Au sommaire :
– 2 – Fiscalité –
La loi de finances pour 2022
– Les règles générales d’imposition
– Les régimes d’incitation à l’investissement locatif
– La fiscalité locale et les autres mesures
– 6 – Législation –
Confiance dans l’institution judiciaire
Régulation du foncier agricole
Indemnisation des catastrophes naturelles
– 8 – Réglementation –
Environnement
– REP, traçabilité des déchets, terres excavées, déclaration environnementale des produits
Technique
– Équipements de chauffage, amiante
Aides au logement
Financement PTZ
– 10 – Chiffres –
Plafonds de ressources HLM, rentes viagères
Taxe d’aménagement, taxe pour création de bureaux, usure, intérêt légal
– 12 – En bref. –
Nominations, conventions collectives
– 14 – Rencontre –
La FNAIM souligne un changement profond de l’expression de la demande de logements
Lois de fin d’année L e dossier principal de notre numéro spécial de début d’année est, comme de coutume, consacré à la loi de finances. La loi de cette année ne comporte pas de réforme majeure sur la fiscalité immobi- lière. La mesure la plus importante est la refonte du dispositif Louer abordable qui abandonne le régime de la déduction majorée sur les revenus fonciers pour prendre celui de la réduction d’impôt. Pour les logements intermédiaires, la mesure majeure est la transformation de l’exonération temporaire de taxe fonciè- re par une réduction d’impôt qui s’impu- te sur l’impôt sur les sociétés. La mesure a été prise pour éviter de priver de recettes les collectivités territoriales, sans suppri- mer pour autant l’avantage fiscal attaché à la construction de ce type de loge- ments. Mais d’autres lois ont été promulguées fin décembre. L’une vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers des struc- tures sociétaires (p. 6), l’autre à améliorer l’Indemnisation des victimes des catas- trophes naturelles (p. 7). Ce dernier texte a vocation à raccourcir les délais d’in- demnisation et à assurer davantage de transparence dans la motivation des déci- sions aboutissant à la prise d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturel- le. La spécificité du risque de dommages liés aux mouvements de terrains consécu- tifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est également mieux prise en compte. Évoquons également la loi sur la confian- ce dans l’institution judiciaire. Si ce texte comporte essentiellement des mesures de droit pénal et de procédure pénale, il contient deux mesures modifiant le CCH. L’une vise l’audience en matière de DALO et l’autre l’accès des huissiers aux boîtes aux lettres des immeubles (p. 6). Nous vous présentons enfin (p. 9) les prin- cipaux chiffres publiés en fin d’année 2021 concernant tant le logement social que les divers indices paraissant usuellement à cette période de l’année, de la taxe sur les bureaux en Île-de-France en passant par les indices de loyers, les rentes viagères ou la taxe d’aménagement. ■ BD ■ A MORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL La loi de finances autorise, à titre exceptionnel, l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre janvier 2022 et fin 2025. p. 5 ■ A IDE AUX FONCIÈRES SOLIDAIRES La loi de finances comporte deux mesures fiscales de soutien à l’inves- tissement dans les foncières solidaires. L’une vise les plus-values, l’autre les droits de mutation sur les cessions de parts. Sur le premier point, il ne sera plus exigé pour calculer la plus-value de retirer du prix d’achat le montant de l’avantage fiscal obtenu à la souscription. p. 4 ■ L OUER ABORDABLE Le nouveau régime d’incitation à l’investissement locatif a changé de for- me juridique. Le législateur abandonne le régime de la déduction forfai- taire majorée sur les revenus fonciers pour lui substituer celui de la réduction d’impôts. Mais ce faisant, il a aussi entendu répondre à une réticence des bailleurs liée à la sortie du régime. À la fin de l’engage- ment de loyer à des conditions de loyers maîtrisées, le bailleur ne pou- vait pas aisément revenir à un loyer de marché. La loi nouvelle règle cet- te difficulté en ajoutant un article à la loi du 6 juillet 1989 pour per- mettre expressément au bailleur de fixer librement son loyer. p. 3 ■ L’ICC EN HAUSSE L’indice du coût de la construction repart à la hausse: l’indice du 3e trimestre augmente de 6,86 %, tandis que l’ILC et l’ILAT jouent leur rôle d’amortisseurs puisqu’ils progressent respectivement de +3,46 % et de 2,96 % en un an. p. 10 ■ L ÉGION D ’ HONNEUR Procos est à l’honneur dans la promotion du 1 er janvier. Sa présidente et son ancien délégué général sont faits chevaliers de la légion d’honneur. p. 12 ■ O BJECTIF 82000 PTZ EN 2022 L’étude d’impact réalisée pour fixer les objectifs de distribution des prêts à taux zéro prévoit une distribution de 82000 PTZ pour 2022. p. 11 ■ L E MARCHÉ DU LOGEMENT ANCIEN ÉVOLUE L’analyse du marché du logement ancien présentée par la FNAIM ce 12 janvier démontre que le marché évolue fortement. Dans un contexte de hausse des prix et de volume record de transactions, le président Jean- Marc Torrollion constate un changement profond de l’expression de la demande. La hausse des prix est particulièrement vive dans les départe- ments de la façade atlantique; la métropolisation fait place à un mouve- ment inverse. La FNAIM en conclut que la politique de zonage et de foca- lisation de l’aide publique sur les zones tendues était une erreur. p. 14 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 89 17 JANVIER 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Fiscalité - La loi de finances pour 2022 - Les règles générales d’imposition - Les régimes d’incitation à l’investissement locatif - La fiscalité locale et les autres mesures - 6 - Législation - Confiance dans l’institution judiciaire Régulation du foncier agricole Indemnisation des catastrophes naturelles - 8 - Réglementation - Environnement - REP, traçabilité des déchets, terres excavées, déclaration environne- mentale des produits Technique - Équipements de chauffage, amiante Aides au logement Financement PTZ - 10 - Chiffres - Plafonds de ressources HLM, rentes viagères Taxe d’aménagement, taxe pour création de bureaux, usure, intérêt légal - 12 - En bref. - Nominations, conventions collectives - 14 - Rencontre - La FNAIM souligne un changement profond de l’expression de la demande de logements SOMMAIRE
