommée « stratégie bas-carbone). Même vote. L’ensemble du projet de loi a été voté le 26mai. ■ Politique de la ville L'impact de la réforme de la politique de la ville provoque des écarts entre les com- munes. Selon Jean-Christophe Lagarde, le ratio d'aide est de 13euros par habitants à Bobigny alors qu'il est de 61euros au Pré- Saint-Gervais, commune pourtant située dans la même communauté d'aggloméra- tion. La moyenne serait de 40euros par habi- tants selon le Commissariat général à l'égali- té des territoires. La secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, Myriam El Khom- ri répond que la réforme se traduit par un rééquilibrage entre les différents départe- ments mais que les crédits ont augmenté. La A U P ARLEMENT DÉBATS dotation doit être complétée de 1,75million d'euros en 2015 (JO AN déb. 3juin, p.5254). ■ OIN en Seine-Saint-Denis? Marie-George Buffet s'insurge contre le pro- jet de constructions de 24000 logements dans le parc Georges Valbon qui est pour- tant un espace Natura 2000. Sylvia Pinel lui répond que le projet sera co-construit avec les habitants. S'agissant d'un éventuel recours à une opération d'intérêt national, elle précise que la décision sera prise avec les élus locaux, à l'issue d'un comité intermi- nistériel sur le Grand Paris en octobre pro- chain (JO AN déb. 3juin, p.5282). ■ Révision des valeurs locatives La simulation de la réforme des valeurs locatives, opérées dans 5 départements tests privilégie les grandes surfaces au détriment des petits commerces, estime Catherine Pro- caccia. Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique répond que les valeurs actuelles, fixées dans les années 70 nécessitent une révision, mais que Christian Eckert a annon- cé le report d'un an de la réforme. Des ajus- tements sont prévus pour le PLF 2016 (JO Sénat déb. 27mai, p.5246). ■ Instruction des actes d'urbanis- me En réponse à René Dalesi, Ségolène Neuville indique que, à compter du 1 er janvier 2015, la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée aux communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10000 habitants ou, si l'EPCI a la compétence d'ur- banisme, aux seuls EPCI de moins de 10000 habitants. La solution la plus adaptée est la mutualisation de l'instruction des autorisa- tions d'urbanisme au niveau intercommunal (JO Sénat déb. 27mai, p.5262). La loi NOTRe au Sénat Le projet de loi portant nouvelle organisa- tion territoriale de la République (NOTRe) est revenu en débat le 26 mai au Sénat. Marylise Lebranchu, ministre de la décen- tralisation, évoque les grandes lignes du projet : accompagner la montée en puissan- ce du bloc communal, prolonger la clarifica- tion des compétences, mettre fin à la « sché- matologie », adapter l'organisation territo- riale à la diversité des territoires, construire des espaces de solidarité, réussir une nou- velle étape de la construction intercommu- nale (JO Sénat déb. 27mai, p.5278). René Vandienrendonck, corapporteur, indique que le texte est passé de 37 à 166 articles. Le texte voté à l'Assemblée a sup- primé la clause de compétence générale des régions et des départements, a renforcé la compétence stratégique des régions en matière de développement économique, crée deux schémas régionaux stratégiques en matière d'économie et d'aménagement du territoire, maintenu aux départements la gestion des collèges et des routes. Il ajoute que la commission du Sénat a supprimé le Haut conseil des territoires, car il ne doit pas se substituer au Sénat (p. 5280). Jean-Jacques Hyest, corapporteur, estime quant à lui que la loi de 2010 a permis une avancée considérable en matière d'intercom- munalité. Le seuil de 5000 habitants a per- mis que tout le territoire soit couvert pas 2134 intercommunalités. Or deux ans après la création des plus récentes d'entre elles, on entend en diviser le nombre par deux sans aucune justification (p.5282). Ronan Dantec (écologiste) pointe l'incohé- rence du texte qui refuse d'inclure dans le schéma régional d'aménagement, de déve- loppement durable et d'égalité des terri- toires (STRADDET) la thématique de l'envi- ronnement et de la protection de la biodi- versité (p.5285). Christian Favier considère que ce projet de loi conduit à la disparition des départements et des communes. Les intercommunalités vont se transformer « en chevaux de Troie dirigés contre nos départe- ments ». Jacques Mézart cherche en vain la cohérence des réformes successives. Le pré- sident de la République déclarait en jan- vier2014 l'échelon de proximité essentiel que représente le département alors que le projet de loi NOTRe programme la suppres- sion des départements pour 2021 (p.5288). Pour Bruno Retailleau, le texte n'a aucune portée décentralisatrice et ne permettra aucune économie. Michel Delebarre propo- se de fixer à 15000 habitants le seuil des intercommunalités (au lieu de 20000 dans le projet). ▲ André Vallini, secrétaire d'Etat, indique que les départements sont confortés dans leur rôle de solidarité sociale et territoriale (p.5305). Marylise Lebranchu rappelle que la création d'un Haut Conseil des territoires répond à une demande de l'Association des maires de France. Elle rappelle que c'est le choix de créer des grandes régions qui a conduit à regarder différemment l'avenir des départements, qui ne devraient alors dispa- raître que dans les aires métropolitaines. ■ Clauses de compétence générale L'article 1 er supprime la clause de compéten- ce générale de la région. Marylise Lebranchu observe qu'il y a aujour- d'hui un mouvement en faveur des com- munes nouvelles qui met plus en danger les communes que la coopération intercommu- nale (p.5310). Le texte permet aussi à la région de proposer des modifications législatives ou réglemen- taires. Le Premier ministre aurait un délai de 6 mois pour répondre (amendement n°487). L'article a été voté (p.5320). L'article 2 crée le schéma régional de déve- loppement économique, d'innovation et d'internationalisation . Valérie Pécresse pro- pose d'en retirer les aides à l'investissement immobilier afin que ces aides soient de la seule compétence des communes mais elle n'a pas été suivie (rejet de l'amendement n°470, JO Sénat déb. 28mai, p.5353). Les orientations concernant l'économie sociale et solidaire seront concertées avec les conseils départementaux (vote de l'amendement n°384). Après une série d'autres amende- ments, l'article 2 a été voté. L'article 3, explique la ministre, introduit pour la région le droit de participer au capi- tal de sociétés commerciales et de sociétés d'accélération du transfert de technologie. Il a été adopté. Même vote pour l'article 3 bis qui confie à la région le soin du service public de l'emploi. Selon l'article 4 , la région, les départements et les collectivités territoriales à statut parti- culier élaborent un schéma de développe- ment touristique . Il a été voté en l'état (p.5411). L'article 5 prévoit que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 6 est relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD- DET), il a été adopté (p.5470). L'article 6 bis AAA relatif au mode d'élabo- ration du SDRIF a été rétabli. Il vise à accélé- rer son mode d'élaboration, avec une appro- bation par décret en Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Également rétabli, l'article 6bis A propose la mise en place de chartes régionales d'amé- nagement. L'article 7 comporte les modalités d'élaboration des SRADDET. Les articles suivants visent les transports puis l'ensei- gnement et le sport. ■ Intercommunalités renforcées L'article 14 est le premier du titre II consacré aux intercommunalités renforcées. Yannick Botrel indique que le Gouverne- ment veut favoriser le regroupement des communes en fixant un seuil de 20000 habi- tants pour les intercommunalités. La fixa- tion de ce seuil a suscité de vives critiques des sénateurs, mais les amendements ont été repoussés, sauf l'un concernant l'Ile-de- France. L'article 15 fixe les modalités de passage à l'intercommunalité et l'élaboration du sché- ma départemental de coopération intercom- munale (SDCI). L'article 15 ter A prévoit les conséquences en matière de regroupement des documents d'urbanisme. Christian Favier demande la suppression de l'article 15 ter C qui modifie les sanctions infligées aux communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. Son amende- ment de suppression a été rejeté n°292, p.5554). Le texte reporte à 2034 au lieu de 2025 l'application des sanctions renforcées. Michel Delebarre a tenté de faire modifier le texte, mais il a été adopté dans la version de la commission. L'article 16 prévoit, en conséquence de l'ar- ticle 15, la dissolution de syndicats de com- munes (vote p.5564). L'article 16 quater abroge les textes relatifs aux syndicats d'agglomération nouvelle. L'article 17 règle le cas des communes restant isolées au sein d'un EPCI et met en œuvre des regroupements forcés par intervention du préfet. L'article 17 bis reporte d'un an l'élaboration du schéma régional de coopéra- tion intercommunale d'Ile-de-France. Suite des débats le 29mai. L'article 17 novo - decies traite des SEM d'aménagement à opération unique . André Vallini explique que cet article permet la création de ce type de société entre l'Etat ou l'un de ses établis- sements publics et une collectivité territoria- le ou un EPCI compétent. Le but est de per- mettre de mener à bien des chantiers com- plexes d'aménagement urbain avec une opé- ration de construction, de développement du logement ou d'aménagement. (vote JO Sénat 30mai, déb. p.5593). L'article 18 complète la liste des compé- tences obligatoires des intercommunalités par les actions de développement écono- mique et la collecte et traitement des déchets. L'article 21 fixe les modalités transi- toires pour que les EPCI se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences. L'article 23 A traite des délégations ou trans- ferts de compétences des départements aux métropoles. Christian Favier demande la suppression de l'article 24 qui supprime la clause de com- pétence générale des départements mais il n'a pas été suivi (rejet de l'amendement n°318, p.5651). L'article 25 prévoit par département l'élabo- ration d'un schéma départemental d'amé- lioration de l'accessibilité des services au public. L'article 27 entend lutter contre la fracture numérique. L'article 13 concerne la Corse. Jean-Claude Réquier propose de supprimer les CESER (Conseil, économique, social et environnemental régional) au coût exorbi- tant : il est d'un million d'euros pour celui d'Auvergne (p.5694), mais il a finalement retiré son amendement. A l'article 37 un amendement du Gouverne- ment (n°735) prévoit le transfert obligatoire des actions d'une SEM de construction de logements sociaux de la commune vers l'EP- CI. (p.5725). L'article 17 septdecies concerne la métropole du Grand Paris. Philippe Dominati déplore la création d'une nouvelle couche institu- tionnelle avec une assemblée de 300 membres (p.5752). Vincent Delahaye ajoute que si la métropole supprime les commu- nautés d'agglomération, elle crée des établis- sements publics territoriaux qui les rempla- cent peu ou prou. Il a suscité de très longs débats avant son vote. ■ Vers une disparition des com- munes? Avant le vote final le 2juin, Jacqueline Gou- raut (UDI) observe que la région voit ses 23juin 2015 5 LALOINOTR e AUSÉNAT ▲ ▲ 23juin 2015 6 R ÉGLEMENTATION B RÈVES ◆ Logements sociaux Sylvia Pinel a installé le 16juin un groupe de travail avec les EPCI pour réformer la gestion de la demande et de l’attribution des logements sociaux. Il doit notam- ment travailler sur la cotation de la demande, la publication sur internet des logements dispo- nibles, la mise en place de cri- tères d’attribution partagés entre attributaires et la mutualisation des contingents publics. Les conclusions donneront lieu à pré- paration de mesures législatives. (Communiqué du 16juin2015). ◆ Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a été installé par la ministre du logement le 15juin. Il est présidé par Christian Baffy. ◆ Grand Paris Marc Gedoux, PDG de Pierre Etoi- le, estime que le report d’un an au 1 er janvier 2017, de la création du Grand Paris (prévue dans la loi NOTRe) est une “décision irrespon- sable”, car il faut aller vite pour la réalisation de ce dossier structurant. ◆ Trophée d’Or en droit de l’environnement Frédérique Chaillou et Vincent Sol du cabinet Lefèvre Pelletier & associés (LPA) ont reçu le Trophée d’Or en droit de l’environnement lors des Trophées du Droit 2015, organisés par Décideurs – Leaders League. Indices de loyers ➴ ICC : l’indice du coût de la construction du 1 er trimestre 2015 s’établit à 1632. Il en résulte une variation de - 097% en un an, +0,93 % en 3 ans, +19,82 % en 9 ans. ➴ ILC : l’indice des loyers commer- ciaux du 1 er trimestre 2015 est de 108,32, soit une baisse de - 0,17% en un an. ➚ ILAT : l’indice des loyers des activités tertiaires du 1 er trimestre 2015 s’établit à 107,69, soit une hausse de +0,29% en un an. (Publications Insee du 12juin 2015) Chiffres ■ Conventionnement Borloo ancien Les logements anciens qui sont soumis à une convention impliquant le respect de plafonds de loyers et de ressources, ouvrent droit à une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 % (Borloo ancien). Le décret du 30septembre 2014 a aligné les plafonds de loyers et de ressources du Bor- loo ancien sur ceux du dispositif Duflot- Pinel, pour les conventions conclues à comp- ter du 1 er janvier 2015. Ce décret du 8juin aligne les plafonds de loyers et de res- sources de la zone C sur ceux de la zone B2. (Décret n°2015-638 du 8juin2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du CGI relatif à la déduc- tion spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH dans le secteur intermédiaire, J.O. du 10juin, p.9530) ■ Exonération de taxe foncière Un décret du 9juin précise les obligations déclaratives des contribuables qui souhai- tent obtenir des exonérations de taxe fon- cière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela concerne l'exonération prévue à l'ar- ticle 1383 C du CGI. Il s'agit des micro- entreprises exerçant une activité commer- ciale dans ces quartiers. L'exonération est en principe applicable 5 ans. Le contri- buable doit remplir une déclaration préci- sant son activité, le nombre de salariés, l'option pour le régime d'exonération de l'article 1383 C du CGI, le montant du chiffre d'affaires et le total de bilan (art. 315 quinquies A, 10 e du CGI). (Décret n°2015-643 du 9juin2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du CGI, p.9594). ■ ICPE et tierce opposition. Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur la pro- cédure de tierce opposition dans le cas où le juge administratif annule un refus d'autori- sation et accorde lui-même l'autorisation, le cas échéant en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour fixer des conditions indispensables à la protection de l'environ- nement. Le Conseil d'Etat rend l'avis qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle, revêtue de l'autorité de la chose jugée et que, en application du principe général fixé par l'ar- ticle R 832-1 du code de justice administrati- ve, toute personne peut former tierce oppo- sition. Si des mesures de publicité sont ordonnées, les tiers doivent respecter les délais de l'article R 514-3-1 du code de l'envi- ronnement pour former tierce opposition. (Avis n°381560 du 29mai2015, J.O. du 3juin, p.9147) ■ Commissions de préservation des espaces Les commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prennent la succession des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, en application de la loi du 13octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce décret fixe la composition de ces nou- velles commissions. Chaque commission comporte 18 membres, elle est présidée par le préfet. La composition est adaptée au cas de l'Ile-de-France et de Lyon. (Décret n°2015-644 du 9juin2015 relatif aux commissions départementales et inter- départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, J.O. du 11juin, p.9638). compétences stratégiques renforcées et que la création de la métropole du Grand Paris et reportée au 1erjanvier 2017. Dominique de Legge critique les hésitations du Gouver- nement qui supprime la clause de compé- tence générale qui avait été rétablie en jan- vier2014 par la loi MAPTAM. Philippe Kaltenbach pour le groupe socialis- te rétorque que les départements sont confortés dans leur rôle essentiel pour la République, il annonce une abstention sur le vote. Christian Favier a estimé que cette réforme conduira inéluctablement à la disparition des communes (p.5840), ce qui réduira l'ac- tion publique locale. Il annonce donc un vote contre du groupe CRC. Pierre-Yves Collombat (RDSE) estime quant à lui que les communes seront lyophilisées, elles ne sur- vivront que comme quartiers sans pouvoir ni moyens de l'intercommunalité qui les aura absorbées. L'ensemble du projet de loi a été voté (p.5842). ■ … récusée par la ministre En conclusion, Marylise Lebranchu indique que pour le développement économique, le schéma de la région sera prescriptif mais ce caractère prescriptif ne s'appliquera pas aux autres collectivités. La région pourra élabo- rer aussi un schéma prescriptif en matière d'aménagement du territoire. La ministre conteste l'analyse selon laquelle les com- munes seraient supprimées : l'intercommu- nalité sera un grand outil de solidarité entre les communes ● ▲ 23juin 2015 7 N OMINATIONS Cabinets ministériels ➠ Ecologie : Guillaume Choisy est nommé chef de cabinet de Ségolène Royal, en remplacement de Sébastien Lime. (Arrêté du 1 er juin 2015, J.O. du 3juin, @) ➠ Culture : Renaud Gassin est nommé conseiller auprès de Fleur Pellerin. (Arrêté du 1 er juin 2015, J.O. du 3juin, @). ➠ Ville : Yves Schaeffer est nommé conseiller pour les politiques interministé- rielles citoyenneté et égalité au cabinet de Patrick Kanner. (Arrêté du 1 er juin 2015, J.O. du 3juin, @). ➠ Finances : Sont nommés au cabinet de Michel Sapin: Harold Huwart , conseiller auprès du ministre, chargé de la communi- cation et Yann Paternoster , chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire. (Arrêté du 2juin2015, J.O. du 5juin, @). ➠ Economie : Shahin Vallée quitte ses fonc- tions de conseiller économique au cabinet d'Emmanuel Macron. (Arrêté du 30avril 2015, J.O. du 5juin, @). Administration ✓ Directeur de l’eau : François Mitteault est nommé directeur de l'eau et de la bio- diversité à la direction générale de l'amé- nagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, et du ministère du logement, en remplacement de Laurent Roy. (Décret du 4juin2015, J.O. du 5, @). ✓ Affaires régionales : Pierre Clavreuil est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais. (Arrêté du 12juin2015, J.O. du 14juin, @). ✓ Affaires culturelles : Alain Daguerre de Hureaux est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes. (Arrêté du 11juin2015, J.O. du 14juin, @) Magistrature ✓ Cour de cassation : Pascal Chauvin est nommé président de chambre. (Décret du 10juin2015, J.O. du 12, @). ✓ Tribunal administratif : Claire Jeangirard- Dufal est nommée présidente du TA de Paris. (Arrêté du 22mai2015, J.O. du 4, @). ✓ Cours administratives d’appel : sont nommés présidents de chambres: Yves Boucher (Lyon), Bernard Even et Sylvie Pel- lissier (Paris), Pierre Larroumec (Bordeaux), Philippe Pouzoulet (Bordeaux), Paul-Louis Albertini (Douai), Isabelle Buccafurri et Michel Lascar (Marseille), Pascale Rousselle (Nancy), Isabelle Brotons et Claude Jardin (Paris), Michel Brumeaux et Patrice Beau- jard (Versailles). (Arrêtés des 27mai et 5juin2015, J.O. du 4 et du 7juin @). Préfets Sont nommés préfets: Nathalie Marthien (Landes), Louis Le Franc (Indre-et-Loire), Jean-Marc Sabathe (Aude) et Pierre Ory (Gers). (Décrets du 10juin2015, J.O. du 12, @). Sociétés et organismes publics ✓ Adoma : les nouveaux statut s, qui reflè- tent la nouvelle composition de l'actionna- riat, tiennent compte de l'ordonnance du 20août 2014 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique. Jean-Paul Clément est nommé directeur général. (Décret n°2015-624 du 5juin2015, J.O. du 7, p.9443 et décret 5juin2015, J.O. du 7, p.9461). ✓ Agence nationale de l'habitat : Nathalie Appéré est nommée présidente de l'Agen- ce nationale de l'habitat. En qualité de députée, elle succède à Catherine Troallic. (Arrêté du 9juin2015, J.O. du 12juin, p.9718). ✓ Conseil national de l'air : Martial Sad- dier , député maire de Bonneville est nom- mé président. Marie-Christine Roger , chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construc- tion, est nommée comme représentante du ministre du logement. (Arrêté du 29mai2015, J.O. du 2juin2015, p.9097). Au fil du JO ■ Baux ruraux Un décret complète la liste des clauses pou- vant être insérées dans des baux ruraux relatives aux pratiques à caractère environ- nemental. Le texte (art. R 411-9-11-2 nou- veau du code rural) prévoit par exemple les modalités de contrôle du maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques. Il s'agit notamment de haies, bosquets, mares, vergers de haute tige. (Décret n°2015-591 du 1 er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux, J.O. du 3juin, p.9136). ■ Géomètres topographes La loi Alur (art. 155) a autorisé l'intégra- tion des géomètres-topographes dans la profession des géomètres-experts. Un décret du 10juin en fixe les conditions. Les géomètres-topographes peuvent effec- tuer leur stage dans l'entreprise où ils exer- cent leur activité. Ils doivent souscrire une assurance dans les mêmes conditions que les géomètres-experts. (Décret n°2015-649 du 10juin2015 modifiant les décrets n°96-478 du 31mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre- expert et code des devoirs professionnels et n°2010-1406 du 12novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, J.O. du 12juin, p.9712). AU FIL DU J.O. Erratum Des erreurs de mise en page se sont glis- sées dans le tableau des autorisations d’ur- banisme de notre numéro spécial du 16juin dernier. Il faut lire: Page 16 ➠ Dans le 2 e cadre relatif aux travaux sou - mis à déclaration préalable : après la 4 e ligne du f g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte. ➠ Dans le 3 e cadre relatif au ravalement : ces travaux sont soumis à déclaration préa- lable et relèvent de l’article R 421-17-1 du code de l’urbanisme. Page 17 ➠ Dans le 7 e cadre consacré aux lotisse - ments (autres que ceux mentionnés au a de l’article R 421-19), ces lotissements relè- vent de la déclaration préalable . Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser de ces erreurs. La rédaction. Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier 23juin 2015 8 L OYERSD ’ HABITATION Un décret d'application de la loi Alur sur l'encadrement des loyers a été publié le 12 juin. L'article 1 er précise le mode de fixation des loyers de référence par le préfet. Il lui incombe, en application de la loi (art. 17 I de la loi de 1989 issu de la loi Alur), à par- tir des données de l'observatoire des loyers, de fixer un loyer de référence « par catégorie de logement et par secteur géo- graphique ». Le décret précise ces deux notions : - Catégorie . Il faut tenir compte au moins de 3 critères : type de location (meublé ou non), nombre de pièces principales et époque de la construction. - Secteur géographique : il doit s'agir de « zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif. » Rappelons que la loi impose au bailleur, lorsqu'il fixe son loyer en début de bail, de ne pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20%). Mais il peut demander un complément de loyer « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2014-691 DC du 20mars 2014] par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». La disposition ne se comprend qu'au regard du texte d'origine censuré par le Conseil constitutionnel le 20mars 2014. Elle était prévue à titre exceptionnel, pour des loge- ments présentant des « caractéristiques de localisation ou de confort « exception- nelles par leur nature et leur ampleur ». Le caractère exceptionnel ayant été retiré, le texte subsistant est d'application plus incertaine. Le décret précise trois critères à retenir pour ces caractéristiques : - elles ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du loyer de référen- ce. On peut considérer que si le loyer de référence tient compte de la présence d'un ascenseur dans l'immeuble, l'ascenseur ne peut pas justifier le complément. En revanche, s'il y a un sauna privatif qui, par hypothèse n'est pas intégré dans le loyer de référence car cela est peu fréquent, cela pourrait justifier un complément. - elles sont « déterminantes pour la fixa- tion du loyer », - elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ni au titre de la contribution pour le partage des économies d'énergie. Le décret (art. 4 ) précise aussi les règles de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué. Un nouvel art. 5-1 du décret du 31 août 1990 impose au bailleur, lorsqu'il demande une réévaluation de loyer manifestement sous-évalué, de produire des références de loyer « non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans. » Il doit les joindre au bail. Enfin, l'article 5 modifie l'article R 366-5 du CCH pour autoriser l'intégration dans le conseil d'administration des ADIL de per- sonnalité qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique. (Décret n°2015-650 du 10juin2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du CCH, J.O. du 12juin, p.9713). Un décret pour l’encadrement des loyers JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RÉGLEMENTATION Copropriété L’ARC a réalisé une enquête sur la mise en place des extranets par les syndics dans les copropriétés. Pour l’ARC, 80% ces conseillers syndicaux se disent insatisfaits de l’extranet mis en place. L’ARC demande la publication d'un texte réglementaire pour en préciser les modalités. (Communiqué du 15juin 2015). Réactions variées au décret ➠ L’UNIS déplore le flou du décret du 10juin et juge que le dispositif d’encadre- ment arrive à contretemps puisque le mar- ché est orienté à la baisse à Paris. Par ailleurs, le syndicat confirme son analyse selon laquelle ce dispositif va favoriser une baisse des hauts loyers mais aussi une aug- mentation des bas loyers. Le président de l’UNIS, Christophe Tanay estime que ce régime issu de la loi Alur va freiner bruta- lement l’investissement locatif. (Communiqué du 15juin2015). ➠ Quant au président de la FNAIM, Jean- François Buet , il considère que ce n’est pas en prenant le risque de faire fuir les inves- tisseurs qu’on va faire baisser les loyers. Il ajoute que ce décret relance le débat sur la cause de la cherté des loyers dans les villes où le marché est tendu en raison d’un déséquilibre entre l’offre et la demande. (Réactions publiées le 15juin2015). ➠ En revanche, la CLCV exprime sa satisfac- tion que l’encadrement soit enfin mis en pla- ce. Elle se félicite, notamment en ce que le texte a vocation à s’appliquer non seulement à Paris, mais aussi dans les zones tendues, dès lors qu’est créé et agréé un observatoire des loyers. Le syndicat de locataires estime que la volonté initiale du législateur, de n’admettre le complément de loyer qu’à titre exception- nel, se trouve confirmée par le décret, bien que le terme ait été retiré de la loi par le Conseil constitutionnel. La CLCV demande donc la création des observatoires locaux dans les autres villes concernées et la publica- tion des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence. (Communiqué du 12juin 2015). E UROPE Assurance construction Avis motivé de la Commission euro- péenne Par un avis motivé, la Commission européen- ne demande à la France de modifier sa légis- lation en matière d’assurance construction en ce qu’elle est discriminatoire. La loi oblige le constructeur à souscrire une assurance pour couvrir le risque de dommages si le bâtiment est inutilisable. Mais l’assureur doit être établi en France ce qui est discriminatoire à l’encore des assureurs d’autres pays de l’Union. La commission a donc adressé le 18juin un avis motivé à la France. L’Etat dispose de deux mois pour modifier la législation. Fiscalité immobilière: action de la Commission en Belgique La Commission a par ailleurs décidé de pour- suivre la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour son régime d’imposition des revenus immobiliers des rési- dents belges: la législation favorise l’investis- sement en Belgique car les revenus tirés d’un investissement immobilier à l’étranger sont évalués à une valeur supérieure à celle des biens immobiliers comparables sur le territoi- re national. (Communiqué de la Commission du 18juin2015). ❘◗ Parmi les 8 avocats nommés “coun- sels” au sein du cabinet Gide , figurent, dans la ligne de métier opérations et financement immobiliers: Elisa Bocia- nowska et Guillaume Jeannet . ❘◗ Valérie Marais , spécialiste en urbanisme et aménagement et Valérie Desforges , spécialisée en droit immobilier et droit de la construction rejoignent le cabinet Genesis avocats , comme associées. Acteurs
